Interventions sur "périmètre"

...one de revitalisation rurale, remplaçant à la fois les chambres de commerce et les chambres de métiers, jugeant que la mise en oeuvre de telles structures posait un certain nombre de difficultés qui ne pouvaient être résolues à cette heure. En ce qui concerne la deuxième partie du projet de loi, chacun se souvient de l'article 11, dont nous avions longuement discuté sur ces bancs, concernant les périmètres de référence pour les marchés d'intérêt national. Je tiens à redire que, quelle qu'ait pu être la vigueur de nos débats, personne n'a jamais souhaité remettre en cause l'existence des marchés d'intérêt national. Pour autant, en discutant avec les uns et les autres, il semble légitime de s'interroger sur leur organisation, et l'utilité des périmètres de référence, dans le contexte de transpositi...

...rvices, si ce n'est pour constater que le Sénat y a surtout apporté des précisions. Avant de revenir sur les chambres consulaires, j'évoquerai brièvement les marchés d'intérêt national. Sur proposition de notre rapporteure, nous avions adopté en commission des affaires économiques en première lecture un amendement supprimant le dispositif d'autorisation préalable et, en conséquence, la notion de périmètre de référence, ce que j'avais approuvé. Le Sénat a, quant à lui, décidé de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale des projets de création, d'extension ou de déplacement d'établissement de produits frais d'une superficie totale de vente supérieure à 1 000 m². En deuxième lecture, la commission des affaires économiques a trouvé, grâce à notre rapporteure, à M. Dell'Agnola et au soutien...

... Issue des conclusions d'un groupe de travail mis sur pied par le Gouvernement, la rédaction initiale de cet article avait recueilli l'assentiment de l'ensemble des responsables du secteur, même si nous jugeons toujours néfaste, et particulièrement en période de crise, la transposition de la directive dite « Services ». Mais d'aucuns trouvaient qu'assouplir les règles, en l'occurrence celles des périmètres de référence, n'était pas suffisant au regard de leur logique libérale ; ils ont donc proposé et obtenu leur suppression. Or les marchés d'intérêt national ne sont pas uniquement des plateformes commerciales ; ils ne représentent pas uniquement des intérêts économiques : ce sont des structures favorisant les circuits courts, mais aussi des outils essentiels en matière d'aménagement du territoire...

...frais en France : nous devons être fiers d'être un exemple en ce domaine, enviés par certains, notamment la Chine. Reconnaissant son importance, le Gouvernement avait relancé, en 2003, le marché et ses procédures pour trente ans. Un contrat a ainsi été passé avec les grossistes et les producteurs afin qu'ils aient l'assurance que le marché continuera à fonctionner pendant cette période et que le périmètre sera protégé. Je tiens à préciser que les professionnels des MIN, rassurés par ces promesses, ont beaucoup investi, pour améliorer leurs marchés et participer ainsi à l'économie de la France. Or, aujourd'hui, le Parlement réexamine le périmètre de ces marchés. L'article 11 représente une sécurité pour les acteurs des MIN et pour les Français, qui peuvent ainsi être certains de bénéficier d'un sy...

...ue, grâce à un certain nombre d'avancées, ce texte, en particulier son article 11 concernant les Marchés d'intérêt national, suscite moins, sinon d'opposition, du moins de vives réactions. Je souhaiterais formuler quelques observations. Tout d'abord, madame la rapporteure, jamais la directive « Services » n'a condamné, dans leur nature ou leurs objectifs, les marchés d'intérêt national et leurs périmètres de référence que l'on n'appelle plus « périmètres de protection ». Ainsi, nous avions élaboré, avec vous, monsieur le secrétaire d'État, et je vous en remercie, un texte conforme à la lettre et à l'esprit de cette directive, quoi qu'on en pense par ailleurs. L'argument selon lequel les périmètres de référence devaient être supprimés parce qu'ils étaient en contradiction avec cette directive ét...

En attendant, nous pourrions soit prier, soit militer, selon les convictions de chacun. Quoi qu'il en soit, cette clause ne me paraît pas vraiment nécessaire, car je n'en vois ni l'importance, ni la valeur, et le fait de la voir disparaître ne me poserait aucun problème. À l'inverse, si son maintien peut vous permettre de faire passer l'essentiel, madame la rapporteure, à savoir la garantie des périmètres de référence, je n'y verrai pas d'objection et, comme mon collègue Daniel Paul, je m'arrangerai pour que, le 31 décembre 2012, la situation soit quelque peu différente. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...et de nombreux débats dans cet hémicycle, en commission des affaires économiques et au Sénat. Elle revient aujourd'hui en deuxième lecture sous une version de compromis élaborée par notre rapporteure, qui a veillé à trouver un équilibre après avoir échangé de manière constructive avec les professionnels concernés. Néanmoins, le compromis trouvé sur le régime d'autorisation d'installation dans le périmètre dit de protection des MIN, ainsi que les simplifications d'administration qui leur sont assorties, ne doivent pas venir étouffer l'un des points essentiel de notre débat, notamment en première lecture, celui de la suppression de ces périmètres de référence, qui n'ont aujourd'hui plus lieu d'être et sont contraires au droit européen. C'est dans ce sens qu'avec plusieurs de nos collègues, nous avio...

Nous sommes ici parvenus à une bonne solution. La question du périmètre de protection des marchés d'intérêt national n'est visiblement pas mûre et nous ne pouvions immédiatement la trancher au vu de la teneur de nos discussions. L'amendement de compromis adopté en commission avec une clause de revoyure me semble la voie de la sagesse et je m'y rallie d'autant plus volontiers qu'il reprend la position que je préconisais en première lecture.

...i, du reste, ne devrait pas tomber si celui-ci était adopté, et qui porte sur le même sujet mais le règle d'une autre manière. Je vous ai écouté avec une vive attention, monsieur le secrétaire d'État. Votre intervention ne dément pas votre souci de la précision et démontre que l'amendement de Mme la rapporteure ne répond pas du tout à l'objectif que nous souhaitons pour notre part atteindre. Le périmètre du MIN comporte forcément plusieurs sites d'implantations de zones d'activités. Selon nous, il ne faudrait pas que la règle des 1 000 mètres carrés, qui vous est désormais chère, permette, quand on les cumule à l'intérieur d'un périmètre de MIN et non d'un site, monsieur le secrétaire d'État , la présence d'une très grande surface de grossistes. Or vous venez de nous expliquer qu'en réalité, ...

et si elle va dans le sens de nos préoccupations, ce dont je doute parfois, elle devrait accepter la formulation : « ou d'ensembles cumulés de locaux ». Il s'agirait par conséquent de ne pas additionner toute une série de 1 000 mètres carrés à l'intérieur d'un périmètre et non pas à l'intérieur d'un site du périmètre. Nous ne traitons donc pas du même sujet. Votre proposition ne constitue pas vraiment un progrès par rapport au texte de la commission. Vous estimez que sur un même site, on ne peut excéder la surface de 1 000 mètres carrés mais que l'on peut cumuler sur plusieurs sites à l'intérieur du périmètre concerné par le MIN autant d'implantations de grossi...

... quand c'est vous qui siégez au banc du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. Vous nous avez appris la vigilance. Je croyais, madame la rapporteure, que vous aviez, quant à vous, la volonté d'aller dans le sens pris par les débats en commission et je suis navré de vous décevoir : malheureusement, la formulation que vous proposez ne garantit en rien qu'on ne pourra pas cumuler dans un même périmètre de MIN toute une série de fois 1 000 mètres carrés par locaux isolés ou par ensemble de locaux sur différents sites. Il ne s'agit pas du tout de la même notion. Je propose donc un sous-amendement, monsieur le président, qui viserait à ajouter le mot : « cumulés » après le mot « ensembles » dans la rédaction proposée par Mme la rapporteure.

L'objectif n'est pas d'interdire plusieurs établissements de moins de 1 000 mètres carrés au sein du périmètre mais d'interdire des abus consistant à cumuler des locaux très proches, situés au même endroit et bénéficiant des mêmes dessertes. Lorsqu'il s'agit de locaux continus, c'est l'objet de l'amendement, on applique le seuil à l'ensemble.

Non ! Elle est réduite par site, mais quand vous cumulez, il peut y avoir cinquante sites de 999 mètres carrés d'autres grossistes que le marché international de gros à l'intérieur d'un même périmètre de MIN. Nous pouvons donc avoir, au sien dudit périmètre, une surface de vente de grossistes supérieure au MIN lui-même !

Oui. Cela veut dire que, puisqu'il peut y avoir plusieurs sites dans le même périmètre, vous êtes toujours dans ce que nous souhaitons comme d'ailleurs, probablement, un certain nombre de collègues de la majorité remettre en cause.

Après les quelques débats spécifiques que nous avons eus en cette deuxième lecture, et comme l'ont souligné le secrétaire d'État et la rapporteure, il y a eu des compromis. S'agissant du MIN, chacun s'est exprimé, et nous sommes parvenus, je crois, à un bon consensus, avec la clause de revoyure qui permettra d'examiner s'il convient ou non de supprimer le périmètre évoqué à l'alinéa 11 de l'article 11, sachant que, dans la rédaction qui a été retenue dans le texte, c'est à partir d'une surface de vente de 1 000 mètres carrés que des projets d'implantation ou d'extension de locaux seront soumis à une autorisation de l'autorité administrative. S'agissant du cas particulier de l'Île-de-France, il fallait tenir compte de certaines spécificités en ce qui concer...

...es dans le texte adopté par les sénateurs, qui reprend pour partie, mais seulement mezza voce, des amendements que nous avions proposés en première lecture et que vous aviez refusés. La première de ces petites avancées concerne le statut du MIN. Le compromis n'est pas satisfaisant, puisqu'il est aisément contournable, comme on l'a vu. En outre, il préserve, en façade seulement, jusqu'en 2012, le périmètre de référence, vraiment sous condition. Mais nous envisageons avec un certain optimisme la clause de revoyure de la fin 2012, puisque nous pensons qu'elle se fera dans une configuration très largement modifiée, que nous attendons avec impatience. Je note au passage, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez enfin reconnu qu'aucune directive européenne ne vous contraignait à faire évoluer le s...

...sable d'entendre la Fédération française des MIN, l'ensemble des présidents et des directeurs, mais il fallait également entendre les grossistes en fruits et légumes, et tous les petits détaillants. C'est l'ensemble de ces acteurs qui ont pris la responsabilité depuis des mois de reconnaître que la transposition de la directive ouvrait une porte qui pourrait aboutir à un texte créant, non pas des périmètres de protection, comme certains ont voulu en faire la caricature, mais à un régime d'autorisation préalable. Or, madame la rapporteure, ce que vous nous proposez avec le texte qui nous est soumis aujourd'hui, après la suppression des périmètres de référence en commission, c'est d'aller exactement à l'inverse de ce que vous dites être votre objectif. Deuxième élément d'incompréhension : aujourd'hu...

...N et le secrétariat d'État chargé du commerce négociaient pour parvenir à un compromis dans le cadre de la transposition de la directive « services » ; certains d'entre vous savent à quel point nous ne l'apprécions guère. Alors que, si j'en crois les différents courriers que j'ai reçus, ces négociations semblaient avoir abouti, Mme la rapporteure nous invite à supprimer purement et simplement les périmètres de référence. Cette proposition de suppression je le note au passage n'a pas entraîné un torrent de protestations du Gouvernement.

...étaire d'État. Le régime d'autorisation préalable proposé dans le texte initial semblait ne pas ériger d'obstacles trop importants à la liberté d'installation dès lors qu'une entreprise démontrait qu'elle répondait aux objectifs fixés par la loi en matière d'environnement et d'aménagement du territoire. Certes, quelques collègues avaient proposé en commission de fixer un seuil en deçà duquel le périmètre de référence serait supprimé mais, finalement, cela devait paraître encore trop protecteur. Vous avez donc proposé et obtenu, madame la rapporteure, la suppression de ces périmètres dits de référence. Il s'agit à mon sens d'une conception tout à fait dogmatique. Certes, un service public qui intervient dans le domaine commercial peut sembler une hérésie à certains, mais cela se justifiait à la ...

Il faut évoquer plusieurs volets dans cette affaire des MIN. Tout d'abord, sur le plan juridique, ce dispositif, qui date des années 70, présente un caractère clairement monopolistique, avec un périmètre d'exclusivité. Il faut donc dire les choses telles qu'elles sont : un tel dispositif est contraire au droit européen.