Interventions sur "programmation"

Monsieur le ministre, vous savez combien, dans la discussion générale, nous avons insisté sur la difficulté que représentait l'intégration du FCTVA dans l'enveloppe des dotations de l'État. On va ainsi pénaliser considérablement les collectivités, et pas seulement les grandes. Quiconque a eu à bâtir le budget d'une petite commune sait que l'on intègre dans la programmation des opérations de l'année à venir les recettes attendues du FCTVA, sachant, je le rappelle, que les communes font une avance à l'État pendant deux ans, et les intercommunalités pendant six mois. En outre, le remboursement n'est pas total, car la TVA est payée à 19,6 % et récupérée à 15,43 %. Nul ne peut le contester : il y a un , et ce pénalise les collectivités. C'est donc un premier point :...

...ent. L'État donne une visibilité aux collectivités locales jusqu'en 2012. Il garantit globalement leur pouvoir d'achat. L'augmentation sera identique au taux de l'inflation. Il revient à l'État de gérer au mieux. L'année où il y a un peu de marge sur la DGF, on fait de la péréquation ; l'année où il faut servir en priorité le FCTVA, on le fait au nom de l'investissement. Je crois que cette loi de programmation pluriannuelle propose un système parfaitement équilibré.

...délester de cette charge qui finit par coûter très cher ? J'espère que, vous ne vous contenterez pas dans votre réponse pardonnez-moi de l'anticiper de nous renvoyer à une loi qui a été récemment déprogrammée et dont nous ignorons quand elle sera examinée, ou encore au projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous allons débattre prochainement. L'article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques, dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoit un ONDAM de 3,3 %. Ce pourcentage me semble tout à fait irréaliste, à moins de ne pas respecter des engagements électoraux !

...e loi. C'est un objectif, et il n'est pas question, comme pour la dépense ou les autres indicateurs, que cela soit considéré comme une obligation. Il est normal que l'on puisse apprécier l'objectif du Gouvernement en matière d'évolution des prélèvements obligatoires. Nous sommes en train de construire un outil d'affichage des objectifs d'un gouvernement. Mon amendement tend à ce que cet outil de programmation soit le meilleur possible, sachant que je suis plus que réservé sur les tableaux et les chiffres qui sont retenus. Je ne les approuve naturellement pas, et j'espère que des alternances feront pleinement vivre cette loi de programmation.

...tez-moi de ne pas partager votre point de vue, monsieur le ministre. Je comprends votre gêne ; je me souviens que Dominique Strauss-Kahn avait très brillamment expliqué il y a quelques années que le taux de prélèvements obligatoires auquel nous étions parvenus n'était pas exactement celui qui avait été affiché, du fait de critères qu'un gouvernement ne maîtrise pas toujours Le sens d'une loi de programmation n'est-il pas d'afficher des objectifs ? Or comment ne pas le faire s'agissant de l'évolution des prélèvements obligatoires, c'est-à-dire des recettes ? Sans les recettes, le dispositif est lacunaire ! Si l'objectif fixé n'est pas atteint, le Gouvernement quel qu'il soit, puisque cette loi doit survivre aux alternances devra s'en justifier. Mais évoquer les finances publiques, afficher des obj...

...é les comptes puisqu'il est chargé à la fois du budget de l'État et des comptes sociaux. Pour notre part, nous n'avons pas encore procédé à cette opération et nous en restons à une compartimentation, le budget de l'État relevant de la commission des finances, les comptes sociaux de la commission des affaires sociales. Nous tenons à bien intégrer les règles de gouvernance fixées dans cette loi de programmation. Or ce ne sont pas tout à fait les mêmes qui s'appliquent à ces deux types de comptes. Cet amendement vise donc à séparer la séquence de recettes de l'État et celle des comptes de la sécurité sociale.

...ntributions de sécurité sociale, l'amendement n° 12 sur les dépenses fiscales. Ce sont des sujets qui nous tiennent à coeur, à la commission des finances. Si je conçois que l'on ne puisse fixer pour les dépenses fiscales une norme annuelle de progression de la même façon que pour les dépenses budgétaires, car elles sont de nature différente, il m'apparaît légitime que, dans le cadre d'une loi de programmation, on fixe des objectifs d'évolution de la dépense fiscale pour contribuer à mieux la maîtriser. D'autant qu'il ne s'agit pas d'une norme contraignante mais d'un cap à tenir, qu'il me paraît utile de préciser. En nous fixant pour objectif à l'horizon de 2012 une progression des dépenses fiscales identique à celles des dépenses budgétaires, nous nous efforcerions de parvenir d'une année à l'autre à...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 (nos 1128, 1155), après déclaration d'urgence, et du projet de loi de finances pour 2009 (nos 1127, 1198). La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

...as des cadeaux sans contrepartie. En outre et je suis prêt à en prendre le pari , lorsqu'on réalise un investissement en prenant, par exemple, une participation dans une banque telle que Dexia, il est évident qu'une fois la crise financière terminée, cette participation sera valorisée. Je n'ai pas besoin de citer ici l'exemple récent d'Alstom. Puisque nous allons aborder, à travers la loi de programmation pluriannuelle, un certain nombre de règles de bonne gouvernance, je voudrais vous faire une proposition, madame, monsieur le ministre. Prévoyons que toutes les cessions d'actifs que fera l'État, à la suite de ses éventuelles prises de participation dans les prochains mois, soient affectées au désendettement, le jour venu. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...le déficit budgétaire prévisionnel de 2009 52 milliards d'euros l'écart est de 14 milliards d'euros. Bien entendu, on ne peut pas non plus exclure une dégradation plus importante encore. Avec un taux de croissance limité à un demi-point en 2009 et une croissance très molle, entre 1 et 2 % au maximum, en 2010 et 2011, nous ne pourrons pas atteindre l'équilibre budgétaire, objectif de la loi de programmation, même si nous faisons tout pour nous en rapprocher. Nous ne parviendrons pas à notre objectif en 2012 dans une hypothèse tout à fait défavorable, mais qui vaudrait pour l'ensemble des pays européens, en particulier. À partir de ce constat, certains qualifieront ce budget d'obsolète parce que les recettes ne seront pas au rendez-vous.

...procédions à une rectification de quelques milliards avant la fin de la première lecture à l'Assemblée, au milieu du mois de novembre. Ce serait une démarche assez innovante, qui respecte l'article 32 de la LOLF, selon lequel la sincérité doit s'apprécier compte tenu des informations disponibles, et je vous remercie de nous avoir fait cette proposition. Notre stratégie, à la fois pour la loi de programmation pluriannuelle et pour le projet de loi de finances pour 2009, tient en deux idées simples : continuer à maîtriser la dépense publique, mais d'une façon régulière, sans à-coups, comme nous le faisons depuis maintenant plusieurs années, et, pour aller progressivement vers l'équilibre, protéger nos recettes. Premier pilier, tenir les dépenses. La loi de programmation propose une reconduction de la...

...environ un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Au-delà des dépenses de l'État, il nous faut maîtriser l'ensemble des dépenses publiques. Les dépenses de l'État représentent 300 milliards, mais les dépenses de protection sociale atteignent 450 milliards et les dépenses des collectivités locales plus de 200 milliards, d'où un certain nombre d'évolutions proposées dans le projet de loi de programmation. Ainsi, l'ONDAM progresserait de 3,3 % pour la période 2009 à 2012, et les dotations aux collectivités locales évolueraient au même rythme que l'inflation, c'est-à-dire 2 %. En clair, par rapport à ce qui s'est passé au cours des six ou sept dernières années, sur l'ensemble de la dépense publique, donc presque 1 000 milliards d'euros, il faut que, chaque année d'ici à 2012, nous dépensions, selo...

...on de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans, mais le manque à gagner, de 336 millions d'euros, est compensé par la diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants. Nous sommes dans une logique de compensation des baisses non par des hausses d'impôt mais, plutôt, par la remise en cause d'un certain nombre de dépenses fiscales, ce qui me semble extrêmement vertueux. La loi de programmation pluriannuelle apporte des novations profondes. S'il y a des baisses d'impôts, elles doivent être compensées pour le même montant pour rester dans la trajectoire des recettes prévues pour revenir à l'équilibre. Il ne pourra pas y avoir un euro de plus de dépenses fiscales sans qu'il y en ait un en moins ailleurs. Cet encadrement de la dépense fiscale est particulièrement important. Avec plus de 40...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le débat budgétaire apparaît, cette année, marqué par deux paradoxes. Tout d'abord, il s'inscrit dans un cadre pluriannuel formalisé par une loi de programmation, laquelle ne semble toutefois pas tenir compte de la situation réelle de l'économie et des comptes publics. Ensuite, alors que le contexte est celui d'une crise financière inédite, doublée d'une crise économique qui commence, le budget semble proposer peu de moyens permettant d'y répondre. En ce qui concerne, tout d'abord, la programmation, il s'agit du premier exercice du genre, et je m'en réjo...

...r, comme le propose l'article 10 du projet, mais on pourrait prendre en considération le stock existant en adoptant, au vu de l'écart constaté telle année par rapport à l'objectif, les mesures d'ajustement nécessaires l'année suivante. C'est ce que je proposerai par amendement. Le même principe sera proposé concernant les « niches sociales ». Comparons maintenant les principaux indicateurs de la programmation qui nous est soumise avec ceux contenus dans le Programme de stabilité, transmis à la Commission européenne en novembre dernier et prévoyant un retour à l'équilibre des finances publiques à l'échéance 2012. Cette programmation reposait sur la double hypothèse d'une stabilisation des prélèvements obligatoires sur la base du taux observé en 2008 et d'une norme de dépense en progression de 1,1 % sur...

...vie de l'ensemble de nos concitoyens. Au début de votre intervention, monsieur le ministre, vous avez dit que notre politique devait reposer sur la vérité et l'action. Je ne suis pas sûr que les propositions que vous formulez se fondent sur une entière vérité, ni que l'action soit appropriée à la situation de crise que traverse notre pays et bien d'autres. Pour conclure, vous nous présentez une programmation utile, intéressante, mais dont le contenu laisse sceptiques beaucoup d'observateurs, et un projet de loi de finances préparé avant que la crise actuelle ne lui donne un caractère un peu irréel. Je souhaite que les débats vous conduisent à répondre aux nombreuses questions que ces deux textes suscitent, et qu'ils conduisent le Parlement à y apporter les corrections souhaitables. (Applaudissements...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.

Madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette exception d'irrecevabilité porte sur la loi de programmation des finances publiques. Depuis que la France a laissé se creuser ses déficits, c'est-à-dire depuis 2002, l'exercice rituel de programmation pluriannuelle des finances publiques consiste en gros à programmer, pour les quatre années à venir, une réduction d'un demi-point par an du déficit et, en réalité, à le laisser dériver. Je me suis d'ailleurs demandé pourquoi vous aviez pris comme hypothèse, d...

...ssance de 2,5 % par an de 2010 à 2012. Or, j'observe que cette croissance, aucun gouvernement de droite depuis vingt-cinq ans n'a réussi à l'atteindre. Peut-être réussirez-vous enfin ! Mais pour l'instant, il faut remonter vingt ans en arrière pour retrouver une telle croissance sous un gouvernement de droite. Nous avons dit lors du débat constitutionnel qu'inscrire la nécessité d'un exercice de programmation budgétaire dans la Constitution ne garantissait pas sa réalisation. Si l'on se tourne vers le passé, cela me paraît malheureusement assez vrai. Une vraie stratégie de finances publiques exige en effet non seulement une volonté politique de réduction des déficits, mais aussi une stratégie macroéconomique sur laquelle s'appuyer. Or, si j'en juge par les six années et demie que j'ai mentionnées, où ...

...ire les déficits des finances publiques. D'ailleurs, toutes les études portant sur les périodes d'austérité budgétaire dans le passé en France montrent que les effectifs qui supportent les périodes d'austérité budgétaire concernent toujours l'éducation. C'est absurde parce que cette évolution est compensée dans les périodes de vaches grasses et que si un secteur devrait bénéficier d'une véritable programmation en matière de finances publiques et d'effectifs, c'est bien l'éducation. Or tous les cycles économiques se retrouvent dans les effectifs de l'éducation nationale. Je trouve cela dramatique. Alors que l'on dit qu'il faudrait muscler notre économie, aller vers une économie du savoir, faire de l'éducation la priorité des politiques économiques, vous faites clairement un autre choix. Le coup de frei...