Interventions sur "affecté"

... privez l'État de quelque 60 millions d'euros d'ici à 2012. Était-ce vraiment le moment de nous autoriser une perte de recettes fiscales quand nos déficits sont au plus mal ? Le comble de cette promesse dangereuse réside dans l'article 5, qui octroie à des ordonnances futures qui ne seront peut-être jamais promulguées la mise en oeuvre précise des règles applicables à la définition du patrimoine affecté. Comme vous prenez des notes pour me répondre,

voici deux questions : comment se règlent dans ce contexte la question du régime matrimonial et celle des procédures collectives ? J'attends vos réponses avec impatience. Alors, oui, il est protecteur dans le principe d'instaurer un patrimoine affecté pour les chefs d'entreprise qui s'engagent par conviction et non pas par opportunisme fiscal. Nous nous abstiendrons donc sur ce texte (« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC), mais nous faisons valoir notre droit d'alerte, car la « Novelli-société » qui s'organise avec constance pas à pas génère, loi après loi, des dégâts collatéraux considérables, dont vous serez comptable. (Applaudisseme...

...eneur et son patrimoine professionnel. C'est un gage de sécurité et de sérénité. D'un point de vue professionnel d'abord, l'entrepreneur reste propriétaire à part entière des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale distincte. Les biens professionnels constituant la garantie des créanciers, la responsabilité de l'entrepreneur se trouve limitée à l'actif affecté à l'entreprise. C'est aussi une sécurité personnelle, et je voudrais insister sur ce point : ce nouveau statut apportera une sécurité réelle pour des milliers de familles. Certes, le travail est une dimension importante de la vie, mais la vie ne peut se résumer au travail. Il est important de le rappeler : il n'est pas juste que le sort d'une famille entière soit suspendu au devenir d'une entre...

... de réparer cette profonde injustice. C'est pourquoi beaucoup d'entre nous attendaient avec impatience l'examen de ce projet de loi au terme duquel les artisans, les commerçants, les agriculteurs, les professionnels libéraux seront mieux protégés. Le texte que nous avons à examiner en première lecture permet une avancée appréciable, puisqu'il va réparer cette injustice en créant le « patrimoine affecté » qui limitera la responsabilité du chef d'entreprise en nom propre au seul patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Si l'aléa professionnel doit être un risque, il est normal qu'il affecte le patrimoine de l'entreprise dans lequel l'entrepreneur individuel a investi en prélevant sur son propre patrimoine ou sur ses propres ressources, mais il ne doit pas conduire à la ruine des familles...

...autant de dangers face auxquels l'entrepreneur ne trouvera son salut que dans l'ouverture d'une procédure collective de traitement des difficultés. Et, l'on connaît les difficultés de tout entrepreneur à rencontrer la justice, fût-ce pour se protéger de ses créanciers. Le risque existe aussi de voir une concurrence entre créanciers privés et professionnels en cas d'insuffisance du patrimoine non affecté, où le droit de gage des créanciers privés viendra s'exercer sur le bénéfice réalisé par l'EIRL lors du dernier exercice clos. Alors fallait-il maintenant et de cette manière ajouter un nouveau dispositif, alors même que les problèmes posés par les précédents, n'ont pas été résolus et que votre projet de loi ne les résout pas mieux ? Le salut de l'entrepreneur individuel passerait par le patrim...

...de travail à sa dernière chemise, il pouvait tout abandonner en quelques semaines, avec parfois des conséquences dramatiques sur sa situation familiale. Grâce à ce texte, cette injustice sera réparée. Plus jamais un artisan qui aura démarré son activité sous la forme individuelle ne pourra être ruiné, se retrouver à la rue. Plus jamais. Si sa structure disparaît, il sera redevable sur le capital affecté à son activité c'est la règle du jeu. Mais il ne pourra en aucun cas être saisi sur le reste de son patrimoine. Votre texte monsieur le secrétaire d'État, est juste : il est équitable, il est social, il est tout simplement humain. On ne peut donc que vous remercier de votre initiative, mais aussi féliciter Mme la rapporteure et la commission pour leur travail. Désormais, le million et demi de...

...duels, à commencer par les artisans. Dans la discussion générale, l'un de mes collègues s'est félicité que ce statut ait été élargi aux agriculteurs. Je souhaiterais savoir s'il peut être applicable également aux obstétriciens. Comme l'indique le rapport, le projet de loi vise trois objectifs : il apporte une réponse à des situations fréquentes et dramatiques ; la volonté de créer un patrimoine affecté s'est lentement constituée ; le projet de loi innove tout en maintenant un subtil équilibre entre responsabilité et protection des entrepreneurs, des créanciers et des tiers. C'est en m'appuyant sur ces trois objectifs que je souhaite appeler votre attention sur la situation parfois dramatique à laquelle sont confrontés les obstétriciens. Vous le savez, chaque année, on compte 820 000 naissances...

...supplémentaire à franchir. Aussi me semble-t-il nécessaire de clarifier le texte de loi afin d'établir une distinction entre la notion de bien nécessaire à l'activité et celle de bien utilisé pour les besoins de l'activité. Le tiers, expert-comptable ou commissaire aux comptes, qui interviendra au moment du choix opéré par l'entrepreneur, sera à même d'apprécier quels seront les biens qui seront affectés à l'EIRL. Il ne faudrait pas l'induire en erreur. Or le présent texte risque en fait de compliquer les choses. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de clarification.

Ce débat a déjà eu lieu en commission. Il est vraiment nécessaire de mentionner les obligations dans la constitution du patrimoine, lequel comprendra des éléments d'actif et de passif. On peut donc imaginer que des créances soient inscrites au patrimoine affecté au regard des actifs qu'aura mis l'entrepreneur. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le débat a déjà eu lieu en commission. Il est important de préciser que font partie du patrimoine affecté les biens nécessaires à l'activité professionnelle, mais aussi ceux utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle. La jurisprudence fiscale précise ces deux types de biens : les premiers sont ceux consacrés en totalité à l'activité professionnelle, les seconds ceux qui sont à usage mixte. L'ensemble constitue le patrimoine affecté. Les précisions données à l'alinéa 7 sont donc nécessair...

Cet amendement permet aux exploitants agricoles d'accomplir la déclaration de constitution du patrimoine affecté auprès du registre créé par l'alinéa 10 et tenu au greffe du tribunal de commerce.

Monsieur le député, vous avez raison sur le fond, mais le registre de la chambre d'agriculture pour les entreprises individuelles n'a, en fait, jamais été créé. Il nous faut donc un recueil de la déclaration des patrimoines affectés des entrepreneurs individuels exploitants agricoles. Voilà pourquoi nous avons souhaité le rattacher au registre créé à l'alinéa 10.

...té légale auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer ou, à défaut, au greffe. Nous proposons qu'un extrait de la déclaration soit publié dans un journal d'annonces légales, dont le coût serait très faible, de l'ordre de 20 à 30 euros. Je sais bien que le Gouvernement va m'opposer l'argument de la simplification. Cela permettrait en tout cas d'avoir une meilleure connaissance du patrimoine affecté.