Interventions sur "prêteur"

Il s'agit de prévoir la bonne information de l'emprunteur en cas de rejet de sa demande à la suite de la consultation d'un fichier. Le FICP, certes. Mais les grandes banques ont aussi leur fichier, qui contient un certain nombre d'informations sur les emprunteurs, clients habituels ou très occasionnels. Il nous paraît légitime que l'emprunteur soit informé des sources qui ont conduit le prêteur à refuser sa demande. L'amendement prévoit également que l'emprunteur peut contester la décision qui a été prise.

...us conseille d'aller voir le voisin. Oui, madame la ministre, il y a plusieurs éléments dans un dossier. Mais c'est peut-être la consultation d'un fichier ou d'une base de données les fichiers internes sont illégaux mais existent bel et bien qui conduira la banque à rejeter la demande d'un client, au motif que celui-ci est trop endetté et n'a pas communiqué tous les éléments d'information au prêteur. Nous souhaitons donc que les consommateurs puissent prendre connaissance des résultats de la consultation pour être en mesure de les contester éventuellement. Quant à dire, monsieur le rapporteur, que cela créerait du contentieux, il est vrai que si l'on acceptait que le consommateur n'ait aucun droit, tout serait plus simple. Oui, il peut y avoir du contentieux bancaire. Et il est normal que l...

Nous sommes au coeur du débat : comment allons-nous vérifier la solvabilité de l'emprunteur ? Madame la ministre, vous avez évoqué l'alinéa 9 de l'article 4 dont je rappelle les termes : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 » : c'est le FICP. Certes, c'est un ensemble d'informations qui conduit à la décision. Mais cela signifie que la consultation du FICP va concourir, elle aussi, au rejet d'une dema...

L'article 4 est au coeur de la problématique, puisqu'il évoque les conditions de formation du contrat. Comment vérifie-t-on la solvabilité de l'emprunteur ? C'est tout notre débat. La philosophie du texte réside dans l'alinéa 9. Il s'agit d'abord du déclaratif, la fameuse fiche remplie par l'emprunteur à la demande du prêteur, et ensuite de la consultation du FICP. Je ne crois pas, madame la ministre, à la fiche déclarative de l'emprunteur. Les parlementaires connaissent dans leur permanence la situation de personnes en difficulté, coincées, aux abois. Dans ce cas, on ne dit pas tout, on cache une partie de la vérité. On peut parfois avoir honte par mal-être, par pudeur. Vous pouvez qualifier le fait de masquer la vé...

Cet amendement offre la possibilité de responsabiliser les établissements prêteurs, prévenant ainsi les risques de surendettement. S'il est pertinent d'étudier la solvabilité actuelle de l'emprunteur, il convient également d'intégrer une part d'analyse des risques concrets. L'enquête typologique sur le surendettement en 2007, réalisée en septembre 2008 par la Banque de France, montre que les situations de surendettement dit passif, c'est-à-dire engendrées par une diminution d...

C'est au prêteur de déterminer le potentiel de remboursement, alors que, à l'alinéa 3 endroit où s'insère votre amendement , c'est celui qui demande le crédit qui indique son potentiel de remboursement. Nous ne croyons pas que ce soit à l'emprunteur d'évaluer son potentiel de remboursement. Nous pensons que le prêteur doit évaluer si le client potentiel qui demande un crédit est bien en capacité de rembourser...

Cela vient de Montreuil, mais c'est très subtil ! (Sourires.) M. Brard propose ni plus ni moins de demander au prêteur d'être présent sur le lieu de vente pour fournir les informations. À l'alinéa 4 de l'article 4, il est précisé que « le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète ». L'intermédiaire du crédit doit fournir les informations. L'intention est bonne s'il s'agit de la fourniture des informations et le texte y répond. En revanche, l'amendement est retors s'il vise ...

Vous vous êtes demandé, monsieur le rapporteur, si mon amendement était subtil ou retors ou subtil et retors. Ce qui est subtil, c'est l'amendement. Ce qui est retors, c'est le prêteur, cela ne vous aura pas échappé. Il faut donc protéger les consommateurs. À propos de subtilité, vous venez d'une région, monsieur le rapporteur, où nous avons eu les mêmes fréquentations à la différence que, chez vous, ils passaient, et chez nous, ils restaient. Je veux parler des Prussiens en particulier. À défaut de disposer de la force, il faut avoir l'intelligence. Nous fûmes occupés par les...

Du fait de l'obligation pour le prêteur contenue dans le projet de loi de s'assurer que le personnel sur le lieu de vente est dûment formé à la distribution de crédit et à la prévention du surendettement, il est primordial d'adapter chaque formation en fonction du produit vendu. Il ne faudrait pas que cela se passe avec les centres d'appel où l'on vous donne tous les renseignements par téléphone, c'est-à-dire que vous n'en avez aucun o...

...e contrôler. D'une certaine manière, mes amendements proposent un contrôle a priori, c'est-à-dire que l'on inscrit les bonnes règles dans la loi pour que la volonté du législateur non seulement puisse s'exprimer, mais se concrétise dans les faits. In fine, il est évident que l'obligation de formation du personnel, sa prise en charge, reposera sur les distributeurs de biens et services ou sur les prêteurs. Cette disposition favoriserait davantage les grandes entreprises qui ont les moyens de former une personne. Derrière ces sociétés de crédit Cetelem, Sofinco, Finaref se cachent des banques célèbres que le client n'identifie pas, comme le Crédit agricole ou BNP-Paribas, qui dégagent des bénéfices invraisemblables sur le dos de familles modestes et souvent surendettées. Elles peuvent donc bie...

...ons déjà évoquées. Voilà pourquoi il est important que, pour financer l'achat de biens ou de prestations de services, un particulier puisse, lorsque le montant de l'achat dépasse cinq cents euros, choisir de conclure un contrat de crédit amortissable au lieu d'un contrat de crédit renouvelable, à des taux nettement moins préjudiciables à sa situation financière. Nous plaidons ainsi pour que les prêteurs favorisent davantage les prêts personnels, moins chers et moins risqués.

Dès lors que le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, il me semble important qu'il ne se contente pas de simples informations mais puisse obtenir des justificatifs.

Fournir des justificatifs est une procédure normale : il est évident que le prêteur le demandera. La question est de savoir s'il faut intégrer une telle disposition dans la loi. À titre de comparaison, dans le secteur du crédit immobilier, de nombreux justificatifs sont demandés car c'est le rôle du prêteur d'évaluer la possibilité pour l'emprunteur de rembourser, mais leur liste n'est pas fixée dans la loi. Ce n'est pas son rôle. Il n'est que d'imaginer le contentieux que cela ...

Nous sommes ici tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire de protéger les emprunteurs : nous sommes au coeur du débat. Afin d'éviter le surendettement, il convient de responsabiliser l'emprunteur comme le prêteur. L'emprunteur doit prouver qu'il a les moyens de rembourser dans la fiche d'informations fournie lors de chaque offre de crédit et le prêteur doit s'assurer de sa situation. Il est absurde d'imaginer que la souscription d'un nouveau crédit renouvelable pourra aider à résorber une dette antérieure. Pourtant, bon nombre de ménages souscrivent des crédits revolving pour effacer la dette du précéden...

Libre aux prêteurs de demander les justificatifs qu'ils veulent, dites-vous, monsieur le rapporteur. Mais que penser quand on lit dans cette plaquette Carrefour que l'un des justificatifs demandés est la dernière facture d'EDF ou de France Télécom ? Que va en déduire le client potentiel s'il n'est plus abonné à France Télécom ? Il pourra se croire exclu du prêt. La loi aurait parfois besoin d'être précise car les...

J'estime que ces amendements sont d'application beaucoup plus facile que le fameux fichier positif. Il suffira au prêteur de demander au souscripteur ses trois derniers relevés bancaires. La plupart du temps, l'emprunteur n'a qu'un compte bancaire sur lequel sont versés ses salaires et s'effectuent la majorité de ses prélèvements. Cela permet donc de voir si certains prélèvements se chevauchent sur un ou deux mois et d'établir un bilan comptable de la situation susceptible de déterminer si le souscripteur est en mes...

Rappelons la situation : dans 95 % des cas, tout se passe bien, mais 90 % des dossiers de surendettement comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent de la solvabilité de l'emprunteur. Le système actuel est indigent : au départ, une fiche avec tous les non-dits possibles et, à l'arrivée, l'inscription au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers quand l'emprunteur est allé au bout des possibilités du crédit renouvelable. Fournir les trois derniers relevés de compte, comme le proposent les amendements en ...

...mmission des lois avait adopté un dispositif reposant sur l'annexion au contrat d'une copie des pièces d'identité des emprunteurs. Néanmoins, j'ai bien entendu les objections du rapporteur selon lesquelles on risque de se heurter à des fraudes. Le présent amendement propose donc un autre mécanisme. Il prévoit, pour les crédits excédant un montant fixé par décret, que chaque emprunteur présente au prêteur l'original d'une pièce d'identité. Cette règle, qui pourrait s'appliquer au moment de la vérification de la solvabilité des emprunteurs, serait de nature à rendre plus systématique la présence des deux conjoints lors de la souscription d'un crédit et permettrait ainsi de limiter le nombre de contrats souscrits par l'un à l'insu de l'autre. Je citerai le cas d'un couple dont l'un des membres avai...

Je ne suis pas vraiment convaincu par la réponse précédente. L'amendement n° 284 vise à responsabiliser les organismes prêteurs, qui devront dorénavant apporter la preuve de leur démarche visant à s'informer de la situation de solvabilité de l'emprunteur. Si le prêteur ne peut apporter cette preuve, il commet une faute par l'omission d'une formalité substantielle et se voit alors retirer le droit d'exercer toute procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant. De même, s'il s'avère que le prêteur a ac...

...i prêtent de façon inconsidérée. Mais cela vaudra toujours le coup qu'ils tentent leur chance et prêtent n'importe comment puisque, quand ils seront pris la main dans le sac, ils perdront seulement les intérêts mais pas le capital. Ils raisonneront de la même façon que ces automobilistes qui stationnent de façon illégale et qui disent avoir peu de risques d'être verbalisés. Vous protégez trop les prêteurs qui poussent au crime. (L'amendement n° 284 n'est pas adopté.)