Interventions sur "référendum"

... rédaction de ces amendements. Contrairement à ce que dit M. Dosière, l'amendement n° 526 n'est pas mieux rédigé que les autres, notamment la disposition élaborée par le comité Balladur, reprise dans son intégralité par le groupe socialiste. Il ne l'est pas pour trois raisons. Tout d'abord, il ne prévoit pas la mise en forme juridique d'une proposition de loi. Or il serait délicat de soumettre à référendum un texte qui serait mal formulé. Il ne prévoit par ailleurs aucun contrôle de constitutionnalité, ce qui, chacun peut le concevoir, est un obstacle très important. Enfin, et c'est peut-être le plus grave, il prévoit que si, dans un délai de six mois, les assemblées parlementaires n'ont pas examiné la proposition, le Président de la République peut organiser un référendum. Nous, si le Parlement ...

Le seuil d'un dixième des électeurs, soit 4,5 millions de personnes semble trop restrictif car il rend la procédure très difficile à appliquer, pour ne pas dire impossible. Nous souhaitons assouplir le dispositif en réduisant le nombre d'électeurs à un million. Il reste une dernière question à traiter : que fait-on de la demande de référendum ? Il n'est pour l'instant prévu que de la transmettre au Parlement. C'est d'ailleurs le seul geste que vous ayez fait ! Avouez que ceux qui, à l'UMP, redoutaient des débordements démagogiques en commission se sont inquiétés à tort, car si nos concitoyens ont désormais le droit de demander un référendum, ils n'ont pas pour autant celui de l'obtenir. Il est donc nécessaire d'assouplir ce texte.

La teneur du sous-amendement présenté par M. Warsmann montre à quel point le sujet est complexe. Il s'agit d'une véritable usine à gaz. Vous tentez, monsieur le rapporteur, de nous persuader que ce référendum d'initiative populaire serait subitement devenu la pierre philosophale de la démocratie participative. À vrai dire, l'idée que vous présentez comme moderne est vieille de plus de deux siècles. Elle a été développée pour la première fois par un grand philosophe, Jean-Jacques Rousseau. Dans Le Contrat social, celui-ci considérait que le référendum d'initiative populaire pouvait être appliqué dans l...

...laquelle on peut aujourd'hui trouver 4 millions de personnes avec les nouveaux moyens de communication, comme Internet. Et, dans quelques années, nous bénéficierons de moyens de communication encore plus rapides. Je puis donc vous assurer qu'un parti politique bien organisé, et disposant de moyens suffisants, sera capable de réunir très rapidement 4 millions de personnes sur Internet. Enfin, les référendums d'initiative populaire porteront vraisemblablement sur de graves sujets de société. Je vous pose la question, mes chers collègues : qu'aurions-nous fait si un référendum d'initiative populaire avait été organisé pour rétablir la peine de mort ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ou pour instaurer l'immigration zéro, au plus fort du populisme, que...

Dans la quasi-totalité des référendums, nous avons constaté que la question posée ne recevait pas de réponse. La réponse donnée reflétait l'opinion du moment sur le gouvernement ou sur un problème précis. Nous sommes loin d'une pratique légitime. En vérité, le référendum auquel vous pensez, c'est le triomphe de la démagogie aux dépens de l'esprit de réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvemen...

...ous obliger à inscrire l'examen d'une proposition de loi à l'ordre du jour. Ensuite, nous devrions procéder le moment venu c'est-à-dire lors de l'examen de la pétition à une vérification constitutionnelle, conformément à nos règles. En outre, un délai minimal devrait être prévu entre le moment où la pétition est élaborée et celui où le Parlement délibère. Si on avait consulté les Français par référendum lors de la crise du Tibet, nul doute que des millions d'entre eux auraient approuvé la décision de rompre les relations diplomatiques avec la Chine, ce qui eût été, évidemment, une énorme sottise. Enfin, si toutes ces conditions étaient réunies, il faudrait encore que la décision finale appartienne au Président de la République, le chef de l'État étant le juge et l'arbitre des grands enjeux de c...

On est bien loin du fondateur de la Ve République qui, lui, croyait au référendum et faisait confiance au peuple.

le référendum d'initiative populaire offrirait, après les déclarations du Président de la République sur cette question, une garantie supplémentaire. Grâce à lui, les Français auraient la possibilité de soumettre la ratification d'un traité au référendum prévu par le premier alinéa de l'article 11. Ce serait une façon intelligente d'employer cette procédure, laquelle ne conduira ni au retour de la Terreur, ni ...

Vous affirmez également que le peuple ne répond jamais à la question posée lors d'un référendum.

Ce n'est pas toujours vrai. Ainsi, que l'on s'en réjouisse ou qu'on le déplore, il me semble que les Français ont répondu à la question posée à propos du traité pour une Constitution européenne. Il est vrai que les référendums sont si rares, en France, que le peuple peut être amené à s'en servir pour exprimer sa défiance. Une autre pratique de la démocratie permettrait peut-être d'éviter pareille dérive. Notre collègue Pierre Lellouche nous a par ailleurs mis en garde contre le risque de donner des moyens aux extrémistes. Mais, je le rappelle, le sous-amendement de M. Warsmann porte non sur l'amendement n° 526, mais ...

D'autre part, les référendums ne pourraient porter que sur des propositions conformes à la Constitution, mais également aux règles européennes, ce qui exclut donc le rétablissement de la peine de mort.

Il n'est cependant pas exclu qu'un sujet qui ne nous plaît pas soit soumis à référendum. Il serait alors de notre responsabilité de tout faire pour convaincre le peuple.

Aucun référendum d'initiative populaire n'a alors été organisé.

Non, justement. On a également prétendu que les citoyens participant à un référendum ne répondaient jamais à la question posée. Mais c'est alors le Président de la République qui pose la question, et nous savons tous que les Français ont, dans ce cas, une fâcheuse tendance à se prononcer en fonction de la personnalité de ce dernier plutôt que du sujet abordé. Mais lorsque ce seront de simples citoyens qui la poseront, les électeurs n'auront aucune raison de ne pas y répondre.

De même, je ne comprends pas l'argument selon lequel certains sujets seraient trop complexes pour faire l'objet d'un référendum. En 1992 on pourrait également, pour faire plaisir à M. Myard, évoquer 2005 , les mêmes raisonnements étaient tenus à propos du traité de Maastricht.

Enfin, on nous objecte que les référendums sont dangereux et que le peuple ne répond jamais aux questions posées. Mais il s'agit, en l'occurrence, d'une question que le peuple se pose à lui-même. Il n'y a pas ici de tentation plébiscitaire, d'instrumentalisation à des fins politiques, parfois politiciennes. C'est donc une avancée significative et je remercie les orateurs de la majorité d'être de ce combat. (Applaudissements sur les bancs...

...rappelait fort justement Arnaud Montebourg, la démarche part des parlementaires pour leur revenir. Ce dispositif est assez encadré. On ne fait pas n'importe quoi et il ne s'agit pas de laisser libre cours à je ne sais quelle tentation extrémiste extérieure à notre assemblée, qui n'aurait rien à voir avec les valeurs démocratiques et républicaines que nous partageons. J'ajouterai que le terme de « référendum d'initiative populaire » n'est d'ailleurs pas forcément le plus adapté, car le recours à cette solution n'est pas systématique. Pour ce qui me concerne, je suis très favorable au dispositif équilibré présenté dans l'amendement n° 511 rectifié, sous-amendé par M. Warsmann au nom de la commission. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons. Mes propos peuvent être entendus sur tous les bancs d...

Suite au Grenelle de l'environnement, et du fait de la nouvelle place de l'environnement dans les politiques publiques, il apparaît indispensable d'inscrire dans la Constitution ce pilier du développement durable. Or l'article 11 de la Constitution organise la procédure de référendum sur « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité », mais il ne prévoit pas de référendum sur les thématiques de l'environnement. C'est d'autant plus curieux que le fait environnemental est devenu central....

Notre collègue Yves Cochet va regretter de ne pas avoir présenté cet amendement. Nous vous remercions donc de l'avoir fait, monsieur Pancher. Puisque votre proposition a reçu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, nous pourrons, en effet, organiser un référendum d'initiative populaire sur la question, non pas des OGM, mais des OGM en plein champ, ce qui n'est pas exactement la même chose. Vous avez eu raison d'invoquer dans votre exposé sommaire la convention d'Aarhus, souvent négligée par notre pays, comme bien d'autres conventions internationales et directives européennes concernant l'environnement. Je rappelle que la directive « Natura 2000 » n'est t...

...t la société de confiance. Très souvent, nous avons des préjugés sur la sagesse populaire. Beaucoup de pays l'Italie, en particulier ont, au contraire, résolu bien des problèmes en y faisant appel. Il ne faut pas avoir peur de régler ainsi les questions de société. Cela dit, il ne faut pas non plus ouvrir la porte trop large. C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, pour ma part, que le référendum soit ouvert aux sujets sociétaux, à condition qu'ils se situent à un haut niveau : celui de l'intérêt national. On parlait tout à l'heure des langues régionales. C'est un sujet manifestement lié à la pérennité de la nation, et c'est au peuple de trancher.