Interventions sur "prêteur"

...onsabilisation de vos amis banquiers, allais-je dire mais je ne veux pas être désagréable à cette heure tardive. L'engagement de leur responsabilité serait limité à l'impossibilité d'exercer une procédure de recouvrement à l'encontre d'un débiteur défaillant dont la solvabilité n'aurait pas été vérifiée au préalable. C'est en quelque sorte un amendement allégé puisqu'il ne prévoit plus que les prêteurs soient également condamnés à une amende. (L'amendement n° 283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...n de solvabilité tout en sachant que la solvabilité est évolutive. On a intérêt à ce que la solvabilité soit vérifiée à l'aide de pièces justificatives lorsque la somme empruntée atteint un montant défini par décret. En dessous de ce seuil, une simple déclaration sur l'honneur pourrait suffire. Le projet de loi, tel qu'amendé par la commission des affaires économiques, prévoit que les organismes prêteurs devront collecter des justificatifs pour confirmer l'ensemble des informations requises en vue d'apprécier la solvabilité d'un emprunteur potentiel. Il apparaît plus simple et plus cohérent de n'exiger des justificatifs que lorsque le crédit souscrit est supérieur à un seuil défini par décret. Lorsque la déclaration sur l'honneur ou la corroboration des pièces justificatives avec les information...

...tant sa signature, plaçant ainsi le ménage dans un état de précarité. Souvent, c'est un nombre important de crédits revolving qui s'accumulent, entraînant la responsabilité du conjoint qui, pourtant, n'avait pas donné son accord. Il semble donc nécessaire d'exiger, lors de toute acceptation d'offre de prêt, la signature des deux conjoints lorsqu'ils sont mariés ou pacsés, et cela en présence du prêteur, car il s'agit surtout d'éviter l'imitation de la signature par l'un des conjoints.

...op tard. Il faudra expliquer aux gens que l'« ordinaire » n'est pas tout à fait l'ordinaire, tout en étant quand même l'ordinaire. Soyons sérieux ! Ce sujet est extrêmement grave. Pour ma part, j'ai tout de même été sensible, madame la ministre, à l'un de vos arguments, que je juge imparable, et je proposerai à nos collègues de rectifier leur amendement en supprimant les mots : « en présence du prêteur ». Il est que cela n'est pas possible dans tous les cas. Pour le reste, je suis quant à moi peu sensible à l'évocation de l'article 220 qui, malheureusement, ne protège en rien. Nous avons mille exemples à vous donner ! Nous pouvons même recommencer la discussion générale (Sourires.) Si c'était un article protecteur, on le saurait ! Je le répète, nous sommes au coeur d'un débat important. Régl...

...rd'hui dans nos CCAS, notamment avec la prolifération des familles monoparentales, que les conséquences des crédits reposent systématiquement sur l'un des deux conjoints. On va ainsi déboucher sur un système créant de la précarité, même si cela n'était peut-être pas voulu au départ. En ce qui concerne le texte de mon amendement, j'accepte de le rectifier en supprimant les mots : « en présence du prêteur ». Quoi qu'il en soit, c'est un amendement important et je le maintiendrai.

Madame Labrette-Ménager, puis-je déduire de votre intervention précédente que vous acceptez de rectifier votre amendement en enlevant, comme cela a été proposé, les mots « en la présence du prêteur » dans chacun des deux paragraphes de l'amendement ?

Pour aller dans le même sens que Mme Labrette-Ménager, il me semble insupportable, étant vice-présidente d'un CCAS, que ce soient les aides de nos collectivités locales qui permettent d'apurer en grande partie les dettes de ces personnes en situation délicate. Je trouverais normal de responsabiliser davantage les prêteurs en les obligeant à s'assurer de la double signature. Pour ma part, je voterai donc cet amendement tel qu'il a été rectifié.

...as opposables aux dépenses du ménage. Mais quand on parle des dépenses du ménage, de quoi s'agit-il exactement ? C'est une notion qui mériterait à mon avis d'être définie avec plus de précision, car on peut en avoir une conception extrêmement large. Nous sommes face à une question majeure : soit nous estimons qu'il n'est pas possible de légiférer en la matière, et nous laissons toute liberté aux prêteurs ; soit nous estimons que nous devons, compte tenu des dérives observées, apporter un certain nombre de régulations. C'est le sens de cet amendement, et je l'approuve.

L'amendement n° 64 vise à compléter le dispositif introduit par la commission en donnant la possibilité aux prêteurs de mettre en place, en sus des rendez-vous périodiques, un système d'alerte préventive.

...nt de la vie, auraient besoin d'un petit coup de pouce passager afin de rebondir. Il s'agit d'une mesure fondée sur le principe de la solidarité nationale et inspirée des principes assurantiels qui ont présidé à la création de la sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance. Votre projet de loi, madame la ministre, prétend aussi « renforcer les obligations et les responsabilités des prêteurs, notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs ». Là encore, votre texte ne tire pas toutes les conséquences de la situation du pays. Il n'est pas à la hauteur. Afin de réellement responsabiliser les prêteurs, il faudrait notamment que les banques qui ont accordé un crédit à un emprunteur dont la solvabilité était manifestement insuffisante à la date de conclusion du contr...

... Raisonnons par analogie, madame la ministre. Les banquiers ont fait preuve d'un zèle extraordinaire pour éviter la fraude aux cartes de crédit depuis qu'on en a imputé la charge à leur débit. Je propose donc, monsieur le rapporteur, que, exactement de la même façon, lorsqu'un établissement prête à une personne dont il est prouvé qu'elle est insolvable, le prêt soit à la charge de l'établissement prêteur. La moralisation serait alors très rapide. Enfin, madame la ministre, par ce projet de loi, vous prétendez accélérer les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement. La réalité, mes chers collègues, la voici : ce texte réduit considérablement le rôle du juge dans les procédures de désendettement. Écarter les juges devient pour vous une véritable obse...

...ulture nationale, nous devons naturellement en prendre acte, mais sans encourager le moins du monde la propension à consommer de manière artificielle. En effet, si, malgré la dégradation de nos finances publiques, l'État peut encore emprunter dans des conditions très favorables vous êtes bien placée pour le savoir, en tant qu'autorité de tutelle de l'Agence France Trésor , c'est parce que les prêteurs institutionnels savent que les ménages français disposent d'une épargne élevée et pourront encore assumer des augmentations d'impôts en cas d'absolue nécessité. Nous vous avons souvent entendu dire cet après-midi encore que 14 millions de Français avaient contracté un crédit à la consommation, que, pour la plupart d'entre eux, ces crédits ne posaient pas de problème et que la consommation, ...

...st composé d'emprunteurs de type acheteurs compulsifs, coeur de cible du dispositif du fichier positif. Ce fichier constituerait une alerte préventive du surendettement et permettrait à chaque ménage de disposer, sur simple demande, d'un panorama global de son encours d'endettement. Pour le Nouveau Centre, contracter un crédit est un engagement non seulement pour l'emprunteur, mais aussi pour le prêteur. Il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt. On voit bien trop souvent des organismes peu regardants accorder des crédits à des personnes dont la situation financière n'offre manifestement aucune garantie de remboursement. Dès 2007, le groupe Nouveau Centre a déposé, parmi d'autres, une proposition de loi visant à lutter contre le surendettement et à instaurer un fich...

...er certaines dépenses lorsqu'elles sont le plus utiles sans attendre d'avoir atteint un niveau d'épargne suffisant. Vu sous cet angle, le crédit joue incontestablement un rôle de soutien à la consommation des ménages. Mais il ne faut pas oublier qu'il s'agit aussi d'un acte qui engage : ses conséquences doivent être comprises et mesurées par le souscripteur et clairement rappelées par l'organisme prêteur. Depuis une douzaine d'années, le crédit à la consommation est utilisé majoritairement par des ménages modestes en vue de l'achat de biens de consommation, mais il faut souligner aussi le phénomène du recours au crédit dit revolving ou renouvelable de la part de personnes retraitées confrontées à des difficultés de trésorerie. C'est ce type de crédit qui, bien entendu, pose problème dès lors que...

...e quand on fait ses courses dans un supermarché et que l'on voit tous ces produits, on est tenté. Tout est fait pour que l'on succombe à la tentation, mais sans nous délivrer du mal, bien au contraire. Voilà pourquoi je souhaite que la carte de crédit ne puisse pas être vendue sur le lieu de l'achat et que le temps de réflexion passe de sept à quatorze jours. Nous ne pouvons pas accepter que les prêteurs désengagent leur responsabilité trop rapidement car celui qui n'a pas d'argent est tenté et ne prend donc pas toujours le temps de la réflexion. Le prêteur devrait donc demander à l'emprunteur s'il aura les moyens de rembourser son crédit et lui indiquer que le taux d'usure est de 20 %. Il faut faire en sorte que ce soit tant pis pour les prêteurs qui ne prennent pas suffisamment de garanties e...

...roit à consommer des plus fragiles. Car nous ne sommes pas opposés par principe au crédit à la consommation. Il faut simplement qu'il soit adapté et encadré. Nous vous avons proposé la création d'un fichier positif d'endettement, qui donne les moyens à chaque emprunteur de plaider sa bonne foi, Nous vous avons proposé, et moi depuis plusieurs années peut-être six ans , de faire obligation au prêteur d'obtenir l'accord des deux conjoints avant d'accorder un prêt. Nous vous avons proposé de séparer le lieu de vente du bien du lieu de vente du crédit, pour éviter le « tournis » de l'achat compulsif. Nous vous avons proposé de responsabiliser les prêteurs abusifs. Nous vous avons proposé de supprimer le crédit revolving, ce revolver sur la tempe de ceux qui dérapent souvent malgré eux, parce ...

... texte est à la fois nécessaire et urgent. Il transpose une directive européenne qui doit entrer dans notre droit avant le 11 juin prochain. Il moralise le crédit à la consommation, qui a connu ces dernières années des dérives inacceptables. Ce texte est difficile, car il doit concilier des nécessités contraires : protéger les consommateurs sans les exclure de l'accès au crédit ; contraindre les prêteurs sans les empêcher de travailler ; maîtriser l'endettement privé sans compromettre la consommation si nécessaire à la reprise économique. Il fallait donc trouver un juste équilibre. Et pour l'essentiel, le texte y parvient. Je tiens, madame la ministre, à vous en féliciter. Qu'il me soit toutefois permis de soulever un point particulier, qui me paraît pouvoir comporter des conséquences que ni l...

...ission. C'est pourquoi, madame la ministre, si je suis favorable à la création d'un FICP en temps réel, première étape, je considère qu'il est indispensable d'instaurer le fichier positif dans le délai le plus rapide possible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) La clé de la lutte contre le surendettement se trouve à la racine de l'acte de contrat de crédit, par l'obligation faite au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et par la responsabilisation de ce dernier, en lui faisant comprendre qu'un crédit « engage ». Si, en France, l'accès au crédit est largement inférieur aux moyennes européennes, le coût du surendettement est pourtant bien plus élevé que celui de nos voisins, dont la plupart disposent du fichier positif. En France, l'absence de consultation du fichier ren...

...accéder à un bien ou à la position sociale qu'il octroie. Les années 90 ont vu le crédit à la consommation se transformer, pour les ménages les plus précaires, en crédit de soudure. Parallèlement à ce mouvement dans lequel les débiteurs cherchaient ainsi le financement de leur fin de mois, des établissements se spécialisaient dans le développement d'un crédit générateur de profits. L'activité de prêteur s'autonomisait de celle du banquier et du commerçant. Le crédit pour le crédit était né. C'est sur ce crédit-là que nous devons nous attarder, travailler. C'est celui qu'il nous faut encadrer, ce crédit devenu un produit à part entière, celui pour l'octroi duquel un vendeur est commissionné alors même que sa fonction affichée est de vendre le produit acquis grâce au crédit. Le premier article d...

...s regroupements ou rachats de crédit, et contrairement à ce qu'exprimait Mme la ministre de l'économie en commission des lois, je ne crois pas qu'ils puissent être utiles. La baisse des mensualités se paie par un montant global exorbitant et un allongement de la durée de remboursement proprement scandaleux. Nous dépassons ici le stade du crédit de soudure pour entrer dans la phase terminale où le prêteur vend une dette supplémentaire aux ménages pour permettre la gestion technique de leurs dettes. C'est comme si l'on vendait de l'alcool à un alcoolique au motif de le soigner. Au rang des démarches d'endettement de dernier recours, le prêt sur gage fait l'objet d'une disposition que je comprends mal, à savoir supprimer la possibilité d'échelonner ou d'effacer les dettes contractées par prêt sur g...