Interventions sur "exécutif"

..., a réaffirmé la volonté du Gouvernement de rééquilibrer les pouvoirs en faveur du législatif. Ce serait parfait si le projet du Gouvernement allait véritablement dans ce sens. Si j'avais été en âge de voter en 1958, j'aurais voté non au projet de Constitution soumis au référendum du 28 septembre. Ce texte s'évertuait en effet à diminuer les pouvoirs et prérogatives du Parlement au bénéfice de l'exécutif. Il en allait ainsi avec l'impossibilité de modifier les projets de loi en commission article 42 , avec la restriction du domaine de la loi et l'irrecevabilité des propositions de loi et des amendements hors de ce domaine article 41 , avec les dispositions prévoyant l'irrecevabilité des initiatives parlementaires lorsque leur adoption avait pour conséquence soit une diminution des ressource...

...nationale, le partage largement théorique de l'initiative législative, le droit de dissolution et le fait que l'article 20 de la Constitution confie au Gouvernement le soin de déterminer et de conduire la politique de la nation. Mais, vous le savez, la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale est un leurre, tant le fait majoritaire et les mécanismes dont dispose le pouvoir exécutif pour encadrer le pouvoir législatif permettent au Gouvernement d'imposer sa volonté, sans qu'il ait réellement à tenir compte de celle des représentants de la nation. Le partage de l'initiative législative est aussi un leurre, puisque la très grande majorité des lois a pour origine un projet de loi. Le droit de dissolution, quant à lui, a surtout été utilisé au bénéfice de la majorité président...

...taires les plus faibles par rapport à ses homologues européens. Il faut tout également, et c'est un préalable nécessaire à toute réforme, rénover sa composition pour répondre au double impératif de transparence des nominations et de pluralisme. Or, si, dans votre projet, le Président de la République et le garde des sceaux ne sont plus membres du Conseil supérieur de la magistrature, le pouvoir exécutif n'en reste pas moins présent puisque le garde des sceaux peut assister aux séances des formations du CSM et qu'il garde la main sur la procédure de nomination.

... l'institution judiciaire doit prendre corps et devenir réalité. Ne manquons pas ce rendez-vous historique : doter notre pays d' une justice digne d'une société démocratique, qui réponde aux attentes des justiciables, aux attentes des professionnels, et qui assure le nécessaire équilibre des institutions. Instaurons les fondements d'une relation de confiance et de reconnaissance mutuelle entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, dont la mission est de travailler ensemble, chacun dans leurs compétences.

...eur le président. Oh, certes, on ne le fait pas de façon brutale, claire, avouée, non ! Mais de façon insidieuse, sournoise, discrète, par petites touches, bien réelles cependant ! Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement quand aussi bien le Président de la République que le Premier ministre ont théorisé depuis deux ans l'idée qu'avec le quinquennat, il fallait reconstituer l'unité de l'exécutif, placer le Président au coeur de l'action quotidienne et reconsidérer de façon radicale la fonction de Premier ministre ? Nous y sommes ! Notre Premier ministre le sait mieux que personne, lui qui vit tous les jours cette situation nouvelle. Quel est le but réel de la réforme qu'on nous demande d'accepter pour que le Président de la République puisse venir s'exprimer devant le Parlement, si ce n...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous avons besoin d'une réforme de nos institutions, surtout après le quinquennat « sec » adopté il y a quelques années, pour rééquilibrer les pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire, qui sont, depuis plus de deux siècles, la source de la démocratie. Je me contenterai de trois remarques. La première concerne l'équilibre entre le Président, le Gouvernement et le Parlement. L'aspect le plus intéressant de votre projet est l'amélioration des prérogatives du Parlement dans son double rôle d'élaboration des lois et de contrôle de l'exécutif. Je n'...

...Mais les retouches qui ont été apportées à la Constitution depuis cinquante ans, depuis 1958, n'ont jamais revêtu l'ampleur du projet de révision constitutionnelle qui est proposée aujourd'hui à notre débat. En effet, celle-ci est d'importance majeure, il s'agit même de la plus importante révision depuis 1958 et 1962. La Constitution adoptée en 1958 a apporté la stabilité de gouvernement et de l'exécutif, elle a permis de conduire des politiques publiques. Elle représente un acquis auquel les Français et nous tous, je crois, tenons. Mais la Constitution de 1958 a remplacé les excès de la IVe République par d'autres excès, propres à la Ve République, avec un Parlement qu'on a voulu si rationalisé qu'il en est corseté : son droit d'amendement est très limité, notamment en matière budgétaire ; il n...

... le nôtre, mais il fait progresser de manière significative nos institutions vers une démocratie moins fictive et plus réelle. Les députés du Nouveau Centre, qui portent les valeurs et les combats de l'UDF, y retrouvent quelques-unes des propositions importantes qu'ils ont défendues pendant la campagne présidentielle et législative, et qu'ils continuent à défendre. C'est, outre la stabilité de l'exécutif, que j'ai déjà mentionnée, un pluralisme affirmé, à travers les droits de l'opposition, auxquels nous souhaitons ajouter ceux des groupes parlementaires, afin qu'il n'y ait pas seulement des droits de part et d'autre de l'hémicycle, mais aussi dans chaque groupe des deux assemblées. C'est également le partage de l'ordre du jour. Nous soutiendrons d'ailleurs l'amendement de notre rapporteur, M. W...

...lture du bras de fer : aussi, je me réjouis, et trouve plutôt encourageant, que les matamores doivent désormais en rabattre. Je voudrais me pencher maintenant sur les questions relatives aux délais de présentation des textes. L'article 22 du projet de loi constitutionnelle, qui modifie l'article 48 de la Constitution, améliore un peu les choses. Mais je rappellerai ici que tout représentant d'un exécutif local est tenu de respecter auprès de ces instances délibératives des délais de présentation. Qu'est-ce qui justifie que le Gouvernement soit exonéré d'une telle obligation ?

...rôle des nominations par le Parlement, afin d'éviter que ceux qui sont chargés de faire fonctionner la République ou d'arbitrer les conflits soient avant tout des partisans. Il faut qu'ils soient nommés de façon plus consensuelle. Le Conseil supérieur de la magistrature sera désormais moins corporatiste, puisque les magistrats n'y seront plus majoritaires, et plus indépendant, puisque dégagé de l'exécutif qui ne siégera plus en son sein. Nous avons progressé en commission. Un travail important a été effectué à l'initiative du rapporteur, M. Warsmann, sur un point qui a fait l'actualité, même si, à mon sens, ce n'est pas le plus important du débat. Il s'agit de la possibilité pour le Président de la République d'intervenir devant l'une, l'autre ou chacune des assemblées. Une solution a été trouvée...

De même, il faudrait être aveugle et sourd pour faire comme si le quinquennat n'avait rien changé à l'équilibre de nos institutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Depuis des décennies, des voix se sont élevées, à droite comme à gauche, pour réclamer un renforcement des pouvoirs du Parlement par rapport à l'exécutif.

...que. Cette présidentialisation a été encore accentuée par l'inversion du calendrier électoral qui place les élections présidentielles avant les élections législatives. Une fois élu, Nicolas Sarkozy aurait pu être tenté de tirer parti de ce déséquilibre. Il a, au contraire, comme vous l'avez rappelé hier, monsieur le Premier ministre, proposé un rééquilibrage pour mieux encadrer les pouvoirs de l'exécutif, donner de nouveaux droits aux citoyens et renforcer le rôle du Parlement.

...énération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Sans remettre en question la Ve République contrairement à ce que je viens d'entendre , ses garde-fous, ses principes et son essence, ce texte répond à une demande forte et légitime de modernisation de nos institutions. Le Premier ministre n'a-t-il pas reconnu avec sincérité que la situation actuelle était favorable au pouvoir exécutif ? N'oublions pas que la République, c'est l'équilibre et que tout excès, d'un côté comme de l'autre, n'est jamais bon. Personne ne peut nier que nous sommes face à un texte important, qui nous offre une chance historique de rééquilibrer les pouvoirs dans notre pays. Le projet de loi comporte en effet, et je m'en félicite, un accroissement des compétences du Parlement, en accordant aux parlementa...

...on de nos institutions est une nécessité depuis trop longtemps différée. La Ve République a démontré d'indéniables qualités de stabilité et de souplesse qui lui ont permis de surmonter des crises et d'assurer des alternances solides. Mais les abus de sa naissance, sa conception autoritaire, son architecture verticale l'ont affectée de graves déséquilibres démocratiques. Entre la surpuissance de l'exécutif et l'assujettissement du Parlement, entre l'hégémonie majoritaire et la faiblesse des contre-pouvoirs, il y a dans notre pays trop peu de démocratie représentative, trop peu de démocratie sociale, trop peu de démocratie participative. C'est dans ces manques qu'a grandi la crise civique qui affecte notre pays depuis tant d'années. Faute de pouvoir trouver des relais institutionnels qui puissent pe...

...garantirait leur neutralité politique. Mais vous concédez un simple droit de veto aux trois cinquièmes, qui dénature notre proposition. Ce sera en effet à l'opposition de convaincre la majorité. Or elle n'y parviendra jamais, sauf si vous décidiez de nommer M. Le Pen au Conseil constitutionnel ! S'agissant de la commission du découpage électoral, tant que ses membres seront nommés par le pouvoir exécutif et que son pouvoir sera réduit à un simple avis, un soupçon permanent pèsera sur son impartialité. Nous avons donc proposé que cette commission ait la responsabilité du découpage et que sa composition soit ratifiée à la majorité qualifiée du Parlement ; vous l'avez refusé. Ce n'est pas moi qui ai réagi avec force aux propos de M. Marleix, lequel a notamment annoncé, ce matin, sur Europe 1, que d...

...tembre 1958 sur la réforme des institutions, il rappelait les missions de chacun : « Qu'il existe un Gouvernement qui soit fait pour gouverner, à qui on laisse le temps et la possibilité, qui ne se détourne pas vers autre chose que sa tâche, et qui, par là, mérite l'adhésion du pays. Qu'il existe un Parlement destiné à représenter la volonté politique de la nation, à voter les lois, à contrôler l'exécutif, sans prétendre sortir de son rôle. [ ] Si vous le faites, le résultat sera de rendre la République forte et efficace, pourvu que les responsables sachent, désormais, le vouloir. » La modernisation de nos institutions est une nécessité si nous voulons rendre l'action publique actuelle plus réactive et plus lisible par tous. Pour cela, notre République doit se doter d'un exécutif mieux contrôlé p...

...tion du nombre de mandats présidentiels ; ainsi nul ne pourra accomplir plus de deux quinquennats consécutifs. Les Présidents de la République auront donc à coeur d'agir avec efficacité plutôt que de vouloir durer à tout prix, comme l'ont fait certains. J'approuve également l'amendement adopté en commission des lois ne permettant pas aux ministres de cumuler leur fonction avec la présidence d'un exécutif local tant il est vrai qu'un ministre doit se consacrer pleinement à sa tâche gouvernementale. Enfin, je me félicite de l'extension des séances de questions d'actualités aux sessions extraordinaires. Cela confortera le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'action gouvernementale. Autre point important, j'approuve l'extension des pouvoirs parlementaires grâce à l'augmentation du nombre des comm...

Je le répète, ce n'est pas moi qui le dis. En ce qui concerne la réécriture de l'article 65, relatif au Conseil supérieur de la magistrature, nous demeurons réservés. Certes, l'amendement qui permet au justiciable de saisir le CSM va dans le bon sens. Mais vous ne touchez ni à la tutelle de l'exécutif sur les procureurs, ni à la nomination de ses membres par le pouvoir. Or c'est de l'indépendance de la justice qu'il s'agit : il faut donner des garanties. Sur trop de points, votre réforme comporte trop d'oublis, trop de promesses inachevées. Vous refusez de traiter les anomalies des modes de scrutin et de la représentation sénatoriale, qui participent à l'évidence aux dérèglements de notre dém...

...le secrétaire d'État, chers collègues, tout a été dit ou presque sur le projet de réforme de la Constitution. Je limiterai donc mon intervention à quelques questions générales sur l'équilibre de nos institutions. Première question : la place que le citoyen occupe aujourd'hui dans la vie de notre démocratie est-elle satisfaisante ? À l'évidence, non. Trop de libertés sans contrôle pour le pouvoir exécutif, trop d'obstacles à la défense des droits du citoyen, trop de complexité dans la procédure législative ont éloigné le peuple de ses représentants. Le présent projet de réforme apporte-t-il une réponse à ces difficultés ? À l'évidence, oui. Il crée le défenseur des droits du citoyen. Il encadre le pouvoir de nomination de l'exécutif. Il met fin à cette aberration qui voulait que le citoyen françai...

Nous sommes un certain nombre, monsieur le Premier ministre, à attendre vos éclaircissements sur cette question, afin que nous puissions soutenir sans réserve un projet qui répond aux attentes de nos concitoyens, qui clarifie les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif, qui donne enfin aux représentants du peuple la place qu'ils méritent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)