Interventions sur "référendum"

L'article 3 bis porte sur le référendum d'initiative populaire. Étant donné l'usage qui a été fait du référendum dans la vie politique française, on ne connaît pas clairement son avenir. À diverses reprises, nous avons vu que, lorsque l'exécutif prenait une initiative comme celle-ci, il s'exposait à beaucoup de dangers, le risque principal étant que les électeurs, au lieu de répondre à la question posée, expriment leurs états d'âme ou...

Tel qu'il revient du Sénat, l'article 3 bis est pour nous d'une grande importance. En première lecture, le Nouveau Centre a défendu l'idée d'un référendum populaire, tirée du rapport du comité Balladur. Notre but était de permettre à nos concitoyens d'intervenir dans le processus législatif. Aujourd'hui, en effet, les citoyens sont appelés à élire tous les cinq ans leurs représentants, ou cette partie de leurs représentants au Parlement que sont les députés. Mais, une fois qu'ils l'ont fait, ils n'ont pas voix au chapitre dans le processus législat...

La proposition émanant du comité Balladur était acceptable. Il ne s'agissait pas à proprement parler d'un référendum d'initiative populaire, mais d'initiative populaire et parlementaire. C'était un compromis, puisqu'une sorte de verrou assurait que les grands partis d'opposition, qui disposent d'un nombre de députés ou de sénateurs suffisant, pouvaient déclencher le référendum avec le soutien de la population. Mais, de fil en aiguille, après le laminoir des navettes et des lectures, nous voilà dans l'impossibil...

Si vous vous en réjouissez, à l'évidence nous le déplorons. Toutes les conditions requises absence d'abrogation, impossibilité de renouveler la proposition avant deux ans en cas d'échec, nécessité du contrôle additionnées les unes aux autres donneront légitimement aux citoyens l'impression qu'on se moque du monde. Soit on prévoit un référendum à leur initiative, comme il en existe, d'usage assez facile, dans tous les pays européens, soit on fait semblant d'organiser, comme sur une scène de théâtre,

la possibilité éventuelle de réunir des signatures pour engager le référendum

Cela n'a aucun sens, en effet. Je rejoins M. Lagarde : s'il fallait vérifier la présence des électeurs dans les bureaux de vote, chaque fois que des décisions importantes sont prises, on pourrait s'interroger sur la vitalité de notre démocratie. Le principe d'un référendum d'initiative populaire incite à la participation démocratique. C'est pourquoi nous défendons son rétablissement sous une forme simple, tel qu'il avait été imaginé par le comité Balladur.

J'interviendrai en une fois sur la série d'amendements. Notre assemblée a voté à la quasi-unanimité un référendum dont le principe était issu des propositions du comité Balladur. Deux modifications ont été apportées par le Sénat. La première prévoit que, lorsqu'un processus aura été jusqu'au référendum et que celui-ci aura échoué, il ne sera pas possible de recommencer l'opération avant deux ans. La commission propose de conserver cet ajout du Sénat. Celui-ci a introduit une deuxième disposition, que M. d...

Il est vrai que j'éprouve les plus grandes réserves à l'égard du référendum d'initiative populaire, qui risque de donner lieu à des débats politiques incessants. Ne croyez pas un seul instant qu'il pourra contribuer à revaloriser le Parlement ni à faire progresser la vie démocratique de notre pays : il ne fera que rendre le débat politique incompréhensible pour nos concitoyens ! En outre, je persiste à penser, monsieur le rapporteur, qu'une telle consultation n'a aucun ...

...pulation des questions de société telles que la place de l'Église catholique dans l'État, le droit des parents adoptifs, le droit à la vie de l'enfant à naître ou la légalisation partielle de l'avortement. Sur tous ces sujets, nous croyons détenir la solution alors que c'est à la population d'en décider en fonction de ses évolutions, de sa sociologie et de ses croyances profondes. En adoptant le référendum d'initiative populaire, nous moderniserions nos institutions conformément à la volonté de leur fondateur. En effet, il n'y a rien de plus gaulliste que le recours au peuple. Le général de Gaulle a non seulement souhaité l'élection du Président de la République au suffrage universel, mais il a également eu recours au référendum en de nombreuses occasions, la dernière ayant eu une issue malheureuse...

Il faut en finir avec cette pratique détestable consistant à faire passer par la fenêtre ce que les citoyens ont fait sortir par la porte, c'est-à-dire par la voie référendaire. Cet amendement, qui reprend une proposition de loi examinée à l'occasion d'une « niche » parlementaire, interdit donc aux parlementaires d'aller à l'encontre d'une décision prise par la voie du référendum. Si les citoyens rejettent un projet par référendum, celui-ci ne doit pouvoir leur être soumis à nouveau que suivant la même procédure.

C'est une question de transparence et, surtout, de respect à l'égard de nos concitoyens et de leur expression, à l'heure où le référendum d'initiative populaire se transforme de plus en plus en référendum d'initiative parlementaire. Les Français se sont prononcés majoritairement contre le traité constitutionnel. Bien qu'ayant voté « oui » à l'époque, je pense, comme beaucoup d'autres, qu'il aurait été nécessaire de revenir devant eux plutôt que de procéder comme le Président de la République et de faire adopter un traité prétendum...

...t l'apparence de la logique : quand le peuple s'est prononcé dans un sens, il lui revient, à lui seul et non à ses représentants, d'aller éventuellement en sens contraire. Mais inscrire cette disposition dans la Constitution serait une autre façon de contredire le vote populaire. C'est même ce qui résulte des propos de M. Braouezec. Ce dernier reproche à Nicolas Sarkozy de n'avoir pas soumis à un référendum un texte préalablement rejeté par cette procédure. Mais M. Sarkozy a été élu Président de la République en annonçant aux Français qu'il ferait adopter un « mini » traité qui ne serait pas soumis à une consultation populaire. Si les Français avaient voulu un référendum, ils ne l'auraient pas élu. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du gro...

Si vous jugez que certaines promesses doivent être tenues et d'autres non, vous nous servez là un faux argument. Le général de Gaulle, lorsqu'il organisait un référendum, avait l'habitude de faire trancher deux ou trois questions par une seule réponse.

...u Congrès, où il est nécessaire de parvenir à un consensus élargi. Le renvoi systématique à une loi organique exclut ainsi l'exigence du consensus, et nous le déplorons. Or l'article 3 bis renvoie à trois reprises à une loi organique. Pour une grande part, son contenu sera donc moins déterminé par la rédaction que nous allons adopter que par cette loi organique. S'agissant de l'organisation d'un référendum que l'on peut continuer d'appeler d'initiative populaire même si sa forme a été modifiée , c'est proprement inacceptable, non seulement parce que la composition des deux assemblées est ce qu'elle est, mais aussi parce que la procédure altère la volonté des constituants. C'est pourquoi nous proposons que la loi organique qui déterminera les conditions d'exercice de ce référendum soit adoptée à...

...ées par un magistrat. Nous estimons, à l'inverse de M. Caresche, que c'est souhaitable : l'équilibre d'une institution tient à sa composition, et non à son président, lequel doit par nature se situer au-dessus des autres membres. Troisième progrès, que l'on n'a pas assez évoqué : la possibilité de saisine du CSM par les citoyens, disposition qui ne figurait pas dans la première version. Après le référendum d'initiative populaire et l'exception d'inconstitutionnalité, que les citoyens pourront soulever, il s'agit pour eux, mes chers collègue, d'un troisième droit constitutionnel important. Au sujet de la parité au sein du CSM, je crois, moi aussi, que les symboles comptent. Le fait de refuser la parité et d'accorder une voix de plus aux non-magistrats est bien un symbole d'ouverture de la magistrat...

Nous proposons de supprimer, dans l'article 88-1 de la Constitution, les mots « tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 », et ce pour au moins deux raisons. La première, même si, pour vous, elle n'est pas valable, c'est parce que nous estimons qu'un référendum avait rejeté le traité constitutionnel européen et que votre passage en force pour faire adopter le traité de Lisbonne, lors de la réunion en Congrès que l'on connaît, est un déni de démocratie. La seconde, qui me paraît plus fondamentale, c'est parce qu'on nous demande d'intégrer dans la Constitution le traité signé à Lisbonne alors que ce même traité n'est toujours pas ratifié par les vingt-ci...

...rticle 32 du projet de loi constitutionnelle n'est pas de savoir si nous sommes favorables ou pas à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Pour ma part, je tiens à le dire très clairement ce soir : je considère qu'aujourd'hui les conditions de l'entrée de la Turquie dans l'Union ne sont pas réunies. La question, en revanche, est bien de savoir si la Constitution française doit prévoir un référendum automatique pour l'entrée spécifique d'un pays et d'un seul dans l'Union européenne. À cette question ma réponse est clairement « non », pour trois raisons très simples. La première est européenne : nous ne pouvons pas avoir engagé des négociations d'adhésion avec la Turquie, avoir poursuivi celles-ci de Conseil européen en Conseil européen, pour finalement laisser entendre à tous que nous claqu...

En tout cas, il n'a pas été écouté. L'amendement n° 107 de la commission prévoit que « tout projet de loi de autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes, dont la population représenterait plus de 5 % de la population de l'Union, est soumis au référendum par le Président de la République ». C'est un amendement très spécieux : aucun pays n'est cité, mais c'est bien évidemment la Turquie qui est visée. On prétend que le choix doit revenir au peuple pour mieux se défausser d'une décision difficile à prendre. Le procédé est pour le moins étrange. La question de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne se posera au plus tôt en 2014, soit quinze...

...e fois les deux préalables que sont la question chypriote et celle de la mémoire doivent être réglés. Mais le Conseil européen, qui a confirmé, dès 1999, l'éligibilité de la Turquie à l'Union européenne en lançant les négociations d'adhésion, doit pouvoir mener un dialogue loyal et franc avec cet État, sans que ce dialogue soit entravé par une manoeuvre qui consiste à s'en remettre lâchement à un référendum à l'issue des négociations.

L'article 33 du projet de loi supprime le référendum automatique prévu à l'article 88-5 de la Constitution. Puisque les deux orateurs qui m'ont précédé ont évoqué la Turquie, je tiens à dire, pour que les choses soient claires, que, pour ma part, j'ai toujours été contre l'entrée de ce pays dans l'Union européenne. Mais, aujourd'hui, le débat n'est pas celui-là ; le Président de la République a dit maintes fois qu'il n'était pas question que la Tu...