Interventions sur "périmètre"

Oui, il se heurte frontalement à la directive. L'Union européenne a donc enjoint à la France de supprimer ce dispositif avant même la fin de l'année 2009. Nous sommes donc hors délais. Dans ces conditions, que faire ? L'objet du texte initial du Gouvernement était justement je salue la tentative de fonder à nouveaux frais les périmètres, sur des critères environnementaux. Honnêtement, je le dis avec respect à M. le secrétaire d'État, cela ne tient pas la route, pas du tout. Je remercie donc notre rapporteure qui a proposé d'accorder enfin la législation française au droit européen. Si nous ne le faisons pas, n'ayez aucune illusion, le contentieux durera jusqu'à ce que ce périmètre, dont je répète qu'il est absolument contraire...

Les périmètres de protection sont-ils alors dans l'intérêt des épiciers, des hôteliers et des petits commerçants ?

Non, ce n'est pas dans leur intérêt ! La CGPME, l'UIMH, le CPIH, toutes leurs organisations représentatives sont pour la suppression des périmètres de protection. (« C'est faux » sur les bancs du groupe SRC.) Je pose donc la question à mes collègues de gauche : pourquoi cette mobilisation en faveur d'une rente ? À qui profite-t-elle ? Nous ne mettons pas en cause les bénéficiaires de cette rente héritée du passé, qui sont en général de bons professionnels. C'est l'ensemble du système que nous critiquons. Jacques Attali le disait : si l'on...

...itable outil. Le problème n'est donc pas politique ; c'est un problème de gestion, je dirais presque un problème d'art de vivre. Vous nous avez dit, madame la rapporteure, avoir consulté de nombreuses personnalités. J'en ai vu la liste : les réprésentants de la FNSEA ; un responsable de Légumes de France ; M. Spielrein, qui, si je ne m'abuse, n'a pas dû s'exprimer en faveur de la suppression des périmètres de référence ; M. Vincent Ferniot, « chroniqueur et expert en gastronomie ». Je n'ai cependant pas vu les noms des acteurs des MIN, que nous avons, nous, rencontrés : les représentants du commerce de gros des fruits et légumes, comme l'UNCGFL, qui rassemble plus de 500 grossistes ; les représentants de l'UNFD, qui compte 15 000 adhérents commerçants de détail ; les représentants des 350 000 comm...

...ées soixante-dix. C'est en 2003 que le Gouvernement a revu toutes les procédures concernant ce marché, emprise énorme couvrant 230 hectares, où travaillent 12 000 personnes. Le Gouvernement l'a alors relancé pour trente ans. Un contrat a été passé avec les grossistes et les producteurs pour que, d'une part, ils aient l'assurance que, pendant trente ans, le marché continuerait à fonctionner et le périmètre serait protégé, pour que ceux qui y travaillent et qui ne possèdent pas le bien il s'agit d'un bien d'État faisant l'objet de concessions puissent y investir et déduire les amortissements. Aujourd'hui, les grossistes ont investi. Des millions d'euros ont été mis dans la balance pour rénover des pavillons anciens, non réfrigérés et ayant subi des dégâts. C'est ce modèle que l'on veut remettre...

Chacun s'étant exprimé, il importe maintenant de faire le point sur ce dossier. Richard Dell'Agnola vient de dire que le Gouvernement s'était exprimé sur le sujet il y a cinq ou six ans. Cela me permet de vous rappeler le contexte. Depuis 2004, il reste dans notre pays une notion de périmètre de protection : périmètre dit « négatif » qui interdit, sauf dérogation accordée par le préfet et un comité consultatif à Rungis, toute extension ou création destinée à la vente en gros à l'intérieur du périmètre pour les produits protégés. Quinze MIN sur les seize existant dans notre pays bénéficient aujourd'hui de ce périmètre. Il y a eu, sur ces périmètres, un certain nombre de dérogations. ...

...e valorisation des productions légumières françaises deviennent déterminants pour faire face aux distorsions de concurrence. ( ) « C'est pourquoi il est important d'encourager les initiatives visant à une meilleure valorisation de nos productions et pour cela de donner de nouvelles marges de manoeuvre aux entreprises de commerce et de distribution. « De fait, nous constatons que l'existence des périmètres de protection monopolistiques empêche l'installation de nouveaux grossistes et limite les initiatives permettant à la filière de s'adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et de la société, en particulier en matière de proximité et de circuits courts. « Par ailleurs, les MIN ne privilégient en aucune façon la production française et ont recours en grande majorité à l'importation. Cela m...

...entre les formes de distribution et entre les types de plateformes de commerce. Ainsi, la présence des MIN, à l'origine de la défense d'une grande partie des producteurs et du commerce de détail dit de proximité et de centre-ville, ne signifie pas que la grande distribution doit être supprimée, ce qui serait stupide, illusoire et sans intérêt. Mais ne nous racontons pas d'histoires : supprimer le périmètre de référence serait, à terme, remettre en cause l'idée même d'un marché d'intérêt national ! Le libre choix, donc la concurrence entre différentes formes de distribution, doit exister. Vous faites allusion aux circuits courts. Je ne vous accuse de rien

Je serai beaucoup plus bref (Sourires sur les bancs du groupe UMP) et j'écouterai ensuite les arguments de Mme la rapporteure. La commission a décidé de supprimer totalement le périmètre de protection des marchés d'intérêt national. Bien que libéral et ennemi des entraves administratives à l'économie, je suis aussi un dirigeant de PME et je sais parfaitement que le marché n'est jamais pur et parfait, mais qu'il y a les gros et les petits. Si on les laisse faire, les gros ont plutôt tendance à manger les petits. Les MIN sont un écosystème complexe et permettent, bien souvent, un ...

Je crois avoir expliqué que j'étais défavorable à ces deux amendements. Monsieur Durand, je suis favorable à une alternative et en aucun cas à une suppression. Monsieur Tardy, j'ai également rencontré des organismes comme la CGPME qui représentent les petits commerçants et qui, eux aussi, se sont prononcés en faveur de l'ouverture de ces périmètres. C'est dire si celles et ceux qui vont se fournir auprès des MIN désirent que soit reconnue l'évolution de leur mode d'approvisionnement. C'est dans ce sens que nous pouvons avancer.

Au début, j'étais assez favorable à l'approche de transition de Lionel Tardy ; j'ai d'ailleurs accepté de signer son amendement. Nous avons ensuite resserré notre analyse juridique. Remettre un seuil de 1 000 mètres carrés, cela signifie tout simplement exclure les magasins de plus de 1 000 mètres carrés ou leur imposer un périmètre. C'est clairement un critère économique d'exclusion et c'est à nouveau frontalement contraire au droit européen, ce qui fera certainement naître des contentieux. C'est le point le plus important pour lequel, après analyse, alors que l'approche de transition m'avait séduit, je ne voterai pas l'amendement Tardy. Par ailleurs, le raisonnement est tout de même fondé sur une comparaison entre deux di...

... les 5 000 mètres carrés de gros opérateurs ? Au fond, c'est nier totalement l'opération que l'on veut mener puisque, s'il y a de la concurrence entre des gros, on retombe dans l'ornière et on ne règle rien, on favorise les gros opérateurs que l'on a vu surgir ici et là dans Paris. Est-ce ce que l'on cherche ? Mieux vaut de petites surfaces garantissant un certain équilibre et, dans les MIN, des périmètres avec l'organisation de services publics de sécurité alimentaire tels qu'ils existent aujourd'hui, avec cette transition acceptée par le Gouvernement. Le texte a été considéré comme valide par Bruxelles. Il n'y a rien de choquant et nous pourrions faire l'économie de turbulences : ce n'est pas le moment. On a parlé de 25 000 emplois, 12 000 à Rungis, le double si on prend en compte l'ensemble des...