Interventions sur "taxe"

J'ai en main le protocole d'accord, en 165 articles. Certes, l'hôtellerie bénéficie d'une exonération à 100 % de taxe professionnelle et d'une aide pour la rénovation des chambres ; mais cela n'empêche pas qu'au Club Med de Sainte-Anne je viens de recevoir son directeur, M. Giscard d'Estaing , les rénovations ont été effectuées mais l'établissement reste fermé jusqu'en novembre, comme la plupart des hôtels de Guadeloupe. Le problème, c'est que le chiffre d'affaires a totalement fondu à cause des annulations. ...

...and ! Mon amendement pourrait être sous-amendé pour tenir compte de deux points que je veux souligner. Premièrement, il s'agit d'éviter de renchérir les transmissions d'entreprises locales ou la cession de leurs équipements lorsque ces derniers ont bénéficié du mécanisme de la TVA NPR et continuent d'être affectés à l'activité économique locale. Je propose, dans ce cas, de transférer la part de taxe déductible au bénéficiaire de la cession des biens ou de dispenser la transmission de l'entreprise de tout reversement de régularisation, le bénéficiaire remplaçant le cédant avec les mêmes droits et obligations. Deuxièmement, je rappelle que l'exigence de disposer d'un établissement stable dans les départements d'outre-mer pour bénéficier du droit à récupération rendra inéligibles à ce disposit...

Je vous en fais parvenir le texte. Son objet est de préciser que la taxe exceptionnelle est affectée au fonds d'investissement exceptionnel outre-mer.

Nous tenons absolument à ce que le vote de cet amendement d'importance fasse l'objet d'un scrutin public. Il vise à instaurer une taxe sur la « profitation ». Ce mot créole, déjà presque passé dans le langage courant en métropole, et qui figurera peut-être un jour dans le dictionnaire, désigne l'alliance entre le profit, au sens de surprofit, et l'exploitation. En l'occurrence, il s'applique parfaitement à l'exploitation outrancière du pétrole dont sont victimes les territoires et les consommateurs dans les DOM. Aux Antilles et...

Avant de donner la parole à M. le rapporteur, je dois préciser à Mme Lebranchu que je ne peux accepter son sous-amendement. Les amendements ou sous-amendements visant à préciser l'affectation d'une taxe ne peuvent être déposés que dans le cadre de la loi de finances. Vous avez la parole, madame Lebranchu.

Monsieur le président, je comprends les raisons pour lesquelles ce sous-amendement est irrecevable. Nous prendrons soin d'insister sur l'affectation de cette taxe dans les explications que nous allons fournir dans le cadre de ce débat et attendons la loi de finances pour venir en nombre adopter un autre amendement en ce sens.

Nous sommes tous sensibles, bien sûr, au problème de la formation des prix du carburant outre-mer, en particulier dans les quatre DOM. En présence de marges excessives, deux possibilités sont ouvertes : soit créer une taxe, soit faire baisser les prix au profit des consommateurs. La mission d'information conjointe de la commission des finances et de la commission des affaires économiques s'attache à décomposer les éléments entrant dans la formation des prix du carburant en outre-mer. Il nous paraît préférable de la laisser travailler afin qu'elle puisse rendre des conclusions, qui permettront de prendre des mesure...

Monsieur Lurel, je comprends votre proposition, mais l'instauration d'une taxe exceptionnelle ne constitue pas une solution. Il n'est pas possible de résoudre de la sorte un problème aussi complexe que la formation des prix du carburant. Proposer une taxe exceptionnelle revient à s'accommoder de la manière dont les prix sont calculés. Nous nous y refusons, et c'est pourquoi nous avons créé une mission d'information destinée à faire le point sur la question. Le Gouvernemen...

...e qu'il existe des mécanismes, que vous avez décrits, monsieur le secrétaire d'État, et qui conduisent à des situations exorbitantes de domination et de profitation. Les profiteurs, ce sont des compagnies comme Total, qui ne subissent aucune espèce de taxation et qui bénéficient d'avantages que l'on peut qualifier d'exorbitants dans les pays où ces énergies sont extraites. Je suis d'accord pour taxer de grandes compagnies comme Total, mais je suis plus circonspect si cela risque d'entraîner une hausse des carburants, préjudiciable aux consommateurs. Il faut notamment prendre garde à l'application de la formule indiquée tout à l'heure. Il faut aussi éviter la fermeture de la raffinerie implantée aux Antilles, tout en réglementant de la manière la plus stricte possible. Vouloir régler le prob...

Je souhaite que la séance soit suspendue après que chacun se sera exprimé. Je me permettrai de faire remarquer à M. le président de la commission des affaires économiques qu'il ne faut pas confondre une taxe avec l'agrément des prix et des pratiques des compagnies. Il s'agit d'instaurer une taxe exceptionnelle, fixée par la loi de finances, et non de donner un blanc-seing à la SARA en matière de prix. Monsieur le secrétaire d'État, je vous fais confiance parce que vous connaissez maintenant parfaitement la formule, qui extrêmement compliquée, voire ésotérique. En 2007, malgré une fermeture de plusi...

La SARA a encaissé indûment et abusivement 85 millions de surprofits, payés par les consommateurs antillo-guyanais. Vous le savez bien, puisque le rapport l'évoque : des surprix ont été pratiqués de 2004 à 2007 au motif qu'il y aurait eu des surcoûts. Nous demandons donc, pour le moins, l'instauration d'une taxe qui pourrait servir aux politiques publiques, par exemple à l'insertion des jeunes, voire alimenter le FEI, même si ce n'est pas conforme aux lois de finances.

Sur le fond, j'ai du mal à croire que le décret permettra à une société d'intégrer dans ses prix de l'année suivante l'ensemble des impositions qu'elle a acquittées. Une telle taxe n'est pas une charge dès lors qu'elle est prélevée sur les profits. Si l'on suivait votre raisonnement, monsieur le secrétaire d'État, cela signifierait que les sociétés concernées qui dégagent chaque année des profits augmenteraient leurs prix de l'année suivante de l'impôt sur les sociétés qu'elles ont payé sur le bénéfice de l'année précédente. C'est impossible.

Je veux bien qu'un décret précise que les charges déductibles de l'entreprise sont intégrées, mais je suis quasiment convaincu que l'impôt sur les sociétés et les taxes sur les profits ne le sont pas. Après vos explications, je suis encore plus convaincu qu'il faut voter cet amendement. Vous avez mis en place une mission de réflexion en vue de réformer les prix pratiqués par ces sociétés, et vous avez eu raison. Nous avons un an devant nous pour que les prix soient mieux calculés et pour que ces sociétés ne dégagent pas de profits injustifiés. La taxe proposée...

Lorsque le Gouvernement a été confronté, dans le secteur bancaire, aux pratiques des stock-options et des bonus indus, il a décidé, compte tenu de l'émotion suscité au sein de la population, de taxer ces stock-options et d'interdire les bonus. Nous lui demandons aujourd'hui de faire la même chose, c'est-à-dire de taxer les profits indus au profit des populations, afin de calmer l'émotion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...gent d'attendre les conclusions des différents rapports pour voir jusqu'où peut aller la baisse. Deuxièmement, il faut obtenir un prix du carburant professionnel le plus bas possible pour nos transporteurs, nos routiers, nos ambulanciers, nos « taxiteurs », bref, pour toutes celles et tous ceux qui participent à leur façon à l'économie de nos départements. Si nous voulons vraiment instaurer une taxe, nous pourrons le faire à un autre moment puisque nous aurons d'autres débats ici, notamment dans le cadre de la discussion du prochain projet de loi de finances. Je souhaite donc que nous n'adoptions pas l'amendement ce soir

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il me semble que la méthode retenue n'est pas adaptée. Je ne suis pas l'homme de la SARA, encore moins de Total. Mais lorsque, à une heure du matin, on propose une taxe sur la SARA sans évaluer les conséquences éventuelles de cette décision, je me demande si on a bien réfléchi. Je prends mes responsabilités : s'il s'agit d'avoir une attitude purement électoraliste, je ne suis pas d'accord. J'irai plus loin : j'assumerai jusqu'au bout mes propos, quel que soit le résultat. S'il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, de taxer Total totalement, je peux l'admettre...

Voilà ce que je tenais à dire publiquement. Je pense que l'adoption immédiate de cette taxe n'est pas adaptée aux circonstances. On introduit au Parlement les mêmes méthodes que celles qu'utilisent certains syndicalistes, alors même qu'un grand nombre d'entre vous dénoncent les agissements de la rue. Je ne suis pas forcément contre cette mesure, mais il faut prendre le temps de la réflexion et étudier toutes les possibilités. Je le répète : si nous frappons Total, sachons que la firme ...

Je ressens la réticence du Gouvernement à taxer les grandes sociétés. Il s'agit là de la même philosophie que celle qui a présidé au rejet de l'amendement sur lequel je n'ai pas eu la parole. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez été surpris de la virulence avec laquelle j'ai réagi : je ne la regrette absolument pas. Vous devez savoir que vous êtes au moins le sixième ministre à me répondre que, pour faire adopter le principe d'une taxe ...

..., M. Patrick Karam, sont incontestablement une bonne chose. Mais nous avons peur que ce ne soit qu'une goutte d'eau dans l'océan. Pour tenter de faire réellement baisser les prix, on ne peut se contenter de dépendre du bon vouloir des compagnies aériennes et de leurs promotions temporaires. C'est pourquoi nous pensons que toutes les solutions envisageables sont bonnes à prendre. À La Réunion, la taxe aéroportuaire est de 240,24 euros. Pour mener une politique vraiment volontariste de baisse pérenne du prix du billets d'avion, nous vous faisons la proposition suivante : envisageons la prise en charge par l'État de cette taxe aéroportuaire ; l'État la reverserait aux chambres de commerce et d'industrie. Cela permettrait de diminuer le coût des billets d'avion pour les nombreux Réunionnais et ul...

...s les moyens. L'amendement vise à corriger cette injustice en obligeant les opérateurs à apporter la preuve de la répercussion. L'amendement dispose : « Dans le cadre du contentieux de la répétition de l'indu, les opérateurs assujettis sont tenus d'apporter aux administrations concernées et au juge en cas de litige, tous les éléments utiles pour établir la réalité ou non de la répercussion de la taxe sur les tiers servant de base à la détermination de l'existence ou non de l'enrichissement sans cause. « Il sera tenu compte également des données économiques, dont l'analyse de la structure et de la formation des prix. »