Interventions sur "PLU"

Qu'il n'y ait pas de méprise sur ce sujet, que je sais sensible : les autorités en question ne peuvent constituer un syndicat que dans une démarche de coordination. Nous n'allons pas plus loin que le droit existant. Il s'agit d'alinéas de coordination qu'il faut absolument maintenir.

...s SCOT existent. Vous donnez là aux syndicats SCOT une légitimité, une compétence pour infléchir telle ou telle politique portée par les autorités de transports, avec des conséquences sur les dépenses et sur les recettes. Préconiser, imposer et ne pas payer, c'est une attitude à laquelle nous sommes trop habitués de la part de l'État. Il ne faudrait pas que les SCOT agissent de même ! Il serait plus prudent de supprimer cette disposition du texte de loi. La coordination, je le répète, n'est pas un acte neutre.

J'invite nos collègues de l'UMP à lire attentivement ce qui est proposé. Si, par malheur, le texte était voté en l'état, sans que notre amendement soit adopté, la coordination des transports régresserait. Il existe trois niveaux d'autorité organisatrice. Les choses s'améliorent plutôt, à la fois au niveau régional, au niveau départemental et à celui des agglomérations. Nous réussissons à faire converger les politiques menées par ces trois niveaux. Si l'on invente un autre système de coordination, avec un niveau qui n'en est pas un, sans moyens réels de financement on bute toujours sur la même question , ce sera difficile. Cette idée, dont nous ignorons la provenance, p...

..., en début de procédure et l'autre, en cours d'approbation et puisque le Grenelle a décidé de la pérennisation de la structure du SCOT en imposant l'évaluation et le suivi , le rapprochement de ces deux démarches, notamment par la mutualisation des moyens humains qui font toujours problème en milieu rural, est une solution de bon sens élémentaire. S'agissant de la complexité, je vous ai connu plus pertinent dans vos analyses, monsieur Piron !

...ont exprimés lors des débats en commission. Après avoir entendu la commission des affaires économiques, où j'ai retiré cet amendement, la commission saisie au fond a émis un avis défavorable à raison de sept voix contre sept la majorité étant requise pour émettre un avis favorable. J'ai donc redéposé cet amendement en en modifiant un certain nombre d'éléments, de façon à rendre son argumentaire plus explicite. Quels sont les enjeux du Grenelle auxquels cet amendement vise à répondre ? Le premier est celui d'une consommation plus économe des espaces. À l'heure actuelle, chaque conseil municipal réfléchit, comme il se doit, aux vocations de son territoire dans le cadre du PLU communal, et fait ses réserves foncières en ignorant, la plupart du temps, ce qui se fait chez les voisins. De ce fai...

...ai moi-même été maire pendant vingt ans, président de l'association des maires de mon département, et je préside encore, actuellement, une communauté de communes rurales. Je n'ignore donc pas que les maires ne souhaitent pas se voir dépossédés de tout pouvoir concernant leur territoire. Ce que nous proposons ici, ce n'est pas de déposséder les maires d'un pouvoir que nombre d'entre eux n'ont déjà plus en termes de moyens,

mais de leur permettre de partager la réflexion sur un territoire plus large, dans le cadre du PLU intercommunal. J'insiste sur le fait que le PLU intercommunal n'est pas un PLU supracommunal : c'est en se rassemblant autour d'une table que les élus partagent leur réflexion sur un espace plus large, ce qui leur permet de répondre aux questions qui s'y posent. J'insiste sur ce point qui me paraît capital : il n'y a pas lieu de considérer que tout acte intercommunal ...

sous réserve de la majorité qualifiée. Si elles considèrent que prédominent les enjeux communs à l'ensemble du périmètre ou des enjeux d'urbanisme significatifs, justifiant l'intercommunalité du PLU, elles peuvent mettre cette intercommunalité en oeuvre à ce jour, 120 le font déjà. Il n'y a donc aucune raison de provoquer le basculement qu'instaurerait l'adoption de cet amendement. Certes, c'est nuancé, mais je me disais, en écoutant notre collègue Piron, que cela aboutit à l'élaboration d'une véritable usine à gaz : on va avoir des PLU intercommunaux et des sous-PLU intercommunaux ! Les...

De la même façon, pour l'urbanisme commercial, la surenchère des grandes surfaces entre communes a été réglée en s'attaquant à la source du problème dans toutes les intercommunalités ayant une TPU. Là où il n'y en a pas, nous disposons des outils du SCOT ainsi que des schémas de développement commercial, fondés, non sur les intérêts fonciers, mais sur ce qui est économiquement souhaitable. Le PLU est un travail de dentellière, effectué parcelle par parcelle, où chaque commune définit la hauteur maximale des bâtiments, leur couleur, leur densité, la proportion de végétal par rapport au minéral. Comment faire ce travail dans des intercommunalités comptant plus de cent communes, ou simplement je pense à un cas situé dans mon département une quarantaine, mais dont la population totale est...

Cela n'a rien à voir avec le PLU !

Si ! C'est bien le PLU qui indique où seront les espaces réservés aux équipements publics.

Il porte aussi sur la destination des sols. Le zonage des sols est décidé dans le PLU. Certes, on pourrait considérer que ce débat relève de la réforme territoriale.

...tre élus au suffrage universel direct. La compétence relative à l'urbanisme n'en serait que mieux exercée. Cela étant, des expériences ont été menées. Monsieur Grosdidier, vous vous êtes exprimé comme si tel n'était pas le cas : or, il existe déjà des agglomérations ayant une compétence en matière d'urbanisme, comme, par exemple, l'agglomération nantaise. Certes, il y a autant de communes que de PLU, soit vingt-quatre, mais ces vingt-quatre PLU sont votés par le conseil de communauté urbaine, qui a le dernier mot. Cela se fait dans un esprit de négociation avec les élus des communes.

Mais l'on pourrait aller plus loin et, de ce point de vue, l'adoption de l'amendement de Michel Piron améliorerait les choses. Vous avez dit, monsieur Grosdidier, que le problème était réglé par la taxe professionnelle unique ou plutôt de la ressource qu'elle représente puisqu'elle n'existe plus en tant que telle. En tout état de cause, il est étrange que vous utilisiez cet argument. S'il est possible de lever un impôt en...

...ement de nos collectivités, la deuxième sur la qualité des documents d'urbanisme que nous utilisons, la troisième sur les conséquences financières de cet amendement, la quatrième, enfin, sur le bon usage des statuts des EPCI. Le fonctionnement des collectivités, tout d'abord. Le fonctionnement des communes est binaire, avec une majorité et une opposition. Celui des intercommunalités est beaucoup plus complexe, car l'exécutif repose sur l'ensemble des exécutifs communaux, qui reconstituent l'exécutif de l'intercommunalité ; il fluctue donc selon les intérêts de l'une ou l'autre des communes. S'agissant de la qualité des documents d'urbanisme, ceux qui ont pratiqué les SCOT savent que ceux-ci regroupent l'ensemble des intérêts d'une intercommunalité. Les PLU, quant à eux, sont obligatoirement...

...e. La règle du tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant le tiers de la population pour entrer ou sortir des EPCI est un leurre : on ne peut ni entrer ni sortir d'un EPCI car on ne réunit jamais ces deux conditions. Le législateur a édicté cette règle pour boucler définitivement les EPCI. Laissons les communes libres de considérer que le PLU relève de leurs compétences obligatoires. Que l'amendement de notre rapporteur ne s'applique que dans le cadre des compétences facultatives et tout le monde sera content !

En matière de communautarisation des PLU, nous considérons que, si l'objectif est bon, le chemin n'est pas bien choisi pour l'atteindre. Nous partageons nombre des arguments développés par notre collègue Grosdidier. Mais le rapporteur a raison lorsqu'il dit qu'un document d'orientation n'est pas un document de planification. Le transfert de la compétence d'urbanisme aux agglomérations doit rester l'un de nos objectifs car, comme l'a di...

C'est dans le cadre de la réforme territoriale, qui viendra en discussion très prochainement, que devra être repensée la ligne, très sensible, qui sépare les communes des intercommunalités. On part d'un acquis législatif loi Chevènement, loi Voynet plutôt opérationnel. Certes, on peut le faire évoluer, mais la loi Chevènement repose sur un ensemble de compétences obligatoires et facultatives. Michel Piron, qui a bien senti le problème, a inventé une sorte d'objet juridique non identifié : une compétence obligatoire à majorité qualifiée. Or il faudra articuler cet « objet » à la loi Chevènement, ce qui n'est pas prévu dans l'amendement. Le chem...

Moyennant quoi, avec cet amendement, on a d'abord le bulldozer de la loi, pour déboucher sur une véritable usine à gaz ! Pour finir, je crois que le bon chemin est tout tracé. Michel Piron l'a dit lui-même : 120 agglomérations ont déjà choisi librement d'adopter la compétence urbanisme. C'est donc que le mouvement est déjà lancé ! Qu'est-ce que fixer comme échéance l'année 2018 apporterait de plus ? Rien !

Je dois dire que j'admire la combativité de notre collègue Michel Piron, puisque l'amendement qu'il présente n'a pas été accepté par la commission des affaires économiques et que, en commission du développement durable, il y a eu, comme il l'a rappelé, sept voix pour et sept voix contre, si bien qu'il n'y a pas été retenu non plus.