Interventions sur "dérogation"

...par un alignement vers le bas de la qualité de vie. [ ] La Communauté urbaine de Lille entend réaffirmer son attachement au principe d'une journée de repos hebdomadaire commune à un maximum de salariés de ce pays. [ ] Le travail du dimanche doit être réservé aux services publics et aux activités qui ne peuvent être arrêtées ce jour-là » ; je les ai cités tout à l'heure lorsque j'ai évoqué les 180 dérogations. En lisant ce texte, je me suis dit : « Voilà une femme de conviction, qui est sûrement toujours restée fidèle à ses engagements ! »

J'ai donc entamé mes recherches et je suis tombé, tout d'abord, sur un décret de 1992, signé par Mme Aubry, qui prévoit dix-huit dérogations au repos dominical sans contreparties. Il s'agit de services qu'on peut considérer comme indispensables à la société même si l'on peut se demander si le marché du dimanche matin, qui figure dans cette liste, est véritablement indispensable à la qualité de vie des habitants. Puis, en cherchant la définition de la commune touristique, je suis tombé, par hasard, sur un article du 27 février 1997...

...ieurs avantages. Tout d'abord, elle permettrait d'éviter les confusions et les procès d'intention auxquels celles-ci donnent lieu depuis trois jours. Ensuite, elle diminuerait les risques de litiges que pourrait faire naître la rédaction actuelle, puisqu'en l'état actuel du texte, les commerçants situés dans une commune touristique au sens du code du tourisme pourraient croire de bonne foi que la dérogation au repos dominical est de droit. Au reste, non seulement les commerçants, mais aussi les salariés et les organisations syndicales pourraient faire cette erreur, puisque le parti socialiste lui-même se trompe.

...ns de travail qui seront nécessairement imposées aux salariés du commerce doit attirer l'attention des initiateurs du projet, c'est-à-dire de la municipalité » pour moi, la municipalité désigne les élus de la ville, à commencer par Mme Aubry « sur l'obligation morale de veiller au plus strict respect de la législation sociale. » Quand elle était ministre du travail, Martine Aubry a signé des dérogations permettant l'ouverture le dimanche sans contreparties pour les salariés. Alors qu'elle était maire de Lille, elle n'a pas tenu compte des avertissements qui lui étaient adressés. Honnêtement, il me semble, chers collègues socialistes, qu'aujourd'hui vous allez un peu loin dans votre démonstration. Certes, il est permis d'avoir des doutes c'est la raison pour laquelle j'ai moi-même déposé des a...

...t leur sensibilité, cherchent d'abord l'intérêt de leur commune. Si M. Ayrault m'écoute, j'aurais bien envie de relire à son intention la liste donnée par M. Dell'Agnola de la vingtaine de zones de région parisienne, comme celle qui concerne M. Blazy, ancien député socialiste et maire de Gonesse. Il a présenté à son conseil municipal le 27 novembre 2008 une délibération relative à une demande de dérogation au repos dominical du magasin Castorama de Paris Nord 2. Sans donner lecture comme l'a fait M. Vercamer, je la cite : « Les élus de Gonesse ont toujours soutenu les salariés du commerce de la zone dont l'emploi était fragilisé par la possibilité d'une restriction des conditions d'ouverture, alors que depuis vingt ans la zone Paris Nord 2 fonctionne et se développe, faisant de l'ouverture le diman...

...-dernier point, nous avons versé au débat, cette nuit, une pièce essentielle, que le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'examiner, qui règle la question du litige fondamental qui nous oppose et qui oblige le rapporteur à répéter c'est tout à son honneur des dizaines de fois la même chose. Vous nous dites que le classement commune touristique au sens du code du tourisme ne permet pas les dérogations, et nous vous disons que si. Or, je reviens, à l'attention de ceux qui n'auraient pas pu être présents hier soir, à cette pièce extrêmement importante. Le lundi 5 décembre 2005, dans cette même assemblée, était examiné un projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. La rapporteure de ce texte était notre ancienne collègue Hélène Tanguy, au nom de la commission des affaires...

... loi, la rapporteure, donc, en présence du ministre du tourisme de l'époque, M. Léon Bertrand, déclarait ceci : « Le premier degré du classement, celui des communes touristiques, n'est pas anodin, car il permet de bénéficier des diverses dispositions faisant référence aux communes touristiques dans le droit actuel, telles que la réduction d'impôt sur le revenu pour les logements réhabilités et la dérogation au repos dominical. » Les paroles de la rapporteure d'une loi sur le tourisme précisent l'esprit du législateur, parce qu'il y a un doute. Elle précise que le classement comme commune touristique au titre du code du tourisme entraîne la dérogation au repos dominical. C'est pour cela que je vous remercie, monsieur Vercamer, d'avoir souligné que le classement de la ville de Lille, que vous avez s...

Vous avez parlé de la motion adoptée par la Communauté urbaine de Lille. Je n'ai pas pris part au vote. Elle a été adoptée par une centaine d'élus sur 177. Certes, elle a été votée, et de manière démocratique. Mais c'était dans le cadre des PUCE, ou plutôt d'un périmètre équivalent, qui portait un autre nom. La ville de Lille ne voulait pas que l'on puisse accorder des dérogations à ce titre. Mais elle était déjà, pour sa part, ville touristique. Elle avait donc déjà la possibilité d'autoriser l'ouverture dominicale, et sans contrepartie. Alors que les PUCE donnent des contreparties obligatoires. Si j'avais été à la place de la maire de Lille, j'aurais choisi la dérogation au titre des PUCE plutôt qu'au titre de ville touristique, puisque dans ce cas, il n'y a aucune cont...

... sens du code du travail. Jusqu'à présent, tout le débat a consisté à savoir si le texte portait sur l'une ou l'autre des deux catégories. Lors de l'examen du texte sur le tourisme en 2005, la rapporteure Hélène Tanguy a fourni une réponse figurant dans les comptes rendus, selon laquelle le premier degré de classement des communes touristiques nous sommes dans le code du tourisme entraîne la dérogation du repos dominical. C'est la troisième fois que je le dis, car ce point nous paraît essentiel. Vous avez le droit de contester, mais il paraît évident que vous avez des doutes. Pour vous en sortir, vous inventez donc une troisième, puis une quatrième notion : d'abord la commune d'affluence touristique, proposée par notre collègue Francis Vercamer, puis la commune d'intérêt touristique, sous-amend...

... n'y a en tout cas pas d'embrouille sur ce point : aujourd'hui, dans les communes touristiques reconnues comme telles par le code du tourisme en vertu de l'article L.133-11, issu de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006, précisé par un décret dont j'ai livré le détail à la tribune il y a deux jours, pendant la saison touristique, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir, puisqu'il s'agit de dérogations individuelles, sur le fondement de contreparties variables selon qu'il s'agit de Saint-Malo, Lourdes, ou Serre-Chevalier, par exemple. Mais puisque vous instaurez maintenant des dérogations de droit pour tous les commerces tout au long de l'année, ainsi que vient de le confirmer le président Ollier, il n'y aura plus de dérogations individuelles, donc plus de contreparties.

... n'empêchera un employeur d'annoncer à ses employés qu'il entend majorer leur salaire le dimanche et un accord local d'entreprise ou un accord de branche pourra prévoir une majoration de salaire. C'est pourquoi nous évoquons l'amendement Debré. En ce qui concerne Leroy-Merlin, la cour d'appel de Versailles a en effet décidé qu'il n'y avait plus lieu de signer une convention puisqu'il existait une dérogation de droit. Le rapporteur évoque un projet de convention, mais les salariés et les employeurs de Leroy Merlin attendent la loi ! Or le texte ne prévoit rien à cet égard. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le texte ne traitait pas des cinq dimanches. Dont acte, mais dans les communes touristiques, le maire pourra toujours autoriser un commerce à ouvrir le dimanche, même si cela ne sert à rien...

Ne cherchez pas à faire croire que nous essayons de vous embrouiller. Le problème est que, dans les communes touristiques, les dérogations seront de droit et que la loi ne prévoit aucune contrepartie, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui. Dans une station balnéaire, par exemple, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir pendant la saison. Arrive la fin de l'année, le maire considère, comme c'est son droit, qu'il faut ouvrir les commerces trois dimanches avant Noël pour favoriser l'économie locale, décision qui implique l...

...oit du travail et du lien de subordination. Nous traitons donc bien du sujet. La réponse qui nous a été faite est très symbolique. En réalité, les conditions dans lesquelles les salariés seront tenus à l'exercice de cette obligation parce que pour la plupart d'entre eux, ce sera une obligation ne vous importent pas. Vous souhaitez simplement ouvrir le champ de ce qui sera demain non plus une dérogation, une potentialité, une possibilité, mais une contrainte imposée à tout le monde. Dès lors, plus encore que lorsqu'il s'agit d'une circonstance exceptionnelle, les conditions dans lesquelles les salariés seront engagés doivent être posées. C'est au coeur de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous sommes opposés depuis le début à l'extension du nombre de communes pouvant autoriser l'ouverture de tous les commerces dans les zones touristiques. Mais vous persistez et signez, et cette extension vient d'être votée, dans un cadre nouveau et réinventé. Cela étant, l'amendement de Jacques Myard présente quelques avantages. Pour commencer, il supprime la notion de dérogation de droit, puisque adopter son amendement supprime de fait l'expression « de droit », expression tout à fait essentielle puisqu'elle permet à l'employeur j'attends toujours la réponse sur ce point d'échapper à l'obligation de doubler le salaire sur les cinq dimanches du maire : pour l'instant, rappelons-le, dans une commune touristique, si les dérogations sont de droit, l'obligation de doubler...

Cette proposition peut faire l'objet de plusieurs lectures. Je vous en soumets une, peut-être un peu sommaire, à savoir que l'UMP, consciente de porter atteinte au principe du repos dominical et de banaliser un certain nombre de dérogations, s'est sentie obligée de rappeler ce principe dans le titre même de la proposition de loi, ce qui lui a permis de justifier la référence à l'article L. 3132-3 du code du travail. J'ai écouté avec beaucoup d'attention la démonstration et l'interrogation de notre collègue Alain Vidalies. Dans mon département des Deux-Sèvres, une zone commerciale enfreint la loi six dimanches par an. Si le fait d'...

...e partie des salariés si la proposition de loi du député UMP Richard Mallié est adoptée. « Plusieurs syndicats ont critiqué l'instauration d'une nouvelle inégalité entre salariés travaillant le dimanche, qui ne toucheront pas les mêmes sommes suivant leur zone de travail. « Par exemple, dans les commerces de détail, qui sont déjà autorisés actuellement à ouvrir cinq dimanches maximum par an sur dérogation du maire, le code du travail impose une majoration salariale et la proposition de loi Mallié prévoit que celle-ci aboutisse à une rémunération au moins égale au double de celle d'un jour de semaine et un repos compensateur. Mais, dans les communes et zones touristiques, pour lesquelles des dérogations préfectorales seront possibles toute l'année selon la proposition Mallié, aucune contrepartie ob...

Les contreparties au travail dominical doivent être clairement d'ordre public et donc aussi prévues pour les dérogations permanentes de droit, y compris dans les établissements dont l'ouverture ou le fonctionnement sont rendus nécessaires par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. C'est une question de justice et d'égalité entre tous les salariés, sur l'ensemble du territoire. Nous proposons donc que le premier alinéa de l'article L. 3132-12 du code du travail soit complété par ...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Comme je ne cesse de l'expliquer depuis que nous avons commencé l'examen de ce texte, la logique de la dérogation prévue à l'article L. 3132-12 n'est pas la même que celle qui prévaut dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. Au titre de l'article L. 3132-12, 180 dérogations ont été données, dont certaines ont été signées par des gouvernements antérieurs. La question du travail du dimanche est donc étroitement liée à la structure de l'emploi. Quand il s'agit d'une usine, d'une cimenterie, d'...

Les dispositions applicables aux zones touristiques et thermales énoncées à 1'alinéa 7 de l'article 2 diffèrent sensiblement c'est un euphémisme de la version précédente de la proposition de loi sur le travail dominical. Pour mettre un terme à certaines situations d'iniquité, vous nous proposiez, hier, de rester dans le cadre d'un régime de dérogations temporaires et individuelles, mais de l'encadrer moins sévèrement, en supprimant les conditions liées à la période d'activité touristique et à la nature des biens vendus. Aujourd'hui, vous envisagez carrément de changer de catégorie de dérogation et d'en élargir le champ. Généralisé à tous les commerces de détail sans aucune considération de la nature des produits vendus, ce régime collectif se...

Lorsque l'on travaille le dimanche, il faut évidemment une contrepartie. Le Nouveau Centre a toujours relevé qu'il y avait deux types de travailleurs du dimanche : ceux qui travaillent dans le cadre des dérogations de droit et ceux pour lesquels il y a des dérogations spécifiques, dans le cadre du volontariat ou d'autres dispositifs de dérogation administrative par le maire ou par le préfet. Nous souhaitons qu'à terme, il y ait une espèce d'équité territoriale, une équité nationale entre tous les salariés qui travaillent le dimanche.