Interventions sur "fédération"

...s du sport professionnel. la réglementation en vigueur est mal respectée. Si depuis la loi du 6 juillet 2000, l'accès à cette profession est globalement satisfaisant, l'exercice de cette activité est en revanche, aujourd'hui encore, l'objet de dérives financières importantes qui ont lieu aux dépens de sportifs, et notamment des jeunes sportifs mineurs. Le contrôle qui devrait être exercé par les fédérations sportives reste encore limité. Beaucoup de sports, collectifs ou non, sont concernés ; certains, déjà cités, le sont plus que d'autres. Les affaires impliquant des agents sportifs se multiplient. Un procès se déroule actuellement à Paris, qui porte sur des transferts douteux d'un club sportif. Ces dérives ternissent l'image d'une profession ; elles rejaillissent également sur le sport professi...

...ction de percevoir une rémunération lors de la signature d'un contrat par un mineur. L'attribution d'une licence d'agent sportif aux seules personnes physiques rendra le système plus transparent, et nous y sommes favorables. Nous vous suivons également sur l'élargissement du champ des condamnations pénales donnant lieu à l'impossibilité d'obtenir une licence, ainsi que sur la communication à la fédération sportive du casier judiciaire du candidat à une licence. Mais nous déplorons que vous n'ayez pas souhaité vous attaquer au principal vice qui entache le système : je veux parler du paiement très fréquent de l'agent par le club et non par le joueur lui-même. Là se trouve l'origine de la plupart des malversations et des corruptions, je rejoins mon collègue Depierre, alors même que cette pratique d...

...ves, agents exerçant majoritairement sans licence, pratiques plus que contestables tel l'achat d'enfants assimilable à de la traite , fraude fiscale, surfacturations : bref, toutes les dérives du sport-business, alors que l'argent devrait être la dernière des préoccupations lorsqu'il est question de sport, sous peine d'anéantir tout le travail des clubs amateurs, des collectivités locales, des fédérations d'éducation populaire auprès des Françaises et des Français ! Hélas, les lobbies pèsent tout autant que le choix délibéré de politiques libérales, chaque fois qu'il vous faut motiver ou justifier un texte pour réguler ces pratiques. Réguler en redonnant du sens et des valeurs au sport professionnel, telle est la volonté politique que traduisent les amendements que nous vous proposerons pour am...

... d'agent sportif. Cette suppression accroît la transparence des conditions d'attribution des licences. Il maintient également, à l'article L. 222-7, la liste des fonctions incompatibles avec la qualité d'agent, telles que, par exemple, les fonctions, bénévoles ou non, de direction ou d'encadrement dans une association ou société employant des sportifs ou organisant des manifestations ou dans une fédération sportive. L'interdiction reste valable un an après la fin de l'exercice de telles fonctions, et s'étend au fait d'avoir été actionnaire associé, d'avoir été radié à vie par la fédération, d'avoir exercé des fonctions, bénévoles ou non, ou d'avoir été actionnaire ou associé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...artiers populaires, là où vivent les familles les plus défavorisées, assistent à des matches opposant des enfants de moins de treize ans et, à la fin, raccompagnent un enfant chez lui. Ils repartent ensuite avec lui, après avoir donné à ses parents des espèces ou leur avoir acheté des écrans plats ou des frigidaires. Ces négriers modernes sont rémunérés directement par les clubs, soutenus par les fédérations. Ce n'est pas le fait des agents des grands sportifs, mais celui de clubs professionnels. Le problème, madame la secrétaire d'État, c'est que rien ou presque, dans ce texte, ne permettra de mettre un terme à de telles pratiques. Ceux qui pourraient être mis en cause sont les agents des mineurs, mais les mineurs n'ont pas d'agents. Ces personnes sont souvent payées au noir par les clubs, n'ont ...

Il convient, dans le souci de protéger le jeune sportif, que le contrat soit écrit et comporte des mentions minimales ainsi que le rappel de l'interdiction de rémunération. Enfin, pour exercer un contrôle efficace, il apparaît judicieux que le contrat soit envoyé à la fédération compétente.

...cepté par la commission, mais je vais vous suggérer, monsieur Decool, de le retirer au profit de l'amendement n° 29, dont la rédaction me paraît plus satisfaisante et auquel vous devriez être favorable. Il est évident que l'on doit interdire à un intermédiaire de recevoir une rémunération. C'est donc une bonne idée qui va tout à fait dans le sens de la loi. Que le contrat doive être transmis aux fédérations va également dans le sens de la loi, mais il y a tout de même des différences à noter. S'il s'agit d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive, je n'y suis pas hostile puisque cela constituerait le pendant de l'obligation de transmission à laquelle sont contraints les agents sportifs de majeurs rémunérés. Par contre, imposer la transmission aux fédérations des contrats dont la caus...

Défavorable. Nous avons supprimé en commission l'incompatibilité introduite par le Sénat entre l'activité d'agent sportif et la profession d'avocat. L'amendement va plus loin puisqu'il autorise ce cumul tout en précisant que, dans ce cadre, l'avocat agit en qualité de mandataire, qu'il ne peut être payé que par son client et, surtout, qu'il échappe au pouvoir disciplinaire des fédérations. Un tel amendement ne relève pas du présent texte. Un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été déposé sur le bureau de notre assemblée le 19 mars, projet dont l'objet est de mettre en oeuvre les préconisations du rapport Darrois sur la réforme des professions juridiques, lequel préconisait d'ailleurs d'autoriser le cumul entre l'activité d'agen...

Les avocats sont organisés au sein d'un ordre professionnel qui me paraît avoir des compétences bien supérieures à celles d'une fédération sportive. Cela étant, je retire l'amendement. (L'amendement n° 22 est retiré.)

J'ai évoqué cet amendement dans mon intervention tout à l'heure, car je partage l'inquiétude que vient d'exprimer M. le rapporteur. Par cet amendement, madame la secrétaire d'État, vous réduisez le champ des condamnations pénales qui interdisent l'exercice de la profession d'agent sportif. Les fédérations, avant de délivrer une licence, doivent s'assurer de l'absence d'agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; vous mettez en cause, au fond, leur capacité à en juger. Qui, ai-je envie de demander, cet amendement est-il censé protéger ? Un certain nombre d'agents, ceux qui ont les plus gros portefeuilles de joueurs sur le marché, qui ont été condamnés à plusieurs repri...

...nd du débat : nous en avons parlé toute la soirée. C'est effectivement un point important puisqu'il concerne l'indépendance du joueur. Je crois que nous partageons tous le même objectif, mais il faut rappeler certains éléments. Aujourd'hui, la rémunération par le club de l'agent du sportif est interdite. Résultat : les mécanismes de contrôle sont inopérants, les contrats ne sont pas transmis aux fédérations ; ce n'est pas satisfaisant, tout le monde en convient. L'ensemble des travaux et rapports divers qui ont été conduits sur le sujet concordent : ils s'accordent sur la nécessité de permettre la rémunération par le club. Le Comité national olympique et sportif français, vous l'avez rappelé, le propose aussi. Les conditions fixées par la proposition de loi devraient garantir la transparence des t...

C'est lui qui décide, qui choisit son agent. Nous verrons dans des amendements ultérieurs qu'il faut que la liste des agents soit fournie par le club à la fédération au début de la saison. Ce point me paraît, lui aussi, très important. Le contrat ainsi transmis permettra à la fédération d'exercer sa fonction de contrôle. J'attire votre attention, madame la secrétaire d'État, sur le fait que le contrôle du ministère sur les fédérations doit être efficace, celles-ci ayant reçu une délégation de service public. Je n'ai pas dit que ce contrôle n'était pas effectu...

C'est un amendement clef, qui porte sur un article clef. Monsieur le rapporteur, vous avez mis le doigt sur un point important : le rôle que pourront jouer les fédérations en matière de contrôle. Aujourd'hui, elles voient passer 35 % des contrats. Je suis modéré, je ne demande pas que ce soit 100 %, mais même si elles n'en voyaient que 50 %, elles seraient dans l'incapacité matérielle d'assurer le contrôle, faute de moyens. Vous êtes donc en train d'essayer de nous vendre un âne dans un sac ! Vous nous dites des choses totalement irréalisables et irréalistes ! Ou...

Sans reprendre tout le débat, je répète que je suis foncièrement en désaccord avec l'exposé qui vient d'être fait. Pour éviter les rétrocommissions et l'opacité, il faut que tous les contrats soient transmis aux fédérations. Tout à l'heure, un taux de transmission de 30 à 50 % a été évoqué. Pour ma part, j'espère qu'il a atteindra 100 %, de par la simple application de la loi. Se pose donc la question du bon fonctionnement des fédérations, bénéficiaires d'une délégation de service public. Ce n'est pas tant la rémunération de l'agent par le club qui fait problème, que la réalité du contrôle. C'est toujours le joueu...

Écoutez, vous allez peut-être comprendre ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte propose de donner un rôle central à la fédération. Le joueur choisit son agent. Ce dernier peut être rémunéré par le club, à partir du moment où la fédération a joué son rôle, a contrôlé que le contrat est bien rempli. Le club peut payer l'agent à cette seule condition : sous le contrôle de la fédération, laquelle peut également prendre des mesures disciplinaires. Un amendement que je défendrai ensuite propose que, chaque année, la fédération d...

M. le rapporteur nous a plusieurs fois répété qu'il était indispensable de moraliser la profession d'agent sportif, et que le meilleur moyen pour cela était de s'appuyer sur les fédérations, lesquelles semblent devenir des remèdes à tous les systèmes opaques que nous ne cessons de dénoncer. Ce qui est sûr, c'est que le bilan des fédérations, s'agissant des moyens que leur confère la loi de 2000, est égal à zéro, de même que le contrôle supérieur de la délégation de service public accordé par le ministère de la jeunesse et des sports. On nous propose aujourd'hui d'ajouter un nouvel...

Je vous ai bien écouté, monsieur le rapporteur : vous avez insisté sur le rôle des fédérations, affirmant avec force qu'elles devaient jouer un rôle central. À toutes les problèmes que nous soulevions au sujet de la rémunération des agents sportifs par les clubs, vous nous répondiez par l'argument du contrôle des fédérations. Mais l'alinéa 53 de l'article dit bien : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées [ ]. » Or ces ligues sont dirigées par des prési...

Si chacun pense qu'il revient à la fédération d'assurer le contrôle, il faut empêcher que celle-ci délègue, le cas échéant, ses responsabilités à la ligue professionnelle. On ne peut pas autoriser les clubs à rémunérer les agents sportifs, et donner en même temps aux présidents de club réunis au sein de la ligue le pouvoir de contrôler l'honnêteté des contrats qu'ils auront eux-mêmes signés.

...rd de la moralisation. Il est vrai que les ligues pourraient être considérées comme les employeurs j'allais dire, sans provocation, « les patrons ». Mais la ligue professionnelle, rappelons-le à notre assemblée, est administrée par une instance dirigeante qui comprend des représentants des associations et des sociétés sportives élus par l'assemblée générale, un ou plusieurs représentants de la fédération, des représentants des sportifs, des entraîneurs désignés par les organisations représentatives et des personnes qualifiées. (« Et alors ? » sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.) Bref, les employeurs ne sont pas les seuls à siéger dans les ligues professionnelles. Celles-ci ont pour mission de gérer les aspects professionnels d'une discipline sportive ; qu'elles soient associées aux fédér...

Vous souhaitez que les fédérations aient un droit de regard sur le dispositif. Mais faut-il rappeler que, bien qu'elles aient eu la possibilité d'exercer des vérifications tant sur les agents que sur les contrats, elles n'ont pas été capables de le faire jusqu'à présent ? Si elles avaient joué leur rôle, nous n'aurions pas connu toutes ces affaires. La quasi-totalité des agents impliqués dans les affaires judiciaires en cours ont...