Interventions sur "logement"

...alent de leurs forces vives. La loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 a déjà permis d'enregistrer des avancées en matière d'exonérations fiscales, d'allégements de charges sociales et de mise en place d'une politique de continuité territoriale entre l'outre-mer et la métropole. Mais l'activité économique reste trop peu concurrentielle et trop dépendante de la métropole, l'accès au logement social trop difficile 60 000 demandes sont insatisfaites dans les DOM , et la gestion des aides à la mobilité territoriale trop disparate. Aujourd'hui, des incitations mieux ciblées et une nouvelle organisation des mesures de soutien offrent donc des perspectives de développement plus durables : c'est la conviction sur laquelle repose le texte qui nous est proposé. Ce projet de loi a été, lor...

...arché pour régler la question, mais les mises en concurrence de nos dessertes se sont toujours terminées de la même manière : retour au quasi-monopole et prix élevés. Il est temps que le principe de la libre circulation ne soit plus pour nous un vain mot. Cette obsession du sort de la jeunesse qui doit être la nôtre, je souhaite qu'elle nous conduise à lui proposer un cadre de vie de qualité. Le logement social, on le sait, représente une grande partie de ce que nous aurons à bâtir. Durant la prochaine décennie, la Réunion devra construire chaque année au moins 5 000 logements sociaux. Ces logements dessineront le paysage urbain. Nous savons quels ravages a fait, dans d'autres générations, un habitat sinistrement fonctionnel. Les critères environnementaux et esthétiques devront être pris en cons...

...que vous proposez, mais aussi par le biais d'actions sectorielles, comme celles qui sont menées, par exemple, à la Réunion pour la pêche. Il faut à la fois des initiatives nouvelles et une certaine continuité dans l'effort. Il est incontestable que les incertitudes de ces derniers mois, aussi bien sur l'évolution des exonérations de charges sociales que sur le statut fiscal de la construction de logements nouveaux, ont perturbé les évolutions des économies locales. Et il est d'ailleurs bon, après les débats de notre assemblée sur les exonérations fiscales à la fin de l'année dernière et après les engagements pris à cette tribune par Mme la ministre de l'intérieur et de l'outre-mer quant à l'évolution des exonérations de charges sociales, que la proposition ait évolué pour atteindre un meilleur po...

...jà un certain temps que nous connaissons le texte et les modifications qu'y a apportées le Sénat, de sorte que nous avions préparé nos propositions. Cependant, le travail de réécriture des amendements plus de 450 est long et fastidieux à quelques heures de l'ouverture de la discussion générale ; il empêche donc le travail de fond. Ainsi de l'article 20 du texte, consacré au sujet essentiel du logement : profondément modifié en commission des finances, il justifierait certaines améliorations substantielles mais n'a pu, à mon sens, être travaillé dans de bonnes conditions. Autre motif d'irrecevabilité : le principe de sécurité juridique, certes jamais formellement reconnu comme ayant valeur constitutionnelle, contrairement à nos voisins allemands et britanniques, mais pourtant essentiel pour l'...

...tive, vont servir de cataplasme et faire diversion. Quant à la zone franche d'activités, tonitruée par le Président de la République au temps où il était candidat, elle est réduite, quoi que vous en disiez, à la portion congrue puisqu'il ne s'agit pas d'une zone franche globale en termes d'activités. Certes, vous consolidez la LBU pour trois ans, sans traiter cependant des difficultés d'accès au logement et de l'aménagement foncier ni, par conséquent, de leurs effets inflationnistes. En insérant dans le logement social le financement par la défiscalisation, vous révélez à quel point l'État, qui a renoncé au financement bancaire de l'économie ultramarine, s'apprête à faire de même pour le financement budgétaire, donc solidaire, du logement social. Alors que celui-ci répond au besoin des familles à...

...oivent tenir compte de données constantes qui caractérisent La Réunion depuis de nombreuses années : l'exiguïté du marché du travail qui entraîne un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale ; l'éloignement géographique qui induit un coût élevé des transports de biens et de personnes ; l'inflation qui rend impossible le maintien du pouvoir d'achat ; la progression constante des demandes de logements et particulièrement de logements sociaux. L'avenir de notre jeunesse dépend de la résolution de ces problèmes. Pourtant, au cours des dix dernières années, l'application des mesures législatives adoptées par notre assemblée a permis une amélioration de la situation économique et sociale de nos différentes régions. Avec ce nouveau projet de loi, monsieur le secrétaire d'État, nous avons la possi...

... d'autant plus fondée que le projet actuel est en décalage complet avec les profondes transformations socio-économiques, culturelles voire identitaires revendiquées par nos populations. Ces exigences s'expriment dans les plateformes déjà adoptées aux Antilles et à La Réunion, et en cours de discussion en Guyane. Je rappelle que ces problématiques couvrent un vaste champ : pouvoir d'achat, emploi, logement, éducation, santé, transports, et bien d'autres domaines. En effet, les deux volets principaux de votre texte demeurent les zones franches et le logement social. Dans le contexte d'une crise économique mondiale dont personne ne voit l'issue, et alors que les entrepreneurs procèdent plutôt à des licenciements comme on le voit dans l'Hexagone qu'à des investissements, des doutes planent sur l'...

...issons, la faiblesse constatée de nos ressources propres nos ressources endogènes, pour reprendre le terme adéquat nous rend totalement démunis. En d'autres termes et en toute objectivité, sans une solidarité nationale accrue, la Polynésie française est ou sera très rapidement dans l'incapacité de fournir à sa population les standards minimaux de la nation en termes d'accès aux soins, au logement et aux produits de première nécessité, à commencer par les produits alimentaires. Notez que je n'évoque même pas ici notre retard considérable dans le développement de services publics aussi essentiels que l'eau, l'assainissement, les déchets, les transports en commun. Je sais que, ces dernières années, l'image de la Polynésie a été ternie aux yeux de l'État, de ceux qui dirigent la France, de v...

...omies budgétaires. Avec de telles barrières, il était impossible, même avec la meilleure volonté du monde, de parvenir à un projet ambitieux, à un projet qui réponde aux vraies attentes qui, on l'a vu, sont immenses. Rarement, le périmètre d'un projet pour l'outre-mer aura été aussi restreint. Je n'aurai pas la cruauté de rappeler que les premières versions ne comprenaient même pas le secteur du logement. Et il n'y a toujours rien sur la formation et l'éducation, rien sur l'économie solidaire, rien sur la jeunesse, rien non plus sur la coopération régionale ni sur l'agriculture, rien sur la culture, rien sur la santé. Et, levons toute ambiguïté, ces thèmes ne sont pas non plus traités dans d'autres lois. Au contraire, il faut noter, à cet égard, que l'outre-mer est, de plus en plus, l'objet d'un ...

...ie reposant sur la dynamique des secteurs clefs. À différentes échelles, l'Irlande s'est concentrée sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication, Singapour sur les activités de port franc ou encore l'île Maurice sur le tourisme. Pour la première fois, l'architecture générale d'un projet de loi répond à cette logique. Je ne peux que m'en féliciter. De même, en matière de logement, ce texte prend en compte les effets contestables de la défiscalisation, notamment la flambée irrationnelle du coût du foncier. La volonté, désormais inscrite dans la loi, de réorienter une partie importante de ces mesures en faveur du logement social tout en maintenant les dispositifs au profit des primo-accédants constitue sans nul doute la réponse la mieux adaptée aux réalités locales. Enfin,...

...s du Gouvernement. C'est une loi de développement économique ; le choix de la commission des affaires économiques aurait permis d'élever les discussions et de mettre en avant les orientations économiques, pour utiliser la fiscalité et les exonérations comme un moyen de régulation. Ce n'est pas le cas. Nous nous accordons donc sur la question de l'orientation philosophique. En ce qui concerne le logement, Mme Bello a raison : la situation est extraordinairement complexe. Certes ce n'est pas l'arrêt de la défiscalisation sur le loyer libre qui pose problème ; nous pourrions même partager cette ambition, puisque vous avez créé une dynamique qui permet aux primo-accédants souhaitant construire leur logement de bénéficier pour la première fois de la défiscalisation. Néanmoins le risque est que nous ...

...a dans les prochaines semaines, seront l'occasion d'amplifier la démarche et de concrétiser le volontarisme du Gouvernement. Si cette démarche prend des allures de nouveau départ, elle tire les leçons des textes passés, au regard des apports positifs et des déséquilibres qu'ils ont pu introduire. Je pense naturellement à l'effet pervers de certaines mesures encourageant la défiscalisation pour le logement libre au détriment du logement social, qui manque cruellement. Aujourd'hui, 60 000 logements seraient nécessaires pour faire face à la demande dans les quatre DOM. Se loger est un droit fondamental. Contrairement à l'idée que l'on peut s'en faire du fait des conditions climatiques exceptionnelles, il n'est pas plus facile de vivre en étant mal logé ou pas logé du tout sous les tropiques ! Là...

...est l'application nouvelle qu'il fait de ces dispositifs de défiscalisation et d'allégement des charges. Les zones franches d'activité sont très nouvelles : pour une fois, on prend en compte non pas la nature d'un projet mais la localisation de l'opérateur, de manière à localiser dans nos départements d'outre-mer la création d'activités, de richesses, d'emplois. L'application de ce dispositif au logement social est une autre innovation. J'ai bien entendu le grief de privatisation. Il serait fondé si, en contrepartie de la création de cette exonération fiscale sur le logement social, l'État diminuait la dotation de la ligne budgétaire unique. Or ce n'est pas le cas ! C'est même le contraire : les zones franches d'activité et la possibilité de défiscaliser le logement social sont des moyens qui vi...

...nomique y est toujours moindre. Malgré les millions, pour ne pas dire les milliards d'euros injectés depuis des années, nous n'avons pas réussi à régler le problème de la continuité territoriale. Si les efforts consentis par l'État ont permis à certaines grandes entreprises de transport de gagner beaucoup d'argent, les populations n'en ont guère profité en termes de mobilité. Pour ce qui est du logement Jean-Yves Le Bouillonnec y reviendra dans un instant , chacun sait désormais qu'une politique de défiscalisation ne suffit pas à satisfaire les besoins. Pourquoi l'État n'a-t-il pas, compte tenu de la gravité de la situation, pris la décision de construire lui-même des logements sociaux en nombre suffisant ? On aurait pu imaginer un ANRU exceptionnel pour les départements et territoires d'outr...

...ression bien connue, « s'enrichissent en dormant », mais d'encourager ceux qui prennent des risques sur place, pour favoriser l'émergence d'une économie locale. Nous visons en effet la création d'un développement endogène, car nous souhaitons tous une plus large autonomie économique des départements d'outre-mer. Le second domaine dans lequel le projet de loi innove concerne la défiscalisation du logement social. Auparavant, celle-ci bénéficiait uniquement aux logements libres. Si ce système présentait bien des avantages en matière de développement, d'équipement du territoire ou d'emploi dans le secteur du bâtiment, son impact en matière sociale était singulièrement limité. En ouvrant le logement social à la défiscalisation, le Gouvernement prend incontestablement un risque. Certes, des évaluatio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaiterais, dans le bref temps qui m'est imparti, revenir à un questionnement de fond, déjà évoqué par certains de nos collègues : celui des stratégies choisies pour le logement dans les territoires d'outre-mer, et plus particulièrement pour le logement social. En cela, je prolonge le débat que le groupe SRC ouvert il y a quelques semaines, lors de l'examen de la loi de mobilisation pour le logement, à travers de nombreux amendements qu'il a présentés. Nous savons que 21 910 logements autorisés ont été produits dans les DOM en 2000, contre seulement 16 127 en 2007. Sur ...