Interventions sur "exécutif"

...te de loi constitutionnelle qui nous est proposé, pour notre pays, notamment pour notre assemblée. Pour notre assemblée, car il est vrai, on l'a rappelé, que la Constitution originelle de la Ve République créait un équilibre des pouvoirs entre un Parlement qui, certes, ne disposait plus des prérogatives excessives de la IVe République, mais restait un acteur important de la vie publique face à l'exécutif autour du chef de l'État. Chacun le sait, et cela a été longuement rappelé depuis le début de nos débats, l'élection au suffrage universel du Président de la République, celui-ci disposant de surcroît du droit de dissolution, modifia cet équilibre. Plus récemment, le passage du septennat au quinquennat que, pour ce qui me concerne, je n'ai pas soutenu a encore accru cette primauté du chef d...

...rité comme dans l'opposition, de disposer des mêmes pouvoirs et des mêmes outils que ceux dont disposent ces Parlements étrangers. La loi organique a permis d'accomplir une partie du chemin en matière de contrôle budgétaire, parce que nous avons su dépasser nos différences et nos divergences en 2001, comme nous l'avons fait à nouveau en 2004 pour compléter la LOLF. Il s'agissait de contraindre l'exécutif à une sincérité budgétaire, en même temps que de renforcer le contrôle budgétaire.

...mblant, un leurre, une sorte de piège tendu à l'opposition. Les membres de la majorité nous ont d'ailleurs déjà expliqué que nous étions en train de manquer une occasion historique de refonder les institutions de la Ve République. Mais le projet de loi n'a rien d'une refondation : il propose uniquement des ajustements, de petits replâtrages. Au fond, vous prétendez rééquilibrer les pouvoirs entre exécutif et législatif, mais vous renforcez leur déséquilibre. Puisque notre groupe ne dispose que de cinq minutes pour s'exprimer, je souhaite reprendre, pour l'illustrer rapidement, cette phrase devenue célèbre selon laquelle le Président préside, le Gouvernement gouverne et le Parlement parle. Il ne semble pas que le texte permette un renforcement des pouvoirs de contrôle et d'initiative du Parlement....

... première fois, de nous exprimer sur les enjeux communautaires, mais avec de fortes limites. Nous n'étions en effet saisis que des textes relevant du domaine législatif français. Un pas de plus a été franchi en 1999 à la suite du traité d'Amsterdam. Depuis lors, le Gouvernement peut, à sa convenance, nous transmettre tout autre texte qu'il estime utile. Et il faut reconnaître que, depuis 2005, l'exécutif a fait un très large usage de cette faculté. Demeurent toutefois de nombreuses zones d'ombre. Ainsi, par exemple, l'Assemblée nationale n'a pas pu s'exprimer en 2005 lors du lancement des négociations d'adhésion avec la Turquie. Le présent projet nous libère totalement de cette entrave en nous offrant l'opportunité d'adopter des résolutions sur « tout document émis par une institution de l'Union...

... nier que le monde et la société française ont évolué au cours de ces cinquante dernières années. Institutionnellement, les changements les plus tangibles auront été l'élection du Président de la République au suffrage universel direct ainsi que l'instauration du quinquennat. Dès lors, l'équilibre des pouvoirs s'en est trouvé modifié, au détriment du pouvoir législatif et au bénéfice du pouvoir exécutif. À la demande du Président Nicolas Sarkozy, un comité, présidé par notre ancien collègue Édouard Balladur, a été institué et chargé de conduire une réflexion d'ensemble sur la modernisation de nos institutions. Les travaux de ce comité ont permis de dégager trois axes de réforme : le renforcement du rôle du Parlement ; l'instauration de droits constitutionnels nouveaux pour les citoyens ; un co...

Ainsi, je vous invite, mes chers collègues, à méditer sur 1'opportunité d'interdire l'exercice du mandat de député ou de sénateur avec l'exercice d'un mandat exécutif local tel que président d'un conseil régional, président d'un conseil général, ou encore président d'une importante communauté de communes.

...diversité des sujets qu'elle aborde. C'est pourquoi elle doit dépasser les clivages partisans et mérite de recevoir un soutien massif de notre assemblée. Je souhaite rappeler les deux objectifs fondamentaux de ce texte, aborder cinq des dispositions qui me semblent les plus emblématiques et soulever deux questions. La réforme poursuit deux objectifs de fond. Le premier est la modernisation de l'exécutif ou plutôt de la gouvernance publique. Le second est l'accroissement des pouvoirs du Parlement. Tous ceux qui critiquent ce texte au motif d'un renforcement supposé des pouvoirs du Président se trompent de cible. Au contraire, l'exercice solitaire du pouvoir, si souvent dénoncé, est combattu : limiter le droit de grâce, partager avec le Parlement les nominations, lui retirer la présidence du CSM c...

...it de vote des résidents étrangers. J'ajoute, pour ma part, le non cumul des mandats, la garantie d'une place faite à la diversité des langues régionales dans nos institutions et la modification du mode d'élection du Sénat, car en l'état, il ne permet pas aucun changement. Il n'est plus possible que le Parlement soit considéré comme irresponsable je rejoins Manuel Valls sur ce point et que l'exécutif ait tous les pouvoirs. L'épisode sur le droit de résolution présenté dans le texte original du Gouvernement, supprimé par la commission au nom du risque d'irresponsabilité du Parlement, est significatif à cet égard ! Nous refusons aussi que le Président de la République puisse s'exprimer directement devant les parlementaires réunis en Congrès. Pour donner davantage de pouvoirs au Parlement, il a...

Nous avons tous pu en établir le diagnostic, et ce de façon réitérée. La marée de fauteuils rouges vides que nous constatons ce mercredi à dix-huit heures quinze, alors qu'est débattu l'un des textes les plus importants de cette législature, est suffisamment éloquente : le mal est profond. Mais où plonge-t-il ses racines ? Dans la dépendance du législatif à l'égard de l'exécutif, j'en ai la conviction. Cette dépendance remonte loin dans l'histoire de la Ve République, et elle a été renforcée par le raccourcissement de la durée du mandat du Président de la République, le quinquennat ayant rendu concomitantes les élections présidentielles et les élections législatives.

...aitée dans cette réforme : elle est éludée, elle est évitée, elle est mise sur la touche. C'est pourquoi la situation ne changera pas. Comme beaucoup de constitutionnalistes l'ont observé depuis longtemps, le problème n'est pas que le Parlement manque de pouvoirs il en a beaucoup , mais qu'il ne les exerce pas. En France, en effet, la situation est telle que le législatif est l'exécutant de l'exécutif. On ne sortira pas de cette relation de soumission, tant qu'on ne la placera pas au centre d'une réforme, en instaurant une loi électorale juste. Il importe de faire dépendre la légitimité de notre assemblée non plus de l'exécutif, mais du peuple français, de rendre enfin équitable la représentation et de traduire dans la loi l'affirmation de la Constitution selon laquelle le vote doit être égal...

...page médiatique dont il a fait l'objet. J'aimerais que vous m'expliquiez comment ses trente-cinq articles vont pouvoir répondre aux exigences de « nos concitoyens qui aspirent à une République exemplaire, à une démocratie irréprochable », selon les termes mêmes de l'exposé des motifs, lequel ajoute que « le texte s'articule autour de trois orientations qui se confortent mutuellement : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, un Parlement profondément renforcé et des droits nouveaux pour les citoyens ». Nous n'avons pas dû lire le même texte. Comme d'habitude, l'exposé des motifs, les déclarations médiatiques et le texte proposé ne participent pas du même discours Ne perdons pas de vue que ce texte n'est qu'un trompe-l'oeil, où des avancées trop peu risquées pour être considérées comme telles, trop f...

Si l'on veut couper le cordon ombilical entre le législatif et l'exécutif, il faut toucher au coeur du problème : la loi électorale. À défaut, toutes les dispositions figurant dans le texte seront des leurres. Le partage de l'ordre du jour une disposition qui se conçoit sera un simple changement de façade. Faire passer sa fixation de l'exécutif aux amis de l'exécutif, de M. Karoutchi à M. Copé (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populair...

...raduit la réalité institutionnelle qui sortira de cette réforme. « Gouverner, c'est faire croire », écrivait Machiavel. Eh bien, nous ne devrions pas accepter une réforme institutionnelle qui fait croire ; nous devrions, au contraire, parlementaires que nous sommes, forcer à une modification portant sur le coeur même du système institutionnel français afin de rompre le lien de dépendance entre l'exécutif et le législatif.

Notre cinquième axe concerne le refus, dans le cadre de l'équilibre de la ve République, de confier des pouvoirs nouveaux au Président de la République, notamment la capacité de s'exprimer devant l'Assemblée nationale ou le Sénat ou devant le Congrès, car la signification est exactement la même. Comme l'a dit Arnaud Montebourg hier soir, il n'existe pas une seule démocratie au monde où l'exécutif, qui a tout pouvoir sur le législatif et qui peut dissoudre l'Assemblée à tout moment, puisse s'exprimer devant un législatif dépourvu, quant à lui, du moindre pouvoir sur l'exécutif, ne pouvant ni débattre en présence du Président ni le sanctionner. L'Assemblée ne peut pas sanctionner le Président de la République, seulement le Premier ministre. Jusqu'à présent, la majorité n'a fait aucun geste...

Quoi qu'il en soit, la majorité demeurera soumise à l'exécutif. Pour les groupes d'opposition, le gain sera donc très faible, d'autant qu'on envisage de discuter dans les nouvelles niches, outre les propositions de lois, les textes relevant du contrôle du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques ainsi que les « résolutions » encore que, effrayée, la commission des lois ait supprimé l'article 12, soulignant à cette occasion que ce nouveau « ...

Il devrait être interdit à tout parlementaire de cumuler un mandat exécutif local, excepté pour les communes et les communautés de communes de moins de 20 000 habitants. Un statut de l'élu devrait être élaboré.

...a du sens à cette réforme. Mais, je le répète, madame la garde des sceaux, la réforme des institutions n'est pas une priorité et ne constitue pas, pour le Parlement, une occasion unique de renforcer les pouvoirs du Parlement, le Premier ministre allant même jusqu'à nous expliquer qu'une autre occasion ne nous serait pas accordée. Curieuse formulation, car la Constitution n'est pas octroyée par l'exécutif. Nous sommes le pouvoir constituant ! La question n'est donc pas de savoir si cette occasion nous sera ou non offerte : c'est à nous de la saisir ou pas. Je rejette donc l'idée selon laquelle, l'histoire ne repassant pas les plats, il s'agirait là d'une occasion unique. Du reste, depuis cinquante ans, il y a déjà eu tant de réformes de la Constitution, souvent nécessaires mais partielles, qu'il ...

...Arnaud Montebourg, Jean-Marc Ayrault et Bernard Roman l'ont déjà rappelé, permettre au Président de la République de venir peser sur la vie parlementaire, ce n'est pas anodin. C'est pourquoi nous vous demandons de continuer d'appliquer une règle toute simple de la République française : celle de la séparation des pouvoirs. Mais avant de l'évoquer, je tiens à dire un mot des rapports au sein de l'exécutif. Nous sommes ici les avocats de François Fillon...

...différents contextes politiques. La volonté du Président de la République de procéder à une nouvelle modernisation de nos institutions est d'autant plus légitime qu'elle s'inscrit dans la continuité du débat pour l'élection présidentielle, durant lequel tous les candidats ont reconnu et proclamé la nécessité de faire évoluer la Constitution afin d'assurer un meilleur équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif. Comme l'a fort justement souligné le Premier ministre, François Fillon, ici même hier soir, « la modernisation de notre démocratie sociale appelle celle de notre démocratie politique », et il est de notre devoir de répondre à cette attente de nos concitoyens, que Nicolas Sarkozy résumait ainsi dans son discours du 14 janvier 2007 : « La démocratie irréprochable, ce n'est pas une d...

...l'opposition de la discussion productive quant aux mesures finalement adoptées. À l'inverse, le régime présidentiel est fondé sur l'équilibre des pouvoirs et non sur leur subordination comme y aboutit le régime français. Ce n'est donc pas le régime présidentiel qui est envisagé, mais plutôt un régime présidentialiste redistribuant une infime partie du trop-plein des pouvoirs institutionnels de l'exécutif, qui n'ont plus de raison d'être du fait d'une majorité globalement disciplinée, d'une opposition contrainte, et de l'externalisation forte de la norme vers le Gouvernement et ses services. Si elle comporte certaines avancées, cette réforme reste néanmoins aussi ambiguë que le régime qu'elle entend corriger. Je donnerai quatre exemples pour illustrer ce propos. Le premier est celui de l'article...