Interventions sur "eau"

L'amendement de M. Peiro pose une question très intéressante que je vais reformuler pour Mme la secrétaire d'État. Notre texte prévoit une bande enherbée de cinq mètres de large le long des cours d'eau. Est-ce que c'est l'État et uniquement lui qui s'en chargera sur les domaines dont traite l'amendement de M. Peiro ? Si ce n'est pas fait, l'État lui-même serait fautif vis-à-vis de son engagement concernant la trame verte et bleue, notamment ces bandes enherbées.

Comme beaucoup d'amendements du Gouvernement !

...lus. Que les communes, les groupements de communes et les associations puissent demander à l'État de fixer la limite de la servitude de marchepied me semble être le strict minimum. Tous ceux d'entre nous qui sont maires reçoivent des demandes d'autorisation de voirie de gens qui veulent savoir où placer la clôture de telle ou telle voie communale. Les voies dont nous parlons, à savoir les cours d'eau domaniaux, n'appartiennent ni aux communes ni aux départements mais à l'État. Demander à ce dernier de fixer la servitude de marchepied n'a donc rien d'extravagant. Pourquoi, par ailleurs, ne pas permettre aux collectivités, pour l'entretien de ces bordures, de se substituer à l'État, qui, je le répète, ne peut le faire ? Je suis maire, depuis vingt-sept ans, d'une petite commune de la Dordogne ...

L'article 55 a trait à la gestion de l'eau et aux chambres d'agriculture. Aujourd'hui, dans les territoires ruraux et les zones de montagnes, les barrages sont gérés par des syndicats mixtes associant non seulement les élus, mais aussi les usagers de l'eau, dont la chambre d'agriculture, ainsi que les associations. L'article 55 délègue, s'agissant de l'irrigation, la compétence aux chambres d'agriculture. Or tous les travaux pour assurer...

Il s'agit, si j'ose dire, d'un amendement à double détente, puisque j'ai également déposé un amendement à l'article 56 bis A. De quoi est-il question ? Nous avons voté le principe de la mise en place des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, sur un territoire cohérent au point de vue hydrographique. Il s'agit, au nom de l'intérêt général, de travailler à la protection de la ressource, la protection des milieux humides et l'équilibre de cette ressource. Or, en réalité, nous n'avons pas, aujourd'hui, les moyens matériels de faire en sorte que les SAGE soient mis en oeuvre. C'est pourquoi je propose de généraliser l'établiss...

Je suis également favorable à cet amendement sur le fond. J'attire simplement l'attention de Mme la secrétaire d'État sur la question des périmètres, qui pose parfois problème. Des EPTB existent parfois déjà, sans que les périmètres des commissions locales de l'eau et des SAGE concordent forcément. Des chevauchements sont parfois constatés ; je songe notamment à un cas précis en Lorraine, région où je préside moi-même une commission locale de l'eau. Le ministère devra donc peut-être préciser un certain nombre de principes quant aux périmètres et aux regroupements possibles entre périmètres existants. (L'amendement n° 1484 est adopté.)

Cet amendement vise à permettre davantage de souplesse sur la question des périmètres. La loi Grenelle 1 a introduit, sur des questions de compétence en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ménagers, des dérogations selon lesquelles, lors de création d'une communauté urbaine ou d'une communauté d'agglomération, le retrait, pour des questions de périmètre, des syndicats déjà existants n'est pas obligatoire. Un retrait obligatoire mettrait effectivement en péril certains syndicats existants en cas de création de communautés de communes dont les périmètr...

Cet amendement rejoint des préoccupations évoquées tout à l'heure. En matière de gestion de l'eau se posent toujours des questions d'échelle. Nous sommes tous d'accord, je crois, pour utiliser l'échelle de grand bassin versant dans le cas des opérations d'envergure. Il pourrait néanmoins être utile de laisser ouverte la possibilité de créer des établissements publics de taille plus modeste, des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, qui permettraient de bien ...

...er des EPTB ; encore faut-il qu'ils puissent vivre. Il faut donc qu'ils aient des moyens, qui peuvent être de deux ordres. Soit l'on fait appel à la bonne volonté des uns et des autres, et l'on reste dans la précarité alors qu'il s'agit de travailler sur le long terme, soit l'on recherche une ressource pérenne, la plus évidente me paraissant être la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, acquittée par tous, agriculteurs, industriels et consommateurs. Dans le cadre du doublement du plafond, elle donne aux EPTB les moyens de travailler intelligemment. Je me permets de revenir sur l'amendement n° 1484. Je crois qu'il est important que les EPTB, qui ont une vision globale sur un territoire donné, amont et aval, ne soient pas saucissonnés. Je pense même qu'il faudra, à un moment don...

Il s'agit de ne pas allonger les délais de mise en conformité des SAGE. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 dispose qu'ils expirent à la fin de l'année 2012. Conservons donc cette ambition, quand bien même cette mise en conformité est lourde et difficile. L'ambition n'a jamais tué la raison. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Cet amendement concerne le nouvel établissement public de l'État pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin. Il nous paraît important de préciser que cet établissement exerce les seules missions de l'État.

Cet amendement concerne l'établissement public et la gestion de l'eau du Marais poitevin. La nécessaire clarification des moyens et compétences du nouvel établissement public administratif implique logiquement que l'on intègre dans la loi la mention selon laquelle l'établissement agira en conformité avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, notamment pour ce qui concerne la répartition des prélèvements agricoles.

Défavorable. Il s'agit de saisir les trois CLE les commissions locales de l'eau. Avec trois CLE en même temps, on n'ouvre plus de portes et on va complètement bloquer le dispositif ! (Sourires.)

Nous connaissons tous les inégalités liées aux différents usages de l'eau, selon qu'il s'agit d'industriels, d'agriculteurs ou de particuliers. Notre amendement vise à ce que le rapport de gestion du service de l'eau précise le cas échéant les tarifs et volumes d'eau relevant des usages économiques, d'une part, des usages agricoles, d'autre part. La tarification ferait ainsi l'objet d'une traçabilité dans le rapport annuel sur le service d'eau potable.

Défavorable. Il est absolument impossible de déterminer les prix dans le rapport annuel sur le service de l'eau.

... loi en fonction des différents usages, comme je l'ai évoqué tout à l'heure en filigrane. Nous donnons, dans cet amendement, une échelle d'écarts de prix, car il existe des distorsions qui nécessitent la mise en oeuvre de tarifications mieux adaptées aux différents usages. Les écarts de tarifs que nous proposons ne sont pas excessifs et permettront une gestion équitable des différents usages de l'eau.

Comme l'a dit notre collègue Eckert, il faut donner des ordres de grandeur. La ressource en eau est très utilisée par nos amis agriculteurs qui paient moins cher que les autres consommateurs, alors qu'elle est surpayée par les ménages qui consomment le moins. Les industriels, quant à eux, sont entre les deux. Nous souhaitons, par notre amendement, corriger ces disparités.

Défavorable. C'est une question récurrente, qui a déjà été débattue dans la loi sur l'eau. Il ne nous semble pas judicieux d'aller dans ce sens aujourd'hui et de prévoir une tarification en fonction des usages, laquelle viserait à rehausser encore car cela a déjà été fait le prix de l'eau pour les agriculteurs. En outre, une telle mesure poserait quelques difficultés de mise en oeuvre. En effet, comment distinguer les usages au sein d'une exploitation agricole ?

Il est défendu. Madame la présidente, lorsque je dis « il est défendu », j'espère que cela n'est pas décompté de notre temps de parole, car il ne nous en reste pas beaucoup (Sourires.)

M. Eckert pose une très bonne question, car nombre de familles françaises sont dans ce cas. Il y a de nouvelles techniques d'épuration, mais toutes ne sont pas encore agréées. On nous demande parfois, dans nos communes, des renseignements lorsqu'on n'a plus le droit d'avoir une fosse septique, ou si l'on n'a pas assez de surface etc. La fosse septique est vraiment le niveau zéro de l'assainissement non collectif. Pensez-vous que la phyto-épuration, que l'on appelle parfois le lagunage, sera agréée ?