Interventions sur "fédération"

Sept ! Avouez que pour quatre articles au total, ce n'est pas si mal. J'espère en tout cas, si vous me permettez un peu d'humour, que si vous êtes l'agent de M. Juillot si j'en juge par la promotion que vous lui avez faite , vous l'avez déclaré à la fédération.

...nt pas ce texte. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Cette proposition aurait pourtant pu constituer une avancée. Si les amendements que nous avons déposés avaient été adoptés, nous aurions même eu plaisir à la voter, madame la secrétaire d'État. Il est en effet grand temps d'agir contre les dérives que connaît le sport business, dérives qui cachent bien trop souvent le travail admirable des fédérations sportives et de l'encadrement technique. Cette proposition de loi, malgré de réelles avancées, ne traite pas du fond du problème, à savoir la gestion des clubs et les transferts. Et surtout, elle ouvre des brèches dangereuses. Je pense d'abord à l'émancipation des ligues. Une nouvelle fois, il nous est proposé de renforcer leur pouvoir au détriment des fédérations. C'est, par là, l'ensemble de...

qui arrive enfin à l'Assemblée nationale et qui permettra d'encadrer cette profession, et surtout d'assainir la situation. Tout le mouvement sportif, que ce soit les joueurs, les clubs, les fédérations, et même, monsieur Chassaigne, les agents de joueurs. Ce texte apporte des nouveautés. Il permet une cohérence, des significations et une opérationnalisation. Mais il a pu aussi lever la crainte que nous pouvions avoir en ce qui concerne les mineurs. Il permet un contrôle, à travers la licence et la formation. Il permet une grande transparence, puisque la liste des agents de joueurs sera publié...

...ès la suppression du DIC. C'est une « coïncidence heureuse ». Au total, les joueurs auront un revenu supplémentaire net d'impôt. C'est un véritable cadeau fiscal et social qui vient de leur être fait. Dans la situation sociale de notre pays, nous n'avions pas besoin de montrer une nouvelle fois combien l'argent est roi. En quatrième lieu, vous confiez le contrôle des agents non pas seulement aux fédérations mais aussi aux ligues professionnelles. Quel magnifique conflit d'intérêts ! Les ligues sont l'émanation des clubs professionnels. Le procès du PSG l'illustre parfaitement. Comment voulez-vous que les ligues professionnelles sanctionnent les clubs, qui eux-mêmes viennent de retrouver grâce à cette proposition de loi la possibilité de payer les agents ?

...ncompatibilité fixées par la proposition de loi ne répondant pas à cette définition, elles ne seront pas appliquées aux agents sportifs communautaires. La commission a également souhaité renforcer la transparence dans l'exercice de l'activité d'agent sportif, et de mieux prévenir les dérives que celle-ci a pu connaître : ainsi a-t-elle adopté un de mes amendements prévoyant l'obligation pour les fédérations sportives de publier la liste des agents autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles édictent à leur encontre comme à l'encontre des licenciés, des associations et des sociétés affiliées. À l'initiative des commissaires du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, la commission a également soumis les agents sportifs à l'obligation de faire certifier le...

...mérite de poser un cadre, a montré ses limites, et je pense que nous pouvons tomber d'accord sur le fait qu'elle a été mal, peu, très peu appliquée, sinon pas appliquée du tout. La liste exhaustive de ses insuffisances et des contournements dont elle fait l'objet est connue : la règle de dépôt des contrats de mandat n'est que très peu appliquée, puisqu'elle ne l'est que pour 35 % des joueurs à la fédération française de football à la date du rapport et 60 % des joueurs à la Fédération française de rugby ; l'obligation faite au mandant de rémunérer l'agent n'est pas non plus respectée ; les fédérations exercent leur contrôle de façon extrêmement timide ; de nombreux agents non licenciés exercent une activité d'intermédiation entre les joueurs et les clubs ; les situations risquées en termes de confli...

...s de la proposition de loi, je citerai le renforcement des peines pour les contrats illégaux engageant des mineurs, la suppression de la licence pour les personnes morales, le renforcement des incompatibilités entre, d'une part, fonctions sportives, d'encadrement ou actionnariat, et, d'autre part, exercice de la profession d'agent et l'élargissement de la palette de sanctions à la disposition des fédérations. Je me réjouis également que nos débats en commission aient permis de supprimer une disposition incompréhensible introduite lors des débats au Sénat, qui rendait incompatible l'exercice de la profession d'agent sportif avec celui de la profession d'avocat. En effet, dès lors qu'un avocat se soumet à l'examen lui permettant d'obtenir la licence et qu'il le passe avec succès, il semblerait étrange...

...nomie criminelle. Autoriser le double mandatement, c'est les rendre plus attractives encore, c'est presque un appel du pied. Quels sont les arguments invoqués par l'auteur et les défenseurs de ce texte ? « Tout le monde contourne la loi actuelle, autant entériner un état de fait et parier sur une meilleure transparence, pour un meilleur contrôle. » Au vu de l'intensité du contrôle exercé par les fédérations sur les contrats passés avec les agents de joueurs, c'est un pari qui semble risqué, bien trop risqué. « Quoi que l'on fasse, les joueurs refuseront toujours de payer leur agent », nous dit-on. J'ai fait le test autour de moi : si je propose à mon boulanger de payer ses impôts, ô surprise !, il ne dit pas non. Bien sûr, les joueurs préfèrent dépenser moins pour gagner plus, mais, enfin, ils pai...

...u DIC lors de l'examen du PLFSS. Nous présenterons, bien sûr, des amendements en cohérence avec les critiques que je viens de faire, en espérant qu'ils auront davantage de succès que lors de leur passage en commission. Permettez-moi à présent d'évoquer les autres points négatifs de ce texte. Le rapporteur s'est réjoui à plusieurs reprises de l'extension du pouvoir de contrôle et de sanction des fédérations. Celles-ci, par le passé, n'ont pourtant pas fait preuve d'un zèle mémorable, s'agissant de leurs obligations en la matière. Elles manquaient sans doute de moyens, mais peut-être et surtout de volonté. Or rien dans le texte, dites-moi si je me trompe, ne les incite à se mettre à l'ouvrage avec plus d'ardeur : on élargit leur champ de sanction, elles peuvent désormais punir non seulement les agen...

...ues frauduleuses qui posent de véritables problèmes. L'intérêt de cette proposition de loi tient à ce qu'elle cherche à moraliser les pratiques sportives on sait que les jeunes notamment y sont attachés. Ce faisant, elle répond parfaitement à l'objectif de transparence et surtout de lisibilité du statut d'agent sportif. Ce renforcement de notre arsenal législatif s'appuie sur l'implication des fédérations sportives. Ce texte a emporté l'adhésion de tous les acteurs du mouvement sportif, qu'il s'agisse des joueurs, des agents, des clubs, des fédérations, des ligues ou du ministère des sports. Pour ces raisons, le groupe UMP appelle à repousser la motion de rejet soutenue par Mme Fourneyron.

...e joueur, l'interdiction du double mandat et la création d'un organisme centralisateur des transferts, la protection des mineurs, la mise en place de comptes dédiés aux opérations de transferts, la centralisation au sein d'un même parquet des actions menées pour exercice illégal de la profession d'agent sportif, la régularisation harmonisée au niveau de l'Union européenne, en partenariat avec les fédérations internationales, indispensable afin de dépasser les difficultés qui se posent mécaniquement lorsqu'on essaye de mettre en place un dispositif contraignant au niveau national, alors que le niveau international reste très dérégulé. Il est à noter, par ailleurs, que la présidence française de l'Union européenne ne s'est pas préoccupée de faire avancer le dossier.

...ctivement cité l'exemple du transfert artificiellement gonflé d'un jeune joueur nigérian acheté par le club belge de Mons, en Belgique, afin de permettre de rémunérer Okocha bref, un montage auquel personne n'y comprend rien : l'obscure clarté qui tombait des étoiles Autre avancée, le texte élargit le champ des condamnations donnant lieu à l'impossibilité d'obtenir une licence d'agent, et les fédérations ont désormais le droit de regard sur le casier judiciaire du candidat à la licence. Nous en discuterons lorsque nous examinerons un amendement déposé en dernière minute au titre de l'article 88. Les peines seront doublées : deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Mais convenez qu'elles restent bien insuffisantes et peu dissuasives au regard des sommes en jeu quand on sait que le salaire moy...

... différentes affaires dont les procès sont encore en cours démontrent que les clubs ne sont pas étrangers c'est un doux euphémisme aux dérives financières existantes. Donc, dans un état de droit démocratique, reconnaissez, monsieur le rapporteur, qu'il est impensable de leur confier le contrôle des transferts. À qui viendrait-il l'idée de confier la garde du poulailler au renard ? Seules les fédérations, parce qu'elles ont une mission de service public, doivent être investies d'un pouvoir de contrôle sur les contrats conclus sous l'égide des agents sportifs. Réfléchissons un instant. Quand on paie un employé, c'est parce qu'on en a besoin, parce qu'il nous rend un service, parce qu'il nous est utile. Payer une personne qui ne fait rien, cela s'appelle un emploi fictif, et c'est illégal. Une q...

...différents acteurs nous donnent de cette profession une image peu conforme à l'esprit du sport. Je ne veux évidemment pas généraliser, et je tiens à souligner les mérites de ceux qui remplissent leur rôle d'intermédiaire avec éthique et professionnalisme. Pour autant, l'existence de faux agents, la multiplication des affaires, le comportement de certains clubs, l'absence de réactions de certaines fédérations faute de volonté ou de moyens rendent l'intervention du législateur urgente pour mettre en place un encadrement approprié, là où les lois précédentes ont trouvé leurs limites, la dernière en date étant la loi dite « Buffet » de 2000, dont je veux, ce soir, saluer l'auteure. Je me félicite que la commission ait entendu les sportifs, les entraîneurs, les fédérations, les agents. Ainsi, nous avons...

...certain nombre de pratiques ». Troisièmement, des conflits d'intérêt risquent de surgir entre le sportif et son agent, car les enjeux financiers sont parfois tels que l'on risque de ne plus savoir si l'agent a agi en vue de son intérêt financier ou, comme il est censé le faire, en vue de l'intérêt du sportif. Quatrièmement, une régulation au niveau de l'Union européenne, en partenariat avec les fédérations internationales, apparaît indispensable afin de dépasser les difficultés qui se posent mécaniquement lorsqu'on essaye de mettre en place un dispositif contraignant au niveau national, alors que le niveau international reste très peu régulé. Je suis bien d'accord avec Mme Buffet lorsqu'elle dit que si nous avions attendu l'Europe pour lutter contre le dopage, nous serions encore en train de comba...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que les Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver viennent de s'achever, je veux tout d'abord saluer les athlètes qui ont porté bien haut les valeurs du sport. Je veux aussi saluer l'action des différentes fédérations sportives, de l'encadrement technique, sans qui les résultats à haut niveau ne seraient pas possibles. Je tenais à cet hommage, car nous sommes trop souvent amenés à légiférer contre les dérives qui touchent le sport. Ces dérives sont une réalité : financiarisation des clubs au détriment des objectifs sportifs, transferts au prix de montages douteux, traite de jeunes sportifs, tricheries liées ...

... En effet, si la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a été appliquée de manière globalement satisfaisante en ce qui concerne l'accès à la profession, le contrôle de l'activité d'agent sportif présente de nombreux défauts : trop d'agents exercent encore leur activité dans des conditions irrégulières et le contrôle pratiqué par les fédérations reste trop limité. Le renforcement de la législation n'a pas empêché la multiplication des affaires impliquant des agents sportifs ; les objectifs d'encadrement et de transparence de la profession sont encore loin d'être atteints. Il est donc nécessaire de faire évoluer la loi pour mettre fin aux dérives constatées. Dès lors, la proposition de loi déposée et signée par nombre de nos collègues ...

...e récurrente des questions d'éthique et d'efficacité. Le moins que l'on puisse dire est que le sport professionnel, à commencer par le football, souffre d'une image ternie par les pratiques parfois obscures d'agents peu scrupuleux. Cette proposition de loi, qui vise à mieux encadrer la profession d'agent sportif, emporte l'adhésion de la plupart des acteurs du sport : les joueurs, les clubs, les fédérations, les ligues, et jusqu'aux agents sportifs eux-mêmes, qui se rendent bien compte qu'ils ont tout à gagner à l'introduction de plus de transparence dans leur profession. Lors des tables rondes préalables au travail en commission, j'ai été frappé comme d'autres par les témoignages d'anciens sportifs dont la carrière prometteuse s'est terminée en queue de poisson à cause de mauvais agissements ...

Il devenait urgent de compléter la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Les fédérations, faute de moyens ou de dispositifs législatifs adaptés, n'ont malheureusement pas été en mesure de contrôler l'activité des agents sportifs, et notamment des agents étrangers. La mondialisation du sport a entraîné l'obsolescence d'une partie de cette législation. Cette activité s'est développée en marge de toute réglementation spécifique ; c'est le droit commun relatif au mandat qui s'applique....

Ce texte encadrera l'accès à la profession, renforcera le contrôle des fédérations, et comblera ainsi certaines failles juridiques qui permettent à des personnes peu scrupuleuses de salir l'image du sport. Nos collègues sénateurs ont souhaité compléter l'article 1er et insérer dans le texte un quatrième article. Ces améliorations visent à interdire cette activité aux avocats et à responsabiliser les fédérations sportives en leur confiant un véritable pouvoir de police adminis...