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Discussion en deuxième lecture d'un projet de loi
Documents législatifs
Projet de loi N° 1239
Rapport N° 1289 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 2160 supplémentaire (10 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 21 décembre 2009 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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