Interventions sur "administratif"

Si, monsieur le secrétaire d'État. Le Gouvernement avait donné son accord pour l'ajout de ce mot « administratif ». Relisez le compte rendu de la commission. C'était un amendement du groupe GDR, que j'avais défendu. Moi aussi, monsieur le secrétaire d'État, j'ai reçu un certain nombre de coups de téléphone protestant, à la suite de cet amendement, contre les risques de lourdeur. Or rien n'oblige à la lourdeur. Votre reculade, monsieur le secrétaire d'État, prouve que derrière votre volonté de supprimer ce ...

Le débat qui vient d'avoir lieu montre qu'il ne s'agit pas d'une question accessoire. Les positions de notre collègue Daniel Paul sont respectables, mais elles montrent bien qu'il y a, d'un côté, des gens qui veulent insister sur le terme « administratif », et qui s'appuieront sur ce terme pour renforcer progressivement la tutelle et intégrer de plus en plus les chambres de commerce dans un dispositif administratif, et de l'autre, il y a ceux qui, comme le secrétaire d'État et comme nous-mêmes, insistent sur l'autonomie démocratique des chambres de commerce. Voilà pourquoi cette affaire est importante.

...pond à des missions d'intérêt général, lesquelles sont financées par des contributions encadrées par la loi, des contributions qui, pour les entreprises, sont obligatoires. Je n'ai jamais vu une entreprise privée qui, ne revendiquant aucune dimension administrative, aurait des ressources garanties émanant de contributeurs en vertu de la loi. C'est bien en cela que les CCI sont des établissements administratifs. En aucun cas, elles ne peuvent être comparées à un opérateur économique classique qui ne vivrait que de l'argent de ses clients. On voit donc bien ce qui est en train de se passer. D'une part, on va éliminer progressivement les missions d'intérêt général. On ne veut pas les définir. Mais on ramassera bien la contribution obligatoire au passage. D'autre part, on veut bien que la loi fixe des ta...

...milliards. La proportion est donc d'environ un tiers, deux tiers. Mais, mes chers collègues, il y a des chambres pour lesquelles l'ex-IATP ne représente que 15 % des ressources. Bien sûr, dans certaines autres, cette part va jusqu'à 70 %. Ces différentes chambres appartiennent pourtant à la même catégorie. Vous voyez bien, que si vous n'adoptez pas cet amendement, un établissement sera qualifié d'administratif alors qu'il peut avoir jusqu'à 85 % d'activités qui ne sont pas administratives. Le Conseil constitutionnel parle de « catégorie » d'établissements publics. Les chambres consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture sont des établissements mixtes. Ils ont des activités administratives, et des activités industrielles et commerciales. C'est cela, la vérité. Et c'est pour cette r...

Je voudrais soutenir la démonstration de Mme la rapporteure. Je veux bien entrer dans les démonstrations brillantes de la commission des finances, mais ne connaissant pas grand-chose à la fiscalité, je me garderai de définir les établissements administratifs en fonction de la fiscalité. En revanche, vous avez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, mis en avant le caractère économique. Le problème, c'est que vous-même avez fait supprimer cette notion par l'article 62-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Aujourd'hui, vous ne pouvez plus revendiquer ce caractère économique : il n'existe plus. Je souhaite soutenir l'argumentation de Mme la ...

Je souhaite donc, pour faire droit à la jurisprudence du Conseil d'État et préserver la notion de mission de service public qui est liée à la vocation des chambres de commerce, que l'on garde la mention de leur caractère administratif. Et je souhaite que la position de notre rapporteure soit soutenue par la majorité de l'Assemblée.

Comme vient de l'indiquer M. le président de la commission, la loi de 2005 est revenue sur le caractère économique de ces établissements. À partir de là, nous sommes, une fois de plus, dans le flou. Au moment où nous allons examiner le réseau des CCI, il me paraît important de préciser leur caractère administratif, comme nous l'avons fait en commission, puisque le texte a été voté à l'unanimité avec l'accord du ministre. Aujourd'hui, nous avons une position du Conseil d'État et une position du Tribunal des conflits qui répartit les compétences. Nous faisons, mes chers collègues, un pas vers la clarté qui me semble important. C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter ces amendements. (Les a...