Interventions sur "prêteur"

Il s'agit de renforcer l'information du prêteur en cas de délégation d'assurance dans le cadre d'un crédit à la consommation. (L'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Nous avons beaucoup parlé de la responsabilité des emprunteurs, qui, c'est bien normal, doit être pleine et entière : encore faut-il que lui corresponde une responsabilité des prêteurs. Si nous avons évoqué, par exemple, l'encadrement de la publicité, nous n'avons que peu parlé de la responsabilité des prêteurs en tant que telle. Nous aurons l'occasion d'y revenir à propos du fichier positif, mais, d'ores et déjà, cet amendement vise à préciser cette responsabilité. Lorsque le prêteur est passé très vite sur toutes ses obligations, en a oublié quelques-unes ou a fait signer un...

Nous avons eu l'occasion d'en discuter, mais cet amendement est différent. Il vise à sanctionner le prêteur par le non-remboursement du capital, alors que le texte prévoit déjà la déchéance des intérêts. Avis défavorable.

Nous proposons d'insérer, après le premier alinéa de l'article 1409 du code de procédure civile, un alinéa ainsi rédigé : « En cas de crédit à la consommation, le juge vérifie que les obligations du prêteur telles que définies par le chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation ont été respectées. Dans le cas où le prêteur ne s'y est pas conformé, il ne peut prononcer d'injonction sauf à motiver au fond sa décision. » Selon les associations de consommateurs et les organisations professionnelles d'avocats, l'injonction de payer définie à l'article 1405 du code de procédure civil...

Je n'avais pas réalisé que l'amendement n° 323 tomberait du fait de l'adoption de celui qui vient d'être voté. Il s'agissait cependant d'un enjeu très important, et il serait bon pour nos débats que Mme la ministre s'exprime à ce sujet. Nous souhaitons dire clairement que le prêteur ne doit pas pénaliser l'emprunteur si celui-ci fait le choix de s'assurer ailleurs. Toute pénalité sur ce fondement doit être illégale. Quant à l'amendement n° 332, il est défendu.

Cet amendement vise à renforcer l'information du prêteur en cas de délégation d'assurance dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier. (L'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 17, amendé, est adopté.)

...tés plus élevées, puisque s'y ajoutent de nouveaux intérêts. L'emprunteur rembourse les intérêts avant le capital, et risque de ne pas pouvoir rembourser une partie du capital restant dû. Aussi proposons-nous de compléter l'article en ajoutant un alinéa qui précise qu'« un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper et à rééchelonner des crédits antérieurs ne peut être consenti par le prêteur qu'à la condition que chaque échéance prévoie le remboursement d'une part du capital emprunté déterminée en tenant compte du capital qui restait dû avant l'opération de regroupement ou de rachat de crédits ».

...mensuel de 30 euros et avec un taux effectif global de 21 %, la durée totale d'amortissement est passée à soixante-deux mois, et le coût à 835 euros, soit trois fois plus ! Il faut donc faire attention aux conséquences du regroupement de crédits. Madame la ministre, vous avez évoqué le crédit immobilier, mais je rappelle que, si ce type de crédit est compris dans le regroupement, l'établissement prêteur accorde de nouveau sa garantie car il y a généralement une hypothèque. De plus, en ce cas aussi, les durées d'amortissement ont été rallongées et l'on rembourse peu à chaque échéance.

Il s'agit d'insérer, à la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot « prêts », les mots « pour lesquels il ne peut être exigé de caution personnelle ou de frais annexes ». Il nous semble essentiel d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction pour les organismes prêteurs de demander une caution aux emprunteurs. Pourquoi ? Le micro-crédit bénéficie actuellement d'excellents taux de remboursement et, le cas échéant, d'une solide garantie du fonds de garantie, comme M. Dionis du Séjour vient de le rappeler. Sur ces fondements, la caution nous paraît donc inutile. Son interdiction permettrait de renforcer l'accès à ce dispositif. Si une caution est exigée, la perso...

...doute un brillant avenir devant elle, en lui attribuant des liaisons dangereuses. (Sourires.) Comme l'observait Mme la ministre, l'amendement est excellent sur le fond ; mais quand Mme la ministre commence ainsi, cela augure mal de la suite. Je propose donc que nous suivions Mme Rosso-Debord, d'autant que même des particuliers pourront prêter. Après tout, qu'il y ait une discrimination entre les prêteurs qui ouvriront toutes les vannes et ceux qui exigeront des cautions qu'on ne peut accorder ne me choque pas. Laissez-moi, madame la ministre, vous conter une anecdote. J'assistais un jour, à Madagascar, à une conférence sur le sujet, à laquelle participait aussi le responsable d'un organisme de micro-crédit : un homme très connu en France, et qui eut même des responsabilités au côté du Président...

Vous avez raison, madame Rosso-Debord, d'appeler à la responsabilité. Cependant, Mme la ministre est en train d'inventer le micro-crédit à effet d'aubaine, débarrassé de toute responsabilisation des prêteurs je ne parle pas des emprunteurs. On déjà imaginer le slogan : « Faites du micro-crédit, vous gagnez à tous les coups ! » L'État apporte une caution à 55 % ; les 45 % qui restent sont cautionnés personnellement. Bref, plus besoin d'accompagner les emprunteurs pour les responsabiliser ou les conseiller, puisque personne n'est concerné par les risques ! Il serait donc dommage, madame Rosso-Debor...

Madame la ministre, dois-je comprendre que, malgré tout, la liberté de jeu des acteurs que vous préconisez peut aller jusqu'à obtenir pour le prêteur jusqu'à 100 % de garanties sur les micro-crédits ?

...faibles : de 500 euros à 3 000 euros maximum. Il convient donc de fixer un plafond de taux effectif global en dessous des taux moyens de crédit à la consommation pour ne pas les exclure davantage. En outre, le micro-crédit ne doit pas être conditionné par des frais annexes, de type frais de dossier, adhésions ou cotisations, comme c'est le cas sur certains territoires et chez certains organismes prêteurs.

S'agissant des frais annexes, Mme la ministre vient de faire une proposition très intéressante. En matière de cautionnement, si l'amendement qui traitait le sujet a été retiré, c'est sur la base d'une position très clairement établie. Pour ce qui est de l'encadrement du taux, il ne faut pas perdre de vue que le micro-crédit est un crédit, et qu'il en a les caractéristiques : taux, organisme prêteur qui prend un risque.

...te du Gouvernement est assez frileux en matière de contraintes imposées aux emprunteurs. Le verbe « veiller » pour désigner l'obligation de remettre la fiche d'information à l'emprunteur est un peu curieux dans la mesure où il n'implique pas vraiment une obligation. L'enjeu est pourtant d'importance : l'emprunteur doit posséder ces informations avant de signer tout contrat, ce qui implique que le prêteur les lui remette. Selon nous, le verbe « veiller » ne traduit pas une obligation, mais une simple recommandation. Or nous légiférons aujourd'hui pour rendre la loi plus contraignante. Les mots « a pour obligation de remettre à l'emprunteur la fiche d'informations » nous semblent donc plus appropriés.

Si le prêteur ne veillait pas à ce que la fiche d'informations soit remise à l'emprunteur, il serait en faute puisqu'il est censé le faire. Avis défavorable, donc.

Monsieur Muzeau, l'alinéa 4 de l'article 3, qui prévoit que « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires » introduit l'obligation. À l'alinéa 6, on demande au prêteur de veiller à ce que la fiche soit remise puisqu'un agent peut agir pour lui. L'obligation est acquise en tout état de cause.

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit informer l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. Il s'agit de donner la même qualité d'information sur l'assurance que sur le prêt lui-même. Nous souhaitons donc que cette information intervienne au stade précontractuel.

Je voudrais comprendre cet amendement. En effet, le prêteur ne pourra pas présenter de simulation à l'emprunteur lorsqu'il exige de lui d'aller chercher ailleurs. Lorsque l'assurance ne sera pas prise chez le prêteur, celui-ci ne pourra pas faire de simulation faute d'en connaître le coût.

Nous souhaitons que, lorsque l'assurance est souscrite chez le prêteur, les conditions de cette dernière soient présentées à l'emprunteur dans l'information précontractuelle, avec le même souci de qualité que pour le crédit. (L'amendement n° 63 est adopté.)