Les interventions de Édouard Courtial sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/10/2010 — Amendement N° 147 au texte N° 2827 - Article 12 A (Adopté)
Mme Boyer, M. Beaudouin, M. Benoit, M. Binetruy, M. Boënnec, M. Bouchet, M. Bourragué, Mme Branget, M. Carré, M. Cini...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...
08/02/2010 — Amendement N° 287 au texte N° 2271 - Article 24 quater (Adopté)
M. Courtial, M. Goujon
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au 5° de l'article 311-14, la référence : « 311-6 » est remplacée par la référence : « 311-5 ». » Exposé sommaire : Dans un souci légitime de protection des victimes, il convient de donner la possibilité à la juridiction de jugement de prononcer à titre de peine complémentaire, une interdicti...
