Interventions sur "rapporteure"

Je suis saisi d'un amendement, n° 234. La parole est à Mme la rapporteure.

Je suis saisi d'un amendement n° 242. La parole est à Mme la rapporteure.

...ion contre telle ou telle catégorie. Si ce que je crois comprendre vous craignez que cette loi ne soit pas constitutionnelle, si vous faites voter des lois qui ne respectent pas les principes de la République, cela pose effectivement un petit problème. Mais un recours ne vise jamais une catégorie de personnes ! Il sert simplement à vérifier que la loi est bien faite. Pardonnez-moi, madame la rapporteure, de vous avoir interrompue avec une certaine véhémence tout à l'heure.

Je remercie Mme la rapporteure de son soutien et M. le secrétaire d'État de ses commentaires. Je ne saurais trop inviter mes collègues à permettre au Gouvernement de négocier avec les partenaires sur une base déjà écrite et saine, et donc d'adopter l'amendement que je propose.

...conomiques, et ce pour au moins quatre raisons. L'avis dont je vais vous faire part est partagé par de très nombreux acteurs des marchés d'intérêt national. Premier élément d'incompréhension : après avoir bien écouté l'ensemble des intervenants lors de la discussion générale, j'en ai tiré la conclusion que ce texte avait fait l'objet de beaucoup de concertations et d'auditions, et je sais que la rapporteure y a été particulièrement attentive. Or, s'il y a bien un élément dont nous débattons depuis maintenant de longs mois avec M. Hervé Novelli, c'est la transposition de la directive « services » pour les marchés d'intérêt national. Nous avons eu de nombreuses réunions et de nombreux échanges avec l'ensemble des acteurs des MIN, et je dis bien l'ensemble de ces acteurs, y compris ceux que la rapporte...

Troisième élément et raison majeure de mon incompréhension : la nécessité d'une véritable qualité et d'une stricte sécurité alimentaire. Vous ne pouvez pas ne pas y être sensible, madame la rapporteure. Il y a dans nos MIN des producteurs qui ont ramassé leurs fruits et légumes le matin même, ou chez moi, qui ont pêché des coquilles Saint-Jacques : Dieppe est le premier fournisseur de France. Des restaurateurs, des épiciers, des poissonniers viennent se fournir au MIN, et ces produits sont dans nos assiettes au restaurant le soir, où dans nos cantines scolaires le lendemain.

Sur la question des marchés d'intérêt national, on ne peut nier l'audace de Mme la rapporteure.

...l'allant, mais je ne dirai pas le talent. Depuis un an, les MIN et le secrétariat d'État chargé du commerce négociaient pour parvenir à un compromis dans le cadre de la transposition de la directive « services » ; certains d'entre vous savent à quel point nous ne l'apprécions guère. Alors que, si j'en crois les différents courriers que j'ai reçus, ces négociations semblaient avoir abouti, Mme la rapporteure nous invite à supprimer purement et simplement les périmètres de référence. Cette proposition de suppression je le note au passage n'a pas entraîné un torrent de protestations du Gouvernement.

...'installation dès lors qu'une entreprise démontrait qu'elle répondait aux objectifs fixés par la loi en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. Certes, quelques collègues avaient proposé en commission de fixer un seuil en deçà duquel le périmètre de référence serait supprimé mais, finalement, cela devait paraître encore trop protecteur. Vous avez donc proposé et obtenu, madame la rapporteure, la suppression de ces périmètres dits de référence. Il s'agit à mon sens d'une conception tout à fait dogmatique. Certes, un service public qui intervient dans le domaine commercial peut sembler une hérésie à certains, mais cela se justifiait à la création des MIN, à un moment où l'approvisionnement constant des populations en denrées périssables de première nécessité justifiait la mise en pla...

...dispositif avant même la fin de l'année 2009. Nous sommes donc hors délais. Dans ces conditions, que faire ? L'objet du texte initial du Gouvernement était justement je salue la tentative de fonder à nouveaux frais les périmètres, sur des critères environnementaux. Honnêtement, je le dis avec respect à M. le secrétaire d'État, cela ne tient pas la route, pas du tout. Je remercie donc notre rapporteure qui a proposé d'accorder enfin la législation française au droit européen. Si nous ne le faisons pas, n'ayez aucune illusion, le contentieux durera jusqu'à ce que ce périmètre, dont je répète qu'il est absolument contraire au droit européen, soit supprimé. C'est là mon premier argument pour soutenir l'initiative de notre rapporteure. J'en viens au deuxième. Objectivement, le périmètre de prote...

...onsidéré leurs marchés comme un archaïsme, une réalité paléontologique à supprimer, ils n'auraient pas consenti ces efforts financiers considérables en faveur de la construction et de la rénovation de ce qu'ils considèrent tous comme un véritable outil. Le problème n'est donc pas politique ; c'est un problème de gestion, je dirais presque un problème d'art de vivre. Vous nous avez dit, madame la rapporteure, avoir consulté de nombreuses personnalités. J'en ai vu la liste : les réprésentants de la FNSEA ; un responsable de Légumes de France ; M. Spielrein, qui, si je ne m'abuse, n'a pas dû s'exprimer en faveur de la suppression des périmètres de référence ; M. Vincent Ferniot, « chroniqueur et expert en gastronomie ». Je n'ai cependant pas vu les noms des acteurs des MIN, que nous avons, nous, rencon...

Je suis absolument contre cette conception. Et ce que je défends n'est pas archaïque, c'est ce que vous dites vous-même lorsque vous parlez du Grenelle de l'environnement et de la concurrence libre et non faussée. Ce n'est pas avec le monopole de Metro que vous y parviendrez, madame la rapporteure !

La parole est à Mme la rapporteure.

J'ai déjà présenté cet amendement qui tend à revenir au texte initial de l'article. Je répondrai donc simplement à Mme Vautrin. Je ne souhaite pas, madame la rapporteure, qu'il y ait une sorte de monopole des MIN, ce qui serait d'ailleurs stupide. Je pense que nous sommes d'accord pour reconnaître la nécessité de maintenir un équilibre entre les formes de distribution et entre les types de plateformes de commerce. Ainsi, la présence des MIN, à l'origine de la défense d'une grande partie des producteurs et du commerce de détail dit de proximité et de centre-ville,...

Je serai beaucoup plus bref (Sourires sur les bancs du groupe UMP) et j'écouterai ensuite les arguments de Mme la rapporteure. La commission a décidé de supprimer totalement le périmètre de protection des marchés d'intérêt national. Bien que libéral et ennemi des entraves administratives à l'économie, je suis aussi un dirigeant de PME et je sais parfaitement que le marché n'est jamais pur et parfait, mais qu'il y a les gros et les petits. Si on les laisse faire, les gros ont plutôt tendance à manger les petits. Les MI...

La parole est à Mme la rapporteure.

...stributions qui ne sont pas les mêmes. Il y a une distribution au consommateur final. On a imaginé un système dont le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il ne marche pas très bien. Ce seuil de 1 000 mètres carrés, on va revenir dessus, ce n'est donc vraiment pas le moment de l'imposer dans une distribution qui n'a rien à voir, celle qui s'adresse aux grossistes et aux professionnels. Enfin, la rapporteure l'a dit, le jour où l'on posera cette règle, elle sera contournée par les opérateurs économiques qui fractionneront les surfaces : deux fois 999, etc.

La position du Gouvernement me paraît sage car il ne s'agit pas aujourd'hui de renverser la table. Or c'est ce que la commission souhaite faire. Ce pourrait être scabreux si nous allions aussi vite, et nous pourrions assister à un dérapage qui ne serait pas contrôlé. M. Dionis du Séjour vient de changer d'avis puisqu'il avait signé l'amendement de M. Tardy. Mme la rapporteure nous répond qu'on verrait s'installer des petites surfaces de 999 mètres carrés, mais préfère-t-on les 5 000 mètres carrés de gros opérateurs ? Au fond, c'est nier totalement l'opération que l'on veut mener puisque, s'il y a de la concurrence entre des gros, on retombe dans l'ornière et on ne règle rien, on favorise les gros opérateurs que l'on a vu surgir ici et là dans Paris. Est-ce ce que l'on...

Je suis saisi d'un amendement n° 245. La parole est à Mme la rapporteure.

Je suis saisi d'un amendement n° 249. La parole est à Mme la rapporteure.