Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi une disposition adoptée par le Sénat, qui garantissait des avantages fiscaux aux opérations locatives dans les logements sociaux.

Il s'agit, d'une part, de rétablir un amendement voté au Sénat visant à assurer aux opérations locatives issues du nouveau mécanisme de défiscalisation de l'article 20 les mêmes avantages fiscaux qu'aux opérations de logements sociaux conventionnés et financés au moyen de prêts aidés, à savoir une exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'autre part, cet amendement vise à étendre l'application de ces textes aux opérations de logements sociaux qui seront financées par la défiscalisation de l'impôt sur les sociétés.

...al. Le niveau du plafond des loyers, qui sera fixé par décret, déterminera l'efficacité du dispositif pour les investisseurs. Je souhaiterai donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous puissiez me préciser le contenu exact de ce décret. Par ailleurs, il me semble nécessaire de tenir compte de la structure familiale ultramarine en intégrant une incitation supplémentaire pour la construction de logements supérieurs à soixante mètres carrés. Enfin, je souhaite que la proposition de la commission des finances de ramener la durée d'investissement de neuf à six ans pour les collectivités d'outre mer soit étendue à l'ensemble de l'outre-mer.

...ements prévoyant que la régularisation soit décidée par les agences des cinquante pas géométriques plutôt que par les services des domaines aient été rejetés, je souhaiterais qu'une étude soit menée en ce sens dans mon département. Il s'agit de régler le problème rencontré par les habitants de ces zones et de mettre certaines surfaces à la disposition des communes pour qu'elles y construisent des logements.

...nts. Sur ce point, je rejoins Jeanny Marc : si l'on créait un guichet unique, les agences pourraient être chargées de la régularisation du foncier dans la zone des cinquante pas géométriques. Du reste, le service domanial est là pour protéger des espaces et non pour vendre. Quant aux terrains qui font l'objet d'opérations RHI, ils pourraient autoriser les communes à y développer des programmes de logements.

Cet amendement introduit un nouvel article ayant pour objectif de faciliter la restructuration urbaine des secteurs d'urbanisation diffuse et d'élargir l'offre de foncier pour les logements sociaux. Le texte de l'article 12 de la loi 96-1241 qui a créé l'article L. 156-4 du code l'urbanisme n'autorise, dans les secteurs concernés, que la création d'équipements collectifs, de commerces, de structures artisanales, et d'équipements touristiques et hôteliers. Je propose, avec l'amendement n° 453, d'ouvrir cette possibilité aux programmes de logements comprenant au moins 60 % de logeme...

...s qualités personnelles du préfet Mansillon, ni ses méthodes de travail, mais je vous demande d'accepter de différer de quelques semaines la définition de la méthode que l'on adoptera pour la gestion du schéma minier. En l'état actuel des textes, vous avez raison parce que le sous-sol appartient à l'État et d'ailleurs le sol aussi, ce qui nous complique la vie, notamment pour la construction de logements, d'équipements publics, de lycées ou de collèges. L'État est propriétaire de 90 % du patrimoine foncier guyanais, et totalement propriétaire du sous-sol. Il vous est donc difficile d'accepter ce que nous vous demandons, à savoir que le schéma d'aménagement régional prévale sur le schéma minier. Mais j'en appelle aux députés ici présents parce qu'ils savent qu'il est déjà arrivé que des dispositi...

Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir répondu favorablement à la démarche que j'ai entreprise, depuis l'automne 2007, avec mon collègue sénateur Denis Detcheverry, afin de rendre les aides au logement applicables dans l'archipel. Cet article, issu de l'amendement adopté au Sénat, permettra enfin de mettre ce chantier en oeuvre. Le besoin est grand et, de surcroît, il est impératif de tenir compte du décalage dans les niveaux de prix et de salaires. Ainsi, afin que les Saint-Pierrais et Miquelonais ne soient pas exclus, à niveau de pouvoir d'achat égal, de ces nouvelles aides, il sera nécessai...

...mbre d'amendements examinés, mais aussi la durée de nos débats. Il y a eu quelques beaux moments d'unanimité, le premier lors de l'adoption du plan d'apurement des dettes sociales des très petites entreprises ; le deuxième lorsque nous avons voté, avec l'avis favorable du secrétaire d'État, l'inscription dans la loi du rôle fondamental de la ligne budgétaire unique comme source de financement du logement social. Dotées pour l'une d'une portée immédiate et concrète, pour l'autre d'une charge symbolique rassurante, ces deux mesures étaient très attendues. Bien entendu, nous nous félicitons de leur adoption, comme nous nous réjouissons du dénouement qu'il y a eu tout à l'heure sur la valorisation de la bagasse. Mais, monsieur le secrétaire d'État, ces moments ont été bien rares. Nos tentatives pour...

... a joué un rôle important dans la modification de la Constitution sur ce point, il doit être satisfait de voir que les conséquences de cette disposition nouvelle apparaissent désormais dans la vie parlementaire. Je ne reviendrai pas sur les différents domaines dans lesquels notre projet de loi a apporté des innovations importantes. Je pense en particulier au coup d'accélérateur qui sera donné au logement social et au débat intéressant que nous avons eu sur les prix. Je ne sais pas si je vous ai convaincus, de mon côté, que ma famille politique n'était attachée à aucun monopole, qu'elle était favorable à la concurrence partout, que nous n'avions partie liée avec personne et que ce qui nous importe, c'est que le développement économique se fasse notamment au bénéfice des populations, c'est-à-dire d...

...ntrôles, sur les profitations de certains riches, qui ne veulent pas payer d'impôts et qui utilisent toutes les occasions pour cela, nous voyons, nous, que la défiscalisation fonctionne. Comme Galilée, je dis : et pourtant, elle tourne ! Nous sommes attachés à ce mécanisme. Bien sûr, vous nous promettez un bilan après deux ans ; mais nous demeurons inquiets. Nous avons encore des craintes sur le logement. Nous l'avons dit : il faut être vigilant. Nous sommes en pleine expérimentation. Les mécanismes qui sont expérimentés ici seront-ils efficaces ? Sur ce sujet, nous ne sommes pas satisfaits. Il y a certes des avancées incontestables sur les exonérations de charges sociales, mais nous sommes loin de l'engagement pris. Le plateau de 2,5 SMIC pour l'ensemble des secteurs avait été évoqué, mais ce n...

...e Régulation des Communications Électroniques et des Postes un rapport sur les conditions de la formation des prix dans la téléphonie mobile et dans le secteur d'Internet. Ces mesures sont utiles certes, mais quelles seront les actions concrètes menées par la suite et quand ? C'est la réponse à ces questions qui intéresse nos populations. Celles-ci se préoccupent aussi fortement des problèmes de logement. Dans ce domaine, comme dans les autres, les défis à relever sont de taille ! Selon les prévisions, la croissance démographique sera forte dans les vingt prochaines années. A La Réunion par exemple, l'INSEE prévoit un millions d'habitants d'ici 2030. Loger cette population nouvelle, c'est l'un des défis les plus considérables que nous aurons à relever. Or, actuellement, à La Réunion, comme dans ...

...ion. En la circonstance il était effectivement demandé que la main de l'État soit plus visible pour faire contrepoids à la main invisible du marché, dans des domaines relevant plus spécifiquement de sa compétence. On peut citer la défense du pouvoir d'achat ; la baisse des prix ; la revalorisation des bas salaires, des minima sociaux et des petites retraites ; le chômage endémique ; la relance du logement social ; la situation précaire des jeunes Mais tous ces éléments, qui constituaient le tronc commun des revendications, ne se trouvaient-ils pas dans le propre programme du Président de la République ? Se trompe celui qui veut se tromper, s'il croit mordicus que seules les préoccupations matérielles étaient mises en avant. De façon sous-jacente perçaient des revendications plus sociétales, plus...

...es et à la Réunion ? Adopté en conseil des ministres en juillet 2008, ce texte est examiné par l'Assemblée en avril 2009. Or, entre-temps, le contexte est devenu brûlant et difficile. La crise a révélé le fragile équilibre socio-économique de l'outre-mer français et les lourds problèmes structurels qu'il connaît, parmi lesquels un taux de chômage important, un coût de la vie élevé et un manque de logements sociaux. Ces déséquilibres structurels ont été exacerbés par la crise mondiale, provoquant dans les collectivités d'outre-mer des mouvements de très grande ampleur qui se sont inscrits dans la durée, d'abord en Guyane, puis en Guadeloupe, à partir du 20 janvier, en Martinique et, enfin, à la Réunion. Le malaise social de nos concitoyens ultramarins est donc général et demande des réponses sur l...

...s précis et renvoyant à un décret, notre commission n'a remis en cause, sur le fond, l'éligibilité d'aucune zone définie par le Sénat et complétée, en ce qui concerne la Martinique, par la commission des affaires économiques. S'agissant des mesures relatives à la défiscalisation, nous avons été particulièrement attentifs au soutien de la défiscalisation de l'investissement productif ainsi que du logement, et plus particulièrement au maintien d'une défiscalisation pour les logements intermédiaires. Nous avons également souhaité renforcer le soutien au logement social et accentuer l'effort de moralisation de ce dispositif important de développement économique en outre-mer. Outre des mesures ponctuelles mais importantes, comme le renforcement de l'obligation de coopération fiscale entre l'État et l...

L'autre dispositif phare sur lequel je souhaite m'attarder a trait à la défiscalisation des investissements dans le logement social. Pour répondre aux besoins importants de ce type de logement, cette réorientation de la défiscalisation semble intéressante. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, il est essentiel que le Gouvernement s'engage à maintenir dans la durée la ligne budgétaire unique, rendant ainsi complémentaires défiscalisation et LBU. Quant aux communes des îles dites du Sud, il faut saluer leur intégrat...

...concernés ne soient pas tous logés à la même enseigne. Cette erreur est réparée grâce à la nouvelle rédaction de l'article 1er faite en commission des finances, avec notre concours, à travers une disposition qui, en définissant des critères d'éligibilité, doit assurer la cohésion territoriale en favorisant l'expansion des zones défavorisées. Certes, il faut se réjouir de la relance du secteur du logement, avec une orientation progressive de la défiscalisation vers le logement social. Il demeure néanmoins que les populations insistent encore sur la nécessité absolue de maintenir le financement à caractère patrimonial du logement intermédiaire, maillon essentiel du marché du logement, support de la capacité à construire et de l'essor de l'industrie locale. C'est pourquoi nous veillerons à ce que la...

... génératrices d'emplois nouveaux. Rarement un texte conçu, entre autres, pour améliorer la performance économique des entreprises des DOM aura autant montré ses limites face aux contraintes imposées par la loi de finances de 2009, avec, pour conséquence d'affaiblir, que dis-je, de neutraliser la politique d'exonération de charges et d'incitation à l'investissement. S'agissant de la politique du logement, le retrait de la défiscalisation du logement libre au profit du logement social, au-delà de la nécessaire reconfiguration qu'il convenait d'apporter à ce dispositif pour qu'il n'organise pas l'éviction des ultramarins au profit de spéculateurs de tout acabit, est la preuve que votre volonté réelle est bien de diminuer la LBU, jugée trop coûteuse pour le budget de l'État. Or c'est précisément la ...

... juridique des plantes endémiques et la mise en place de structures de recherche. Je conclus en soulignant que nos populations attendent encore des avancées significatives, tout particulièrement sur des thèmes plus que jamais prioritaires au lendemain des événements que nous venons de vivre et sur lesquels les parlementaires d'outre-mer ont pris des engagements. Tout d'abord, sur la question du logement, il faut parvenir à une bonne articulation entre la fin de la défiscalisation Girardin, l'introduction du « Scellier » adapté à l'outre-mer et la sanctuarisation de la LBU dans la loi au service de la politique publique du logement. Il s'agit aussi de la valorisation des ressources énergétiques locales renouvelables, notamment, pour l'heure, la bagasse. Il s'agit encore de la continuité territo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le recours à un label connu, les zones franches, une expérimentation hasardeuse, la défiscalisation du logement social, un dispositif recentralisé et toujours mal doté, la continuité territoriale, une préoccupation de dernière minute, le pouvoir d'achat, voilà l'équation à quatre variables et à beaucoup d'inconnues que nous propose ce projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Doter les quatre régions les plus pauvres de l'Union européenne de zones franches fiscales n'est en soi ni une...