Interventions sur "emprunteur"

Nous sommes ici tous d'accord pour dire qu'il est nécessaire de protéger les emprunteurs : nous sommes au coeur du débat. Afin d'éviter le surendettement, il convient de responsabiliser l'emprunteur comme le prêteur. L'emprunteur doit prouver qu'il a les moyens de rembourser dans la fiche d'informations fournie lors de chaque offre de crédit et le prêteur doit s'assurer de sa situation. Il est absurde d'imaginer que la souscription d'un nouveau crédit renouvelable pourra aider à r...

J'estime que ces amendements sont d'application beaucoup plus facile que le fameux fichier positif. Il suffira au prêteur de demander au souscripteur ses trois derniers relevés bancaires. La plupart du temps, l'emprunteur n'a qu'un compte bancaire sur lequel sont versés ses salaires et s'effectuent la majorité de ses prélèvements. Cela permet donc de voir si certains prélèvements se chevauchent sur un ou deux mois et d'établir un bilan comptable de la situation susceptible de déterminer si le souscripteur est en mesure de respecter son engagement. Certes un relevé peut toujours être falsifié mais la comparaison d...

Rappelons la situation : dans 95 % des cas, tout se passe bien, mais 90 % des dossiers de surendettement comportent des crédits renouvelables. Que se passe-t-il ? Les banques ne procèdent à aucune vérification et mutualisent seulement les impayés par le biais de taux extrêmement élevés. Ne nous dites pas après cela que les prêteurs s'assurent de la solvabilité de l'emprunteur. Le système actuel est indigent : au départ, une fiche avec tous les non-dits possibles et, à l'arrivée, l'inscription au fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers quand l'emprunteur est allé au bout des possibilités du crédit renouvelable. Fournir les trois derniers relevés de compte, comme le proposent les amendements en discussion, permet au moins de partir d'un doc...

Cet amendement vise à apporter une réponse aux dénégations de signature des emprunteurs. La commission des lois avait adopté un dispositif reposant sur l'annexion au contrat d'une copie des pièces d'identité des emprunteurs. Néanmoins, j'ai bien entendu les objections du rapporteur selon lesquelles on risque de se heurter à des fraudes. Le présent amendement propose donc un autre mécanisme. Il prévoit, pour les crédits excédant un montant fixé par décret, que chaque emprunteur prés...

Selon le baromètre de surendettement établi par la Banque de France, 50 % des crédits en cours ont plus de cinq ans et 75 % des cas de surendettement sont liés à des crédits revolving. Il apparaît donc primordial de vérifier la solvabilité de l'emprunteur tout au long de la relation commerciale. Le surendettement a largement changé de nature. Au début des années 90, il était souvent lié à un excès de crédit. C'était un surendettement actif, de cigale en quelque sorte. Ce n'est plus majoritairement le cas aujourd'hui puisque 75 % des surendettés se trouvent dans cette situation en raison d'accidents de la vie : perte d'emploi, divorce ou maladie pa...

Je ne suis pas vraiment convaincu par la réponse précédente. L'amendement n° 284 vise à responsabiliser les organismes prêteurs, qui devront dorénavant apporter la preuve de leur démarche visant à s'informer de la situation de solvabilité de l'emprunteur. Si le prêteur ne peut apporter cette preuve, il commet une faute par l'omission d'une formalité substantielle et se voit alors retirer le droit d'exercer toute procédure de recouvrement à l'encontre de l'emprunteur défaillant. De même, s'il s'avère que le prêteur a accordé un crédit alors que la solvabilité de l'emprunteur était manifestement insuffisante lors de la signature, le créancier ne ...

Le problème en matière de crédit, c'est toujours la vérification de la solvabilité de l'emprunteur. S'agissant des entreprises, on dispose de leur bilan mais, pour les ménages, c'est beaucoup plus difficile. L'amendement vise donc à renforcer les obligations de vérification de solvabilité tout en sachant que la solvabilité est évolutive. On a intérêt à ce que la solvabilité soit vérifiée à l'aide de pièces justificatives lorsque la somme empruntée atteint un montant défini par décret. En dess...

Ce sous-amendement apporte deux modifications à l'amendement n° 154. Il précise que la liste des pièces justificatives à fournir sera définie par décret : Mme la ministre s'est exprimée à ce sujet. Il supprime par ailleurs la phrase précisant que les informations déclarées deviennent opposables à l'emprunteur de bonne foi. Cette disposition est superfétatoire dans la mesure où elle s'inscrit déjà dans le droit commun.

...nsommateurs. L'idée de renvoyer à un décret n'est pas absurde ; on comprend bien que la loi ne peut pas figer des dispositions qui devront être actualisées. L'intention est ici d'autant plus louable qu'elle est juste. Il me paraît important de confirmer que c'est parce que le droit commun le prévoit déjà qu'on supprime la phrase précisant que les informations déclarées deviennent opposables à l'emprunteur de bonne foi. Si, malgré les instructions données, les stipulations ne sont pas respectées, cela pourra servir d'argument pour défaire le contrat passé sans ces éléments d'information. Je fais les questions et les réponses mais le rapporteur est mieux placé que moi pour cet exercice. (Sourires.) La question du seuil me préoccupe. Nous nous donnons les moyens de contrôler de façon responsable le...

, rapporteur pour avis. Ce qui me gêne dans cet amendement, c'est le membre de phrase : « Lorsque l'emprunteur est marié ou pacsé ». Pour plus de précision juridique, je propose, à la place des mots : « ou pacsé », l'expression : « ou signataire d'un pacte civil de solidarité ».

Il n'y a rien à ajouter à ces démonstrations : nous n'avons pas intérêt à voter cet amendement, car il nous conduirait à des situations inextricables. Il est clair que l'article 220 et l'amendement sont en totale contradiction. L'amendement dit : « Lorsque l'emprunteur est marié, la signature des deux époux est obligatoire »

...'amendement n° 275 rectifié vise à ne rendre effectif le contrat de prêt qu'à l'expiration du délai de rétractation et à supprimer les dispositions du projet de loi qui prévoient le remboursement des fonds lorsqu'ils ont été versés avant la rétractation, source de multiples complications. Il paraît essentiel que ce contrat ne puisse prendre effet qu'une fois ce délai expiré, de telle sorte que l'emprunteur puisse réellement mettre à profit ces deux semaines pour prendre en considération les conséquences du prêt, notamment dans le cadre du crédit renouvelable. Cette obligation signifierait que le droit de tirage ne pourrait être mis en oeuvre avant la fin du délai. À l'inverse, en cas de versement des fonds avant l'expiration du délai, les conditions de remboursement du capital versé et des intérêt...

...Chatel, appliquée depuis le 1er août 2005, a introduit la résiliation de plein droit au bout de trois années de non-utilisation. Il faut aller plus loin. Le rapport Athling souligne que c'est de la multiplication des crédits revolving que naissent les situations de surendettement. Il faut créer un cadre juridique qui évite que les crédits ne s'allongent dans le temps. De plus, cela permettra à l'emprunteur de faire plus facilement le tri. Sa situation financière sera ainsi clarifiée. J'ajoute que si l'on souscrit un crédit pour ne pas l'utiliser, c'est que l'on a mal évalué ses besoins de financement. Prendre un crédit, ce doit être dans un but précis, dans un cadre temporel défini. Il me semble que mon amendement renoue avec les vrais buts du crédit à la consommation.

...in de rebondir. Il s'agit d'une mesure fondée sur le principe de la solidarité nationale et inspirée des principes assurantiels qui ont présidé à la création de la sécurité sociale par le Conseil national de la Résistance. Votre projet de loi, madame la ministre, prétend aussi « renforcer les obligations et les responsabilités des prêteurs, notamment en matière d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs ». Là encore, votre texte ne tire pas toutes les conséquences de la situation du pays. Il n'est pas à la hauteur. Afin de réellement responsabiliser les prêteurs, il faudrait notamment que les banques qui ont accordé un crédit à un emprunteur dont la solvabilité était manifestement insuffisante à la date de conclusion du contrat ne puissent exercer de procédure de recouvrement à l'encontre de l...

... portée véritable ; nous songeons notamment à l'allongement du délai de rétractation, à la séparation des destinations de la carte de fidélité ou au remboursement imposé d'une partie du capital autant de mesures dont les familles françaises pourront bénéficier rapidement. Toutefois, soyons clairs : l'enjeu fondamental de ce débat, de cette réforme, a trait à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Pour le Nouveau Centre, dans ce domaine comme en matière de santé, le préventif est préférable au curatif. De ce point de vue, votre texte va-t-il assez loin ? La question est légitime. Elle revient, encore et toujours, à poser celle de l'instauration en France d'un fichier positif de l'endettement. Le Nouveau Centre propose ainsi, depuis de longues années, de créer un répertoire national du cr...

.... Même si nous reconnaissons bien volontiers qu'il ne s'agit que d'une réponse partielle au problème du surendettement, les avantages du dispositif du fichier positif sont clairs. Celui-ci permettrait de diviser par deux le nombre de familles qui basculent dans le surendettement. Si les ménages confrontés à un accident de la vie se retrouvant en rupture de paiement constituent les deux tiers des emprunteurs en situation de surendettement, le tiers restant 60 000 à 70 000 personnes chaque année est composé d'emprunteurs de type acheteurs compulsifs, coeur de cible du dispositif du fichier positif. Ce fichier constituerait une alerte préventive du surendettement et permettrait à chaque ménage de disposer, sur simple demande, d'un panorama global de son encours d'endettement. Pour le Nouveau Cent...

...st utilisé majoritairement par des ménages modestes en vue de l'achat de biens de consommation, mais il faut souligner aussi le phénomène du recours au crédit dit revolving ou renouvelable de la part de personnes retraitées confrontées à des difficultés de trésorerie. C'est ce type de crédit qui, bien entendu, pose problème dès lors que les prêteurs ont tendance à le proposer systématiquement à l'emprunteur, là même où un prêt personnel ou un crédit affecté serait, le plus souvent, bien mieux adapté. Pour prendre la mesure du phénomène, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a mené une enquête via son réseau d'associations locales en sollicitant un prêt pour l'achat d'un bien électroménager. Il est effarant de constater que sur 1 118 propositions de financement obtenues, 72 % étaient des cr...

...contraire. Voilà pourquoi je souhaite que la carte de crédit ne puisse pas être vendue sur le lieu de l'achat et que le temps de réflexion passe de sept à quatorze jours. Nous ne pouvons pas accepter que les prêteurs désengagent leur responsabilité trop rapidement car celui qui n'a pas d'argent est tenté et ne prend donc pas toujours le temps de la réflexion. Le prêteur devrait donc demander à l'emprunteur s'il aura les moyens de rembourser son crédit et lui indiquer que le taux d'usure est de 20 %. Il faut faire en sorte que ce soit tant pis pour les prêteurs qui ne prennent pas suffisamment de garanties et ne demandent pas à l'emprunteur quelle est sa situation financière exacte. C'est dans cet ordre d'idées que nous vous proposons d'établir le fichier positif, sorte de casier judiciaire mais sa...

... vous laisse choisir le bon moment. Reste que nous devons engager résolument cette démarche pour que notre pays dispose de ce fichier grâce auquel nous connaîtrons la solvabilité des consommateurs et grâce auquel, donc, les différents acteurs prendront conscience de la réalité. Une mesure plus aisée à appliquer et plus symbolique consisterait, afin d'éviter des drames, à demander au conjoint de l'emprunteur de signer le contrat. J'insiste : le texte sera équilibré et apportera de vraies réponses si nous mettons en place ce fichier dans les plus brefs délais. J'en viens à un autre domaine et vous verrez à cette occasion que je ne suis en rien opposée au crédit à la consommation.

...er le crédit à la consommation, le groupe socialiste vous a proposé d'instaurer un crédit social universel bien encadré, pour garantir un droit à consommer des plus fragiles. Car nous ne sommes pas opposés par principe au crédit à la consommation. Il faut simplement qu'il soit adapté et encadré. Nous vous avons proposé la création d'un fichier positif d'endettement, qui donne les moyens à chaque emprunteur de plaider sa bonne foi, Nous vous avons proposé, et moi depuis plusieurs années peut-être six ans , de faire obligation au prêteur d'obtenir l'accord des deux conjoints avant d'accorder un prêt. Nous vous avons proposé de séparer le lieu de vente du bien du lieu de vente du crédit, pour éviter le « tournis » de l'achat compulsif. Nous vous avons proposé de responsabiliser les prêteurs abus...