Interventions sur "emprunteur"

...ouver un juste équilibre. Et pour l'essentiel, le texte y parvient. Je tiens, madame la ministre, à vous en féliciter. Qu'il me soit toutefois permis de soulever un point particulier, qui me paraît pouvoir comporter des conséquences que ni le Gouvernement ni le législateur ne peuvent souhaiter. Il s'agit de la responsabilité qui serait désormais confiée au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Le projet déposé par le Gouvernement prévoyait l'obligation pour le prêteur de communiquer à l'emprunteur les éléments lui permettant de s'assurer que le crédit demandé est adapté à ses besoins, de mener une étude de sa solvabilité, et, pour les opérations conclues sur le lieu de vente, de lui délivrer une fiche d'information. Le prêteur devait en outre, le cas échéant, mettre en garde l'emprunt...

...r l'absence de cohérence entre vos discours et vos actes. N'est-il pas aberrant de dénoncer avec autant de véhémence le crédit rechargeable sans pour autant en annoncer la suppression ? À cela, vous nous répondez que votre proposition de loi prévoit de l'encadrer, mais nous considérons que vous n'allez pas assez loin. Il faut, par exemple, prévoir une vérification régulière de la solvabilité de l'emprunteur, et interdire la possibilité d'effectuer des retraits ou des paiements sous forme de crédit rechargeable. En effet, ces derniers mois, on a vu apparaître des cartes bancaires offrant au consommateur la possibilité de choisir, au moment du paiement, entre un paiement comptant ou un paiement à crédit, véritable piège pour le consommateur et véritable effet d'aubaine pour les banques. Par ailleurs...

...lant de l'économie. Nous avons le plus faible taux d'endettement des ménages d'Europe et nous détenons pourtant le record du taux de surendettement : ne nous trompons pas de cible. Il serait injuste de stigmatiser le crédit renouvelable et toute l'activité économique qui repose sur cet outil. C'est au mauvais recours au crédit qu'il faut s'attaquer. Pour cela, il faut améliorer la solvabilité des emprunteurs.

...tre, si je suis favorable à la création d'un FICP en temps réel, première étape, je considère qu'il est indispensable d'instaurer le fichier positif dans le délai le plus rapide possible. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) La clé de la lutte contre le surendettement se trouve à la racine de l'acte de contrat de crédit, par l'obligation faite au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et par la responsabilisation de ce dernier, en lui faisant comprendre qu'un crédit « engage ». Si, en France, l'accès au crédit est largement inférieur aux moyennes européennes, le coût du surendettement est pourtant bien plus élevé que celui de nos voisins, dont la plupart disposent du fichier positif. En France, l'absence de consultation du fichier rend le traitement du surendettement trop tard...

...tilise une terminologie précise. Les candidats au crédit à faible capacité de remboursement s'appellent des near prime ou des subprime. Ceux qui montrent une forte capacité de remboursement sont des prime, voire des upper prime. Imaginer que les réseaux bancaires vont se positionner sur les premières catégories, c'est ignorer le cloisonnement social qui s'opère au moment du choix du prêteur par l'emprunteur. Les pratiques d'endettement diffèrent en effet selon la position sociale des emprunteurs. Il ne s'agit pas que d'une question de montant. Les ménages les plus précaires choisissent, nous le savons, des établissements spécialisés de crédit sans domiciliation de comptes personnels, sans relation durable, avec les modes de souscription les plus impersonnels, exigeant le moins de justificatifs. Des...

...le problème de l'insuffisance des revenus dont il faudra bien parler sans le résoudre, il est souvent contracté en toute ignorance. Les conseillers des établissements de crédit sont commissionnés au prorata du nombre de crédits renouvelables souscrits sans se soucier de la rencontre libre de l'offre et de la demande. Comment se fait-il qu'aucun justificatif de solvabilité ne soit demandé à l'emprunteur ? Tous les établissements spécialisés de crédit le savent : ce n'est pas en visant le taux d'impayé le plus bas qu'ils feront des affaires. Ils connaissent parfaitement le pourcentage de risque d'impayé de chaque dossier. Le surendettement d'une fraction de leur client est intégré à leur calcul de rentabilité. En raison de sa mécanique, le crédit renouvelable n'est même pas intégré dans le FICP....

...l'augmentation du chômage fragilise la situation financière de nombreuses familles. Le surendettement a battu des records ces derniers mois et les prévisions ne sont pas optimistes : plus de 15 millions de ménages seront concernés d'ici à la fin de l'année, selon le Médiateur de la République. Il est donc urgent de s'attaquer à ce problème, de responsabiliser les établissements de crédit et les emprunteurs qu'il faut par ailleurs protéger. Cette réforme a pour objectif de développer le crédit responsable afin de lutter contre le surendettement. Elle répond autant à une nécessité sociale qu'à une nécessité économique. Le texte va incontestablement dans la bonne direction. Toutefois, et c'est mon plus grand regret, je regrette comme le président Ollier notamment qu'il ne prévoie pas de fichier ...

...t renouvelable dans les lieux de vente ni n'en limite l'appariement avec une carte de fidélité, facteur de confusion. Ainsi les produits proposés, malgré leur simplicité apparente, atteignent « un niveau de technique financière tel que les consommateurs n'en ont pas la maîtrise » selon un rapport du comité consultatif du secteur financier. D'autre part, l'obligation de mesurer la solvabilité des emprunteurs est réduite aux maigres acquis d'une pratique professionnelle qui devrait être la norme, à savoir la vérification d'un « nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur », et la consultation du fichier prévu à l'article 27, celui des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionn...

...crédit à la consommation. En centralisant les engagements financiers réels souscrits par les particuliers qui permettent aux sociétés financières d'avoir une bonne connaissance de la clientèle et de l'historique bancaire au demandeur d'un crédit, le fichier positif responsabilise les organismes de crédit, qui seraient désormais en possession d'éléments leur permettant d'évaluer la situation de l'emprunteur. Il contribue à la prévention du surendettement individuel, puisqu'il limite l'empilement non maîtrisé des crédits, phénomène aggravant du surendettement constaté dans 70 % des dossiers. Il permet une plus grande fluidité du marché puisque tous les offreurs potentiels de crédits ont une égalité d'information. Il réduit donc, à terme, le taux du crédit. Il ouvre l'offre de crédit à des populatio...

...ment fragiles qui constituent une cible particulièrement influençable. Aujourd'hui, 54 % des ouvertures de crédits renouvelables sont réalisées sur le lieu de vente, comme les grandes surfaces, sans qu'aucun conseil ne soit donné aux consommateurs, et sans vérification approfondie de leur situation. Votre projet de loi précise que le prêteur veille à ce qu'une fiche d'information soit remise à l'emprunteur. Il me semble qu'il devrait plutôt s'agir d'une obligation. Par ailleurs, cette, fiche devrait être cosignée par l'emprunteur et le prêteur afin de responsabiliser ce dernier. Ce document pourrait aussi faire état de l'obligation de fournir, lors de la souscription d'un crédit revolving, trois relevés de compte bancaire afin que la situation financière de l'emprunteur puisse être examinée. Final...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la presse s'en est fait l'écho : la crise fait flamber le surendettement. En Alsace, comme ailleurs le nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France a progressé de près de 16 % l'an dernier, et les chiffres du mois de février confirment cette tendance. Nous avons tous reçu dans nos permanences des emprunteurs pris au piège du surendettement. Ce projet de loi doit permettre d'éviter les excès et les abus. L'obligation d'amortir les crédits renouvelables va dans le bon sens. Il faut aussi lutter contre les publicités agressives et trompeuses, notamment en ce qui concerne les taux. Pour ma part, je pense qu'il faudra se montrer attentif à la diffusion des cartes de fidélités assorties d'un crédit reno...

...pour limiter celui-ci et les drames qu'il fait naître. Nous ne pouvons en effet traiter de la même façon les problèmes liés au surendettement consécutif à un accident de la vie et celui dû à une distribution sans précaution d'enveloppes financières. Le projet de loi entend remédier aux excès du système actuel, et nous ne pouvons qu'être d'accord sur sa finalité : mieux informer et conseiller les emprunteurs, responsabiliser les organismes prêteurs, diversifier les formes de crédits et favoriser leur accessibilité à tous. Pour autant, votre texte correspond-il aux objectifs affichés ? Il comporte des éléments positifs, mais nous considérons qu'il peut être amélioré sur divers points. En effet, il ne va pas assez loin, notamment en ce qui concerne le crédit revolving, la distribution du crédit sur l...

...ée ne va-t-elle pas se traduire par une hausse des taux d'intérêts des crédits amortissables comme le laissent entendre les calculs que je viens de vous exposer afin de rendre l'offre concurrentielle moins attractive ? C'est un travers à éviter, que votre projet de loi ne semble pas anticiper. Quant à l'article L.311-9, il pose le problème primordial de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur. Certes, il constitue une avancée juridique, mais il correspond pratiquement à ce qui se fait aujourd'hui, car la consultation du FICP est quasiment automatique. Du reste, certains établissements bancaires et financiers qui avaient omis de prendre cette précaution ont été condamnés par les tribunaux pour défaut de conseil. Toutefois, l'inscription au FICP, qui fait suite à des incidents de paieme...

mais également une meilleure connaissance de l'emprunteur et une facilité d'accès au crédit pour certaines personnes qui en sont aujourd'hui exclues. Néanmoins, les exemples étrangers ne sont pas convaincants. Même le fichier positif belge cité en exemple n'a pas fait ses preuves en matière de surendettement. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il me semble donc plus judicieux, mes chers collègues, de mieux vérifier sur pièces la solvabilité des emprunteurs à partir d'un certain montant de crédit. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), ce qui sera l'objet d'un amendement que je proposerai. Il s'agira de vérifier sur pièces, à partir des relevés bancaires, la solvabilité des emprunteurs.

Non ! Sur présentation des justificatifs des revenus de l'emprunteur, à partir d'un certain montant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Parallèlement, une amélioration du fichier des incidents de paiement, son enrichissement par la mise en évidence de certaines situations montrant une fragilité des emprunteurs, par exemple les actions de regroupement de crédits, une mise à jour en temps réel, seraient plus judicieux que la création d'un nouveau fichier. En ce qui concerne le malendettement, je pense que la solution ne réside pas non plus dans le fichier positif, mais plutôt dans la réforme du taux de l'usure.

...ns ordinaires réduits à des marges de manoeuvre de plus en plus étroites, et les plus pauvres privés de tout soutien bancaires ou condamnés au taux de 20 %. En matière de surendettement, il est impératif qu'un véritable fichier positif soit mis en place, afin que nos concitoyens puissent s'informer précisément sur leur situation et que les banquiers aient une vision détaillée de la situation des emprunteurs. Bien entendu, la véritable sortie du surendettement nécessite une autre politique de soutien au pouvoir d'achat des salariés, des retraités, des plus pauvres et des personnes privées d'emploi, pour se loger, pour se nourrir et se déplacer. Comment, en effet, imaginer une relance économique si une population de plus en plus nombreuse s'enfonce dans la précarité et la misère ? (Applaudissements ...

...internet ou sur un lieu de vente, à trouver le bon guichet. Il faut cesser de harceler les gens, notamment les plus fragiles, en leur proposant du crédit alors qu'ils ne sont pas demandeurs. Nous-mêmes recevons dans nos permanences parlementaires des publicités pour du crédit renouvelable. Il faut que contracter un crédit reste un acte réfléchi, impliquant une démarche, un effort de la part de l'emprunteur, qui sera davantage conscient de l'engagement qu'il prend et de ses conséquences. Ce texte est donc positif car il contient un certain nombre d'avancées notables. C'est pourquoi je le voterai sans la moindre hésitation.

...d'une carte de paiement avec une réserve d'argent relativement importante. Or nous savons tous que ce crédit est très souvent inadapté au profil du consommateur, qui se retrouve sacrifié au profit du chiffre de vente. Le paramètre suivant porte sur l'information du prêteur. Souvent, dans les cas de crédit revolving, il apparaît que le prêteur n'a pas pris la peine de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Nous avons tous connaissance de cas dans nos permanences de personnes qui se retrouvent avec plusieurs crédits qui courent en même temps. Le prêteur devrait être obligé de s'informer sur le profil de l'emprunteur à travers la consultation du fichier positif. Le troisième paramètre concerne le taux d'usure. Celui-ci est élevé pour les crédits revolving et bas pour les crédits amortissables. Ne f...