Interventions sur "taxe"

...ait liée à des phénomènes que j'appellerais pour ma part conjoncturels, mais que la langue de bois conduit certains à nommer des « décisions discrétionnaires » : 1 milliard d'euros prélevé à la Caisse des dépôts, quelques reports de paiements, quelques anticipations de recettes et voilà, le tour est joué ! Il a souligné, bien avant Jérôme Cahuzac et Pierre-Alain Muet, le coût de la réforme de la taxe professionnelle, notamment ce trou béant laissé par l'annulation par le Conseil constitutionnel des bénéfices non commerciaux. Près de 800 millions d'euros ont ainsi disparu, mes chers collègues ! Je ne parle pas de la taxe carbone, qui pose peut-être des problèmes plus complexes à résoudre. En tout cas, l'imposition au titre de la taxe professionnelle des BNC a laissé un trou de 800 millions qu...

...es, comme la TIPP, ou se sont brutalement effondrées en 2009 comme le produit des droits de mutation à titre onéreux, ce qui a fragilisé les départements les plus pauvres. Ceux-ci n'ont plus que le recours à la fiscalité locale pour assumer les dépenses obligatoires. Mais la réforme de cette dernière va limiter l'autonomie fiscale des départements, auxquels ne reste que la fixation des taux de la taxe sur le foncier bâti. Et les départements les plus fragiles ont déjà un taux d'effort fiscal supérieur à la moyenne nationale et, pour certains, égal ou supérieur au plafond légal de 2,5 fois le taux moyen national. Dès lors, ils n'ont plus de marge de manoeuvre. Par ailleurs, la participation de la CNSA diminue régulièrement. En 2010, elle ne couvre plus qu'à peine 29 % des dépenses de l'APA et ...

...rresponsabilité de votre politique d'allégement fiscal en faveur des entreprises qu'il faut dénoncer aujourd'hui avec vigueur. Il faudrait d'ailleurs parler, d'abord et avant tout, des grosses entreprises puisque nous savons parfaitement que celles qui appartiennent au CAC 40 ne paient que 8 % d'impôt sur les sociétés alors que le taux facial de cet impôt est de 33,3 %. De plus, la réforme de la taxe professionnelle représente un coût considérable pour les finances de l'État. Avec la fin de la taxe professionnelle, l'État va devoir se passer de 7 milliards d'euros cette année, au lieu des 3,9 milliards initialement envisagés par le Gouvernement. Cette mesure n'aura pas plus d'efficacité économique que les cadeaux faits précédemment, et l'expérience nous apprend que, en la matière, nous avons ...

...ont donc temporaires. Il faut ajouter 0,56 milliard d'euros d'économies sur le prélèvement européen, mais notre contribution au budget communautaire fait le yo-yo et ces économies, généralement temporaires, ne sont donc pas reconductibles. Il reste 0,34 million d'économies sur le FCTVA qui s'explique par de moindres investissements que ceux prévus et par la compensation des pertes de base de la taxe professionnelle, autrement dit par des économies exceptionnelles. Du côté des dépenses, la vérité c'est que nous dérapons d'à peu près 1 %. Du côté des recettes, nous pouvons faire à peu près le même constat. La baisse de 2,1 milliards d'euros des recettes fiscales par rapport aux prévisions figurant dans le dernier collectif est gagée par une hausse exceptionnelle de recette fiscale de 1,8 mi...

...ancellerie ne relève manifestement pas d'une situation d'urgence. Il en est de même pour les OPEX et pour la plus grande partie des dépenses de personnel. Je n'entrerai pas dans le détail de ces mesures, d'autres l'ont fait avant moi. Enfin, le présent collectif comporte plusieurs mesures nouvelles importantes : réforme de la fiscalité des sociétés de personnes, du plan d'épargne logement et des taxes d'urbanisme. S'agissant du PEL, les dispositions prises, dont il faut se féliciter, doivent permettre de mettre un terme à la désaffection des épargnants pour ce produit, qui s'est traduite par une forte décollecte entre 2005 et 2009 de 22 %, soit 51 milliards d'euros. Outre que les mesures à l'origine de ces difficultés ont un coût pour l'État 1,2 milliard en 2010 , elles se sont traduites ...

...es à l'IR de celles assujetties à l'IS, pour ne travailler que sur les premières c'est ce qui nous a été proposé en commission , ce qui n'est peut-être pas, entre nous, le centre du propos du Gouvernement. Celui-ci semble en effet n'avoir d'autre objectif que l'allégement des impôts acquittés par les plus favorisés. L'article 12 n'en est pas la seule preuve. Souvenons-nous de la réforme de la taxe professionnelle de l'an dernier. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, nous avons tous dit ici, ainsi que toutes les associations d'élus ailleurs, qu'il était nécessaire de trouver des ressources fiscales pour compenser celles qui avaient disparu du fait de la décision du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement a eu neuf mois pour travailler sur ce sujet et il n'a accouché d'aucu...

...ne tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques au moment où, sous couvert d'une réforme d'ensemble de la fiscalité, vous annoncez que cette solution est, par avance, écartée. Enfin, la durée compatible avec cet effort. Il est vrai que si nous avions engagé cet effort de prélèvement et si nous n'avions pas multiplié les réformes incertaines et coûteuses comme celle de la taxe professionnelle, nous aurions certainement gagné en crédibilité auprès de nos partenaires européens. L'effort, malheureusement très incertain, que vous prétendez imposer, en l'espace de trois ans, essentiellement par des économies, aurait pu, à travers un mix comportant bien sûr des économies, mais aussi un relèvement progressif des prélèvements dans le souci de favoriser la reprise de la croissa...

...logement. Je note, par contre, que l'urgence d'alimenter financièrement la Société du Grand Paris ne semble pas plus évidente aux sénateurs de la majorité qu'aux députés de l'opposition. C'est pourquoi nous proposons de réorienter ces ressources vers les besoins urgents des Franciliens, auxquels le STIF et la région sont les plus à même de répondre efficacement. Nous proposons aussi d'exclure la taxe d'habitation du champ de la taxe spécifique d'équipement. Au minimum, conditionnons sa mise en place à la refonte du mode de calcul de la taxe d'habitation, qui est reconnue par tous comme étant particulièrement injuste. Le rapport Carrez était équilibré, et il l'est encore. (Sourires.) Il permettait de trouver les ressources nécessaires à l'investissement et au fonctionnement des transports en ...

Je ne reviendrai pas sur des sujets plus généraux que généreux de ce projet de loi de finances rectificative, qui ont déjà été évoqués, pour cibler certains sujets, sans compter les sujets de mécontentement. À l'article 14, j'aurai l'occasion de préciser les affectations de la nouvelle taxe d'aménagement qui met en péril les CAUE, les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et à l'article 30, les inconvénients en termes de contrôle des trafics transfrontaliers que comporte la suppression du dispositif existant. J'en viens au premier dossier important, celui de la solidarité avec les départements vulnérables. Il est clair que l'État est en difficulté financière et...

Monsieur le ministre, vous prônez le plafonnement des niches fiscales : dont acte. Mais, chaque fois, vous invoquez un rapport à venir, une étude ou une évaluation en cours. L'attente commence à être longue, compte tenu de l'ampleur de ces exonérations dont le montant global atteint 75 milliards d'euros. Vous n'avez pas attendu aussi longtemps pour taxer les revenus liés aux indemnités journalières pour les accidentés du travail, et vous n'avez même pas demandé d'évaluation. Nous vous proposons donc aujourd'hui d'aller plus vite

Monsieur le ministre, nous avons déjà débattu du rôle du système bancaire français dans la crise financière lors de l'examen de l'article 1er par lequel nous avons commencé. Cet amendement vise à établir, de manière permanente, une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit. Nous étions globalement d'accord sur le constat : la crise financière a démarré aux États-Unis par la faute d'établissements bancaires qui ont joué l'économie virtuelle plutôt que l'économie réelle. Nous avons aussi constaté que nos établissements n'intervenaient pas assez dans le financement de l'économie ré...

Il s'agit d'un amendement de repli tendant à établir, pour la seule année 2010 et non de manière permanente, la même taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.

Vous avez à moitié satisfaction, monsieur Launay, depuis l'adoption de l'amendement n° 118 du Gouvernement. L'amendement présenté il y a trois mois par le président de la commission des finances et prévoyant une taxe exceptionnelle de 10 % sur les résultats au titre de 2009 devait rapporter de l'ordre de 600 millions, et nous avons adopté tout à l'heure un amendement à 360 millions.

en ce qui concerne des rémunérations que la majorité de nos concitoyens considèrent comme très élevées. Cet amendement propose d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la plus-value d'acquisition, et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires. Cette taxe de 7 % serait assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros une somme que l'on peut tout de même qualifier de confortable. Ai...

Madame la présidente, contrairement à M. Chartier, je suis rationnel. Depuis quelques mois, la fameuse taxe Tobin est revenue sur le devant de la scène. Elle est notamment défendue - ô surprise ! ô miracle ! - par le Premier ministre britannique, Gordon Brown, qui veut y voir « une nouvelle source de financement pour lutter contre la pauvreté ». La France y est également favorable. Bernard Kouchner, le ministre des affaires étrangères, déclarait en septembre dernier au journal Les Échos : « Lorsque j'...

Pourtant la taxe a même été créée, mais avec un taux de 0 % ! (Sourires.)

Effectivement, Bernard Kouchner oublie que la taxe Tobin existe déjà. Elle a été votée par le Parlement en 2001, et elle est codifiée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts. Seulement, faute de décret pour en fixer le taux, celui-ci est aujourd'hui de 0 %. Notre collègue Henri Emmanuelli se plaît à rappeler que cette taxe a été votée à deux heures du matin, contre l'avis du gouvernement Jospin. Le fait est qu'elle ne demande qu'à deve...

Jérôme Chartier et Michel Bouvard se souviennent que, lorsqu'il nous a reçus, le Président de la République n'a pas rejeté le principe de la taxe Tobin. Idolâtres comme le sont certains de nos collègues, je suis donc certain qu'ils voteront pour cet amendement.

Lors d'un déjeuner fort intéressant, un sénateur japonais, ancien ministre du budget et ancien ministre de la défense, m'a proposé de travailler sur une taxe Tobin mondiale. Il semblerait que dans le monde, si l'on exclut les Américains, il y ait aujourd'hui une envie partagée d'instaurer cette taxe. Dans le droit fil des propos du rapporteur général, il me semble que cette taxe serait une bonne chose, à condition qu'elle soit mise en place par l'ensemble des États du monde. En effet, si nous devions adopter un dispositif exclusivement français, nous...

Il est nécessaire de travailler sur une taxe mondiale et, pour ma part, je le ferai avec le sénateur japonais dont je parlais et avec des parlementaires venant d'autres pays du G 20. Cependant, comme le disait Gilles Carrez, il faut que cette taxe soit mondiale avant d'être française.