Interventions sur "PLU"

...ires de l'allocation de solidarité et dans le cadre des plans de maîtrise de la ressource dans les logements locatifs. J'en profite pour évoquer trois de nos amendements, tombés sous le coup de l'article 40, qui visaient à intégrer dans le projet de loi un chapitre sur l'amélioration de la maîtrise des ressources en eau et à mettre en oeuvre le droit à l'eau de façon démocratique. Il s'agissait, plus précisément, d'instituer une allocation de solidarité, de la faire distribuer par les CAF et d'en piloter la mise en oeuvre grâce à des comités adossés aux comités régionaux de l'habitat. Nous proposions également que ces comités, chargés de contrôler le prix de l'eau, soient tenus de financer des projets destinés à améliorer la protection des ressources en eau dans les logements collectifs, not...

Effectivement, sur les 2 457 amendements, si ma mémoire est bonne, trois d'entre eux ont échappé à la commission du développement durable. D'ordinaire, nous avons plutôt tendance à suivre la commission des affaires économiques. Mais, connaissant les contraintes budgétaires, je m'attends à ce que le Gouvernement donne un avis négatif sur cet amendement qui vise à créer une nouvelle niche fiscale. J'engage mes collègues à le suivre.

...commission, le secrétaire d'État a levé le gage ! À défaut d'avoir un avis de la commission du développement durable, c'est là-dessus que nous devons nous fonder. Pour ce qui est du contenu, l'amendement n° 344 deuxième rectification ne vise pas à créer une nouvelle niche fiscale, mais à étendre le champ du crédit d'impôt lié à certains travaux aux dépenses afférentes à un logement achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 au titre des travaux de protection solaire, des travaux d'isolation thermique, de l'installation de systèmes de fourniture d'électricité à partir d'une énergie renouvelable. Il s'agit donc bien d'accompagner le développement durable, ce qui est l'objectif du projet, dans des territoires qui ne sont pas concernés par le reste de...

...e leur porte sur la rue, quelle que soit la saison, alors même que leur climatisation, en été, ou leur chauffage, en hiver, fonctionnent à plein régime ? À l'heure d'une prise de conscience générale de la nécessité de lutter contre le gaspillage et de mener des actions concrètes de lutte contre le réchauffement climatique, cela est choquant. Certes, la logique commerciale veut qu'un client passe plus facilement une porte ouverte qu'une porte fermée, mais reconnaissez tout de même que, dans cette période marquée par le Grenelle de l'environnement, c'est une véritable provocation. Voilà pourquoi je vous invite à adopter cet amendement simple et de bon sens.

Cet amendement très important est signé par plusieurs députés parmi lesquels Marc Le Fur et Lionel Tardy. Il a pour ambition d'éviter à un pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles relatives à la distance entre les tiers et l'élevage, lors du dépôt de son dossier de demande d'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement, d'avoir à présenter successivement deux demandes de permis de construire identiq...

au motif que l'administration fait une interprétation extensive du code de l'urbanisme, c'est notre approche qui, pour le coup, deviendrait trop restrictive : cela signifierait que le permis de construire ne pourrait désormais être refusé que pour des raisons de salubrité et plus pour des motifs d'urbanisme. Or la salubrité et l'urbanisme ne sont pas deux sujets identiques. On ne peut pas prendre prétexte du respect des impératifs de salubrité pour construire n'importe où, dans l'ignorance des règles d'urbanisme. Nous ne pouvons donc qu'émettre un avis défavorable sur ce genre de simplification,

Que nous soyons maire, élu local ou parlementaire, nous rencontrons une véritable difficulté dans nos territoires. Je ne refuse aucune solution. Je veux bien que nous travaillions sur des dispositions en faveur d'une prise en compte réelle et plus large de l'économie et de l'environnement ; mais nos concitoyens attendent que nous prenions des dispositions qui, tout en étant efficaces, leur simplifient la vie. Monsieur le secrétaire d'État, si vous pouvez nous garantir en séance que vous travaillerez prochainement à une procédure visant à harmoniser et à simplifier le dépôt par les pétitionnaires d'un dossier unique qui fera l'objet d'une...

L'article 5 a pour objet de réviser certaines règles d'urbanisme. Notre amendement n° 370 porte plus particulièrement sur son alinéa 4, c'est-à-dire le texte proposé pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, qui vise à substituer aux directives territoriales d'aménagement, définies à l'article L. 111-1-1 du même code, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables. Le texte proposé pour l'article L. 113-1 traduit la volonté du Gouvernement de confier à l'État des...

Bien entendu, nous ne partageons ni la lecture que M. Piron fait de Marx, ni les remarques, que je ne qualifierai pas, de M. le secrétaire d'État. Le champ d'application des DTA actuelles est-il plus large que celui des futures DTADD ? Bien sûr que non. Il suffit de comparer l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme avec le nouvel article L. 113-1 qui nous est proposé, pour s'apercevoir que la liste des domaines d'intervention est bien plus limitée dans le premier que dans le second ; Jean-Yves Le Bouillonnec l'a parfaitement démontré. Au reste, vous avez omis de préciser que les actuelle...

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne faisons pas de polémique en soutenant que ce texte est destiné à redonner à l'État plusieurs instruments

Aujourd'hui, les instruments détenus par chacun doivent être clairement établis en fonction des compétences attribuées par la loi et par la Constitution. Or nous maintenons que, dans la rédaction que vous proposez, les directives territoriales d'aménagement mettent à mal des compétences qui n'appartiennent plus à l'État. Cela ne signifie pas que nous contestions sa capacité à agir sur le territoire que lui confère son pouvoir régalien : la capacité à formuler des propositions fondamentales d'aménagement en ce qui concerne les grandes infrastructures et pour autant que cela puisse servir aux stratégies nationales et aux responsabilités de l'État français au sein de l'Union européenne. Nous demandons sim...

...ions. Premièrement, les objectifs et orientations touchent souvent aux domaines de compétence des collectivités territoriales. L'approche entre même en contradiction avec une démarche que l'on retrouve dans d'autres articles du projet, et selon laquelle, par exemple, des chartes de territoire sont discutées par les populations, les associations et les élus. Le fait de cibler le seul État et non, plus largement, ce que l'on pourrait appeler la puissance publique est donc contradictoire. Deuxièmement, le texte entre en contradiction avec l'alinéa 5 qui dispose que les directives sont élaborées en association avec les différentes collectivités territoriales : la mention du seul État revient à ignorer cette concertation.

Défavorable, pour une raison bien simple : les DTADD expriment le regard de l'État. Les collectivités territoriales disposent quant à elles de plusieurs outils, pour certains montent en puissance je songe notamment aux SCOT. Et c'est bien du dialogue entre ces deux regards que doit naître une meilleure conjonction entre l'intérêt national, dont l'État doit être garant, et l'intérêt territorial, légitimement défendu par les collectivités territoriales. Mais ne remplaçons pas les termes du dialogue par une confusion a priori, qui déboucher...

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez bien expliqué que le champ d'intervention des nouvelles directives territoriales d'aménagement est plus strictement précisé que ne l'était celui des DTA. Toutefois, aux termes des alinéas 5 et 6, les directives doivent être élaborées par l'État « en association avec la région concernée, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communauté...

Dans mon intervention dans la discussion générale, j'avais listé une série de thèmes sensibles qui nous conduiraient à être particulièrement attentifs à l'accueil réservé à nos amendements. Nous touchons là au premier de ces thèmes. Comme l'a expliqué Jean-Yves Le Bouillonnec, nous assistons ici à une recentralisation larvée : le PIG est obligatoire et peut s'appliquer à des DTA beaucoup plus larges. Cette évolution va dans le sens d'une recentralisation fiscale en enlevant des moyens aux collectivités territoriales ou, comme on l'a dit lors d'une séance de questions au Gouvernement, d'une recentralisation culturelle qui tend à priver les collectivités des moyens de mener des politiques culturelles. C'est votre problème : vous êtes dans une logique de recentralisation, assumez-la !

Monsieur le secrétaire d'État, je vous donne tout de suite le mode d'emploi : vous ferez vos DTA contre l'avis des régions ; et tout ce qui remontera par la suite, SCOT, PLU et autres PADD devront intégrer les normes de vos directives. Autrement dit, l'État fixera sa position dans tous les instruments relevant de la compétence des assemblées délibérantes, qui devront se référer aux directives territoriales d'aménagement. Voilà ce qui va se passer, chers collègues ! C'est d'ailleurs ce que M. le secrétaire d'État vient de nous confirmer, et je l'en remercie : l'État f...

La DTA, quand bien même elle était opposable, s'appliquait à un champ circonscrit et précis. Or la DTADD couvre un champ beaucoup plus large. Désormais, l'État pourra mettre en oeuvre un PIG, à caractère obligatoire, pour des politiques concernant la culture ou le logement.

Le secrétaire d'État dit être d'accord avec M. Piron et M. Piron dit « comprendre » ce qu'a dit le secrétaire d'État Leurs positions respectives appellent pour le moins des précisions. Prenons un cas précis. L'État prend, et lui seul, une DTADD. Celle-ci reçoit un avis négatif d'une majorité de collectivités territoriales. Que se passera-t-il ? Les SCOT, PLU et autres documents ne sauraient connaître un aboutissement conforme au souhait de ces collectivités, puisque celui-ci n'est pas conforme à la volonté que l'État a manifestée sur le territoire concerné. D'où une phase de blocage ; ne conduira-t-elle pas inéluctablement l'État à établir un PIG ? À cet égard, j'aimerais citer le problème de l'Île-de-France qui, d'une certaine manière, se retrouve ...

Quant aux SCOT, ils ont été créés avec la loi SRU. Il s'agit de documents opposables qui ont un cadre plus large que les PLU. Sont venues s'y ajouter les prescriptions particulières de massif, créées avec la loi de 1985 dite loi montagne. À ce jour, ces dispositions ne sont pas activées ; mais elles pourraient l'être. Ainsi, sur un même territoire, nous nous retrouvons avec quatre documents opposables, autrement dit un nid à contentieux considérable. Et pourtant, le récent décret réformant les unité...

Je remercie M. le secrétaire d'État pour la clarté de sa réponse et je retire l'amendement n° 208 rectifié. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.) (L'amendement n° 208 rectifié est retiré.)