Interventions sur "affecté"

...ve le secrétaire d'État, M. Novelli, mais aussi du soutien constant à l'idée de créer un patrimoine d'affectation qui a animé les députés lors de précédents débats, notamment à l'occasion de la loi de modernisation de l'économie. À cet égard, je voudrais saluer les travaux de M. Ollier, de Mme Vautrin, de M. Taugourdeau et de bien d'autres, qui ont ardemment défendu la mise en place du patrimoine affecté. Ce projet de loi a également recueilli le soutien des acteurs du secteur. Il est utile et mérite donc d'être adopté. Je tiens à souligner l'importance du travail réalisé par notre assemblée au mois de février 2010, ainsi que des précisions et compléments apportés par le Sénat. Le travail parlementaire a considérablement enrichi le texte initial, notamment en ce qui concerne les possibilités de...

De la sorte, les créanciers professionnels de l'entrepreneur auraient vu l'assiette de leur droit de gage se réduire aux seuls biens professionnels affectés. Le Sénat en était, pour sa part, revenu à la rédaction initiale du projet de loi : la création du patrimoine affecté n'était opposable qu'aux créanciers dont les droits étaient nés postérieurement, que les créances soient professionnelles ou personnelles. Ainsi, les créances antérieures à la création du patrimoine affecté conservaient pour gage l'intégralité du patrimoine de l'entrepreneur. Le...

...ffet. Ce projet de loi concrétise donc une réforme attendue depuis longtemps. En commission mixte paritaire, l'opposabilité immédiate de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation a été l'objet d'un débat juridique intéressant, qui a fort heureusement abouti à une bonne solution de compromis : l'entrepreneur pourra rendre le patrimoine affecté opposable à l'ensemble de ses créanciers, tout en étant tenu, s'il souhaite exercer cette option, d'informer les créanciers antérieurs. Ces derniers disposent alors d'un droit d'opposition du fait de la réduction de l'assiette de leur gage. C'est une bonne solution, qui concilie souplesse, protection maximale de l'entrepreneur et garantie des droits des tiers. On pourrait bien sûr concevoir que ...

c'est aussi, parfois, parce que l'on a été affecté par d'autres faillites et d'autres défaillances, en particulier celles de clients, devenus incapables d'honorer leurs dettes. Cela conduit parfois à la spoliation des biens personnels, au-delà de ce qui peut paraître raisonnable, et constitue sans doute un frein à l'entreprenariat. Le texte que vous nous avez présenté, avec le patrimoine affecté, nous a plu. Je dois le reconnaître, monsieur le ...

Ils pourront peut-être être désintéressés, mais à quel prix si tout le monde le demande ! Telles sont les questions qui se poseront aux juristes. Le Sénat a également ajouté la possibilité d'avoir plusieurs patrimoines affectés. Vous nous aviez présenté cette mesure, monsieur le secrétaire d'État, comme étant destinée aux petits entrepreneurs. Or on voit bien qu'elle pourra être multipliée à l'envi. Enfin, l'EIRL pour les mineurs permettra à ceux qui ont beaucoup d'enfants de multiplier à l'infini les patrimoines affectés et le nombre d'entreprises. Cependant, on ne nous a pas dit à partir de quel âge un enfant pourra...

Car rien n'est prévu dans votre texte pour limiter, voire empêcher le contournement, par les futurs créanciers, de cette sûreté pour l'entrepreneur. L'existence d'un patrimoine affecté n'empêchera en rien les établissements bancaires d'exiger des sûretés réelles constituées sur un patrimoine personnel, afin de garantir un emprunt nécessaire à la poursuite de l'activité de l'entrepreneur et d'en faire la condition de l'octroi du prêt. Il pourrait même constituer une incitation forte en la matière puisqu'il limite les garanties offertes par l'entrepreneur aux organismes bancaires...

car, malheureusement, ils ont des suites concrètes et on ne constate leurs dégâts que des années après. Jean Gaubert l'a dit, la mesure concernant le patrimoine affecté part d'un bon sentiment, mais elle va surtout créer des illusions perdues. Nous vous avions alertés à l'occasion d'autres textes. L'histoire nous a ensuite donné raison, et je pense qu'elle le fera une fois encore. Mais, je le répète à l'intention de toutes les catégories d'entreprises individuelles, nous sommes d'accord sur le patrimoine affecté et sur le périmètre affecté à une prise de risque ...

Mais laissons de côté cette apparente contradiction, sur laquelle nous serons bientôt amenés à débattre plus en profondeur, et venons-en à quelques points de désaccord. Rien n'empêchera jamais les banques ou les fournisseurs de demander toujours des cautions hors patrimoine affecté. D'ailleurs, les banques nous l'ont dit. Lorsque le président Ollier, qui organise des auditions de grande qualité au sein de la commission des affaires économiques, a invité les banquiers, ils ne se sont pas privés de le dire : ils ne se contenteraient pas de faire porter le risque sur le seul patrimoine affecté si on leur demandait plus d'argent que celui-ci n'en comporte comme caution.

...alité, car le dispositif n'est pas encore assez précis. En ce qui concerne le tarissement des recettes de l'État, que vous confortez dans votre dispositif, avec le droit à l'option à l'impôt sur les sociétés, ce sont les contributions sociales que vous attaquez. La clause anti-abus que vous avez prévue n'empêchera pas les optimisations, puisqu'il sera même possible de créer plusieurs patrimoines affectés. Autrement dit, votre système pourra offrir plusieurs fois cette possibilité au mari, à sa femme et à leurs enfants. C'est incroyable ! Vous faites vraiment preuve de génie ! C'est un peu comme si, au Loto, il y avait une grille gagnante par famille. Je ne sais pas où cela va nous mener, mais il est clair que c'est l'occasion, pour certains, d'échapper à l'impôt et aux cotisations sociales, alor...

...ine personnel de l'entrepreneur sans permettre à ce dernier de s'en servir pour organiser sa propre insolvabilité à l'égard de créanciers. Lors de la discussion générale en commission et aussi lors de l'examen d'un amendement déposé par notre collègue Michel Zumkeller, nous avons longuement débattu du comportement des créanciers, en particulier des banques, vis-à-vis de la création du patrimoine affecté. Lorsque le gage général des créanciers professionnels sera uniquement sur le patrimoine affecté, il ne faudrait pas que les banquiers demandent systématiquement une garantie ou une sûreté personnelle. Il ne s'agit pas du tout d'un problème spécifique à l'entrepreneur individuel, mais plus largement d'un problème de financement des PME, quelle que soit la forme juridique d'exercice de l'activit...

...t répondant à ce souci. Chers collègues, l'EIRL rencontrera le succès auquel il est destiné s'il répond à trois principes. Premièrement, il doit simplifier au maximum les formalités et obligations auxquelles l'EIRL est soumis, notamment par rapport à l'EURL, afin de rendre sa constitution et sa gestion attractive. Deuxièmement, il doit aligner au maximum le statut de l'EIRL, donc du patrimoine affecté, sur celui de l'EURL, sous réserves d'exceptions justifiées par le régime juridique spécifique de l'EIRL ou de raisons pragmatiques particulières. Le patrimoine affecté est bien une entreprise ; il doit pouvoir être cédé ou transmis. Troisièmement, il doit garantir un niveau d'information et de protection des créanciers et des tiers suffisant. Il est indispensable qu'un juste équilibre soit main...

Je souhaite poser deux dernières questions. Quelles seront les modalités de valorisation des biens affectés, monsieur le secrétaire d'État ? Les professionnels s'inquiètent en effet de savoir dans quelles circonstances ils devront valoriser les éléments de patrimoine affecté, à leur valeur vénale et à leur valeur comptable. J'espère que vous allez nous répondre durant le débat. L'autre question concerne l'étendue des obligations comptables des micro-entreprises, appelées à être précisées par décret e...

La création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc, en ce qu'elle permet de différencier un patrimoine d'affectation, une bonne chose. Ce statut permettra aux intéressés de gager leurs créances professionnelles sur leur seul patrimoine affecté. Cette avancée s'inscrit cependant dans une logique que notre groupe ne cesse de dénoncer et constitue la version entrepreneuriale du slogan « Travailler plus pour gagner plus »,

...t fin au dogme, vieux de deux siècles, de l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur, comme le rappelait Patrick Ollier, et en permettant la protection de ses biens personnels en cas de faillite. Je rappelle qu'il s'agit d'une demande ancienne de la famille centriste. Voilà quinze ans que Charles de Courson, année après année, a déposé des amendements pour l'instauration de la notion de patrimoine affecté. C'est bien la preuve que les idées du Nouveau Centre sont toujours à l'avant-garde du débat démocratique et qu'il faut écouter très attentivement cette voix pionnière.

...larations d'insaisissabilité ont été enregistrées, soit moins de 1 % des entreprises individuelles concernées. Peut-être le fait que les déclarations doivent être déposées auprès d'un notaire est-il considéré comme une complication. Lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, nous avions obtenu la protection de tous les biens fonciers du patrimoine de l'entrepreneur individuel non affectés à l'usage professionnel, bâtis ou non bâtis. Le Sénat avait même précisé les conditions de validité de la protection en cas de cession de la résidence faisant l'objet de la déclaration. Ainsi, les éléments du patrimoine de l'entrepreneur pouvaient être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement. C'était là un progrès, que nous avons salué en son temps, mais il...

... qu'il vous a remis le 5 novembre 2008. Je me souviens que nous vous avions alors demandé ce que vous en feriez, le rapport étant extrêmement favorable à l'instauration d'un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et réaffirmant la nécessité pour la loi française d'« affirmer clairement qu'une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents ». Le droit allemand le fait déjà, et les choses fonctionnent de manière tout à fait correcte. Quinze mois plus tard, nous y sommes, le texte tant attendu est examiné. Je voudrais, madame la rapporteure, souligner le travail fait au sein de la commission, puisque plusieurs amendements, déposés notamment par notre groupe, permettent d'autres avancées significatives, comme ...

...cas l'État, qui pourront se servir. Dans ces conditions, le banquier, qui serait un créancier à long terme, risque de ne pas s'engager, de ne pas prêter l'argent nécessaire au démarrage de l'entreprise, et même les garanties extérieures ne pourront pas le conduire à s'engager dans de telles conditions. En outre, curieusement, le créancier familial, celui qui a une créance sur le patrimoine non affecté à l'usage professionnel, pourra se servir sur le patrimoine de l'entreprise. Je comprends certes la logique à l'oeuvre une personne peut détenir une entreprise florissante tout en ayant fait des erreurs dans la gestion de son patrimoine privé mais, s'il en est ainsi, les garanties apportées au créancier de l'entreprise s'en trouveront affaiblies, sans que ce dernier en soit informé. Les créan...

...e devant notaire, qui permet à l'entrepreneur de rendre insaisissables les biens de son patrimoine personnel. Là aussi, 10 000 déclarations seulement ont été faites en 2009. C'est peu, mais la protection n'est que partielle, en tout cas insuffisante. Bref, tous ces dispositifs n'ont eu que peu de succès. Le nouveau statut qui permettra à l'entrepreneur de déclarer lui-même la part du patrimoine affectée à son entreprise pourrait concerner près de 1,5 million de personnes, c'est-à-dire la moitié des chefs d'entreprise en France, ce qui a été salué par plusieurs organisations comme l'UPA l'union professionnelle artisanale ou la CGPME. Cela étant, l'UPA a émis quelques réserves ; elle souhaite notamment qu'il n'y ait pas un excès de formalisme, que cela n'entraîne pas des coûts, des formalité...

...ation. Ce fut fait progressivement. La loi sur l'initiative économique d'août 2003 a déjà donné lieu à quelques avancées : l'entrepreneur en nom propre peut déclarer insaisissables ses droits sur sa résidence principale. En août 2008, la loi de modernisation de l'économie a plus généralement permis à l'entrepreneur de déclarer insaisissable ses droits sur tout bien foncier bâti ou non bâti et non affecté à un usage professionnel. Vous avez été nombreux à souligner le succès limité de ces mesures. Le diagnostic a été posé par le Gouvernement, lequel a entrepris aujourd'hui, une réforme qui, nous devons le reconnaître, fait à peu près consensus et que le Nouveau Centre tient à saluer puisqu'elle promeut la liberté d'entreprendre et encadre la prise de risque. Néanmoins, le Nouveau Centre considère...

Je ne retrouve pas dans ce chiffre, moi qui suis, en matière financière et fiscale, un élève de Charles de Courson, les montants plus importants qui avaient été indiqués par les services du ministère lors du débat sur la LME en 2008 lorsque Charles de Courson avait déposé précisément des amendements de mise en place de mécanisme de patrimoine affecté. Je vous remercie de bien vouloir nous rassurer Philippe Vigier et moi-même sur les ordres de grandeur en question. Il reste une initiative forte et équilibrée sur les droits et devoirs respectifs des créanciers de l'entrepreneur et de l'entrepreneur lui-même. Jean Gaubert a insisté à raison en commission sur ce point. Ce texte modeste a une vraie dimension humaine que les centristes saluent...