Interventions sur "administratif"

...sition de la directive « Services ». Le Sénat a également apporté de substantielles modifications, dont je ne soulignerai ici que les plus importantes. En ce qui concerne la première partie du projet de loi, spécifiquement relative aux réseaux consulaires, le Sénat a tout d'abord supprimé, à l'article 2, la mention qui faisait des chambres de commerce et d'industrie des établissements publics « administratifs ». Nous reviendrons sur ce sujet à l'occasion de la discussion des amendements, mais il a paru opportun au Sénat de privilégier la spécificité des chambres par rapport aux catégories d'établissements publics existants, et de mieux prendre en considération la multiplicité des missions qui leur incombent. Le Sénat a également modifié la rédaction de l'article 4 sur la possibilité pour les chambr...

...s, au commerce, à l'artisanat et aux services fait suite à un débat mené en 2008 et 2009 et s'inscrit dans le cadre de la RGPP. L'objectif premier de ce texte est bien de rationaliser le maillage des chambres consulaires sur l'ensemble du territoire et de préciser leurs compétences respectives. Je ne reviendrai pas sur la partie concernant la réforme également contenue dans ce texte sur le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services, si ce n'est pour constater que le Sénat y a surtout apporté des précisions. Avant de revenir sur les chambres consulaires, j'évoquerai brièvement les marchés d'intérêt national. Sur proposition de notre rapporteure, nous avions adopté en commission des affaires économiques en première lecture un am...

...fixées par une instance dont la légitimité est aujourd'hui contestée, en raison notamment des conditions de nomination de ses membres. Les salariés des CCI peuvent dès lors s'attendre à ce que leur situation ne s'améliore pas. Au contraire, il y a de fortes chances qu'elle se dégrade au regard des orientations prises. Par ailleurs, le débat sur l'introduction de la notion d'établissement public administratif est très intéressant. En déposant un amendement à ce sujet en première lecture, je ne pensais pas qu'il susciterait autant de discussions. M. Novelli l'a même présenté au Sénat comme un « amendement communiste ». C'est gravé dans le marbre puisque cela figure dans le procès-verbal des débats du Sénat.

que nous rejetons cette réforme. Les CCI ont un rôle important à jouer en matière de développement économique local. Ce sont des acteurs de terrain et de proximité. C'est pourquoi nous nous opposons à la régionalisation telle qu'elle est prévue par ce texte. C'est pourquoi nous sommes attachés à ce que leur caractère d'établissement public administratif soit inscrit dans la loi : cela permet de reconnaître leur rôle de relais des politiques publiques et celui d'instrument d'aménagement du territoire. Nous ne voulons pas que les établissements consulaires deviennent de simples cabinets de consulting auprès des quelques grosses entreprises qui siégeront au sein du conseil d'administration de la CCI de région. Nous ne sommes pas dupes. Nous voyon...

... a accompli un travail exemplaire, afin de parvenir à un texte équilibré, à même de fournir les outils permettant à ce vaste chantier de modernisation de se faire. En ce qui concerne la deuxième exigence de ce texte, à savoir la transposition en droit interne de la directive européenne de décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le projet de loi entend simplifier les régimes administratifs de certaines professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services, ce dont nous pouvons nous réjouir, tant il est important de favoriser l'activité et la compétitivité en cette période difficile sur le plan économique. C'est le cas des marchés d'intérêt national, qui entrent dans le champ de la transposition. Cette question a fait l'objet de nombreux débats dans cet hémicycle, en...

Sur le sujet du qualificatif d'établissements publics « administratifs » appliqué aux chambres de commerce et d'industrie, il est intéressant de consulter le compte rendu des débats de la commission des affaires économiques du Sénat, comme d'ailleurs le compte rendu de la séance publique. Je vous remercie à nouveau d'avoir qualifié l'auteur de l'amendement, afin que l'on sache bien qui a défendu une certaine idée du rôle des chambres de commerce et d'industrie dan...

N'est-ce pas ? Cela m'arrive, et je vous remercie de le reconnaître. (Sourires.) Pour autant, plusieurs éléments me sont apparus en travaillant avec le Sénat, qui a supprimé ce qualificatif. D'une part, les termes « établissements publics administratifs » ne rendent compte vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État que d'une partie de la réalité, voire de la richesse des chambres de commerce, puisqu'on dit souvent qu'elles sont des établissements publics à double visage. C'est d'ailleurs pour cela que nous avions pensé les qualifier d'établissements publics à statut particulier. D'autre part, qualifier les CCI d'« établissements publics...

Je me bornerai à rappeler les quatre principales raisons que nous avons de voter contre ce texte. La première est votre refus réitéré de maintenir le caractère administratif des chambres de commerce et d'industrie. Je vois que cela vous fait sourire, monsieur le secrétaire d'État. Tant mieux pour vous, mais

Craignons, disais-je, que ce refus de reconnaître le caractère administratif des CCI prépare des modifications plus profondes. Vous procéderez probablement par petites touches, mais on peut compter sur vous, monsieur le secrétaire d'État. Certains, en tout cas, comptent beaucoup sur vous, au cas où vous resteriez très longtemps à la tête de votre ministère, pour aller dans ce sens. La deuxième raison de voter contre ce texte, c'est la tutelle qui n'ose pas dire son nom d...

... En tant que représentante de l'Aveyron et du monde rural, je vous rappelle les particularités de nos territoires ruraux. Depuis près de cinq ans, un schéma directeur régional a posé le principe de rapprochement des CCI. Depuis quinze mois, un décret a posé le principe de la création de la CCI de l'Aveyron. Les CCI de Rodez et de Millau ont d'ailleurs acté les processus et défini les protocoles administratifs et financiers inhérents à cette fusion. Elles ont également mis en place le protocole social. Dans la même période, les élus et les personnels ont réuni leurs efforts pour que cette nouvelle organisation puisse s'effectuer dans les meilleures conditions. Cependant, les atermoiements successifs du Gouvernement, tant sur le contenu de la réforme que sur les échéances qui l'accompagnent, sont aujo...

...le fois que la France est entrée dans un mouvement de modernisation profonde qui concerne tous les secteurs. Alors que la crise économique et financière continue de frapper durement notre pays, le Gouvernement a choisi de poursuivre ses efforts en insistant sur deux points : d'une part, la rationalisation de l'organisation du réseau consulaire français ; d'autre part, la simplification du régime administratif d'un certain nombre de professions réglementées. Mon attention s'est portée en priorité sur la profonde réforme des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat engagée par ce texte. En effet, comme l'expose très clairement le rapport de notre collègue Catherine Vautrin, le réseau consulaire français, qui est très ancien, a toujours occupé une position ...

Mais, au-delà de l'aspect administratif de cette réforme, ce texte n'aborde pas la vraie et seule question : à quoi servent les CCI ? Avant d'examiner ce projet, il faut d'abord faire un constat : peu d'entreprises ont recours aux services des CCI. Le taux de participation aux élections consulaires est famélique,

...,7 % des ressortissants par an. Je vous invite, chers collègues, à faire le calcul pour votre propre CCI. Les chiffres sont édifiants : des sondages démontrent que plus de 90 % des chefs d'entreprises n'ont jamais mis les pieds dans leur CCI. En dehors des services liés à la création d'entreprise, via le CFE, c'est souvent morne plaine. En conséquence, vous l'aurez compris, ce n'est pas l'aspect administratif de la réforme lequel, encore une fois, va dans le bon sens qui attirera l'attention des chefs d'entreprises, mais son coût. Et l'on touche là, selon moi, le principal problème de ce texte, celui du nouveau mode de financement des CCI. Les nouvelles règles de collecte prévues imposeront dorénavant les entreprises par le biais d'une nouvelle taxe pour frais de chambre, qui se décompose en deux...

...nsfert des contrats. La comptabilité étant transférée à l'échelon régional, selon quelles modalités ces transferts s'opéreront-ils, qu'il s'agisse des contrats de service en cours ou des contrats de travail des collaborateurs ? En outre, qu'en sera-t-il de la gestion des centres de formation d'apprentis, pour laquelle les chambres des métiers ont développé des services gestionnaires financiers et administratifs qui seront concernés par la réforme au titre des fonctions support ? Les décrets qui suivront l'adoption de ce texte devront répondre à ces questions. Ces transferts supposeront un temps d'adaptation. La question du calendrier est donc prépondérante. Le projet de loi prévoit que le texte sera appliqué au 1er janvier 2011. Cette décision avait été prise lors de sa présentation en conseil des mi...

Le présent projet vise deux objectifs : rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat et modifier le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services. Les CCI se sont développées en France depuis le XVIIIesiècle, au gré de la création de bassins d'activités. L'organisation de leur réseau est ainsi liée aux anciens pôles industriels et commerciaux tout en étant très marquée par une rude concurrence entre métropoles régionales et villes moyennes. I...

Lors des débats en commission, un amendement faisant des CCI des établissements publics administratifs a été adopté. Selon moi, cette disposition alourdira la gestion des CCI et les empêchera de mener à bien certaines activités comme la gestion des services publics industriels et commerciaux. Il m'apparaît paradoxal que l'on donne un statut totalement administratif à un établissement qui est l'émanation de chefs d'entreprises et qui s'occupe de développement économique. J'y décèle une contradict...

Dans son célèbre avis du 16 juin 1992, que vous connaissez tous (Sourires), et qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a répondu à la question de savoir quelle était la nature juridique des chambres consulaires. Il a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent régies par la loi de 1898 remplacée par la loi de 2005 aujourd'hui intégrée au code de commerce. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'il s'agissait d'une catégorie très spécifique d'établissements publics au sens du droit constitutionnel, au sens de l'article 34 de la Constitution. Les chambres consulaires ne sont donc pas des ...

L'emploi du mot « administratif » dans le texte entraînera une confusion par rapport à l'état du droit. Et si, dans des décisions rendues au contentieux, le tribunal des conflits a pu considérer qu'il s'agissait d'établissements publics administratifs, c'était exclusivement à l'occasion de conflits du travail et afin de qualifier les agents affectés aux CCI d'agents administratifs. Aussi, la référence au tribunal des conflits ...

...s privées. Mais la jurisprudence les a très rapidement requalifiées en établissements publics, donc des personnes de droit public : c'est l'arrêt de la Cour de cassation de 1885. Les textes ont ensuite entériné cette jurisprudence, puisque la loi du 9 avril 1898 les qualifie d'établissements publics. Par la suite, la jurisprudence est allée plus loin, les qualifiant même d'établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004, du 18 décembre 1995. Si la loi du 8 août 1994 a précisé qu'il s'agissait d'établissements publics économiques, les chambres de commerce et d'industrie n'en sont pas moins des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial : les arrêts ...

Si le mot « administratif » a été introduit dans le texte, monsieur le secrétaire d'État, c'est suite à un amendement que j'avais présenté et défendu en commission. Et je remercie Mme Vautrin de l'explication qu'elle a donnée à l'instant, et qui a bien précisé les choses. En commission, monsieur le secrétaire d'État, vous aviez abondé dans son sens et accepté