Interventions sur "emprunteur"

Cet amendement vise à préciser, à l'alinéa 4 de l'article 3, que les informations précontractuelles dont doit disposer l'emprunteur lui sont remises « en main propre ». Nous estimons en effet que le verbe « donner » figurant dans le texte ne suffit pas à apporter cette indispensable notion d'injonction et de sûreté vis-à-vis de l'emprunteur.

J'ai effectivement de la suite dans les idées, et je ne désespère pas de finir par convaincre M. le rapporteur et Mme la ministre. Si l'objectif de ce texte est d'améliorer l'information précontractuelle, donc de s'assurer que le futur emprunteur possède bien toutes les informations nécessaires, pourquoi introduire une ambiguïté à l'alinéa 4 de l'article 3 avec la formule « ou sur un autre support durable » ? Soit cette notion de support durable ne correspond à rien de précis et il ne s'agit que d'une énième production de la novlangue technocratique prisée par les ministères depuis que ce gouvernement est aux affaires, soit cette notion r...

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, le texte du Gouvernement est assez frileux en matière de contraintes imposées aux emprunteurs. Le verbe « veiller » pour désigner l'obligation de remettre la fiche d'information à l'emprunteur est un peu curieux dans la mesure où il n'implique pas vraiment une obligation. L'enjeu est pourtant d'importance : l'emprunteur doit posséder ces informations avant de signer tout contrat, ce qui implique que le prêteur les lui remette. Selon nous, le verbe « veiller » ne traduit pas une obligatio...

Si le prêteur ne veillait pas à ce que la fiche d'informations soit remise à l'emprunteur, il serait en faute puisqu'il est censé le faire. Avis défavorable, donc.

Votre précision est intéressante, madame la ministre, mais sera-t-il possible d'ouvrir un contentieux si celui qui doit veiller n'est pas allé au bout de sa mission ? Que va-t-il se passer si celui qui doit veiller transfère sa responsabilité sur quelqu'un d'autre ? Que peut faire l'emprunteur s'il se sent floué ? Si vous m'assurez qu'il n'y aura pas de difficulté, je suis tout disposé à vous croire.

Monsieur Muzeau, l'alinéa 4 de l'article 3, qui prévoit que « le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires » introduit l'obligation. À l'alinéa 6, on demande au prêteur de veiller à ce que la fiche soit remise puisqu'un agent peut agir pour lui. L'obligation est acquise en tout état de cause.

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit informer l'emprunteur du coût standard de l'assurance, à l'aide d'un exemple chiffré exprimé en euros et par mois. Il s'agit de donner la même qualité d'information sur l'assurance que sur le prêt lui-même. Nous souhaitons donc que cette information intervienne au stade précontractuel.

Je voudrais comprendre cet amendement. En effet, le prêteur ne pourra pas présenter de simulation à l'emprunteur lorsqu'il exige de lui d'aller chercher ailleurs. Lorsque l'assurance ne sera pas prise chez le prêteur, celui-ci ne pourra pas faire de simulation faute d'en connaître le coût.

Nous souhaitons que, lorsque l'assurance est souscrite chez le prêteur, les conditions de cette dernière soient présentées à l'emprunteur dans l'information précontractuelle, avec le même souci de qualité que pour le crédit. (L'amendement n° 63 est adopté.)

Il s'agit de prévoir la bonne information de l'emprunteur en cas de rejet de sa demande à la suite de la consultation d'un fichier. Le FICP, certes. Mais les grandes banques ont aussi leur fichier, qui contient un certain nombre d'informations sur les emprunteurs, clients habituels ou très occasionnels. Il nous paraît légitime que l'emprunteur soit informé des sources qui ont conduit le prêteur à refuser sa demande. L'amendement prévoit également que l...

Nous sommes au coeur du débat : comment allons-nous vérifier la solvabilité de l'emprunteur ? Madame la ministre, vous avez évoqué l'alinéa 9 de l'article 4 dont je rappelle les termes : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 » : c'est le FICP. Certes, c'es...

L'article 4 est au coeur de la problématique, puisqu'il évoque les conditions de formation du contrat. Comment vérifie-t-on la solvabilité de l'emprunteur ? C'est tout notre débat. La philosophie du texte réside dans l'alinéa 9. Il s'agit d'abord du déclaratif, la fameuse fiche remplie par l'emprunteur à la demande du prêteur, et ensuite de la consultation du FICP. Je ne crois pas, madame la ministre, à la fiche déclarative de l'emprunteur. Les parlementaires connaissent dans leur permanence la situation de personnes en difficulté, coincées, aux ...

...de même nature, qu'il n'a pas la même consistance. Vous avez promis de le toiletter et de le rendre plus opérant, nous nous en réjouissons, mais ce fichier ne contient que des informations sur des gens ayant déjà connu des incidents de paiement et n'y figurent pas ceux qui sont cependant susceptibles d'en avoir, car leur surendettement les met au taquet. J'ai pour ma part connu la situation d'un emprunteur ayant 69 crédits dans les Côtes-d'Armor et je crois que notre collègue Diard a vu pire ils sont toujours plus forts que nous dans le Sud ! La personne avait emprunté 2 millions d'euros, et un grand nombre d'emprunts avaient été contractés auprès du même organisme, qui n'a pas tenu de fichier. Mais, à un moment donné, cela doit s'arrêter. La personne ne figurait évidemment pas au FICP, puisqu'el...

Cet amendement offre la possibilité de responsabiliser les établissements prêteurs, prévenant ainsi les risques de surendettement. S'il est pertinent d'étudier la solvabilité actuelle de l'emprunteur, il convient également d'intégrer une part d'analyse des risques concrets. L'enquête typologique sur le surendettement en 2007, réalisée en septembre 2008 par la Banque de France, montre que les situations de surendettement dit passif, c'est-à-dire engendrées par une diminution des ressources consécutives à un accident de la vie, comme la perte d'emploi, la maladie, le divorce et autres, demeure...

C'est au prêteur de déterminer le potentiel de remboursement, alors que, à l'alinéa 3 endroit où s'insère votre amendement , c'est celui qui demande le crédit qui indique son potentiel de remboursement. Nous ne croyons pas que ce soit à l'emprunteur d'évaluer son potentiel de remboursement. Nous pensons que le prêteur doit évaluer si le client potentiel qui demande un crédit est bien en capacité de rembourser. Avis défavorable.

Cela vient de Montreuil, mais c'est très subtil ! (Sourires.) M. Brard propose ni plus ni moins de demander au prêteur d'être présent sur le lieu de vente pour fournir les informations. À l'alinéa 4 de l'article 4, il est précisé que « le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète ». L'intermédiaire du crédit doit fournir les informations. L'intention est bonne s'il s'agit de la fourniture des informations et le texte y répond. En revanche, l'amendement est retors s'il vise à obliger le prêteur à être présent sur le lieu de vente. Je ne pense pas que telle était l'intention de M. Brard. Avis défavorable.

Permettez-moi de vous lire l'alinéa 5 de l'article 4 que vous avez forcément lu, puisque vous l'amendez : « Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé [ ] sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation [ ] Un décret définit les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation. »

En réalité, les promotions sur la vente du produit sont payées par le crédit, donc par les emprunteurs au bénéfice de celui qui n'emprunte pas. Telle est la situation actuelle, toujours au détriment des plus faibles.

Dès lors que le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, il me semble important qu'il ne se contente pas de simples informations mais puisse obtenir des justificatifs.

Fournir des justificatifs est une procédure normale : il est évident que le prêteur le demandera. La question est de savoir s'il faut intégrer une telle disposition dans la loi. À titre de comparaison, dans le secteur du crédit immobilier, de nombreux justificatifs sont demandés car c'est le rôle du prêteur d'évaluer la possibilité pour l'emprunteur de rembourser, mais leur liste n'est pas fixée dans la loi. Ce n'est pas son rôle. Il n'est que d'imaginer le contentieux que cela pourrait créer. Je vous demande donc de retirer votre amendement, madame Labrette-Ménager.