Interventions sur "taxe"

... à améliorer les recettes de l'État en procédant au calcul de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises à partir d'un barème de chiffres d'affaires consolidé. Depuis la loi de finances 2011, nous avons corrigé notre proposition puisque la consolidation ne s'appliquerait qu'aux grosses PME, à partir d'un chiffre d'affaires de 7,6 millions d'euros, seuil à partir duquel, dans le cadre de la taxe professionnelle, on payait la cotisation minimale à la valeur ajoutée de 1,5 %. J'espère, monsieur le ministre, que vous ne vous opposerez pas cette fois-ci à notre amendement, et nous assurerons évidemment la coordination en commission mixte paritaire lundi après-midi parce qu'il vaudrait mieux que cette disposition figure dans la loi de finances initiale. L'accepter serait montrer du respect p...

Le présent amendement vise à instaurer pour les établissements de crédit une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés au taux de 15 %. L'idée d'une taxation spéciale des banques n'est pas neuve ; encore faut-il le faire et cesser d'en parler ! L'instauration, récemment, de la taxe de risque systémique et celle, au préalable, d'une taxe sur les frais de contrôle n'ont été au final que des moyens de botter en touche. Alors qu'à eux seuls les deux plus grands établissements ...

Cet amendement vise à davantage taxer les groupes qui partagent les bénéfices surtout en faveur des actionnaires et non pas en faveur de l'investissement. Mes chers collègues, vous répétez tout le temps : « Chez nous, les prélèvements obligatoires sont épouvantables. » Évidemment, vous ne dites pas la vérité. Je vais vous le prouver en vous donnant quelques exemples parmi les sociétés du CAC 40. Savez-vous combien paye d'impôt sur l...

Cet amendement défend la même thèse que le précédent. Pierre-Alain Muet l'a présentée de façon incitative on récompenserait les entreprises qui gardent leurs bénéfices ; Jean-Pierre Brard, lui, la présente de façon punitive en proposant de surtaxer celles qui distribuent à l'excès. C'est juste une différence de tempérament.

les rapports Charzat. Je rappelle que Michel Charzat était aussi un partisan de la suppression de la taxe professionnelle puisqu'il militait contre cet impôt anti-économique. Sans doute était-ce encore Pierre-Alain Muet qui, sous la plume de Michel Charzat, énonçait l'absurdité de la taxe professionnelle.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission des finances, avec le soutien précieux c'est le cas de le dire du rapporteur général. Charles de Courson avait lui-même déposé un amendement comparable, qui avait également reçu le soutien de la commission des finances. L'amendement n° 23 a pour objet d'aligner la taxe à la revente forfaitaire de l'or et des métaux précieux, dont le taux est de 8 %, sur celle de la bijouterie, dont le taux est de 5 %. Vous pourriez, monsieur le ministre, vous inquiéter de cette baisse du taux de la taxe, mais elle entraînera une hausse des rentrées fiscales. Je m'appuie, pour affirmer cela, sur le fait que l'augmentation de cette taxe forfaitaire en 1992 son taux était alors ...

Mon avis n'est ni favorable ni défavorable, mais interrogatif. Aujourd'hui, le taux de la taxe est de 7,5 %. Si votre amendement est adopté, il sera de 4,5 %, mais, chez nos voisins, la taxation de la revente de l'or est inexistante. Par conséquent, je ne suis pas capable de dire si votre proposition se traduira par une perte ou par un gain de recettes. À mon avis, ce sera étale, mais peut-être le Gouvernement dispose-t-il d'éléments que nous ne connaissons pas.

Il s'agit d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions ce que l'on appelle la « plus-value d'acquisition » , même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue par le code général des impôts serait respectée. Il s'agit également de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires. Tout cela fait partie des mesures qui permettent de faire en s...

...nt est le fruit d'une initiative de Patrice Martin-Lalande j'ai déjà évoqué tout à l'heure les raisons pour lesquelles il ne pouvait pas le défendre lui-même. Il a été examiné en commission des finances au titre de l'article 88, et adopté avec l'appui du rapporteur général. Par rapport aux chaînes généralistes, les chaînes d'information télévisuelles sont pénalisées par le mode de calcul de la taxe sur la publicité. Il s'agit donc de modifier l'article 302 bis KA du code général des impôts, qui avait déjà été adapté il y a quelques années pour tenir compte des spécificités des télévisions locales. La nouvelle modification proposée doit permettre aux chaînes d'information de la TNT de ne pas être à leur tour défavorisées.

Cet amendement est extrêmement important, puisqu'il porte sur la « taxe poisson ». Notre collègue Le Fur n'étant pas présent, je me sens, en tant que député d'une circonscription qui s'étend de part et d'autre de la Marne, tout à fait autorisé à défendre cet « amendement poisson ». Vous vous en souvenez, nous avons créé, il y a trois ou quatre ans, juste avant Noël, une taxe sur les poissons et les crustacés, qui avait eu un certain écho. J'avais dit, à l'époque, qu...

...à la fiscalisation des oeuvres d'art lorsqu'elles sont vendues aux enchères. Nous allons voir la réaction des lobbies. Je vous recommande la lecture de Connaissance des Arts, par exemple, dans les prochains mois, pour voir comment les privilégiés qui utilisent les oeuvres d'art comme vecteurs plus ou moins transparents de transferts de fonds vont réagir, ce qui nous légitimera encore davantage à taxer.

L'article 15 est l'illustration de la duplicité du discours du Gouvernement en matière fiscale. Celui-ci parle de stabilité en matière fiscale, demande à l'opposition des idées de nature à optimiser les recettes de l'État. Mais en quoi consiste cet article 15 du projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010 ? Il s'agit d'inventer deux nouvelles taxes, grâce auxquelles le Gouvernement remporte le prix du concours Lépine des nouvelles taxes inventées chaque année, sinon chaque mois. Il crée ou augmente deux taxes qui punissent les Franciliens : une taxe sur les bureaux, qui existait déjà, est relevée, tandis qu'une taxe spéciale d'équipement est instaurée. Si je parle de duplicité, c'est également parce que le Gouvernement avait pris l'engage...

...risiens. Non seulement il n'y a pas les 4 milliards d'euros, mais ce projet de lois de finances rectificative comporte un dispositif de fiscalisation. Or, regardant comme tous mes collègues élus de ce territoire, ce qui se passait au Sénat, j'ai constaté avec stupéfaction vous devez nous éclairer à ce propos, monsieur le ministre qu'un amendement vise à faire en sorte que le produit de cette taxe soit prélevé pendant trois ans au profit de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Oui, il faut financer la Société du Grand Paris. Oui, l'État doit afficher sa participation, même s'il convient de rappeler à tous qu'il existe, outre la démarche de la Société du Grand Paris, un plan de mobilisation pour les transports, financé par la région et par les huit conseils généraux, qui l'ont tou...

... réfléchir sur l'Arc Express-Grand Paris-rocade, mais aussi sur l'amélioration du réseau existant. Tel est l'objet du contrat État-région que la région désigne sous le nom de « plan de mobilisation ». Les financements doivent porter sur tous ces aspects. L'article 15 prévoit, dans la ligne directe du rapport que j'ai rédigé avec vous l'an dernier, l'actualisation du FARIF et l'augmentation de la taxe spéciale d'équipement. Pour ma part, je proposerai dans un amendement que, je l'espère, le Gouvernement acceptera, d'actualiser la redevance pour création de bureaux, ce qui figurait aussi dans le rapport. Contrairement à la redevance annuelle sur les bureaux, cette redevance est une ressource totalement régionale. Son augmentation bénéficierait totalement au budget régional, qui devra supporter ...

Cet amendement permettra d'étendre la taxe sur les nuisances sonores à des aéroports dont les mouvements concernant les avions supérieurs à deux tonnes excèdent 50 000 par an. Il concernerait Le Bourget, dans la mesure où cet aérodrome a un plan d'exposition au bruit qui recoupe celui de Roissy.

Roissy et Orly sont déjà concernés. Il n'y a donc pas de problème, monsieur Myard. Je me demande quels sont les aéroports nouvellement concernés. Il y a, bien sûr, Le Bourget. Mais je me posais la question pour l'aérodrome de Beauvais, ce dernier étant déjà soumis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Monsieur le ministre, cet amendement permettra-il de rendre cette taxe effective ? Les critères sont en effet remplis par Beauvais, mais aujourd'hui, la taxe ne s'applique pas. Si je comprends bien, l'adoption de cet amendement permettrait que la taxe s'applique à l'aérodrome de Beauvais. Peut-être M. Mancel en sait-il plus que nous. Le Bourget n'est pas couve...

...al sont très discrets. Ce qu'ils ne nous disent pas sûrement pour nous faire gagner du temps ! c'est que les sommes correspondantes étaient jusqu'à présent inscrites dans le budget. Le Gouvernement, quand on lui propose des sous d'origine morale, ne les prend pas, mais dès qu'il s'agit de faire quelques piécettes d'économies, il les retire du budget et, sans nous le dire, il les transforme en taxes ! Je n'ai pas d'objection de principe à ce que ceux qui profitent au sens étymologique du terme ! paient, à une condition, concernant le sujet qui nous occupe, c'est-à-dire la sûreté nucléaire, monsieur le ministre, c'est que vous nous disiez, afin que ce soit gravé dans le marbre du Journal officiel, qu'il n'y aura aucun rapport entre ceux qui paient et l'autorité de surveillance nucléaire...

On ne peut pas nier, monsieur Brard, que cette taxe allège le budget d'une trentaine de millions d'euros.

...mé une supplémentaire, et nous savons très bien qu'il y en a, à l'heure actuelle, plus de quarante dans le projet Arc Express. En réalité, tout cela reste en discussion et, en tout état de cause, ne pourra malheureusement pas être arrêté dès 2011, car nous avons perdu du temps. Dès lors, pourquoi doter dès maintenant la Société du Grand Paris d'une ressource nouvelle de financement au moyen d'une taxe supplémentaire à la charge des ménages franciliens ? En revanche, la modernisation des lignes de RER constitue une priorité inscrite dans le plan de mobilisation pour l'Île-de-France,

...pompe ? Vous figurez-vous que les Franciliens sont des Rockefeller, ou que la vie n'est pas chère en Île-de-France ? Ne croyez-vous pas que nos concitoyens ont déjà assez de problèmes comme ça surtout en ce moment, avec les intempéries que nous connaissons ? Comment nos collègues de l'UMP qui ne sont d'ailleurs pas présents vont-ils expliquer à leurs électeurs qu'ils ont voté de nouvelles taxes frappant exclusivement les Franciliens, tous les Franciliens, pour un projet dont on ne connaît même pas le tracé, et dont les éventuelles plus-values iront à des propriétaires non concernés par les taxes qu'institue l'article 15 ? C'est une question de justice fiscale, de cohérence et de vérité !