Interventions sur "prêteur"

...essus est particulièrement discriminant. Néanmoins, le texte comporte de nombreux points positifs qui vont dans le sens d'une meilleure prévention. Il permettra, entre autres, d'encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives qui ne permettent pas aux ménages de prendre un engagement pleinement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ; de renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs, notamment pour encadrer la distribution de crédit sur le lieu de vente ; de renforcer les règles de protection des emprunteurs ; de vérifier périodiquement la solvabilité de l'emprunteur au cours de la vie d'un crédit renouvelable. Qu'il me soit, à ce propos, permis de féliciter vivement nos collègues de la commission des affaires économiques d'avoir inséré cette disposition. Pour toutes ces r...

...s d'un partage inéquitable avec les revenus du capital, et l'augmentation du recours au crédit, si elle est peu étudiée, n'en est pas moins réelle. Ce changement de perspective devrait nous conduire à renforcer drastiquement la protection des consommateurs, d'autant qu'il survient dans un contexte de crise. Malheureusement ce texte ne fait que créer l'illusion d'une relation plus équilibrée entre prêteurs et consommateurs. Il convient par conséquent, dans le contexte actuel, de défendre les plus faibles, donc les consommateurs. Ce sera mon deuxième point. Si l'on entend beaucoup parler d'endettement public on entend beaucoup moins parler de l'endettement privé. Pourtant celui-ci est grand et touche souvent de façon dramatique les individus et les familles les plus modestes. Si l'on parle moins ...

...it revolving ont dans leur ligne de mire les ménages financièrement fragiles qui constituent une cible particulièrement influençable. Aujourd'hui, 54 % des ouvertures de crédits renouvelables sont réalisées sur le lieu de vente, comme les grandes surfaces, sans qu'aucun conseil ne soit donné aux consommateurs, et sans vérification approfondie de leur situation. Votre projet de loi précise que le prêteur veille à ce qu'une fiche d'information soit remise à l'emprunteur. Il me semble qu'il devrait plutôt s'agir d'une obligation. Par ailleurs, cette, fiche devrait être cosignée par l'emprunteur et le prêteur afin de responsabiliser ce dernier. Ce document pourrait aussi faire état de l'obligation de fournir, lors de la souscription d'un crédit revolving, trois relevés de compte bancaire afin que la...

...ieront ensuite leurs achats comptant. En effet, cette carte, dont le crédit n'est pas utilisé, constitue également un moyen de paiement simple puisque le montant des achats du consommateur est prélevé sur son compte bancaire. Le projet de loi prévoit, à juste titre, que le bénéfice des avantages commerciaux et promotionnels ne peut être subordonné à l'utilisation du crédit attaché à la carte. Le prêteur aura l'obligation de proposer au consommateur la possibilité de payer comptant avec celle-ci. Je vous propose d'aller encore plus loin. Je souhaite que le prêteur ou l'intermédiaire, qui est souvent l'entreprise de distribution avec sa filiale bancaire, propose, au moment de la souscription de la carte, la possibilité de renoncer définitivement au crédit, en prévoyant que l'ensemble des paiement...

...lsace, 941 rechutes ont été enregistrées en 2009. Compte tenu de l'expérience réussie menée dans les pays voisins qui ont déjà adopté un fichier positif, des études réalisées par des associations de terrain sérieuses et des limites de la faillite civile, il semble aujourd'hui plus que jamais nécessaire de mettre en place un outil innovant, plus performant et plus protecteur. Responsabiliser les prêteurs ne suffira pas. Ne manquons pas l'opportunité de mettre en place un fichier positif en France, car seul un tel instrument pourra juguler efficacement le problème du surendettement, qui fait des ravages depuis trop longtemps dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...it naître. Nous ne pouvons en effet traiter de la même façon les problèmes liés au surendettement consécutif à un accident de la vie et celui dû à une distribution sans précaution d'enveloppes financières. Le projet de loi entend remédier aux excès du système actuel, et nous ne pouvons qu'être d'accord sur sa finalité : mieux informer et conseiller les emprunteurs, responsabiliser les organismes prêteurs, diversifier les formes de crédits et favoriser leur accessibilité à tous. Pour autant, votre texte correspond-il aux objectifs affichés ? Il comporte des éléments positifs, mais nous considérons qu'il peut être amélioré sur divers points. En effet, il ne va pas assez loin, notamment en ce qui concerne le crédit revolving, la distribution du crédit sur les lieux de vente, la création d'un fichi...

...revolving ; d'autre part, vous proposez une réforme du mode de calcul du taux de l'usure qui aura des conséquences déplorables et dont la logique paraît incompréhensible. Le groupe socialiste a de nombreuses propositions constructives à vous soumettre. Nous espérons que vous en tiendrez compte, car, sans de profonds remaniements, ce texte ne responsabilisera ni les emprunteurs, ni les organismes prêteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

... désormais confirmé. Il est donc plus qu'urgent d'agir vigoureusement ; il est plus que temps d'encadrer sérieusement le crédit renouvelable pour le ramener à sa place, c'est-à-dire une avance de trésorerie de courte durée. Pour nombre d'achats, notamment pour des biens d'équipement, c'est le crédit amortissable qui doit primer. Il est aussi nécessaire de responsabiliser davantage les organismes prêteurs, qui accordent parfois des crédits avec une légèreté qui doit leur être opposable : il faut un minimum de vérifications, ce qui nécessite des outils efficaces. Avant même de créer un fichier positif, dont nous débattrons, commençons par faire fonctionner correctement le FICP et assurons un suivi correct des personnes surendettées pour éviter qu'elles ne retombent dans la spirale de l'endettement...

... également du crédit. Pour augmenter sa prime ou sa commission, il risque en effet d'orienter le consommateur vers un crédit assorti d'une carte de paiement avec une réserve d'argent relativement importante. Or nous savons tous que ce crédit est très souvent inadapté au profil du consommateur, qui se retrouve sacrifié au profit du chiffre de vente. Le paramètre suivant porte sur l'information du prêteur. Souvent, dans les cas de crédit revolving, il apparaît que le prêteur n'a pas pris la peine de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Nous avons tous connaissance de cas dans nos permanences de personnes qui se retrouvent avec plusieurs crédits qui courent en même temps. Le prêteur devrait être obligé de s'informer sur le profil de l'emprunteur à travers la consultation du fichier positif. Le...

...nstance du département du Tarn, soit par la cour d'appel de Toulouse. Les unions de consommateurs, telles l'Union nationale des associations familiales et l'Union française des consommateurs Que choisir, sont particulièrement informées de ces questions et y sont tout à fait sensibles. Il apparaît par exemple, dans tel dossier, que les prélèvements sont potentiellement effectués par l'organisme prêteur sur un compte joint, sauf si le conjoint s'y oppose. Cependant, très souvent, notamment dans un dossier récent, la cour d'appel a rejeté l'application de la solidarité, d'une part parce qu'il n'y avait pas la double signature, d'autre part et surtout lorsque les sommes empruntées ont servi aux besoins de la vie courante. Il existe donc une série de décisions qui justifient en quelque sorte ce...

...ransposition de cette directive, il faut avoir le courage d'assainir la situation et d'abandonner ce type de crédit comme nous vous le demandions dans notre proposition de loi au mois d'octobre 2009. Pour faire disparaître, non pas le crédit à la consommation, mais le crédit usuraire, il faut aujourd'hui avoir le courage et la volonté d'encadrer le crédit, de renforcer les devoirs des organismes prêteurs, et de protéger le consommateur. Le rapport de la Cour des comptes de 2010 vous incite fortement à lutter contre le surendettement, car tout le monde est perdant : les ménages, les établissements de crédit, les finances publiques. La montée massive du chômage doit nous obliger à renforcer cette lutte, à la fois pour éviter les accidents de paiement et pour aider les personnes concernées à mieux...

... renforts de publicité, des organismes de crédit leur promettent des sommes d'argent versables immédiatement et remboursables suivant des taux d'intérêt faussement bas. Malgré cela, le crédit renouvelable a pris une place importante dans notre pays et, parallèlement, d'inévitables dérives sont apparues. Le harcèlement publicitaire, les commissions parfois excessives appliquées par les organismes prêteurs justifient notamment l'adoption de ce projet de loi. Ces agissements, auxquels nous devons mettre fin, entraînent des pratiques de regroupement et de rachat de crédit qui aggravent les situations de surendettement. En s'attaquant à la racine du problème, nous limiterons ces dérives et réduirons, j'en suis persuadé, le nombre de ces ménages fragilisés par l'endettement. Cette lutte est priorita...

...n générale, votre position aura évolué et que vous aurez été acquise à cette cause. Cela permettrait de prévenir les situations de surendettement à condition évidemment que ce fichier soit géré par la Banque de France et uniquement par elle et qu'il soit accessible au demandeur, qui pourra ainsi faire la preuve de sa solvabilité. Ainsi, nous aurons une responsabilité totalement partagée entre le prêteur et celui qui emprunte. Enfin, je dois exprimer un regret sur le fait que, en refusant la proposition de loi que nous avons examinée le 15 octobre dernier, vous avez écarté sa mesure principale, je veux parler de la suppression du crédit revolving. On l'a dit, le crédit revolving est un fléau, qui amène des ménages souvent les plus fragiles dans des situations de surendettement intenables, inacc...

... des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre. Je défendrai du reste des amendements à ce sujet. Je note toutefois que le projet de loi comporte des mesures utiles relatives aux cartes de fidélité. Il en est ainsi de l'interdiction de subordonner les avantages commerciaux de la carte à l'utilisation de sa fonction de crédit. Le deuxième axe est le renforcement de la responsabilité du prêteur. À cet égard, les nouveaux articles L. 311-9 et L. 311-10 sont extrêmement importants. Il s'agit de ne pas octroyer un crédit à une personne qui ne serait pas capable de l'assumer financièrement. Cela suppose aussi que ceux qui proposent un crédit soient sensibilisés à la prévention du surendettement. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement instituant une obli...

...pprofondis. Ainsi, sans doute eût-il fallu instaurer une résiliation de plein droit au bout d'une année en cas de non-utilisation des fonds. En effet, nous le savons bien, c'est la multiplication des contrats et leur durée qui sont souvent à l'origine des situations de surendettement. Cette question fera également l'objet d'un amendement. Enfin, en ce qui concerne les sanctions encourues par les prêteurs qui ne respectent pas leurs obligations légales, il me semble opportun d'établir une déchéance totale du droit aux intérêts. À l'évidence, si nous voulons inciter les établissements de crédit à rompre avec leurs mauvaises habitudes, les sanctions doivent être véritablement dissuasives. De plus, la déchéance partielle, c'est-à-dire fixée par le juge au cas par cas, est source de complexité juridi...

...pinglé une politique incomplète et insuffisamment pilotée. En l'espace d'une quinzaine d'années, le nombre de dossiers a plus que doublé ; le surendettement a concerné 200 000 nouveaux foyers au cours de la seule année 2009. Ces chiffres traduisent l'échec incontestable de la prévention du surendettement. Afin d'améliorer cette dernière, la juridiction financière préconise de responsabiliser les prêteurs, d'éviter de semer la confusion chez les consommateurs, de créer un fichier positif et d'instaurer un suivi social des surendettés. Face à la diversité et à la complexité des situations, les dispositions pratiques du projet de loi doivent réserver une place fondamentale à la prise en considération de la dimension humaine du problème. Tel est le sens d'une initiative locale menée dans le départe...