Interventions sur "licenciement"

... modernisation sociale, puis quand nous étions tous deux à l'UDF, vous vous en souvenez (Sourires), et au moment de l'examen de la loi de cohésion sociale. Pour vous, il s'agit de redéfinir et de réécrire l'article L. 1233-3. C'est d'ailleurs là-dessus que vous avez argumenté, et absolument pas sur l'amendement que vous deviez soutenir. Pourquoi ne pas avoir ce débat à l'occasion d'une loi sur le licenciement économique ? Mais, ici, vous êtes complètement en dehors du champ.

L'alinéa 7 va en effet avoir une conséquence très importante pour les petites entreprises. Je me bats depuis sept ans j'ai présenté plusieurs fois un amendement en ce sens, qui a toujours été rejeté pour mettre fin à la double peine dont sont victimes les petites entreprises qui font un licenciement économique, mais se trompent dans la procédure. Aujourd'hui, le licenciement économique est automatiquement requalifié en licenciement abusif. Dès lors, non seulement l'entreprise est condamnée à payer pour l'erreur de procédure, mais, en plus, pour licenciement abusif. L'alinéa 7 précisera une fois pour toutes qu'un licenciement économique est un motif réel et sérieux, et si l'entreprise se tro...

M. Vercamer vient d'avouer ! Il vient de reconnaître que, si l'on complète l'alinéa 7 par la précision que je propose, chacun sera tenu de respecter la règle du motif sérieux pour un licenciement. Monsieur Vercamer, vous ne voulez pas que les entreprises payent. Le Gouvernement n'ose pas le dire, mais vous, vous le dites tout haut.

Il aurait été possible de laisser les prud'hommes, au cas par cas, en présence de licenciements jugés abusifs, considérer qu'il s'agissait de ruptures de CDI. Mais de là à prendre une mesure globale et à infliger une peine aussi lourde aux chefs d'entreprise qui nous ont fait confiance, la pilule est amère.

Cet amendement porte sur l'alinéa 10 de l'article 4, et concerne l'article L. 1234-9 du code du travail qui traite des indemnités de licenciement. Actuellement, le code du travail distingue deux cas de figure : l'indemnité de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique. Dans les deux cas, il faut compter deux ans d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre à l'indemnité de licenciement. L'accord et le texte transposé prévoient de réduire de deux à un an la durée minimale de présence dans l'entreprise pour avoir droit à ce...

Le 14 novembre 2007, les deux principales particularités du contrat nouvelles embauches licenciement sans motif communiqué préalablement et période de consolidation de deux ans ont été déclarées contraires au droit international par l'Organisation internationale du travail. Nous nous félicitons de cette belle victoire due à une mobilisation sans relâche et à une habile procédure auprès de la juridiction internationale pour faire valoir les droits élémentaires des salariés. Le contrat première...

L'articulation entre les dispositifs du licenciement pour motif économique ou pour motif personnel n'est pas très claire au sujet de l'indemnisation. Au moment de l'élaboration du décret ce qui est du ressort du ministre , on peut donc imaginer que les partenaires sociaux seront appelés à se retrouver pour s'accorder sur une rédaction qui convienne à tous. C'est à cette occasion, probablement, que la correction que vous évoquez sera transcrite o...

...e 5 % des effectifs d'une entreprise puissent être éventuellement couverts par l'intérim, pour qu'elle puisse faire face aux objectifs de production, y compris en cas de difficultés ponctuelles. Aujourd'hui, nous sommes largement au-dessus de ce pourcentage de 5 %. Actuellement, le nombre de salariés en CDI licenciés oscille entre 800 000 et 900 000 par an. Notons encore la forte progression des licenciements pour motif personnel, qui représentent à peu près trois quarts des licenciements. Enfin, les licenciements, dans neuf cas sur dix à l'exception des licenciements économiques collectifs , requièrent des procédures fort simples : un entretien suivi de l'envoi d'une lettre précisant les motifs. En fait, licencier un salarié en CDI, au cours des deux premières années, ne coûte quasiment rien. Ét...

Monsieur le ministre, les réponses données à l'interprétation de Mme Billard n'étant pas celles que j'attendais, je me demande si nous ne faisons pas une mauvaise lecture du texte. La situation actuelle est assez simple : les licenciements de droit commun donnent droit à un montant d'indemnités minimales un dixième du salaire mensuel par année de présence ; lorsqu'il s'agit de licenciements économiques, les indemnités sont majorées à un cinquième du salaire mensuel. Le texte en discussion prévoit d'aligner l'indemnité du droit commun sur celle plus favorable du licenciement économique : un cinquième pour tout le monde. Ma...

Je ne comprends pas cette réserve. Comment essayer de nous faire voter un texte qui ne prévoit pas le montant de l'indemnité de licenciement ? C'est tout de même extraordinaire ! Nous votons d'abord, et un décret réduira ensuite le montant de l'indemnité à sa guise ? Ce sera le fait du prince ?

Je souhaite apporter une précision pour clarifier le débat. L'alinéa 2 de l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que « le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel », ce taux étant défini par décret. Or le projet de loi prévoit de supprimer cet alinéa, ce qui réduirait à néant, pour les indemnités, la possibilité de distinguer entre licenciement économique et licenciement personnel. Mon amendement vise à rétablir cette possibilité, tout en renvoyant la fixation du montant, qui ne regarde évidemment pas la loi, à un décret. En t...

...ion stricte et intégrale de l'ANI. Or on a bien vu, avec l'alinéa 25 de l'article 2, que le Gouvernement pouvait ajouter ce qui lui convenait. Notre débat intéresse les professionnels et les juristes. En écoutant Martine Billard, j'ai ainsi parcouru quelques documents. Emmanuel Dockès, professeur à l'université Lyon 2 et directeur de l'Institut d'études du travail de Lyon, précise que, en cas de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit déjà ce qui est dans l'accord. Toutefois, selon son analyse, les dispositions actuelles du projet de loi feraient perdre à un salarié ayant vingt-cinq ans d'ancienneté l'équivalent de deux mois de salaire en termes d'indemnités. Je vous passe le détail de l'analyse qui le conduit à cette conclusion, mais je crois qu'il faut prendre en compte les a...

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous vivons un moment important de notre débat. Mme Billard vient d'attirer notre attention sur un problème que nos travaux et les auditions auxquelles nous avons procédé ne nous avaient pas permis d'identifier : ce texte pourrait avoir de lourdes conséquences sur le montant des indemnités de licenciement pour certains salariés. Selon Mme Billard, il pourrait remettre en cause la majoration spécifique accordée à des personnes qui ne sont pas directement concernées par le texte, mais qui ont plus de dix ans d'ancienneté et qui sont licenciées pour motif économique. Leur situation nous semblait inchangée, compte tenu de l'alignement de l'indemnité de licenciement de droit commun et de l'indemnité d...

Beaucoup a été dit sur cette question, mais je voudrais le redire de la façon la plus claire possible : les partenaires sociaux, auxquels nous nous référons depuis le début de ce débat, ont demandé aux pouvoirs publics de prendre les dispositions nécessaires pour que le principe de motivation du licenciement s'applique à tous les contrats de travail. On ne peut pas mettre en avant cette demande des partenaires sociaux et ne pas en tenir compte. La motivation du licenciement s'appliquera donc désormais à l'ensemble des contrats de travail. De même, la convention de l'OIT est sans équivoque en la matière, ainsi que la jurisprudence française à travers les arrêts de plusieurs cours d'appel. À l'instar...

...isait pas à inscrire dans la loi le montant de l'indemnité à verser aux salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté, mais seulement la possibilité qu'il y ait une différence possibilité qui figurait jusqu'ici dans le code. Je m'étonne que cela soit aujourd'hui devenu impossible. Il existe plusieurs possibilités : maintenir la situation actuelle en l'état, augmenter le montant des indemnités de licenciement je n'en demande pas tant ou le réduire, de façon qu'il soit le même pour tous les salariés, qu'ils aient ou non plus de dix ans d'ancienneté, comme le demande le MEDEF. On n'a pas laissé, jusqu'ici, aux partenaires sociaux la possibilité d'arriver à un accord. Pour l'instant, le Parlement laisse la porte ouverte, mais n'agit pas et ne donne aucun signe. Je prends acte de votre engagement, mon...

Nous comprenons, sur ces bancs, les interrogations de nos collègues de l'opposition. Nous partageons leur souci que rien ne vienne amputer les droits actuels des salariés qui subissent un licenciement économique. J'ai confiance, pour ma part, en la parole du ministre, que je remercie pour sa réponse claire. Et je le remercie par avance de faire exception à la parole qu'il a donnée hier cette exception étant parfaitement légitime , s'il considérait que les accords passés entre les partenaires sociaux étaient défavorables aux salariés sur ce sujet. Il nous a assuré qu'il refuserait d'en pren...

... et ayant plus de dix ans d'ancienneté, ses indemnités pourraient se trouver réduites. Le ministre a répondu non. Nous en prenons acte. Reste la question que j'ai déjà évoquée lors de la discussion générale de savoir si tous les salariés doivent bénéficier d'une majoration après dix ans. Adopter cet amendement et maintenir une différence dans le montant des indemnités selon qu'il s'agit d'un licenciement économique ou d'un licenciement de droit commun reviendrait à figer les choses et à compromettre une éventuelle négociation sur ce point. L'engagement pris par le Gouvernement a levé toute ambiguïté sur l'interprétation qu'il faut donner à cet article. De plus, on ne voit pas comment les organisations syndicales pourraient signer un texte entérinant une régression. Dès lors, si une négociation e...

...es et avec indication de leur cause ; seules les sommes perçues dont le montant est précisément connu au moment de la signature peuvent figurer sur le reçu ; il ne vaut pas pour les sommes qui pourraient être dues après la rupture ou pour les sommes sujettes à contestation ; le délai de contestation doit être précisé sur le reçu ; enfin, le salarié garde le droit de contester le bien fondé de son licenciement. Au lieu de quoi, votre texte se limite sans plus de précautions à réduire de cinq ans à six mois le délai de contestation en matière de salaires. Nous trouvons le procédé un peu léger ; c'est un euphémisme. Il s'agit d'une nouvelle atteinte aux droits de recours des salariés qui n'est pas sans rappeler, dans son esprit et dans sa portée, la proposition de loi qui vise à ramener de trente à cin...

J'ai un peu de mal à mesurer l'intérêt de cette initiative, si l'on ne veut pas retomber dans la complexité et risquer de multiples interprétations. Monsieur le ministre, je confirme vos propos, car nous avons tous été témoins de votre réaction lorsqu'au mois de novembre dernier, vous avez écrit à l'ensemble des organisations professionnelles pour les informer qu'il n'y aurait plus de licenciements sans motivation. Désormais tout le monde le sait, mais vous voulez tout de même inscrire dans la loi que le CNE est abrogé. Vous entendez cependant rétablir une période d'essai pour les contrats signés dans les deux derniers mois, mais sans qu'on sache aucunement à partir de quand elle courra. Est-ce dès la publication de la loi ? Nul ne le sait ! Vous décidez d'une période d'essai, mais sans d...

...ieux, car certains penseront être protégés alors qu'ils ne le seront pas. Enfin, à quoi cela a-t-il servi de passer toutes ces journées à discuter de sécurisation si vous tenez tellement, bien qu'ayant abrogé le CNE, à maintenir une période d'essai ? Serait-ce la possibilité de licencier qui vous obsède ? Car vouloir maintenir une période d'essai, c'est tout simplement une façon de faciliter les licenciements, ce qui va à l'encontre de tous vos discours. Franchement, mieux vaudrait renoncer à ce dispositif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)