Interventions sur "ve"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (n° 820, n° 892). La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

Avec Sarkozy, le risque est mince !

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous allons vivre ensemble l'un des moments forts de la législature en débattant de ce projet de loi de révision de notre Constitution. Je veux d'abord redire publiquement mon attachement aux institutions de la Ve République. Notre pays a la chance d'avoir une Constitution qui lui a permis de faire face aux nombreuses épreuves qu'il a rencontrées, de la guerre...

Nous pourrons également mieux contrôler l'action des gouvernements qui se succéderont à la tête de notre pays parce que nous allons renforcer la place de l'opposition. Je le dis comme je le pense, à la suite de prédécesseurs tels que Didier Migaud, qui a commencé il y a quelques années ce travail de construction d'un statut de l'opposition : le contrôle parlementaire nécessite, pour s'exercer de la façon la plus approfondie et objective possible, qu'une ...

parce que nous allons inscrire dans la Constitution que le rôle du Parlement ne se limite pas à voter les lois et à contrôler le Gouvernement, mais qu'il inclut également l'évaluation des politiques publiques, c'est-à-dire le rapport qualité-prix des politiques engagées par le Gouvernement. Nous pourrons mieux contrôler l'utilisation de l'argent public, parce que la Constitution nous permettra de bénéficier pour ce faire de l'assistance de la Cour des comptes. Surtout, le Parlement pourra consacrer par priorité une semaine sur ...

Cette vingt-quatrième réforme des institutions est la plus importante après celle qui, en 1962, a posé le principe de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Si ce projet de loi constitutionnelle suscite des débats si nombreux et si passionnés, c'est parce qu'il nous interpelle sur le fonctionnement même de notre démocratie et remet en cause certaines pratiques observées depuis cinquante ans. Mais s'il est un domaine où la volonté de moderniser et de rééquilibrer nos institutions peut nous rassembler, quelle que soit notre sensibilité pol...

Ce malaise explique en grande partie l'avis défavorable rendu par la commission des affaires étrangères à ce stade de nos discussions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Faut-il soumettre à une procédure identique la ratification des traités d'adhésion à l'Union de tous les pays candidats, quelles que soient leur taille, leur population et leur situation géographique ? Faut-il systématiquement organiser un référendum pour l'adhésion à l'Union de pays dont la vocation européenne ne prête pas à débat au sein de l'opinion ? Chacun d'entre nous sait parf...

mais je comprends ceux qui craignent que le peuple français ne soit privé de s'exprimer sur la Turquie. Il nous faut donc trouver un moyen de concilier la poursuite des élargissements de l'Union je pense en particulier aux pays des Balkans avec l'assurance que la volonté des Français sera respectée. Pour éviter de stigmatiser tel ou tel pays, je souhaite que nous puissions trouver une formule qui permette d'ouvrir le débat sur chacun des élargissements sans pointer du doigt un pays en particulier. Si les Français veule...

Je ne suis pas fermé par principe à l'idée d'un amendement démographique, mais je souhaite que l'on réfléchisse aussi à l'idée d'introduire à l'article 88-5, en complément de la rédaction actuelle du projet de loi, un mécanisme d'initiative populaire et parlementaire. J'en viens maintenant à un point très important du projet de loi, qui concerne le renforcement des pouvoirs du Parlement en matière de contrôle des opérations extérieures. Mis à part le cas de la déclaration de guerre prévu par l'article 35 de la Constitution, le Parlement ne dispose en effet que de prérogatives trop limitées dans le domaine de la défense. Or, plus de...

rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées. Le fait que la commission de la défense nationale et des forces armées se soit saisie pour avis de quatre articles du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République ne surprendra personne, car ces articles concernent directement des questions liées à son domaine de compétence. J'aborderai tout d'abord l'article 13, qui introduit un véritable bouleversement des rapports entre l'exécutif et le Parlement. Hormis le cas très particulier de la déclaration de guerre, la Constitution ne prévoit pas de procédure d'information ou de contrôle du Parlement ...

Je peux comprendre la volonté de ceux qui voient dans l'autorisation préalable le moyen de renforcer le rôle du Parlement, mais je sais que notre mission est aujourd'hui de trouver un point d'équilibre, et non d'aboutir à un système corseté et inutilement complexe. Le second volet est celui de l'autorisation. Lorsque la durée de l'intervention excède six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Ce délai de six mois a fait débat au sein de la commission de la défense : il peut sembler bien long, tant il est vrai qu'au terme d'une telle du...

Au moment où la Ve République s'apprête à célébrer son cinquantième anniversaire,

Le cinquantième anniversaire du putsch ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

le Gouvernement entreprend, conformément aux engagements pris par le Président de la République durant sa campagne, une audacieuse réforme de nos institutions. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de se saisir pour avis de l'article 17 du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit de faire passer de six à huit le nombre des commissions permanentes. Il s'agit là d'une ...

...ernier Président à exercer ses fonctions dans un cadre réglé par la Constitution de 1958. Dans le débat institutionnel actuel, nous oublions que la réforme majeure des institutions est non seulement celle que nous sommes en train de discuter, mais également celle initiée par Jacques Chirac et Lionel Jospin. L'instauration du quinquennat et la concomitance des élections présidentielles et législatives ont modifié en profondeur nos institutions, au même titre que la réforme de 1962. En effet, l'élection des députés n'est plus aujourd'hui que la suite logique de l'élection présidentielle. Ce lien de dépendance nouveau et inéluctable entre le chef de l'exécutif et la majorité parlementaire a fortement renforcé la prééminence du Président et engendré ce que les commentateurs appellent aujourd'hui...

...rs du Président et de l'exécutif sous peine d'avoir plus que jamais un parlement croupion. Et il serait pour le moins surprenant que ceux qui dénoncent l'omniprésence présidentielle refusent une révision constitutionnelle qui, justement, lutte contre cette omniprésence et rééquilibre les pouvoirs au profit du Parlement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En réformant la Constitution de 1958, qui a su montrer sa souplesse et son efficacité, nous modifions nos institutions pour longtemps. Chaque décision, chaque amendement doit faire l'objet d'une réflexion intense et de nombreux échanges. Réviser la Constitution confère aux parlementaires une lourde responsabilité qui ne doit pas être...

... même, si la modification de la répartition des pouvoirs entre le Président et le Premier ministre en matière de défense nationale choque certains de nos collègues, supprimons cette disposition qui n'est pas fondamentale ! Mais dès lors que nous aurons supprimé de ce texte tout ce qui peut ressembler à une augmentation des pouvoirs du Président, et surtout que nous aurons voté les limitations nouvelles du pouvoir exécutif je pense notamment à l'encadrement du pouvoir de nomination du Président , je ne comprendrais plus pourquoi certains de nos collègues, qui passent leur temps à dénoncer le présidentialisme renforcé, ne voteraient pas ce texte qui limite celui-ci. Ou plutôt je comprendrais que si le parti socialiste refusait de voter de nouveaux pouvoirs au Parlement et de limiter le pou...

Par ailleurs, permettez-moi de revenir quelques instants sur ce qui justifie la saisine de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à savoir l'augmentation du nombre de commissions. Je crois pouvoir affirmer que le choix opéré en 1958 d'une commission unique pour traiter les affaires culturelles et sociales est aujourd'hui considéré, sur tous les bancs, comme inadapté aux enjeux de notre temps.

En 1958, les rédacteurs de la Constitution avaient voulu rompre avec la tradition républicaine des commissions permanentes et spécialisées, accusées d'être les expressions parlementaires d'intérêts particuliers menaçant la stabilité gouvernementale. Pour cela, les constituants ont instauré des commissions temporaires et spéciales, créées expressément pour l'étude d'un projet de texte, et limité le nombre de commissions permanentes à six alors qu'il y en avait dix...

L'activité législative de la future commission des affaires culturelles sera loin d'être négligeable. Elle disposera d'un champ de compétences plus cohérent, mais ses limites sont sujettes à débat. On peut ainsi envisager, comme l'avait fait le président Debré dans sa proposition de résolution de 2006, que l'ensemble des questions de recherche, dont une partie relève aujourd'hui de la commission des affaires économique...