Interventions sur "rapporteure"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui contient des avancées appréciables et novatrices. Il a largement pris en compte l'avis du conseil des présidents de CCI ; ce dernier l'a souligné à plusieurs reprises. Je m'en félicite à mon tour. Ce projet de loi permet de rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie et d...

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, vous me permettrez d'intervenir sur un point particulier du texte : les marchés d'intérêt national. Je dirai tout d'abord à M. Dionis du Séjour, qui nous a quittés, qu'il ne s'agit pas seulement de Rungis mais de l'ensemble du réseau des marchés d'intérêt national. Vous portez, madame la rapporteure, au nom de la commission, un amend...

...bition pour l'aménagement du territoire et la défense de l'environnement serait-elle alors possible ? Voilà pourquoi le marché d'intérêt national peut et doit échapper à l'application stricte de la directive « Services » ; voilà pourquoi vos arguments, monsieur le secrétaire d'État, que ce soit sur ce point ou sur la concurrence, ne répondent pas à l'objectif qui semble être le vôtre. Madame la rapporteure, je reconnais votre volonté de bien faire.

Cela étant, je suis à la fois étonné et inquiet. En effet, je suis étonné par la concertation que vous avez menée, comme rapporteure, sur les chambres de commerce ; beaucoup de mes collègues, à droite et à gauche, l'ont louée. Mais j'ai été déçu du manque de concertation s'agissant des marchés d'intérêt national.

Je n'appartiens pas à la commission des affaires économiques, madame la rapporteure !

...r les dispositions relatives à la réforme des réseaux consulaires, correspondant donc aux titres Ier et III du texte de loi. Les chambres consulaires, notamment celles visées dans le projet de loi, à savoir les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat, sont des institutions profondément ancrées dans notre histoire nationale et dans notre République. Mme la rapporteure a rappelé à juste titre leur genèse très ancienne. Aujourd'hui, plusieurs phénomènes sont à l'oeuvre et impactent leur fonctionnement : la mondialisation et l'ouverture massive à la concurrence ; la décentralisation et le rôle accru des collectivités territoriales ; l'état de plus en plus préoccupant de nos finances publiques. Dans ce contexte, les chambres consulaires ont besoin d'évoluer. C'est...

... conjuguer l'émergence de l'échelon régional et le maintien de la proximité territoriale. Vous avez pris le temps d'une large concertation. Le réseau des chambres de commerce est aujourd'hui en grande partie rassuré par votre engagement pour le maintien des services de proximité. Chaque région pourra ainsi choisir ce qu'elle veut mutualiser au niveau régional et conserver au niveau local. Notre rapporteure, Mme Vautrin, a conduit un important travail, à l'écoute des différentes situations, et a proposé des amendements très attendus par les chambres de commerce. Je le sais puisque j'ai rencontré aussi bien des présidents de chambre régionale que de chambre locale, ainsi que les présidents des chambres des neuf grandes villes qui ont souhaité se regrouper dans l'association des CCI métropolitaines et...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette réforme relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services s'inscrit dans un long processus de modernisation. L'évolution du monde économique nécessite ce type d'adaptation. Il est donc indispensable que les réseaux consulaires modifient leur mode de fonctionnement et accompagnent la perpétuelle évolution du monde économique. Les deux réseau...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, le Parlement se penche sur le projet de réforme des collectivités territoriales. Si nous sommes persuadés qu'une réforme de fond s'impose pour apporter de la cohérence dans la répartition des compétences et gagner en efficacité, nous sommes néanmoins opposés à la dimension centralisatrice qui guide l'économie générale de cette réforme tendant, à terme...

...xe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, fondée sur un taux régional voté annuellement par chaque CCIR, et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée qui, elle, est fondée sur un taux national qui fait l'objet d'une réfaction progressive, afin de contraindre les chambres de commerce et d'industrie régionales à un effort de productivité. De son côté, Mme la rapporteure a souhaité déposer un amendement tendant à modifier la répartition entre la taxe additionnelle à la CFE et la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée pour les faire passer respectivement de 30 à 40 % et donc, mécaniquement, de 70 à 60 %. Elle a ainsi souhaité répondre au fait que, en pratique, ce sont les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros qui, faute de ...

Je vous remercie, madame la rapporteure, du rappel historique qui ouvre votre rapport : il montre que les professionnels ont, depuis longtemps, compris l'intérêt de se regrouper pour participer plus activement au développement de leur activité et pour contribuer à créer de la richesse sur leur territoire et dans notre pays, qui en a bien besoin en cette période de sortie de crise. La réforme que vous nous proposez aujourd'hui, monsieu...

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 218.

...e texte quand on se donne la peine de le lire dans le détail : les chambres ont la possibilité de réaliser certaines missions, mais sans être contraintes à aucune ! Dans cette perspective, tout le monde sera grugé. C'est inacceptable. Nous sommes ici pour faire la loi, pas pour écrire un poème laissant aux chambres le loisir d'agir si bon leur semble. Nous devrions tous nous ressaisir, madame la rapporteure, sur un point qui mérite que vous nous donniez des précisions.

La parole est à Mme la rapporteure.

Par culture, je suis un peu moins sensible aux décisions du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Par contre, si cette qualification entraîne les inconvénients que vient de mentionner Charles de Courson, serait-ce qu'on ne nous dit pas tout, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, et qu'il y a derrière l'introduction de ce mot un projet très précis ? Quoi qu'il en soit, si vraiment cette qualification entraîne l'institution d'un comptable public au lieu d'un trésorier élu, et si elle oblige à nommer le directeur général par décret en Conseil des ministres, on s'achemine vers la construction d'une usine à gaz. Ce serait une raison de voter cet amendement de simplification....

... payer ou pas , et de l'autre, demander une autonomie au nom de je ne sais quelle considération. Cela reviendrait à prétendre, cher monsieur Dionis du Séjour, que l'on peut être nourri par l'impôt tout en étant totalement autonome et ne rendre de comptes à personne. Ce n'est pas acceptable. Ce qui est en train de se passer en ce moment montre bien que nous sommes dans une dérive complète. Notre rapporteure, et je l'en remercie, a bien précisé le périmètre et le contour de la dérive en question. Elle s'y oppose, et nous la soutenons. Votre avis favorable ne nous étonne pas, monsieur le secrétaire d'État, parce que vous allez toujours au bout de vos convictions. Parfois, vous devancez même l'appel (Sourires ). C'est ainsi. Mais nous ne sommes pas dupes du scénario qui est en train de se jouer ici. R...

Je voudrais soutenir la démonstration de Mme la rapporteure. Je veux bien entrer dans les démonstrations brillantes de la commission des finances, mais ne connaissant pas grand-chose à la fiscalité, je me garderai de définir les établissements administratifs en fonction de la fiscalité. En revanche, vous avez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, mis en avant le caractère économique. Le problème, c'est que vous-même avez fait supprimer cette not...

Je souhaite donc, pour faire droit à la jurisprudence du Conseil d'État et préserver la notion de mission de service public qui est liée à la vocation des chambres de commerce, que l'on garde la mention de leur caractère administratif. Et je souhaite que la position de notre rapporteure soit soutenue par la majorité de l'Assemblée.

La parole est à Mme la rapporteure.