Interventions sur "créancier"

...ire. Il a aussi sagement prévu que l'entrée en vigueur du dispositif ne pourrait avoir lieu qu'après la publication desdites ordonnances, laquelle doit intervenir au plus tard dix mois après la promulgation de la loi. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 28 avril dernier, a procédé à plusieurs modifications importantes. En premier lieu, la restriction du droit de gage général des créanciers antérieurs à la constitution du patrimoine d'affectation, instaurée par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, est à nouveau rendue possible à la condition que les créanciers en aient été dûment informés et qu'ils n'exercent pas leur droit d'opposition. Je tiens à vous préciser, mes chers collègues, que cette disposition est la règle usuelle dans le code de commerce en cas de cession o...

...La possibilité, introduite au Sénat, de constitution d'une EIRL par des mineurs a été encadrée par la CMP selon une procédure formaliste plus protectrice. Enfin, le dispositif d'insaisissabilité a été maintenu à côté de l'EIRL. Le texte issu de la CMP est donc très équilibré. Toutes les garanties ont été apportées, notamment à ceux qui craignaient les fraudes et qui trouvaient que les droits des créanciers étaient insuffisamment protégés. Le financement des PME, sujet bien plus large que le présent texte puisqu'il concerne toutes les formes d'entreprises, doit être évoqué et amélioré. Je me permets de vous interroger de nouveau, monsieur le secrétaire d'État, sur les actions du Gouvernement destinées à améliorer le financement des PME, de façon que les créanciers ne recourent pas systématiquement...

... groupe Nouveau Centre, dire notre confiance dans le compromis qui a été trouvé. Les sénateurs ont apporté au texte diverses modifications qui, si elles n'affectent ni le régime fiscal ni le statut social de l'EIRL, touchent à la question centrale de l'opposabilité. Quelle était la situation ? L'Assemblée nationale avait décidé que la déclaration d'affectation serait opposable de plein droit aux créanciers antérieurs.

De la sorte, les créanciers professionnels de l'entrepreneur auraient vu l'assiette de leur droit de gage se réduire aux seuls biens professionnels affectés. Le Sénat en était, pour sa part, revenu à la rédaction initiale du projet de loi : la création du patrimoine affecté n'était opposable qu'aux créanciers dont les droits étaient nés postérieurement, que les créances soient professionnelles ou personnelles. Ainsi, les c...

...erce de 1984, des débats à l'occasion de la création de l'EURL en 1985, du rapport Barthélémy de 1993, du rapport Hurel de 2008. Tous recommandaient la mise en place d'un patrimoine d'affectation, mais aucun n'avait été suivi d'effet. Ce projet de loi concrétise donc une réforme attendue depuis longtemps. En commission mixte paritaire, l'opposabilité immédiate de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation a été l'objet d'un débat juridique intéressant, qui a fort heureusement abouti à une bonne solution de compromis : l'entrepreneur pourra rendre le patrimoine affecté opposable à l'ensemble de ses créanciers, tout en étant tenu, s'il souhaite exercer cette option, d'informer les créanciers antérieurs. Ces derniers disposent alors d'un dr...

...ls, je dois m'attarder sur quelques points. Nous pouvions nous accorder sur le principe, qui ne nous paraît pas une hérésie, de l'entrepreneur qui décide des biens qu'il met en regard de son activité, même si divers juristes considèrent que cela ne passera pas la rampe des premières joutes judiciaires. Cependant, on peut penser que des situations cocasses ne manqueront pas de survenir. Ainsi, le créancier professionnel ne pourra avoir de recours sur les biens non-affectés, mais le créancier privé pourra avoir des recours sur les bien affectés. Quel parallélisme inventez-vous ? Cela signifie que, dans certains cas, pour avoir davantage de garanties, les banquiers proposeront plutôt des prêts personnels pour recapitaliser l'entreprise qu'un financement de l'entreprise. Comme nous sommes tous deux en...

Ce texte promet beaucoup de travail pour les juristes et je ne suis pas sûr que les ajouts du Sénat l'aient tellement diminué. En effet, le Sénat a aménagé la rétroactivité de la déclaration, avec obligation de la porter à la connaissance des créanciers. Mais cette mesure est insuffisante, car, si elle leur ouvre la possibilité de s'opposer, elle n'indique rien sur les moyens dont ils disposeront pour le faire. Ainsi, le texte ne précise pas s'ils pourront empêcher la création d'une entreprise.

...entrepreneur individuel de dissocier son patrimoine personnel d'un patrimoine d'affectation destiné à gager ses créances professionnelles. En l'état actuel du droit, les conséquences de la défaillance d'une entreprise individuelle soit un quart des défaillances d'entreprises en France sont désastreuses pour l'entrepreneur, dans la mesure où, aux termes de l'article L. 2284 du code civil, les créanciers peuvent se payer sur la totalité du patrimoine de leur débiteur. Cette nouveauté permettra à l'avenir de limiter de manière significative le risque encouru par un entrepreneur individuel de voir ses biens propres saisis par ses créanciers. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Ici s'arrête cependant notre soutien.

Car rien n'est prévu dans votre texte pour limiter, voire empêcher le contournement, par les futurs créanciers, de cette sûreté pour l'entrepreneur. L'existence d'un patrimoine affecté n'empêchera en rien les établissements bancaires d'exiger des sûretés réelles constituées sur un patrimoine personnel, afin de garantir un emprunt nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entrepreneur et d'en faire la condition de l'octroi du prêt. Il pourrait même constituer une incitation forte en la matière puisqu'...

Vous avez parfois essayé de la freiner et le Sénat a un peu corrigé la question de la rétroactivité par rapport aux créanciers des foyers dont l'un des membres parents ou enfants créera son entreprise individuelle.

...épendants qui comptent sur ce projet, ont pour vocation de renforcer la cohérence économique et juridique du texte, de tenir compte de la crise qui fragilise les petites activités, enfin, d'éviter la complexité des procédures, comme le souhaitent le Gouvernement et le Président de la République. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que l'affectation du patrimoine n'a d'effet que pour les créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son enregistrement. La liquidation judiciaire, toujours dans la rédaction actuelle, oblige le tribunal à tenir compte du gage sur le patrimoine personnel dont disposent les créanciers professionnels antérieurs à la déclaration d'affectation. Le texte prévoit que le patrimoine personnel n'est protégé que des créanciers professionnels à venir. Enfin, les ...

La séparation d'un patrimoine en une partir personnelle et une partie professionnelle ne constitue pas une atteinte plus grande aux droits des créanciers. Enfin, l'acte de séparation du patrimoine ne remet pas en cause les sûretés préexistantes pour les différents créanciers, professionnels ou professionnels. Il s'agit donc d'étendre l'effet de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration d'affectation.

Une fois n'est pas coutume, nous soutenons M. le secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur Novelli, il convient de rétablir un peu de sérénité dans la vie des affaires et l'on ne peut permettre à des créanciers qui ont contracté avec un entrepreneur quel qu'il soit, de voir leur gage restreint a posteriori. Nous sommes en train de créer une catégorie de créanciers qui sera encore plus mal traitée que dans d'autres situations. L'analyse de M. Trassy-Paillogues est toute de sagesse. Nous sommes d'accord avec lui dès lors qu'il s'agit de constituer un patrimoine d'affectation pour engager un entrepreneur...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Si je comprends bien votre souhait, monsieur Gaubert, vous voulez permettre l'existence de garanties personnelles et de sûreté personnelle. Or, le texte le permettant, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En revanche, on peut préciser le texte en ajoutant, à l'alinéa 25, le mot « général » après le mot « gage ». Les créanciers pourront dès lors demander un gage personnel, une garantie personnelle, une sûreté personnelle. Le gage général sera directement lié au patrimoine affecté. Il s'agit, nous allons y revenir, de l'amendement n° 27. La commission estime donc, monsieur Gaubert, que votre amendement n'est pas nécessaire et elle donnera un avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 27 qui apporte une précision ré...

Il s'agit de prévoir la possibilité de lever la limitation du droit de gage des créanciers en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine. Nous souhaitons que le dispositif faisant référence à la fraude ne soit pas vidé de sa substance. La fraude requiert, comme vous le savez, la preuve de l'intention de nuire aux créanciers, ou tout au moins la connaissance par l'entrepreneur du préjudice qu'il cause. Or tel n'est pas toujours le cas. L'exemple type est celui d'un...

Nous sommes devant un paradoxe. Le créancier professionnel ne peut pas revenir sur les biens privés, mais l'alinéa 28 permet au créancier privé de s'attaquer aux biens professionnels. C'est une vraie difficulté. Nous l'avons soulevée en commission. On nous a répondu en évoquant le cas d'une personne qui aurait une entreprise extrêmement florissante mais qui n'aurait pas, d'un autre côté, les moyens de son train de vie au niveau familial. Ma...

La commission est défavorable à cet amendement, pour une raison assez simple : cette exception à l'étanchéité est importante pour éviter que des individus puissent être en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle serait florissante. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est, pour l'EIRL, l'équivalent de ce qu'est, pour l'EURL, le droit des créanciers sur les droits sociaux. C'est une symétrie que nous introduisons ici. Elle est tout à fait justifiée. Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs se mettent en faillite personnelle tout en ayant une activité professionnelle florissante.

...l nous a paru indispensable de créer des cas où ce patrimoine affecté puisse être cédé ou transmis comme une entreprise. Il s'agit, encore une fois, de permettre la cession sans liquidation, un peu à l'image d'une cession de branche complète d'activité. J'indique à mes collègues que cette cession donne lieu à un avis publié, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, pour que les créanciers en soient informés.

C'est avec un véritable esprit d'ouverture que nous avons abordé ce débat intéressant les petits entrepreneurs. Néanmoins, à ce stade, quelques constats s'imposent. En premier lieu, notre assemblée a voté une mesure de rétroactivité qui punira les créanciers, disposition dont je me demande quel sort lui réservera le Conseil constitutionnel, puisque nous veillerons à la lui soumettre. Par ailleurs, la majorité a récemment été unanime pour nous donner des leçons d'équité au sujet des accidentés du travail, et clamer qu'il était anormal qu'ils ne paient pas d'impôts. Aujourd'hui je constate que l'on n'hésite pas à faire deux poids, deux mesures. Je ti...

...aitable. Le conjoint va en effet se trouver engagé dans des situations où il sera toujours perdant, notamment parce qu'il n'aura pas disposé de toutes les informations nécessaires pour donner son accord ; en outre, sa situation de dépendance le conduira à des choix qui, en cas de liquidation de la communauté, le priveront de toute récompense, dès lors qu'il sera solidaire du patrimoine exposé aux créanciers. Renvoyer des questions de cette importance à des ordonnances n'est ni responsable ni raisonnable : les juristes qui se sont employés à y répondre n'y ont d'ailleurs, jusqu'à ce jour, pas réussi. J'aimerais bien savoir comment la Chancellerie s'y prendra.