Interventions sur "conjoint"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Germinal Peiro et plusieurs de ses collègues relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (nos 357, 2219). La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des aînés, mes chers collègues, nous ouvrons ce matin la discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux de l'agriculture. Il y a huit ans, presque jour pour jour, le Gouvernement de Lionel Jospin, dont Jean Glavany était ministre de l'agriculture, faisait adopter une loi instaurant le régime complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation. Je pense aux vieux paysans de notre pays, à ceux de Bretagne, du Nord, d'Alsace, de Provence, des Pyrénées, d'Auvergne

...qu'il n'avait pas eu de précédent, mais aussi parce qu'il n'a jamais eu de suite à la même hauteur. Ce plan a bénéficié d'une participation de l'État d'un milliard de francs en 1998, de 1,6 milliard de francs en 1999, 2000 et 2001, et de 2,2 milliards de francs en 2002. Il a permis de relever les retraites de base des chefs d'exploitation de 29 %, celles des aides familiaux de 49 % et celles des conjoints de 80 %. Par la suite, malgré nos demandes, aucun gouvernement ne s'est engagé sur un plan quinquennal et n'a consenti le même effort financier. À l'issue de ce plan, les retraites de base des chefs d'exploitation avaient atteint le niveau des celles des salariés. Afin d'atteindre les 75 % du SMIC que réclamait l'ANRAF à l'époque taux sur lequel Lionel Jospin s'était engagé , il fallait cré...

L'engagement même de nos collègues de droite, qui, en 2002, nous reprochaient l'insuffisance d'un régime fermé aux conjoints, sera-t-il honoré ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Certes, mais ce débat est extrêmement important, car les retraités agricoles et leurs conjoints sont à ce jour dans une situation de grande détresse. Avec Germinal Peiro, nous avons reçu une délégation de leur association qui nous a expliqué que certaines personnes en étaient arrivées à ne plus cotiser à une mutuelle tant leur revenu était insuffisant. Or ni les ministres ni les membres de l'UMP ne sont là. Les 330 députés de votre groupe ne sont représentés que par une toute petite déléga...

...oles, consacre deux pages à la crise de l'agriculture en titrant : « Une profession en danger ». Suivent les témoignages d'un éleveur laitier disant qu'il va demander le RSA, d'un exploitant céréalier qui avoue ne plus se verser de salaire, d'un éleveur bovin qui déclare vivre avec moins de 700 euros par mois. Telle est aujourd'hui la réalité du monde agricole ! Et celle des retraités et de leurs conjoints est encore plus dure. La France, qui se veut une grande nation agricole, a le devoir d'être un peu plus respectueuse de ceux qui la nourrissent. Or telle n'est pas l'image que vous donnez ce matin ! Une fois de plus, madame la secrétaire d'État, vous allez, au nom du Gouvernement, demander la réserve du vote, ainsi que le vote bloqué, qui n'aura lieu que la semaine prochaine et qui permet au pr...

... le gouvernement de Lionel Jospin entre 1997 et 2002. Elle représente une mesure de solidarité envers nos aînés. Elle permet surtout l'instauration d'une mesure de justice sociale et d'efficacité économique respectant le principe d'un système par répartition. L'objectif d'un rapprochement progressif entre le minimum garanti des retraites et le SMIC passe par l'extension du bénéfice de la RCO aux conjoints et aux aides familiaux. C'est la méthode qui avait été utilisée sur l'initiative de notre collègue Germinal Peiro pour atteindre en 2002 les 75 % du SMIC net pour les chefs d'exploitation. Lors des discussions, en décembre 2001 et en février 2002, les parlementaires de l'ensemble de ces bancs s'accordaient à viser l'objectif d'une retraite complémentaire pour tous, non seulement pour les chefs ...

Les retraites des conjoints et des aides familiaux figurent parmi les revenus les plus modestes. Est-il nécessaire de rappeler le montant des pensions actuellement versées ? Les revenus des retraités agricoles se situent le plus souvent sous le seuil de pauvreté. Il est indigne de laisser perdurer une telle situation touchant des milliers de personnes. Il est injuste de les laisser subsister avec quelques centaines d'euros...

...gimes, ce qui a contribué à installer durablement les anciens exploitants agricoles et leurs familles parmi les plus faibles niveaux de vie nationaux. Depuis sa mise en place effective par la loi du 10 juillet 1952, le régime de retraite des non-salariés agricoles a été l'objet de plusieurs réformes, visant notamment à la reconnaissance juridique et à l'intégration au sein du régime agricole des conjoints et aides familiaux, à l'amélioration des niveaux des pensions de base et à l'adoption d'un régime complémentaire obligatoire. Ces évolutions législatives furent notamment marquées par les avancées significatives de la période 1998-2002, qui visaient une revalorisation globale des montants des pensions de retraite du régime agricole et une véritable reconnaissance des conjoints de chefs d'exploi...

...t de finir sa vie professionnelle comme inséminateur artificiel. Un vécu familial me paraît apporter une sensibilité particulière à un tel débat, portant sur des questions essentielles. Je veux également souligner l'intérêt spécifique d'une telle proposition de loi, qui présente le mérite de s'efforcer de résoudre le problème qu'elle pose. La situation des retraités agricoles, aides familiaux et conjointes d'exploitants est effectivement particulièrement préoccupante dans notre pays. Tout au long de leur vie, ces personnes ont consacré leur temps et leur énergie à un travail souvent rude et mal reconnu, se levant chaque matin, quel que soit la météo du jour, pour la traite. Ainsi ne sont-elles pas reconnues avec tout ce que la reconnaissance emporte comme elles le mériteraient, une fois arri...

Ainsi, notre collègue Charles de Courson, député de la Marne, avait fait, à l'époque, état de « graves insuffisances dont l'exclusion des veuves, des conjoints et des aides familiaux »

La présente proposition de loi permettra, en effet, de revaloriser de plusieurs dizaines d'euros par mois le montant des retraites des conjoints et des aides familiaux et d'avancer dans la direction de la parité entre les hommes et les femmes, les conjoints étant, pour leur très grande majorité, des femmes. Il s'agit donc d'une mesure allant dans le sens de l'équité et de la justice sociale dans un contexte de crise économique qui touche plus particulièrement le secteur de l'agriculture. Les chiffres, portés à notre connaissance, relati...

avec un nombre de cotisants relativement faible face à un nombre de bénéficiaires très élevé. Nous avons entendu certains de vos propos, madame la secrétaire d'État, mais il est essentiel que vous nous éclairiez davantage sur la façon dont le financement du régime de retraite complémentaire obligatoire en faveur du conjoint et des aides familiaux peut être envisagé. Ne serait-il finalement pas utile de nous retrouver en commission pour tenter de trouver, de la manière la plus consensuelle qui soit, une solution pour financer cette mesure ?

Sur cette période, la retraite minimale pour une carrière complète, a été revalorisée de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les personnes veuves, et de 79 % pour les aides familiaux et conjoints. En novembre 2008, M. Barnier, alors ministre de l'agriculture, avait déclaré dans cet hémicycle à propos du montant des retraites agricoles : « Les chiffres que vous avez cités nous interpellent. J'ai souvent parlé de retraites insuffisantes et de situations indignes. » Pour mettre un terme à cette situation indigne, pour reconnaître l'oeuvre des aidants familiaux dans notre agriculture, je v...

Pourtant, le coût pour la collectivité de l'extension du régime aux conjoints et aux aides familiaux serait d'environ 400 millions d'euros pour l'ensemble des bénéficiaires, soit un ordre de grandeur compatible avec l'état des finances publiques. La recevabilité financière du plan de relance n'a pas été mise en cause. L'accroissement de la dette publique n'a pas reçu d'avis défavorable. À l'heure où les revenus agricoles ont diminué de plus de 30 % en un an, alors que n...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner la proposition de loi socialiste relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture, mais, en réalité, pour évoquer la question de prestations versées sans cotisations, point que n'a abordé directement aucun des orateurs socialistes. Chacun, ici, s'accordera à reconnaître l'importance de cette question spécifique des limites de la retraite complémentaire obligatoire, qui constitue l'un des éléments particulièrement sensible d'un premier ense...

...des propositions que nous avions faites avec Marc Le Fur et Daniel Garrigue. Nous nous sommes attaqués aux vrais problèmes, ceux des seuils ouvrant des droits, faisant passer le nombre d'années de carrière exigible de 37,5 années à 22,5 ans, bientôt à 17,5 ans pour bénéficier du montant minimum de retraite. Nous avons supprimé les coefficients de minoration. Nous avons aussi prévu de reverser au conjoint survivant 54 % des points de RCO attribués à titre gratuit à un chef d'exploitation. Nous allons relever le plafond au-dessus duquel la majoration de retraite de base ne peut être servie.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de modernisation de l'agriculture présenté la semaine dernière en conseil des ministres oublie une fois de plus la situation difficile des conjoints et aides familiaux de l'agriculture, tout particulièrement la détresse dans laquelle se trouvent ceux d'entre eux désormais à la retraite et dont le niveau de vie est indigne d'un grand pays agricole comme le nôtre. Le projet de loi s'adresse d'abord au secteur agricole et très peu aux hommes et femmes qui le font vivre ; on ne peut que le regretter. Nous le savons, notre agriculture est perfor...

au risque de diluer cette problématique fondamentale du régime des conjoints et aides familiaux au milieu d'une multitude de mesures ? Pourquoi risquer de reléguer ce sujet pourtant essentiel au second plan, voire de le faire disparaître, lors de la réforme générale ? Pourquoi ne pas lancer le vaste débat qui s'impose dès maintenant et adopter les mesures nécessaires ? La situation de tant de conjoints et aides familiaux est désormais critique ; ils ne peuvent plus atte...

...ssieurs, que l'histoire a tendance à se répéter. Décembre 2001 : notre assemblée examinait la proposition de loi de notre collègue Germinal Peiro tendant à la création d'un régime complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Janvier 2010 : notre même collègue présente un second texte, une proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture. Ce texte vise à rétablir un équilibre, voire à réparer une injustice, en étendant le régime de RCO prévue par la loi de 2002 à deux catégories qui n'en bénéficient pas encore, à savoir les conjoints et les aides familiaux. Je rappelle que, selon le code rural, les aides familiaux comprennent tous « les ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au mêm...