Interventions sur "ve"

Commençons donc par ce qui est positif. L'augmentation des pouvoirs du Président en matière de défense nationale n'aura pas lieu puisque vous avez accepté que le domaine réservé, en la matière, ne soit pas consacré entre les mains du Président. Le Premier ministre reste donc, dans ce projet, le responsable de la défense nationale, rendant des comptes devant nous, parlementaires. C'est un point important pour nous qui pensons que tout pouvoir doit conduire à assumer la responsabilité corrélative. Toutefois vous observerez qu'il ne s'agit l...

Cela nous a été refusé, même si le texte consacre l'information systématique du Parlement dans un délai de trois jours, portant sur le niveau des effectifs engagés comme sur les objectifs poursuivis. Lorsque nous avons demandé le vote systématique, le rapporteur nous a proposé que le Gouvernement puisse, s'il le souhaite, dans sa libre appréciation et dans sa souveraineté, nous proposer à sa guise un débat suivi d'un vote. Le progrès, c'eût été que le vote fût automatique, à la demande d'un groupe parlementaire, de la majorité ou de...

Bien sûr que cela n'arrivera jamais !

Sur la nomination du président de l'Autorité des marchés financiers par les membres de la commission des affaires économiques, il faudra en convaincre 47 ce qui est encore plus considérable. Voilà pourquoi nous craignons que ces mécanismes ne soient finalement qu'un habillage du fait majoritaire. S'agissant de la procédure parlementaire, le texte contient des avancées significatives. Le délai minimal d'examen des textes législatifs est porté à six semaines entre le dépôt et l'examen, ce qui permet aux parlementaires d'améliorer leur travail et leurs contre-propositions par rapport au texte du Gouvernement. La règle selon laquelle le débat portera sur le texte sorti de la commission représente une avancée. Malheureusement, la limitation de l'usage et de l'abus de l'urgence...

Nous demandons l'évolution de la position gouvernementale sur ce point. J'adresse ce message avec une certaine solennité ; le Premier ministre l'a compris. Nous notons avec intérêt que, du côté des citoyens et des justiciables, des progrès importants sont réalisés, en rapport avec d'anciennes propositions que nous avons défendues avec force depuis longtemps. C'est le cas de la saisine du Conseil Constitutionnel par les justiciables, à l'occas...

C'est impensable et une telle mesure ferait de la France le seul pays au monde à une exception près dans lequel le chef de l'État, politiquement irresponsable et disposant, avec la dissolution, du droit de vie et de mort sur les parlementaires, pourrait venir parler devant le Parlement réuni en Congrès, sans que ledit Parlement ne puisse lui poser la moindre question ni s'exprimer en sa présence. C'est surtout, selon nous, empiéter sur les pouvoirs du Premier ministre. Lui peut venir devant nous car il est responsable devant nous : nous pouvons le renverser, l'applaudir...

Que vient-il donc faire devant un Parlement qui n'a pas de pouvoir sur lui, tandis que lui a du pouvoir sur le Parlement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Deuxième point négatif : nous déplorons la disparition du droit de résolution pour les assemblées, qui, monsieur le Premier ministre, figurait dans votre projet initial ainsi que dans le rapport Balladur. La reconnaissance de ce droit éviterait en effet au Parlement d'avoir à voter des lois dénuées de toute portée normative, lois incantatoires qui encombrent l'ordonnancement juridique. Je pense notamment à celle qui proclamait les aspects positifs de la colonisation : mésaventure fâcheuse pour ceux qui l'avaient votée. Le rapporteur dit craindre que ces résolutions ne deviennent des outils pour mettre en jeu la responsabilité gouvernementale. En ce cas, qu'il propose un amendement pour l'empêcher et limiter les eff...

S'agissant de l'égalité du temps de parole entre la majorité et l'opposition dans l'exercice des fonctions de contrôle du Gouvernement, le président Accoyer s'est, paraît-il, engagé à l'inscrire dans le règlement intérieur des assemblées, mais nous ne voulons pas nous contenter de promesses : des garanties aussi fondamentales doivent être gravées dans le marbre de la Constitution. Et cette égalité de temps de parole, nous la voulons aussi à l'extérieur de l'hémicycle, dans les médias ! (Applaudissements sur les bancs du g...

Puisque le Président de la République s'était, comme nous, fait l'apôtre d'une réforme en leur faveur, il était possible d'inscrire cela dans le présent texte. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... nom des socialistes, j'ai déclaré que nous étions disponibles pour un compromis historique afin de transformer en profondeur notre République. Je le redis à cette tribune. Pourquoi un compromis ? Parce que nous avons des désaccords, et que nos points de départ sont si éloignés que l'effort consenti par chacun pour rapprocher les positions profitera à l'intérêt général. Pour les défenseurs de la Ve République, quel intérêt y a-t-il à la voir s'enfoncer dans le discrédit auprès de nos concitoyens ? Pour les promoteurs de la VIe République, quel intérêt à attendre un « grand soir » qui ne viendra peut-être jamais, alors que des avancées peuvent être obtenues sans prolonger davantage nos souffrances ? Avancer vers l'idéal et tenir compte du réel : tel est notre vade-mecum. Le compromis, c'est...

Ce compromis serait historique parce qu'il créerait un précédent utile pour l'avenir, et nous permettrait d'imaginer une évolution encore plus forte de notre démocratie et de notre République, peut-être à l'initiative, cette fois, de la gauche revenue au pouvoir, sans drames, sans haine et sans heurts. Je m'adresse à ceux qui ont décidé par avance de refuser cette réforme. Aux premiers, à ma droite, je dis : vous ne perdrez rien à démocratiser un système discrédité ; c'est m...

Veuillez conclure, monsieur Montebourg.

... pu être réalisés mais qui pourraient l'être. La fatalité de l'histoire en serait déjouée : ceux qui pensent et répètent que l'on ne peut changer les institutions que dans le sang et la tragédie en seraient pour leurs frais. Dans l'ordre du réel comme dans celui du symbolique, ceux qui préfèrent et je parle pour moi l'idéal que la réalité interdira s'interdisent finalement de réaliser leurs rêves, même à petits pas.

Vive la compromission !

Je lance un appel à M. le Premier ministre : au nom de nos valeurs, levez les réserves, avancez vers nos convictions, réduisez les causes du rejet. Le compte n'y est pas encore ; à vous de faire en sorte qu'il le soit. Pour conclure (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) je vais citer Jean Jaurès, qui, dans son discours à la jeunesse de 1903, déclarait : « Dans notre France moderne, qu'est-ce donc que la République ? C'est un grand ...

Pour ce grand acte de confiance, monsieur le Premier ministre, nous attendons vos gestes. Ils seront, je le crains, décisifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Dans les explications de vote sur la question préalable, la parole est à M. Pierre Moscovici, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

...it de modifier non pas une loi ordinaire mais la Constitution, c'est-à-dire le texte qui est au coeur de l'organisation et de l'équilibre des pouvoirs ; celui et qui régit le fonctionnement démocratique de notre pays. La spécificité de ce projet de loi, l'ampleur de la tâche qui est devant nous, l'ambition d'une réforme qui touche à une révision globale de la Constitution, et non, comme c'est souvent le cas, à des retouches limitées : tout cela aurait dû justifier que le Gouvernement, dans sa méthode, son approche du dossier et sa collaboration avec le Parlement soit irréprochable, et que la main prétendument tendue soit vraiment ouverte. L'enjeu l'exigeait, et l'exige encore. Toutefois, à ce stade, nous sommes obligés de constater une double déception. La première concerne un certain flo...

Il est évidemment normal, monsieur Goasguen, de séparer ce qui relève de la Constitution et ce qui relève de normes juridiques inférieures. Néanmoins les choses sont liées. Le Gouvernement aurait dû nous présenter simultanément les textes auxquels renvoie le projet de loi constitutionnelle.