Interventions sur "taxe"

C'est en tout cas quelqu'un qui, visiblement, ne m'a pas laissé un grand souvenir ! Disons que c'était quelqu'un de droite. (Sourires.) J'en viens à l'amendement n° 98. Le présent article, au motif qu'il prévoit l'affectation de 330 millions d'euros de ressources supplémentaires à la Société du Grand Paris, supprime la taxe forfaitaire sur les plus-values immobilières en Île-de-France, instituée lors de la discussion du projet de loi sur le Grand Paris. Notre amendement vise à rétablir cette taxe, en lieu et place des mesures proposées, notamment la nouvelle taxe spéciale d'équipement. D'une part, le principe d'une taxe forfaitaire sur le produit des valorisations immobilières résultant des projets d'infrastructur...

...jeux et des paris. Il s'agit de copier ce qui a été fait en 1989 pour un autre territoire, celui de la Polynésie. Cela avait permis à la Française des Jeux d'organiser et d'encadrer les jeux et les paris en Polynésie. Cet amendement aurait une double incidence au niveau des recettes fiscales publiques. D'une part, la Nouvelle-Calédonie, qui a une compétence générale en matière fiscale, pourrait taxer les mises. D'autre part, l'État français pourrait également bénéficier de la part de recettes liée à sa compétence en matière de contrôle des jeux de hasard. Telle est l'économie de cet amendement, auquel tiennent beaucoup nos collègues Frogier et Yanno.

On supprime la taxe sur les plus-values immobilières qui a été mise en place par la loi sur le Grand Paris. J'en appelle aux souvenirs de Mme Lepetit, notamment. Quand l'étude a été conduite sur la question de savoir comment on pourrait s'y prendre pour que les plus-values entraînées par la réalisation du réseau de transport reviennent le plus possible à la collectivité publique, j'avais associé notamment le direct...

Le versement transport est, c'est vrai, un sujet difficile. Ce n'est pas une taxe très intéressante ni très intelligente, du point de vue de la compétitivité des entreprises, car elle est assise comme d'ailleurs le 1 % logement sur la masse salariale. Quelques amendements vont nous proposer d'augmenter les taux de ce versement transport. Dans la situation actuelle des entreprises, je ne pense pas que ce soit une bonne idée. Monsieur Malherbe, je partage votre point de vue...

Cet article révise les bases locatives des locaux commerciaux et professionnels ; il va en résulter une augmentation des montants payés par les entreprises. Cela inquiète nombre de chefs d'entreprise, qui se demandent si cette augmentation ne risque pas de leur faire perdre les gains qui doivent résulter de la réforme de la taxe professionnelle. Il ne serait pas honnête de leur reprendre d'une main ce qu'on a promis de leur donner de l'autre. Il serait donc souhaitable d'associer les chefs d'entreprise, par le biais de leurs organisations représentatives, aux travaux de révision des bases locatives. Des commissions départementales ont été créées, elles pourraient servir à cela. Ce travail en association avec les contrib...

Le barème de la taxe locale sur les publicités extérieures repose sur la notion de surface, celle des dispositifs publicitaires étant logiquement proportionnelle à la surface des magasins. Ce barème s'applique uniformément à l'ensemble des secteurs d'activité, sans considérer les réelles spécificités de plusieurs d'entre eux, comme l'ameublement : les meubles exposés nécessitent d'importantes surfaces d'exposition, ...

général. Cet amendement concerne les montages financiers des universités dans le cadre du grand emprunt. Nous avions eu beaucoup de mal à trouver une solution en ce qui concerne l'exonération de taxe sur le foncier bâti. Nous y sommes parvenus, et j'espère qu'elle conviendra au Gouvernement.

Cet amendement majore les plafonds de revenu ouvrant droit à un dégrèvement de la taxe d'habitation. Aujourd'hui, ils concernent les plus modestes. Mais les valeurs locatives n'ont pas été révisées depuis 1970. Faire bénéficier les classes moyennes de ce plafonnement serait une mesure de justice.

...interpellés par les auto-entrepreneurs concernant les sommes qui leur sont réclamées au titre de la fameuse CFE, la contribution foncière des entreprises. Je ne vous cache pas que leurs propos sont parfois violents. Plus d'un m'a dit qu'il y avait tromperie sur la marchandise, puisque le statut d'auto-entrepreneur leur ayant été proposé avec une idée centrale : « Pas de chiffre d'affaire, pas de taxes ». Or voilà qu'on entend leur faire payer un impôt alors même qu'ils n'auraient pas touché le moindre revenu sur leur activité. Je dois bien admettre que, quelque part, ils ont raison. Le statut de l'auto-entrepreneur a clairement été présenté comme un statut simplifié au maximum, donnant lieu à un prélèvement fiscal global et à un prélèvement social dont les montants devaient être calculés en...

À partir du moment où l'auto-entrepreneur enregistre un chiffre d'affaires, une recette, il y a lieu à fiscalisation. Certes, le mécanisme doit être simplifié, mais ce n'est pas pour autant que les auto-entreprises doivent être exonérés d'impôt au seul motif qu'elles bénéficient de ce statut. Je reprendrai l'exemple de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Si nous n'avions pas réformé la TP, le problème se serait posé à l'identique : une cotisation minimum a toujours existé sur la base d'un local de référence. Un petit épicier qui dégage un très faible chiffre d'affaires est ainsi assujetti à une cotisation minimale ; et cela est normal. En effet le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté qui est tissé entre le particulier o...

Je vous prie d'excuser l'absence de M. Patrice Martin-Lalande, premier signataire de cet amendement qui vise à sécuriser le régime fiscal applicable aux vendeurs-colporteurs de presse. Il s'agit d'indiquer explicitement dans le code général des impôts que ces derniers, qui étaient exonérés de taxe professionnelle avant sa réforme, le sont aujourd'hui du paiement de la CFE. (L'amendement n° 367, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Il existe deux solutions au problème soulevé par nos collègues. La première consiste à « rebaser », ces 50 millions étant dus à compter de 2011. Ainsi que l'a rappelé M. Perruchot et tout le monde s'accorde sur ce point , le produit de la taxe doit diminuer progressivement afin d'inciter les chambres de commerce à mieux maîtriser leurs dépenses. Mais il ne faut pas que le niveau de départ soit artificiellement abaissé par ce manque de 50 millions. La proposition du Gouvernement qui correspond à la position a minima de la commission des finances règle donc cet aspect de la question. Reste le problème des 50 millions manquants en 20...

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, la simplification des textes d'urbanisme est une excellente chose. On évoque souvent dans cet hémicycle la simplification du droit : pour une fois, elle a bien lieu. Malheureusement, la tendance lourde est plutôt toujours à une complexification. Selon l'exposé des motifs de l'article 14, la part départementale de la taxe d'aménagement « finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des CAUE », les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Cette nouvelle taxe doit remplacer deux taxes départementales : celle destinée aux espaces naturels sensibles, la TDENS, et celle qui finançait les CAUE, la TD-CAUE. Nous rendons donc possible une fongibilité qui m'inq...

Monsieur le secrétaire d'État, cet amendement vise à simplifier les conditions de reversement de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et les communes. Je veux vous dire tout le bien que je pense de cette réforme attendue depuis longtemps. Mes chers collègues, elle a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différentes associations d'élus, comme l'association des maires de France ou l'association des départements de France

Les associations ont été consultées, et je tiens à votre disposition leurs courriers approuvant une réforme qui unifie plusieurs des taxes qui existaient dans le secteur de l'urbanisme. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...e d'une nouvelle fiscalité de l'urbanisme a, entre autres objectifs, celui « d'inciter à réaliser davantage de logements » et « d'intégrer les exigences du développement durable » ainsi que « les enjeux de l'aménagement durable comme la gestion économe des ressources et de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain ». C'est pourquoi nous pensons que l'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement au budget d'investissement des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. L'aménagement durable du territoire ne nécessite cependant pas uniquement des dépenses d'investissement, il impose également des dépenses de fonctionnement, comme celles liées à la maintenance des réseaux d'énergie ou aux transports en commun. Selon nous, il est donc préférable de laisse...

Monsieur Chanteguet, la commission des finances a rejeté votre amendement. Cette réforme s'inscrit dans une continuité avec la taxe locale d'équipement en procédant à des simplifications et à des regroupements. Comme la TLE, toutes les taxes regroupées étaient jusqu'à présent affectées à la section investissement. La taxe d'aménagement vise d'abord à financer les équipements rendus nécessaires par l'urbanisation, qu'il s'agisse d'équipements d'infrastructures, pour la viabilisation par exemple, ou de superstructures. L'object...

J'entends les arguments qui me sont opposés tant par M. le secrétaire d'État que par M. le rapporteur général. Toutefois, je rappelle que la part départementale de la taxe d'aménagement doit être affectée en fonctionnement.

La part départementale de la taxe d'aménagement sera affectée en fonctionnement. Or je rappelle que la TDENS qui va disparaître permet de financer des dépenses de fonctionnement, mais aussi des dépenses d'investissement. Elle a, par exemple, servi aux départements pour acheter des propriétés qui présentaient un intérêt particulier en termes de patrimoine naturel. Autrement dit, et vous le savez parfaitement, il est possible de b...

Il existe une spécificité de l'Île-de-France puisque la région perçoit une taxe locale d'équipement complémentaire, mais son produit a toujours été affecté en section d'investissement. Monsieur Chanteguet, croyez-en mon expérience d'élu d'Île-de-France : la section investissement de la région a vraiment besoin de ressources. (L'amendement n° 259, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)