Interventions sur "repos"

Mes chers collègues, cette décision unilatérale de l'employeur est suivie d'un référendum. Mais il peut y avoir aussi un accord social, un accord collectif entre les salariés et l'employeur. Sans accord, il y aura, nous dites-vous, doublement du salaire et attribution d'un repos compensateur.

Vous n'excluez pas cependant qu'un accord puisse prévoir que les contreparties seront inférieures au doublement du salaire et à l'attribution du repos compensateur. Là encore, sous la pression amicale de l'employeur, qui expliquerait que les temps sont durs mais qu'il pourrait ne pas licencier si chacun faisait un effort, les salariés pourraient être amenés à accepter une proposition moins intéressante.

Bon nombre d'entre vous font sûrement preuve de bonne foi. Pourquoi alors ne pas accepter notre amendement tendant à inscrire dans la loi que, s'il y a un accord, celui-ci ne pourra prévoir moins que le doublement du salaire et l'attribution d'un repos compensateur ? C'est simple et de bon sens ! Cette disposition garantirait l'intérêt des salariés.

Nous commenterons ensemble ces résultats. Pour 86 % des sondés, le dimanche est un jour fondamental pour la vie de famille, sportive, culturelle ou spirituelle, et pour 85 %, le dimanche doit rester un jour de repos pour le plus grand nombre. Nous voilà éclairés ! J'hésite, sauf si vous insistez, à vous livrer un certain nombre d'avis divers et variés. La CGPME, par exemple, se montre hostile au dispositif. Elle fait de la résistance. Les fédérations nationales des centres-villes, la fédération française des associations de commerçants, le club des managers de centre-ville nous envoie des lettres de plusieu...

la CFTC, la CGT, FO, nous envoient des lettres circonstanciées. Voici quelques extraits de celle envoyée par FO : « Ce texte soi-disant en retrait par rapport aux propositions antérieures impacterait fortement le repos hebdomadaire. » « Cette proposition de loi maintiendrait l'essentiel des voies d'extension permettant ainsi une généralisation du travail le dimanche. » « À cela s'ajoutent les incohérences entre les objectifs affichés et les effets induits par cette proposition de loi. » « Sous prétexte de défense du pouvoir d'achat, on développerait des contreparties à la carte, une inégalité de traitement des ...

et plusieurs de ses collègues visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (n°s 1254, 1296).

...majorité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC) ont permis d'enrichir le texte qui vous est présenté. La question du travail dominical est à l'origine d'un débat légitime et important, où l'irrationnel l'emporte trop souvent sur les faits. (« Tout à fait ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Aussi faut-il veiller à ne pas caricaturer un texte dont l'objet n'est pas de supprimer le repos du dimanche, ni d'ouvrir la voie à une généralisation du travail dominical, mais d'apporter les aménagements et garanties nécessaires à une pratique assez généralement constatée dans notre pays. Il s'agit bien d'une réponse technique à des problèmes techniques incontestables (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR), ce qui implique d'apporter des réponses ciblées à des questions spécif...

La commission a d'ailleurs décidé de modifier le titre de la proposition de loi de façon à énoncer clairement qu'il s'agit bien de redéfinir la réglementation du repos dominical dans les secteurs concernés. Il s'agit non pas d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel et aux commerces de détail alimentaire.

Naturellement, évoquer le principe du repos dominical, c'est accepter d'aborder les multiples enjeux que recouvre cette question.

Le principe du repos dominical, établi dans la loi du 13 juillet 1906, va de pair, dès l'origine, avec des dérogations, dont le nombre s'élevait à plus de 25 000 dérogations dès 1913 ! Dans les années vingt, le président du Conseil Alexandre Millerand, pouvait ainsi déclarer : « Il y a, sur le repos dominical, autant d'exceptions qu'il y a de communes ». Ce constat n'est donc pas nouveau, mais la complexité des règl...

L'enjeu est aussi économique. Saisir les effets économiques des dérogations à la règle du repos dominical n'est pas chose aisée. Mais comment ne pas tenir compte de la demande réelle des consommateurs, en particulier des plus jeunes, dans les grandes agglomérations ? Comment ne pas prendre en considération les évolutions du commerce, à commencer par le développement considérable des achats sur Internet ? Certains avancent l'idée que le travail dominical porterait atteinte aux commerces de c...

...tions importantes, attestées, par exemple, par les études du Conseil économique et social. Face aux évolutions de la société, nous avons un devoir de pragmatisme pour trouver des solutions. Nous ne voulons pas la généralisation du travail dominical, mais la prise en compte des situations spécifiques. C'est pourquoi un amendement a été adopté en commission, qui réaffirme avec force le principe du repos dominical.

La seconde mesure de ce texte est l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire. Aujourd'hui, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Comme l'ont relevé les différents travaux du CES sur le sujet, l'heure de midi ne tient pas compte des rythmes de vie actuels. En pratique, ces commerces sont souvent ouverts jusqu'à douze heures trente, voire treize heures. À cet égard, le CES a lui-même évoqué la nécessité de mettre le droit en accord avec les faits.

Ce texte propose donc de porter de midi à treize heures l'heure à partir de laquelle le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche dans les commerces de détail alimentaire. A la suite de différentes discussions constructives,...

Cette mesure donne la possibilité à ces périmètres situés dans « les unités urbaines de plus d'un million d'habitants » de continuer à déroger à la règle du repos dominical.

Cette possibilité doit être encadrée par des garanties nouvelles au profit des salariés. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Dans ces seuls périmètres, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail. Le texte réglemente la mise en oeuvre de ce régime en l'assortissant de conditions exigeantes. Ces conditions concernent d'abord la procédure à suivre. Le conseil municipal prendra l'initiative de la demande et le conseil de communauté sera nécessairement consulté par le pr...

En l'absence d'accord collectif applicable, une décision unilatérale de l'employeur pourra être prise après avis des représentants du personnel et après un référendum. Dans ce cas, le texte prévoit que le salarié bénéficiera au minimum d'un doublement de salaire et d'un repos compensateur. Dans tous les cas, les salariés concernés auront le droit de refuser de travailler le dimanche (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Le texte de la proposition de loi énonce expressément que le refus de travailler le dimanche émis par un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une autorisation de déroger à la règle du repos hebdomadaire ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et vous en savez quelque chose, monsieur Gremetz ! L'examen en commission avait d'ailleurs permis d'enrichir ce droit de refus en précisant qu'une entreprise ne pourra refuser d'embaucher une personne qui n'accepte pas de travailler le dimanche, et que le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne pourra faire l'objet de m...

Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler que les salariés qui travailleront à ce titre seront obligatoirement payés double et bénéficieront d'un repos compensateur, selon l'article L. 3132-26 du code du travail. Le parallélisme des formes entre les différentes dérogations concernant les contreparties pour le salarié est donc respecté. Je vous précise que, compte tenu de leur spécificité, il a été réaffirmé que la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, n'étaient pas concernés par ce texte.

De nouvelles règles claires et légitimes sont donc proposées. Nous comptons sur l'État et sur le Gouvernement pour en surveiller la stricte application. Pour conclure, je souhaite citer M. Poirier, rapporteur de la loi de 1906 au Sénat : « Une majorité s'est faite à l'Assemblée pour indiquer qu'il fallait entrer dans la voie du repos hebdomadaire sans imposer une règle stricte à tout le monde. Nous n'avons que trop la manie de réglementer sur toutes choses... »