Interventions sur "renouvelable"

...'usure à un seuil acceptable, ce texte va augmenter le nombre de crédits qui lui sont soumis. On sait pourtant que le Médiateur de la République plusieurs orateurs l'ont rappelé fixe à 10 % le seuil d'intérêt au-dessus duquel les ménages ne parviennent plus à rembourser. Il faut cesser de faire peser tout le risque sur les clients. Notre deuxième point d'achoppement est évidemment le crédit renouvelable : 21 % des encours de crédit à la consommation en 2007, très majoritairement souscrits par une clientèle populaire, représentant, avec les découverts bancaires, 70 % de l'ensemble des crédits dénombrés dans les dossiers de surendettement en 2009, contre 26 % pour les crédits affectés et les prêts personnels. La majorité de cette assemblée a refusé de voter une proposition de loi du groupe social...

Substituer au crédit renouvelable une succession de crédits amortissables est une opération en trompe-l'oeil. Parce qu'il est un crédit désaffecté, le crédit renouvelable est celui qui sert à boucler les fins de mois, nous le savons tous. Une étude du CREDOC montre qu'en 2001, seuls 15 % des allocataires des minima sociaux recouraient au crédit, contre 43 % de l'ensemble des ménages. Et pourtant, ils souscrivaient des crédits re...

... agressives qui ne permettent pas aux ménages de prendre un engagement pleinement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ; de renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs, notamment pour encadrer la distribution de crédit sur le lieu de vente ; de renforcer les règles de protection des emprunteurs ; de vérifier périodiquement la solvabilité de l'emprunteur au cours de la vie d'un crédit renouvelable. Qu'il me soit, à ce propos, permis de féliciter vivement nos collègues de la commission des affaires économiques d'avoir inséré cette disposition. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il me semble primordial de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...en commission, on a évoqué, à tort me semble-t-il, « un outil puissant de soutien de la croissance. » Je ne donnerai que quelques chiffres sur la situation en France : les établissements de financement spécialisé qui n'ont statutairement le droit de commercialiser que des produits bancaires en rapport direct avec le crédit à la consommation représentent 60 % du marché ; près de 90 % des contrats renouvelables souscrits ont un taux d'intérêt contractuel supérieur à 16 %, et 43 % ont un taux supérieur à 19 %. C'est donc au regard de cette tendance lourde et dans ce contexte particulier que nous examinons ce texte qui a, certes, le mérite d'exister mais qui n'apporte pas de réponses adaptées. J'en viens au projet de loi lui-même, que je considère comme limité et timoré. Sur trois sujets, le projet ne...

...'allocation chômage à partir du mois de juin prochain. Tous ces travailleurs pauvres ou anciens travailleurs sont de bonne foi. Pourtant ils se retrouvent aujourd'hui dans l'incapacité de régler leurs loyers et leurs factures d'eau, d'électricité ou de gaz. Voilà le visage du surendettement : des travailleurs pauvres qui ne peuvent plus faire face au quotidien. À ce jour, 43 millions de crédits renouvelables sont ouverts en France. Ils s'adressent en particulier aux classes populaires. Dans 42 % des cas, ce crédit est supporté par des ménages ayant un revenu mensuel situé entre 960 et 1 750 euros. Madame la ministre, si tout le monde s'accorde à dire que le crédit revolving peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation, voire au surendettement, votre projet de loi n'aura qu'une por...

...e surendettement. En Alsace, comme ailleurs le nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France a progressé de près de 16 % l'an dernier, et les chiffres du mois de février confirment cette tendance. Nous avons tous reçu dans nos permanences des emprunteurs pris au piège du surendettement. Ce projet de loi doit permettre d'éviter les excès et les abus. L'obligation d'amortir les crédits renouvelables va dans le bon sens. Il faut aussi lutter contre les publicités agressives et trompeuses, notamment en ce qui concerne les taux. Pour ma part, je pense qu'il faudra se montrer attentif à la diffusion des cartes de fidélités assorties d'un crédit renouvelable. Ces cartes connaissent un énorme succès car elles offrent des avantages commerciaux parfois significatifs. Je vous lis un témoignage tro...

...nt souscrits par les plus démunis. Ma conviction a été confirmée par une institution qu'on ne peut soupçonner de partialité, la Banque de France, dont les services ont publié une étude sur la réforme que vous nous proposez aujourd'hui. On y lit notamment que « [...] l'étude montre qu'une des conséquences de cet article serait que le taux de l'usure ne baisserait que d'un demi-point pour les prêts renouvelables c'est-à-dire les crédits revolving et que le taux de l'usure se trouverait rehaussé de 9,5 % à plus de 20 % pour les prêts personnels compris entre 1 524 et 3 000 euros. » Cette citation se passe de commentaires. Rendre le crédit à la consommation plus coûteux pour la majorité de nos concitoyens, est-ce bien là l'objectif que vous vous étiez donné ? Par ailleurs, vous proposez de fixer un d...

...privatives qui existent dans notre pays et dont M. Brottes nous a dressé la liste. Par ailleurs, des avancées non négligeables sont proposées dans l'article 5, qui concerne notamment la formation du contrat de crédit. En effet, il porte le délai de rétractation à 14 jours et interdit de subordonner des avantages commerciaux à l'utilisation du crédit de la carte de fidélité. S'agissant du crédit renouvelable, dont nous demandons toujours la suppression et l'interdiction, l'article 5 pose le principe fondamental d'un amortissement minimum du capital emprunté, dit « remboursement minimal du capital emprunté », à chaque échéance. L'augmentation de la réserve obtenue doit faire l'objet d'un nouveau contrat. Toutefois, l'efficacité de cette disposition est illusoire, car le prolongement des délais de remb...

... la prévention du surendettement. Je note avec plaisir que le projet de loi répond, avec des mesures équilibrées et intelligentes, aux interrogations qui avaient été les miennes à l'époque. L'examen par le Sénat et le passage en commission à l'Assemblée nationale ont également permis d'apporter des avancées majeures, notamment en ce qui concerne l'obligation d'amortissement d'une partie du crédit renouvelable, ou encore la décorrélation entre la promotion d'un produit et la souscription d'un crédit renouvelable. Plusieurs orateurs sont intervenus, avant moi, pour défendre la mise en place du fichier positif comme remède à la fois au surendettement et au malendettement. Je veux revenir sur ce point, car je ne partage pas leur enthousiasme quant à la création d'un fichier positif. (Exclamations sur les...

S'il a permis de réduire les défaillances en matière de crédits immobiliers, donc de crédits affectés, de 30 %, il n'a en rien empêché celles concernant le crédit renouvelable, que vous dénoncez tout au long de vos interventions, de progresser de 10 % !

Il faut supprimer le crédit renouvelable !

Si la centrale des crédits belges a effectivement sécurisé le crédit immobilier, elle ne l'a pas nécessairement fait pour le crédit renouvelable. Par ailleurs, reconnaissons-le, le fichier positif n'est qu'un moyen partiel de déterminer la capacité d'endettement des demandeurs de crédit

La part des crédits renouvelables est plus élevée en France que dans certains pays étrangers : 20 % en France contre 7 % en Allemagne, 12 % en Espagne, 13 % en Italie. Cependant, le taux de l'usure peut être diversement défini : il est de 28 % au Royaume-Uni et de 56 % aux Pays-Bas. Cela montre que la réfection de ce taux de l'usure est majeure dans la résolution du malendettement. Le taux élevé de crédits renouvelables s'expli...

...de microfinance, peuvent aider à placer des ressources et des moyens entre les mains des pauvres et des personnes à faible revenu, leur donnant ainsi la capacité de prendre des décisions et de négocier eux-mêmes leur sortie de la pauvreté ». Prenez au mot le Crédit agricole et les autres organismes bancaires pour qu'ils mettent en pratique leurs déclarations apparemment généreuses. Sur le crédit renouvelable, vous vous contentez de poser quelques garde-fous et quelques exigences dans les contrats de prêt. Chacun voit bien que votre texte est rédigé sous la pression des groupes financiers, qui exploitent ce gisement de la difficulté croissante des ménages dans l'accès au crédit bancaire traditionnel. Vous ne rédigez pas un texte qui renforce les droits du citoyen pour le libérer d'un système qui le re...

...onsommation, nous manquons de garde-fous solides. Les statistiques des dernières années n'auront fait qu'entretenir une illusion qui tenait tant que la situation économique n'était pas trop mauvaise. Néanmoins l'on sentait déjà que tout cela était bien fragile, ce qui est désormais confirmé. Il est donc plus qu'urgent d'agir vigoureusement ; il est plus que temps d'encadrer sérieusement le crédit renouvelable pour le ramener à sa place, c'est-à-dire une avance de trésorerie de courte durée. Pour nombre d'achats, notamment pour des biens d'équipement, c'est le crédit amortissable qui doit primer. Il est aussi nécessaire de responsabiliser davantage les organismes prêteurs, qui accordent parfois des crédits avec une légèreté qui doit leur être opposable : il faut un minimum de vérifications, ce qui néc...

...re les subtilités du crédit. Le jargon est trop technique et, là aussi, une simplification est plus que nécessaire. Il y a également un problème avec les cartes de crédits qui sont aussi des cartes de fidélité. Il est parfois difficile de s'y retrouver et ce sont de véritables pièges pour les plus vulnérables. Le paiement en plusieurs fois sans frais est souvent accompagné d'une réserve d'argent renouvelable que le client n'a même pas demandée. La question des « stages » de sensibilisation à la gestion d'un budget ne doit plus être taboue. Le projet de loi vise également à encadrer davantage la publicité pour l'accès au crédit. Ces dernières années, beaucoup de familles, séduites par les messages simplistes de certains organismes, cédaient à la facilité pour effectuer un achat par un simple clic ou...

...olvabilité de l'emprunteur, via le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. La consultation en devient obligatoire, sous peine de déchéance des intérêts. Le fonctionnement de ce fichier sera aussi plus efficace, grâce à une mise à jour plus réactive. Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d'un tel crédit devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Le texte veut aussi responsabiliser le recours aux cartes de fidélités : leur utilisation sera totalement dissociée des cartes de crédit ; autrement dit, la carte devra obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Le système actuel est ainsi renversé. Afin d'empêcher...

... n'est pas exempt de risques pour les consommateurs, notamment les plus précaires, ceux que des périodes difficiles que nous appelons pudiquement des accidents de la vie chômage, maladie, divorce, etc. fragilisent. Or, en période de crise, protéger les consommateurs et les ménages du surendettement est un impératif. C'est notre responsabilité. Parmi les différents types de crédit, le crédit renouvelable doit retenir toute notre attention. C'est celui dont on a le plus parlé ce soir, parce qu'il est celui qui conduit le plus souvent à la surconsommation et au surendettement. Les sommes à rembourser par mois sont souvent faibles : cela paraît donc accessible. Pourtant c'est, en réalité, le crédit le plus cher. Conçu au départ comme un instrument pour faire face aux dépenses de faible montant, ce ...

... projet de loi est un projet a minima, qui ne résoudra pas les problèmes essentiels. Pour lutter contre le surendettement, nous avons proposé, il y a quelques mois, plusieurs solutions simples et efficaces. Ce projet sera l'occasion pour nous de vous proposer à nouveau, madame la ministre, d'avancer enfin sur la voie d'une meilleure protection des ménages, avec notamment la suppression du crédit renouvelable, la création d'un fichier positif d'endettement, l'amélioration des conditions d'information des emprunteurs et la prévention du surendettement ou la séparation des lieux de ventes des biens et des crédits. Ce texte, très attendu des associations de consommateurs, déçoit. Il ne comporte rien sur le découplage cartes de crédit cartes de fidélité, rien ou presque sur la réforme du taux de l'usur...

Il est urgent d'avancer sur la question du crédit à la consommation, du crédit renouvelable en particulier, car les dossiers de surendettement se multiplient. La Bretagne, où je vis, n'est pas épargnée : 16 % de dossiers en plus ont été enregistrés entre 2008 et 2009. Désormais, de plus en plus de Français ont recours aux crédits renouvelables pour assumer les charges du quotidien comme l'eau, le gaz ou la nourriture, quand ils ne sont pas totalement dépendants de la seule solidarité fa...