Interventions sur "repos"

...nomique, rédigé par Pierre Cahuc, Patrick Artus et André Zylberberg, a permis d'apporter un point de vue nouveau sur le sujet. Comme vous le voyez, la question du travail dominical est à l'origine d'un débat légitime et important, s'agissant d'un sujet où trop souvent l'irrationnel l'emporte sur les faits. Il faut être attentif à ne pas caricaturer un texte dont l'objet n'est ni de supprimer le repos du dimanche, ni d'ouvrir la voie à une généralisation du travail dominical

mais, peut-être, est-ce un voeu pieux ! Avant toute chose, ce texte réaffirme, en préambule, que, « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Cette proposition de loi a également pour vocation d'apporter des aménagements à ce principe et des garanties nécessaires à une pratique assez généralement constatée dans notre pays. Il s'agit bien d'une réponse technique à des problèmes techniques incontestables.

Il s'agit d'apporter des réponses ciblées à des questions spécifiques. Ce texte n'a pas pour objectif d'autoriser tous les commerces à ouvrir le dimanche, mais bien d'adapter les règles applicables aux zones touristiques, aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel et aux commerces de détail alimentaire. Naturellement, évoquer le principe du repos dominical, c'est accepter d'aborder les multiples enjeux que recouvre cette question. Je rappellerai brièvement ces enjeux, que nous avons tous présents à l'esprit. Le débat est d'abord juridique, voire historique. Tandis que le repos hebdomadaire est respecté sous l'Ancien Régime pour des raisons religieuses et sociétales, la Révolution de 1789 remet en cause cet état de fait. Napoléon Bonapart...

Je suis en train de vous expliquer, écoutez-moi ! Au cours du XIXe siècle, différentes positions se sont affrontées sur le sujet. Au milieu du siècle, ce fut tout d'abord le lundi qui s'imposa comme jour de repos hebdomadaire. Mais ce « saint Lundi » était un jour de fête réservé essentiellement aux ouvriers. Puis, en 1892, une loi fut adoptée afin d'accorder le repos hebdomadaire aux femmes et aux enfants. Enfin, c'est un amendement voté par la Chambre des députés en 1902 qui deviendra loi, promulguée en 1906 : quinze ans après qu'ont eut accordé le repos hebdomadaire aux femmes et aux enfants, elle assu...

Je me permets de faire référence à l'exemple du magasin de chaussures de plage autorisé à ouvrir le dimanche, tandis que le commerce voisin vendant des chaussures de ville ne pourra le faire. L'enjeu est aussi économique. La question des effets économiques des dérogations à la règle du repos dominical n'est pas facile. Mais comment ne pas tenir compte de la demande réelle des consommateurs dans les grandes agglomérations, en particulier lorsqu'ils sont jeunes ? Comment ne pas prendre en considération les évolutions du commerce, à commencer par le développement considérable des achats par Internet ?

...n a été adoptée par le CES à une très large majorité, aucun syndicat ne s'y opposant. Cette mesure clarifie le régime juridique existant, concernant d'emploi de salariés le dimanche dans les communes et dans les zones touristiques. Il est vrai que l'on entend par zone tout ou partie d'une commune. Aujourd'hui, selon le code du travail, dans tout ou partie d'une commune touristique ou thermale, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel. Je propose simplement, mes chers collègues, de permettre l'emploi de salariés le dimanche dans tous les commerces de détail à l'intérie...

...nimum, aux termes du code du tourisme. Ainsi, si une commune est touristique au sens du code du tourisme, elle ne le sera pas forcément selon le code du travail. La deuxième mesure de ce texte est également une recommandation du CES. Il s'agit de l'adaptation aux modes de vie actuels du régime des dérogations accordées dans les commerces de détail alimentaire. Aujourd'hui, dans ces commerces, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi. Comme l'ont noté les différents travaux du CES sur le sujet, l'heure de midi ne tient pas compte des rythmes de vie actuels. En pratique, ces commerces sont souvent ouverts jusqu'à douze heures trente, voire treize heures. À cet égard, le Conseil économique, social et environnemental a lui-même évoqué la nécessité de « mettre le droit en...

...u sein d'unités urbaines de plus d'un million d'habitants, par des habitudes de consommation de fin de semaine, par l'importance de la clientèle concernée et par son éloignement de ce périmètre : autrement dit, seraient concernés les lieux où l'on a l'habitude de consommer le samedi et le dimanche, sur les sites où il existe de grands flux de clientèle ces jours-là. Dans ces seuls périmètres, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail. Ce texte réglemente la mise en oeuvre de ce régime en l'assortissant de conditions exigeantes. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) En effet, cette possibilité doit être encadrée par des garanties nouvelles au profit des salariés. Ces conditions concernent ...

L'accord collectif devra décrire les contreparties accordées aux salariés concernés, repos compensateur et majorations salariales.

... mentionner les engagements pris en termes d'emploi et en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. En l'absence d'accord collectif applicable, une décision unilatérale de l'employeur pourra être prise après avis des représentants du personnel et après un référendum. Dans ce cas, le texte prévoit que le salarié bénéficiera au minimum d'un doublement de salaire et d'un repos compensateur. Dans tous les cas, les salariés concernés auront le droit de refuser de travailler le dimanche sans que des sanctions puissent être prises de ce fait à leur encontre.

Le texte de la proposition de loi est sans ambiguïté : « Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une autorisation de déroger à la règle du repos hebdomadaire ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». L'examen en commission a d'ailleurs permis d'enrichir ce droit de refus, grâce à un amendement de M. Vercamer. Il a été précisé qu'une entreprise ne pourrait refuser d'embaucher une personne qui refuse de travailler le dimanche.

De plus, à la suite d'échanges avec les partenaires sociaux, un amendement a été adopté en commission renvoyant à la négociation collective le soin de déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur devra prendre en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical. Cet amendement dispose en outre qu'en l'absence d'un tel accord, l'employeur aura l'obligation, chaque année, de proposer au salarié travaillant le dimanche une priorité en vue d'occuper un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche. Cet amendement ouvre aussi la possibilité à tout salarié travaillant le dimanche de demander, à tout moment, à bénéficier d'une priorité...

Le secteur du commerce relevant de ses attributions, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a souhaité se saisir pour avis de la présente proposition de loi, qui réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations à ce principe. Cette proposition reprend une partie des dispositions d'une précédente proposition de loi, n° 1254, qui avait fait l'objet d'un rapport initial et d'un rapport supplémentaire de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en décembre 2008, ainsi que d'un avis de la commission des affaires économiques, confié à Mme Catherine Va...

qui est une richesse irremplaçable de notre patrimoine urbain, social et culturel. En outre, l'élargissement de l'ouverture dominicale des commerces, reposant sur une vision individualiste et consumériste de la société, compromettrait les équilibres familiaux des salariés contraints de travailler le dimanche, et réduirait encore le champ des espaces et des moments susceptibles de donner lieu à des activités liées au « vivre ensemble », notamment des activités associatives, bref contribuerait à la disparition de ce « point de repère symbolique » dont...

...ment ancrés, défendus par les salariés concernés eux-mêmes et dont la mise en cause pourrait avoir des conséquences graves, surtout en cette période de crise. Si je me suis rallié à cette proposition, c'est aussi parce qu'elle permet, dans le respect des équilibres actuels, de simplifier des situations trop complexes, en particulier en zone touristique. En effet, le régime d'autorisation actuel repose sur un critère lié à la nature des biens vendus. Ce critère est à l'origine d'un abondant contentieux. On a cité l'exemple des boutiques de lunettes de soleil, qui peuvent ouvrir le dimanche, et des boutiques de lunettes de vue, qui ne le peuvent pas, mais ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, ces situations absurdes étant nombreuses. Le passage à un régime simplifié d'autorisations de plein d...

Seul le classement sur le fondement du code du travail, qui repose sur des critères précis figurant à l'article L. 3132-20, ouvre droit au régime dérogatoire en matière d'ouverture dominicale des commerces. Ces critères ne sont pas modifiés par le projet de loi ; aujourd'hui, 494 communes et 29 zones en bénéficient et personne n'a l'intention d'ouvrir les vannes ; le Gouvernement vous le confirmera. En outre, les grandes surfaces incluses dans le périmètre de ...

...erons en outre deux amendements. Le premier, qui constitue une version légèrement rectifiée d'un amendement que nous avions adopté en commission, prévoit que, dans le cadre de la procédure d'établissement par le préfet de la liste des communes touristiques ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente dans lesquelles il peut être dérogé au repos dominical, sera consulté le comité départemental du tourisme,

...ue le salarié refuse de continuer à travailler le dimanche, ce refus prend effet dans les trois mois suivant sa notification à l'employeur. Le vote de cet amendement, essentiel à nos yeux, nous permettra de donner un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi. Ainsi, le dernier obstacle à son adoption sera levé. Cette proposition de loi reste fidèle à des valeurs essentielles sur le repos dominical tout en témoignant d'un pragmatisme indispensable pour sortir d'un imbroglio juridique, et permettre ainsi de stabiliser l'existant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ceux qui, au sein de la majorité, n'acceptaient pas que l'on remette en cause le repos dominical

ont eu raison d'affirmer cette volonté légitime et de faire en sorte que le texte soit plus précis. Ainsi, monsieur le ministre, il n'y a aujourd'hui aucune équivoque possible : il s'agit bien d'un texte qui ne traite que de l'aménagement de quelques dérogations au repos dominical qui, lui, est sacralisé dans son principe. À cet égard, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur ainsi que M. le rapporteur pour avis qui, au départ, faisait partie de ceux qui doutaient de la possibilité de parvenir à un tel texte. S'il avait fallu aller plus loin pour parvenir à un accord au sein de la majorité, j'aurais été à leurs côtés. Ainsi, nous nous retrouvons ensemb...