Interventions sur "renouvelable"

.... Cet amendement a ainsi pour objet d'améliorer la formulation des publicités, en introduisant la notion de « revenus suffisants et réguliers », afin d'avertir directement le consommateur, dans des termes clairs et simples. En effet, si le crédit peut donner l'illusion qu'il complétera les revenus, en fait, il pèsera sur ces revenus de façon durable et parfois interminable dans le cas des crédits renouvelables. Il s'agit donc d'informer le consommateur que, chaque mois, le remboursement du crédit amputera ses revenus. C'est pourquoi nous estimons que la notion de « revenus réguliers et suffisants » doit être mentionnée sur les publicités. (L'amendement n° 231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le crédit renouvelable est la forme la plus nocive du crédit à la consommation ; il est intrinsèquement une source de surendettement en raison de son mécanisme de non-amortissement. À défaut de l'interdiction du crédit renouvelable lui-même, que nous avons proposée et qui n'a pas été retenue par la majorité, toute publicité et tout démarchage en faveur de ce type de crédit doivent être interdits. À cette fin, nous souh...

...t les amendements nos 21 et 22, madame la présidente. Puisque nous n'avons pas réussi à convaincre la majorité d'interdire le crédit revolving, nous voudrions au moins la persuader de l'encadrer de façon draconienne, car je crois que nos collègues de la majorité sont d'accord avec nous pour considérer qu'il est dangereux. L'amendement n° 23 précise ainsi que la publicité portant sur les crédits renouvelables est prohibée. Par publicité, nous entendons les mails, les courriers, l'affichage et tout ce qui y ressemble. L'amendement n° 21 précise que le démarchage, la publicité, la distribution et l'ouverture de crédits renouvelables ne peuvent s'opérer dans la même enceinte que celle de l'achat du bien. On sait en effet qu'il existe une concomitance, parfois dangereuse, entre la vente du produit et la...

Nous revenons au débat sur l'interdiction du crédit renouvelable, que nous avons eu au début de la discussion. Contrairement à vous, nous ne voulons pas que ce crédit soit interdit. Nous souhaitons qu'il puisse continuer à exister, tout en étant encadré convenablement pour produire moins d'effets nuisibles qu'actuellement.

Vos propositions visent à le supprimer, à l'empêcher ; nous ne pouvons donc pas les accepter. Un certain nombre de branches économiques et d'activités dépendent de l'octroi de crédits renouvelables. Avis défavorable.

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leur réponse, même si j'ai le sentiment que Mme la ministre a mieux compris la subtilité de nos amendements que M. le rapporteur, pour qui nous proposons encore une fois de supprimer purement et simplement le crédit renouvelable. Monsieur le rapporteur, nous avons proposé sa suppression lorsque nous discutions de l'article 1er, mais, là, il s'agit d'un autre sujet. Nous avons bien compris que vous ne souhaitiez pas supprimer le crédit renouvelable. En l'espèce, nous souhaitons l'encadrer. Ce qui pose véritablement problème je parle sous le contrôle de mon collègue Gaubert , c'est qu'une seule et même personne, dans u...

On peut légitimement considérer que le surendettement, qui a bondi de 18 % en un an, constitue un enjeu de santé publique, la santé financière des ménages. Or les chiffres sont sans appel : le crédit renouvelable est la principale maladie en cause dans le surendettement. Dans un esprit de prévention, nous souhaitons donc nous inspirer de la législation s'appliquant en matière de lutte contre le tabagisme, qui oblige les fabricants de cigarettes à apposer clairement sur leurs paquets la mention « Fumer tue ». De la même façon, nous proposons de faire apparaître sur les publicités de crédits, qu'elles soien...

Si le législateur souhaite établir une véritable fiche d'information spécifique à chaque type de crédit à la consommation, cette fiche ne doit pas seulement décrire l'offre de crédit, mais aussi avertir des risques qui y sont liés. Or le risque de surendettement dont nous parlons depuis le début de l'examen de ce texte est particulièrement important dans le crédit renouvelable. Il semble donc logique d'inclure une mise en garde claire et sans ambiguïté sur le risque de surendettement lié au crédit à la consommation. Tel est l'objet de cet amendement.

...tion de personnes en difficulté, coincées, aux abois. Dans ce cas, on ne dit pas tout, on cache une partie de la vérité. On peut parfois avoir honte par mal-être, par pudeur. Vous pouvez qualifier le fait de masquer la vérité de fraude ou de mal-être. J'ai vu des emprunteurs qui avaient 15 lignes de crédit, certains de nos collègues ont évoqué le cas de concitoyens qui avaient 24 lignes de crédit renouvelable. Je ne crois donc pas à la fiche déclarative de l'emprunteur pour des gens en difficulté. Je n'ai pas compris pourquoi vous avez refusé l'amendement n° 24 de nos collègues socialistes sur la consultation du FICP. Il peut y avoir des incidents de paiement pour des ratés mécaniques comme un défaut de virement. Mais souvent, lorsqu'il y a incident de paiement, c'est parce que l'emprunteur est allé ...

...adie, le divorce et autres, demeurent largement majoritaires et se trouvent même en augmentation, correspondant désormais à plus de 75 % des cas de surendettement. On ne peut pas prévoir un accident de la vie, par essence incertain, mais je vais vous démontrer que le bonheur n'est pas forcément dans le pré. (Sourires.) Les établissements de crédit, particulièrement ceux qui octroient des crédits renouvelables, se doivent d'exercer une vigilance renforcée sur la capacité d'emprunt de leurs clients. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas, ils n'hésitent pas à octroyer des crédits malgré la fragilité de l'emprunteur, qu'ils connaissent parfaitement. Pour cela, ils se contentent d'appliquer une procédure automatisée, via des logiciels de scoring qui évaluent les risques de crédit d'un emprunteur. La crise des...

Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux de l'usure. S'il était adopté, les taux moyens seraient désormais augmentés d'un cinquième au lieu d'un tiers actuellement afin de déterminer les taux de l'usure. Qui peut nier, en effet, que ceux-ci sont excessivement élevés, pouvant aller jusqu'à 21,59 % pour les crédits renouvelables alors que les banques, elles, s'approvisionnent à des taux avoisinant 1,5 % ? Cette marge de profit est tout simplement indécente, d'autant qu'elle s'opère sur des familles en difficulté. Cette réalité rappelle ces vers de Victor Hugo dans La légende des siècles : « Comme un usurier met son or sur une table, « Le meurtre sur les morts jette les morts, et rit. » Chers collègues de l'UMP, vous...

La logique du Gouvernement, c'est de définir le taux usuraire en fonction du montant des prêts. Il s'agit de déverrouiller le crédit à la consommation, aujourd'hui contingenté contrairement au crédit renouvelable, de manière à faire basculer le second vers le premier. Pourquoi pas ? Nous le redirons à l'occasion de l'examen du fichier positif, le crédit renouvelable nous préoccupe en effet énormément. Madame la ministre, vous répétez souvent que le crédit à la consommation est un moteur de notre croissance. Cette conviction suscite cependant chez nous une grande méfiance. Lorsque le taux avoisine les 20 ...

Toutes les lois prévoient désormais la création d'un comité consultatif. En l'occurrence, nous n'avons pas eu à attendre longtemps puisqu'il est prévu dès le premier article du texte. Certes, ce comité est créé pour une durée limitée, non renouvelable, mais sans étude d'impact. Si une mission ponctuelle a besoin d'être menée sur un sujet, madame la ministre, il vous suffit de confier une mission, comme vous venez de le faire avec MM. Pauget et Constans. De telles dispositions n'ont rien à faire dans une loi. Tout comité consultatif créé par la loi ne peut être annulé que par la loi, autant dire jamais. Je propose donc la suppression de l'alin...

...uit ? Nous avons considéré que c'était possible. Si cette pratique était interdite, il est fort probable qu'elle existerait sous d'autres formes difficilement détectables. En tout état de cause, nous avons pensé qu'une corrélation entre les crédits que l'on vend et les revenus que l'on touche n'était pas impossible. En revanche, nous avons souhaité qu'il n'y ait pas de différence entre le crédit renouvelable et le crédit amortissable. Voilà pourquoi nous avons adopté en commission un amendement de notre excellent collègue Diard

Il s'agit d'étendre le champ d'application de l'alinéa 7 aux contrats de crédit souscrits grâce à un moyen de communication à distance. En effet, là encore, on limite le champ d'application au lieu de vente, alors qu'il serait aujourd'hui important de proposer de vendre à distance un crédit renouvelable, mais aussi un crédit amortissable.

...ur bien des gens, c'est que tous ces petits paiements faciles s'accumulent jusqu'à entraîner les dépenses que nous avons déjà évoquées. Voilà pourquoi il est important que, pour financer l'achat de biens ou de prestations de services, un particulier puisse, lorsque le montant de l'achat dépasse cinq cents euros, choisir de conclure un contrat de crédit amortissable au lieu d'un contrat de crédit renouvelable, à des taux nettement moins préjudiciables à sa situation financière. Nous plaidons ainsi pour que les prêteurs favorisent davantage les prêts personnels, moins chers et moins risqués.

Cette réponse est satisfaisante : un délai de trois mois me semble parfait. Fixer le seuil à 1 000 euros est pertinent dans la mesure où la plupart des détenteurs de crédit renouvelable y ont recours pour acquérir des biens d'une valeur inférieure, qu'il s'agisse de meubles, d'équipement électroménager, de hi-fi, de téléviseurs ou de vêtements. Les crédits classiques, quant à eux, sont davantage destinés à financer des voitures neuves ou des travaux d'aménagement. Cela dit, il ne faudrait pas aller plus bas et il pourrait même être intéressant de remonter le chiffre.

...re de protéger les emprunteurs : nous sommes au coeur du débat. Afin d'éviter le surendettement, il convient de responsabiliser l'emprunteur comme le prêteur. L'emprunteur doit prouver qu'il a les moyens de rembourser dans la fiche d'informations fournie lors de chaque offre de crédit et le prêteur doit s'assurer de sa situation. Il est absurde d'imaginer que la souscription d'un nouveau crédit renouvelable pourra aider à résorber une dette antérieure. Pourtant, bon nombre de ménages souscrivent des crédits revolving pour effacer la dette du précédent, et ainsi de suite, comme l'a très bien expliqué Jean Gaubert. Compte tenu du fait que 84 % des dossiers déposés aujourd'hui en commission de surendettement comportent en moyenne six crédits revolving, il est urgent et impératif de limiter ces souscri...

J'aurai recours aux mêmes arguments : pourquoi la loi devrait-elle fixer la liste des justificatifs à fournir pour obtenir un crédit renouvelable ? Alors que les crédits immobiliers portent sur des sommes bien plus importantes, aucune pièce n'est exigée dans la loi. Les banques demandent ce qu'elles estiment nécessaire de demander et le client le leur fournit.

Rappelons la situation : dans 95 % des cas, tout se passe bien, mais 90 % des dossiers de surendettement comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent de la solvabilité de l'emprunteur. Le système actuel est indigent : au départ, une fiche avec tous les non-dits possibles et, à l'arrivée, l'inscription au fichier des incidents de remboursements...