Interventions sur "taxe"

Qu'est-ce qu'une réponse uniforme à la question de la densité ? La solution moyenne consiste à rendre la taxe facultative suivant les régions région parisienne, zones périphériques autour de certaines métropoles, zones rurales à habitat dispersé. À chaque territoire, sa solution. C'est la raison pour laquelle je trouve que la position du Gouvernement, in medio stat virtus, est de loin la plus sage.

...e à notre collègue, est-ce le moyen de lutter contre la sous-densification ? Avec mon premier exemple, j'ai illustré la manière de le contourner. Dans ces conditions, il vaut mieux créer des lotissements avec un cahier des charges extrêmement précis, et dimensionner les parcelles de manière à assurer une diversité de taille des maisons. Dans mon village, je fais comme ça et je n'ai pas besoin de taxe de sous-densification. Chers collègues socialistes qui proposez de rendre le versement obligatoire, excusez-moi, vous avez fumé la moquette ! (Rires sur les bancs des groupes UMP et NC.) C'est complètement inadapté ! Certains vont pouvoir le faire, mais vous n'allez quand même pas m'imposer, à moi, une taxe de sous-densité ! Pour quoi faire ? J'ai 2 000 hectares !

Je souscris tout à fait à l'amendement en discussion, pour plusieurs raisons. Premièrement, il s'oppose à la création d'un impôt, d'une nouvelle taxe.

Il me semble qu'en 2007 nos électeurs ne nous ont pas mandatés pour multiplier les taxes. Or nous les multiplions à chaque débat budgétaire !

Je rejoins notre collègue Le Fur quand il dit que le Gouvernement n'arrête pas de créer des taxes. C'est tout à fait vrai et ce n'est pas le groupe socialiste qui va dire le contraire. Pour en revenir à cet amendement, que le versement soit obligatoire ou facultatif, il faudra bien mettre des garde-fous. Il y a des différences entre zones : certaines sont urbanisées et équipées et d'autres pas. Vous n'allez tout de même pas demander à quelqu'un qui se trouve sans assainissement collectif d...

À mon ami Marc Le Fur, je rappelle qu'il ne s'agit pas de créer des taxes supplémentaires mais d'en supprimer huit ; il s'agit de supprimer neuf modes de participation à l'urbanisme et de les remplacer par une taxe. Quant au versement pour sous-densité, il est facultatif. Monsieur le Fur, il vient remplacer une taxe existante et visant un objectif inverse : le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Nous simplifions. Une nouvelle fois, notre collègue...

...demandent vos habitants ? Ils veulent garder leur habitat à échelle humaine ; ils demandent que l'on protège leurs zones pavillonnaires. Même dans une zone urbaine dense, certains de nos collègues ne créeront pas cette obligation relative à la sous-densité. Il faut que chaque équipe municipale, en fonction des appréciations si diverses dans nos 36000 communes, puisse garder cette faculté. Cette taxe peut être intéressante et elle doit être dans la boîte à outils de l'urbanisme, mais elle doit absolument garder son caractère facultatif. Renvoyant dos à dos nos collègues qui veulent la rendre obligatoire et ceux qui veulent la supprimer, je vous demande donc de suivre le Gouvernement.

Voilà l'amendement qui donne satisfaction à notre collègue Guy Malherbe. En effet, il permet de déconnecter complètement le versement pour sous-densité de la taxe d'aménagement. Si cet amendement est adopté, le versement pour sous-densité restera totalement facultatif. Vous pourrez ainsi moduler votre taxe d'aménagement, sans pour autant être obligé de mettre en place le versement pour sous-densité. C'est un excellent amendement qui a été approuvé quasi-unanimement par la commission des finances, dont vous connaissez l'esprit d'équilibre.

J'essaie de comprendre le raisonnement qui sous-tend cet amendement. M. le ministre vient de nous dire qu'il était prévu dans le texte initial de rendre le versement pour sous-densité obligatoire lorsque le taux de la taxe d'aménagement est supérieur à 5 %. Par son amendement, M. le rapporteur général supprime cette obligation. C'est bien cela, monsieur le rapporteur général ?

Sans doute, mais dans le texte qui nous est soumis, il le devient. Ce que je ne saisis pas, c'est le lien entre le versement pour sous-densité et le taux de la taxe d'aménagement, qu'il soit supérieur ou non à 5 %. Croyez-vous vraiment, monsieur le rapporteur général, qu'une taxe d'aménagement supérieure à 5 % puisse permettre de lutter contre l'étalement urbain ?

J'avais bien lu le texte. Je n'avais pas loupé d'étape. Il y avait bien un lien entre le taux majoré de la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité. Simplement, M. le ministre a anticipé sur l'amendement qui nous est présenté et qui va peut-être être voté.

Votre amendement sous-entend qu'un maire qui aurait fixé dans son plan d'occupation des sols ou son plan local d'urbanisme un coefficient d'occupation des sols de 0,5, par exemple, serait capable de fixer une taxe de sous-densité à partir de 0,4. Le maire est au courant de son PLU ou de son POS. S'il crée une taxe de sous-densité, il l'ajustera en fonction du seuil minimum. Les élus locaux sont des gens de bon sens. Si je comprends votre préoccupation, votre amendement me paraît inutile.

Le produit de la taxe facultative pour sous-densité de construction ferait l'objet, en l'état actuel du projet, d'une affectation assez étrange. Le présent amendement poursuit un objectif de simplification et de clarification des responsabilités fiscales, en cohérence avec la réforme des collectivités et celle de la fiscalité locale. Le versement pour sous-densité VSD pourra être instauré à la seule initiative de...

Je me suis demandé pourquoi le ministre, dont nous connaissons les grandes compétences, a pu proposer que la commune ne perçoive que 75 % du produit du versement pour sous-densité, alors que c'est elle qui, comme pour la taxe d'aménagement, est compétente pour les documents d'urbanisme et en prend la responsabilité. Je crois en avoir compris la raison. Notre boîte à outils fiscale est merveilleuse. Nous créons aujourd'hui une taxe facultative pour pénaliser la sous-densité. Mais, en 1976 vous parliez d'André Fanton, monsieur Garrigue, je parle, moi, du temps où Robert Galley était ministre de l'équipement , nos pr...

...lière de la principauté, me le signalait à l'instant. J'en reviens aux problèmes de dumping. Nous sommes bien d'accord pour que Bruxelles exige le respect de la libre circulation, mais à condition d'exiger aussi des pays concernés qu'ils harmonisent leur fiscalité. Finalement, la position de Bruxelles peut être décrite comme un raisonnement vrai sur une base fausse. Soyons clairs : les pays qui taxent fort les produits jugés nocifs pour la santé sont en droit d'exiger une limitation des achats frontaliers dans les pays où s'applique une fiscalité moindre, quoi qu'en pensent les autorités européennes, et même la Cour de justice de l'Union européenne.

...vous nous rassurer dans quelques instants, mais les prévisions sur le cinquième acompte ne sont pas si optimistes que cela. Vous le voyez, nous devons être extrêmement vigilants quant à la protection de nos recettes. J'observe en cette fin d'année même si le Gouvernement n'y est pour rien, puisque c'est une conséquence de la décision du Conseil constitutionnel que le coût de la réforme de la taxe professionnelle est supérieur à ce que nous avait indiqué Mme Lagarde il y a un an : la différence, en chiffres bruts, est entre 2,5 et 3 milliards. Je souhaite d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous nous donniez rapidement un état précis, parce que j'ai dû reconstituer cette évaluation à partir de vos chiffres. Je me suis peut-être trompé, mais si tel était le cas, je souhaiterais le savoir ...

Vous dites, à juste titre, monsieur le ministre, que la baisse du déficit en 2011 est une baisse historique. Il passera en effet de 149 à 90 milliards d'euros, soit une baisse de 60 milliards. Mais il faut souligner que le grand emprunt, dont le montant a été de 35 milliards, ne se renouvellera pas l'an prochain, pas plus que le surcoût temporaire de la taxe professionnelle, lequel s'est élevé 4 milliards. Les mesures de relance, qui se sont établies à 6 milliards, prendront également fin l'an prochain. Cela représente donc 45 milliards. Par conséquent, dans cette baisse de 60 milliards de notre déficit budgétaire, l'effort réel n'est que de 15 milliards. C'est un effort certes remarquable, mais il faut le comparer à l'engagement que nous avons pris ...

...es mesures envisagez-vous de prendre l'année prochaine pour respecter la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques, dont chacun sait bien qu'elle ne pourra être respectée en l'état actuel des choses ? La raison de la situation actuelle est connue. Ce ne sont pas les réformes mises en oeuvre qui sont en cause, mais le fait de ne pas avoir prévu leur financement ! La réforme de la taxe professionnelle, financée du premier au dernier euro par de l'endettement, coûtera sans doute, je le crains, plus cher que ce qui a été annoncé. Nous aurons peut-être tout à l'heure l'explication des chiffres contenus dans le rapport du rapporteur général, que j'invite chacun de nos collègues à lire. Pour ma part, je pense que ces chiffres sont exacts : la taxe professionnelle ne coûtera pas 7,3 ...

...un peu plus d'un an : 1,5 % au lieu de 0,75 %. Il est vrai qu'entre-temps, le Président a inventé un Grand emprunt de 35 milliards d'euros Quant au cadeau fiscal aux entreprises résultant de la réforme de la TP, si le ressaut de 2010 est moindre qu'initialement prévu, le coût à terme est beaucoup plus lourd pour les finances publiques : 7 milliards environ au lieu des 3,9 milliards annoncés. La taxe carbone, qui devait être mise en oeuvre en contrepartie, a en effet disparu, entérinant là encore le discours présidentiel selon lequel l'écologie, cela commence à bien faire ! Ce coût pourrait même être beaucoup plus élevé en réalité car le choix de l'année de référence, 2009, surestime le montant des dégrèvements payés avant la réforme. Là encore, la question est posée de façon pertinente dans ...

...e réseau, sa faisabilité, ses équipements, son tracé, son coût ou encore ses opérateurs. Contrairement aux déclarations faites début septembre par Michel Mercier, alors ministre de l'aménagement du territoire, l'engagement d'inscrire 4 milliards d'euros au budget rectificatif pour 2010, afin de financer la construction de la double boucle, n'a pas été respecté. Créer dès maintenant une nouvelle taxe payée par les Franciliens et affectée directement à la Société du Grand Paris n'a pas de sens étant donné que le débat public ne sera pas terminé et que l'on ne saura toujours pas quelle forme prendra le futur réseau de transport. Au lieu de mutualiser le financement, comme le préconise le rapport Carrez, l'article 15 affecte cette nouvelle taxe, ainsi que l'augmentation du produit de la taxe su...