Interventions sur "taxe"

...e a perdu la moitié de sa population. Nous estimons qu'un effort supplémentaire peut être fait par le Gouvernement. Il me semble que, lors des discussions préalables qui ont rassemblé les uns et les autres, le Gouvernement n'était pas opposé à faire un geste supplémentaire pour développer ces îles et pour travailler à l'épanouissement de leur secteur. Un effort pourrait être réalisé en matière de taxe professionnelle, d'impôt sur les sociétés, de seuils le Gouvernement y a probablement réfléchi. J'avoue qu'il s'agit d'un amendement d'appel, monsieur le secrétaire d'État, pour vous permettre de nous dire très clairement quels engagements vous comptez prendre devant la représentation nationale en faveur de l'attractivité du territoire des îles du sud pour stopper l'exode dont elles sont vict...

Les articles 1er, 2, 3 et 3 bis, portent sur les zones franches d'activités, dispositif essentiel du présent texte. L'article 1er concerne les abattements, voire les exonérations à l'impôt sur les sociétés, l'article 2 la taxe professionnelle, l'article 3 la taxe foncière et l'article 3 bis la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties. On compte deux types de zones franches d'activités. La première doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants : être imposé au réel, avoir moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou bien ne pas faire partie des secteurs du commerc...

Je suis étonné de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Comme je le rappelais précédemment, vous êtes un grand spécialiste des zones franches. Vous étiez, je crois, président de l'association des zones franches et vous savez donc que ce qui marche, c'est la simplicité. Or, la simplicité consiste à dire à un commerçant qu'il est exonéré d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle, de charges sociales C'est ce qui a marché dans les zones franches depuis qu'elles existent. Nos collègues nous expliquent depuis quarante-huit heures qu'il existe des situations particulières, complexes, dans ces territoires. Et on invente un système dans lequel le commerçant qui voudra bénéficier de l'exonération devra éventuellement déposer un dossier FISAC.

Monsieur le secrétaire d'État, vous évoquez la double insularité, une période d'essai de trois ans, et un troisième étage constitué d'un abattement de 100% de la taxe professionnelle pour les Hauts de la Réunion, ce qui était déjà acquis, et d'un abattement de 100% de l'impôt sur les sociétés pour les seules îles du sud de la Guadeloupe

... une épée de Damoclès pèse sur la tête de la collectivité, puisque l'Union européenne pourrait lui réclamer 18 millions d'euros. Nous avons créé un centre régional de formation professionnel, pour lequel nous vous avons adressé, monsieur le secrétaire d'État, une demande d'habilitation qui semble avoir été accueillie favorablement. Nous avions souhaité que ce dispositif puisse être financé par la taxe sur les jeux. Cette possibilité a disparu lorsqu'elle est passée par le filtre de la commission des finances, ce que je regrette. En effet, il nous faudra bien trouver une articulation entre ce fonds pour la jeunesse et les fonds gérés par les collectivités. Je n'aimerais pas voir consacrer au moins 20 % de certaines dépenses à un dispositif qui me paraît intéressant, mais qui pourrait se révél...

Cet amendement vise à inverser la logique actuelle de l'exonération de la taxe professionnelle en permettant aux collectivités, dans le respect du principe de la libre administration, de choisir l'exonération de la taxe professionnelle. Le maintien de la taxe professionnelle deviendrait donc la règle, et son exonération l'exception, à l'inverse du dispositif prévu par le Gouvernement.

...s sa continuité puisque nous avons l'habitude, dans les outre-mer, de devoir patienter longuement avant de voir paraître les décrets d'application. Certains sont attendus depuis plus de huit ans, mais le record revient à une loi de portée nationale datant de 1968, dont les décrets d'application pour l'outre-mer n'ont toujours pas été publiés ! Par ailleurs, en choisissant d'appliquer ou non la taxe professionnelle, les collectivités locales accomplissent un acte politique. Or l'acte consistant à renoncer à la taxe professionnelle n'est pas de même nature que celui consistant à refuser le principe de la zone franche. Les deux conceptions ne sont pas simplement symétriques, mais bel et bien de natures différentes. (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)

Nous avons, pour la taxe professionnelle, le même débat que nous avons eu à l'article 1er pour l'impôt sur le revenu et l'IS. La commission est défavorable à l'amendement n° 74 et favorable à l'amendement n° 246.

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 339 et 338 ainsi que l'amendement n° 337 rectifié qui viendra ultérieurement en discussion. Ces trois amendements visent en effet à aménager le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti voté par nos collègues du Sénat. Nous souhaitons le faire parce que, dans les départements d'outre-mer, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti a pour but non seulement d'apporter un allégement des charges financières aux propriétaires exploitant mais aussi d'inciter les propriétaires non exploitant à mettre leur terre en fermage. En ce sens, une exonér...

Ces amendements visent à prévoir une exonération de la part communale de la taxe foncière des parcelles agricoles des propriétés non bâties. Elles sont déjà prévues à hauteur de 80 %. Il s'agit ici de les porter à 100 %. La commission a émis un avis défavorable.

Je souhaite insister sur l'importance de la majoration du taux d'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 100 %, à l'exception des terres incultes, laissées à l'abandon et insuffisamment exploitées. Il est nécessaire de consolider le revenu des agriculteurs en prévision de la réforme de la PAC, de favoriser la mise en fermage des terres appartenant aux propriétaires non exploitant. J'ai déposé une série d'amendements de repli pour atteindre cet objectif, en j...

L'article 3 bis exonère partiellement les exploitations agricoles de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Celles-ci sont déterminées par une instruction ministérielle plus que centenaire puisque datées du 31 décembre 1908 qui classe les terrains en treize catégories. La référence à plusieurs d'entre elles de un à sept, huit et neuf permet de couvrir l'ensemble de l'espace agricole quelle que soit la surface cultivable ou celle de l'exploitant concerné. Cet ...

...lectivités. Or nous aurons besoin d'elles pour relancer l'économie dans les DOM et dans les TOM, comme sur le territoire hexagonal. Vous parliez du FISAC, mais le FISAC s'inscrit dans un mécanisme de cofinancement où les collectivités sont parties prenantes. Si vous figez leurs recettes, elles ne pourront plus participer à l'effort d'investissement. Vous évoquiez la TP et nous parlons ici de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Mais que dire des impôts ménages ? Il est indispensable que les collectivités gardent en la matière leur autonomie fiscale. Elles ont le droit d'augmenter leurs taux, à charge pour l'État de compenser les exonérations à l'euro près ; ce n'est que justice.

Je peux entendre votre raisonnement en ce qui concerne la taxe professionnelle, mais pas pour les impôts des ménages. Abstraction faite des zones franches ou des exonérations, une collectivité aura le droit d'augmenter les impôts des ménages comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière, l'État compensant éventuellement les exonérations selon les normes en vigueur, tandis que ce n'est pas le cas pour les entreprises. Il y aura donc une inégalité de traiteme...