Interventions sur "emprunteur"

... un achat par un simple clic ou un appel téléphonique à des conditions de remboursement qui n'avaient d'attractives que les couleurs de l'affiche publicitaire. L'instauration d'une mention obligatoire, claire et précise, compréhensible par tous sur la proposition de crédit est fondamentale. Les établissements de crédit doivent être davantage responsabilisés. La vérification de la solvabilité des emprunteurs doit être la règle et non l'exception. Il ne faut pas non plus occulter le fait que les banques tirent le plus grand profit de toutes ces opérations. Certaines personnes ayant accumulé crédit sur crédit se retrouvent prises dans des spirales infernales, les derniers crédits servant à rembourser les premiers ! Par ailleurs, la prolongation du délai de rétractation va dans le bon sens, quatorze j...

... principe de la solidarité dès lors que le consentement des deux époux n'a pas été donné. Un autre cas et j'en aurai presque terminé avec mes explications témoigne des hésitations des tribunaux. Deux couples se trouvaient dans une situation identique : ils avaient souscrit des prêts revolvingdestinés à financer des jeux de hasard. Dans l'un des cas, le couple s'étant séparé, le conjoint non emprunteur n'a pas été sollicité pour le paiement. Autrement dit, le créancier n'a pas poursuivi celui qui n'avait pas signé. Dans le second cas, il s'agissait d'un couple resté uni. Eh bien, le principe de solidarité a été appliqué par le créancier et plus fort ! celui qui n'avait pas signé était le seul à être solvable. On a ainsi saisi le salaire de la femme, qui n'avait pas signé le contrat souscrit...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en matière de crédit revolving, tout ce que l'emprunteur connaît en général, c'est sa carte d'adhérent qui lui ouvre droit, lui a-t-on expliqué, à des facilités de paiement. Quelquefois, parce qu'il figure sur les fichiers, il trouve dans sa boîte à lettres des publicités pour des établissements de crédits. « Puisez dans votre réserve d'argent à votre gré », dit l'un ; « Faites-vous plaisir dès aujourd'hui », propose l'autre. « Besoin d'argent ? Rapid...

... l'accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement. Je souhaite insister sur la volonté du Gouvernement de mettre en place des propositions pour un système de crédit et de prêt d'argent plus humain, plus personnalisé et plus singulier, s'adaptant à chaque cas. Dans cette optique et, je le répète, de manière à développer un crédit plus responsable, un crédit qui aide l'emprunteur à obtenir un minimum de garanties, voire les lui assure, le texte prévoit, avant tout octroi de prêt, l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, via le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. La consultation en devient obligatoire, sous peine de déchéance des intérêts. Le fonctionnement de ce fichier sera aussi plus efficace, grâce à u...

...rendettement, nous avons proposé, il y a quelques mois, plusieurs solutions simples et efficaces. Ce projet sera l'occasion pour nous de vous proposer à nouveau, madame la ministre, d'avancer enfin sur la voie d'une meilleure protection des ménages, avec notamment la suppression du crédit renouvelable, la création d'un fichier positif d'endettement, l'amélioration des conditions d'information des emprunteurs et la prévention du surendettement ou la séparation des lieux de ventes des biens et des crédits. Ce texte, très attendu des associations de consommateurs, déçoit. Il ne comporte rien sur le découplage cartes de crédit cartes de fidélité, rien ou presque sur la réforme du taux de l'usure, rien enfin sur la création d'un fichier recensant les crédits aux particuliers, celui-ci étant renvoyé à ...

...lus responsable du crédit et d'en finir avec les crédits renouvelables « pour toujours », qui ne comportent pas d'amortissement. Il mettra fin aux publicités agressives qui trompent le consommateur. Il clarifiera l'emploi de ces cartes confuses, qui sont adjointes à des cartes de fidélité ou de paiement. Il imposera également aux sociétés de financement de mieux s'informer sur la solvabilité de l'emprunteur. Surtout, le projet de loi aidera ceux qui ont connu des difficultés en limitant les délais d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP, et en raccourcissant les procédures de surendettement. L'examen de ce projet de loi nous donne l'occasion de mieux encadrer le crédit à la consommation. Il permettra d'en préserver les bienfaits pour notre écono...

...èrement dangereux progresse, même s'il peut encore être renforcé ; tel est le sens de l'un des amendements proposés par les députés radicaux de gauche et apparentés, qui impose la mention explicite dans la publicité des dispositifs législatifs de lutte contre le surendettement dont la personne concernée est susceptible de bénéficier. Les nouvelles procédures de vérification de la solvabilité des emprunteurs, dont la consultation obligatoire du fichier des incidents de paiement des particuliers, tout comme le renforcement des procédures de traitement du surendettement, contribueront à lutter contre les drames humains que celui-ci engendre et qui se multiplient ces dernières années, particulièrement dans la période de crise que nous connaissons. À ce propos, je souhaite, madame la ministre, que nous ...