Interventions sur "eau"

Madame la ministre, vous avez dit que vous proposeriez un amendement pour ouvrir une possibilité sur le même sujet. Je ne vais pas commencer à discuter de l'amendement suivant, mais c'est une possibilité. À supposer que la commune ne propose rien, comment font les gens qui ont ce genre de problème ? Dans un hameau, si les gens sont d'accord pour faire des travaux efficaces, pourquoi les empêcher de recourir à cette forme juridique ? C'est une simple possibilité donnée pour régler des problèmes lorsque les gens sont d'accord. Je ne vois vraiment pas pourquoi vous refusez cet amendement.

De nouveaux procédés sont en cours de validation au niveau européen. Je pense en particulier à l'assainissement par filtres à roseaux, qui ne pouvait pas se faire en dehors d'un certain nombre d'unités. Je vous ai posé une question écrite, madame la ministre, à laquelle vous avez répondu en me disant que la procédure était en cours de validation. Dans certains hameaux, l'assainissement non collectif pose l...

Madame la ministre, j'entends bien que vous ouvrez la possibilité d'exister pour des syndicats d'assainissement non collectif, mais abondance de biens ne nuit pas ! Les multinationales de l'eau ne sont pas devenues ce qu'elles sont en se comportant en philanthropes ! Permettre aux personnes concernées cinq millions tout de même, mais évidemment des gens qui sont sur des écarts, dans des hameaux, dans des zones parfois difficiles d'accès de disposer d'une structure pour mutualiser la connaissance, l'expérience, les moyens, pour se regrouper et travailler au sein des sociétés coopérat...

Cet amendement propose de favoriser l'installation des dispositifs d'assainissement non collectif, qui répondent parfaitement bien au Grenelle : ils allient économies d'énergie, respect de l'environnement et préservation des ressources. Ces dispositifs, en effet, ne consomment pas d'énergie et permettent de récupérer les eaux usées pour l'irrigation enterrée : c'est un système qui a bien des avantages quand le prix de l'eau ne cesse d'augmenter, et surtout quand la ressource en eau se fait de plus en plus précieuse. En outre, cet amendement répond à une exigence sanitaire : aujourd'hui, on estime à un million le nombre des installations d'assainissement non collectif défectueuses, voire hors d'usage. La rénovation d...

Les dispositions proposées dans cet amendement ont déjà été refusées lors de la discussion de la loi sur l'eau. Par souci de cohérence, j'émets donc un avis défavorable.

...tres travaux d'économie d'énergie pour l'obtention d'un éco-prêt à taux zéro. En effet, aujourd'hui, les particuliers ne peuvent pas cumuler la réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif avec d'autres travaux bénéficiant d'avances remboursables ou de prêts sans intérêts. Ils peuvent bénéficier de ces prêts pour réaliser des travaux sur leurs fenêtres et pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur leur toit, mais ils ne peuvent pas réaliser en même temps des travaux d'assainissement et d'autres travaux de rénovation énergétique. C'est la raison pour laquelle les éco-prêts souscrits pour des travaux d'assainissement non collectif sont si peu nombreux. La loi sur l'eau de 2008, à laquelle M. le rapporteur a fait allusion tout à l'heure, oblige les particuliers à mettre ...

C'est un sujet récurrent depuis le débat de la loi sur l'eau. L'Assemblée nationale avait alors prévu que les travaux sur des dispositifs d'assainissement non collectif réalisés par des propriétaires individuels pouvaient bénéficier d'aides, au moins des Agences de l'eau. Mais ces dispositions ont été retirées en commission mixte paritaire, et n'ont pas réapparu au cours de la navette. Je comprends qu'il faut rectifier la proposition de notre collègue. M...

Lors des débats sur la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, nous avions insisté sur le fait que les services publics d'assainissement non collectif n'avaient pas atteint l'objectif pour lequel ils avaient été créés. Nous avions également souligné qu'assainissement « non collectif » ne signifie pas, de façon réductrice, « individuel », mais peut signifier « inter-individuel ». Nous avions enfin constaté que l'arrêté du 6 mai 19...

C'est un amendement complexe, qui a demandé beaucoup d'allers et retours j'ai pour ma part assisté à la réunion avec l'Association des maires de France, qui y était très défavorable. La version définitive est-elle équilibrée, lève-t-elle toutes les ambiguïtés ? C'est un vrai sujet : tous les maires savent que l'assainissement non collectif nécessite une pression forte pour être efficace. Toutefois, comme chacun d'entre nous, monsieur Flajol...

...tate quotidiennement. Des personnes âgées en particulier se trouvent dans une situation extrêmement délicate face à l'application de la loi et l'exigence de régler le problème de l'assainissement non collectif. Le deuxième intérêt de cette proposition est qu'elle permet André Flajolet l'a dit de mobiliser les fonds de solidarité rural-urbain qui ont été délégués dans le cadre de la loi sur l'eau aux agences de l'eau et peut-être d'avoir des programmes construits, donc des programmes financés qui permettraient d'apporter des réponses. Il reste un vrai problème : on risque d'avoir des opérations importantes et je ne pense pas que beaucoup de communes pourront s'inscrire dans cette nouvelle perspective, au regard des coûts engendrés. Les écarts de revenus mais surtout de répartition des ha...

Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement et je remercie notre collègue Flajolet d'avoir réalisé un tel travail au Conseil national de l'eau sur ces sujets-là. Je voudrais rappeler que pour les maires je suis vice-président de l'Association des maires de France, comme André Chassaigne

...élément important. Deuxième observation, il faut admettre que l'écart se creuse entre l'obligation de résultat et le modèle de financement de l'assainissement collectif et l'obligation de résultat et le financement de l'assainissement non collectif. Les efforts qui ont été consentis par les maires et les présidents d'EPCI font que nous avons de plus en plus de résultats formidables, grâce aux réseaux d'assainissement séparatif sur le collectif et aux progrès obtenus dans la mise aux normes de nos usines de dépollution pour l'assainissement collectif. La puissance publique assure l'investissement et étale dans le temps le paiement par les particuliers. Mais, parce que le problème juridique de la propriété privée n'est toujours pas réglé et que le modèle de financement n'est toujours pas trouv...

...remarques. Je suis convaincu qu'il y a une place pour la professionnalisation de certaines PME et pour la création d'emplois non délocalisables, et ceci avec des gains environnementaux majeurs : les techniques actuelles de nourriture, de vie commune, etc. ne sont plus les mêmes, et donc les rejets ne sont plus les mêmes non plus. Il y a cinq ans, j'avais mené, avec le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie de l'époque, une expérimentation sur les PME. À la fin de l'exercice, 90 % des PME avaient reconnu que cette formation leur était indispensable, pour elles-mêmes et pour leurs hommes. Demain, il faudra bien que les agences de l'eau soient partenaires de ces entreprises pour que les entreprises ne soient pas certaines de faire les choses bien mais garantissent le fait que les chose...

L'alinéa 8 de l'article 58 concerne le taux de perte en eau, qui doit être fixé par décret. Nous proposons d'associer les comités de bassin et donc d'ajouter, après le mot « décret », les termes « après avis du comité de bassin ». Nous pensons en effet que ce décret doit être fait au plus près des réalités. Qui mieux que les comités de bassin peut connaître les réalités des territoires et avoir un avis éclairé par rapport à ce décret qui doit être pris ?

Défavorable parce qu'il nous semble que c'est la fonction du Conseil national de l'eau, qui sera saisi de ce décret. Il ne nous paraît pas nécessaire d'avoir l'avis du comité de bassin.

Cet amendement porte sur l'usage des eaux de pluie. Je voudrais opérer un constat juridique devant vous. À l'heure actuelle, l'arrêté du 21 août 2008 autorise les usages des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments d'habitation, et ce pour l'alimentation des réservoirs de toilette, le lavage des sols et le lavage du linge.

Je vous propose d'élargir cette possibilité à l'ensemble des bâtiments raccordés au réseau, public ou privé, y compris les établissements recevant du public, que ce soit les établissements sportifs, les collèges, les salles communales ou, pourquoi pas, les magasins. Afin d'assurer une sécurité puisque j'imagine que c'est un argument qui va nous être avancé dans un instant et une traçabilité autour de cet usage des eaux de pluie, il est envisagé une déclaration préalable au maire de...

Sur le vote de l'amendement n° 897, je suis saisie par le groupe Nouveau Centre d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur cet amendement, quel est l'avis de la commission du développement durable ?

Nous sommes favorables à l'amendement de notre collègue Demilly, qui nous paraît tout à fait intéressant, et qui permettrait effectivement de faire des économies d'eau importantes. Avis favorable.

Il paraît normal que la possibilité réservée au privé soit étendue aux bâtiments publics. Mais je souhaite attirer l'attention de l'assemblée sur le problème de l'interconnexion des réseaux de récupération d'eau pluviale et de distribution d'eau potable. Les décrets d'application qui permettaient l'utilisation de la récupération d'eau de pluie sont extrêmement stricts de ce point de vue, puisque le danger est qu'il puisse y avoir à un moment donné une interconnexion entre les réseaux. Il faut donc absolument veiller à ce que les réseaux soient totalement séparés.