Interventions sur "secours"

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport d'information de la commission des finances sur les services départementaux d'incendie et de secours (n° 1829). La parole est à M. Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Je trouve assez curieux de commencer un débat à vingt-deux heures vingt, sachant qu'un autre débat débutera à minuit ! Pourquoi ce débat ? À la suite de plusieurs observations très critiques du rapporteur spécial de la commission des finances, Georges Ginesta, sur les SDIS, les services départementaux d'incendies et de secours, la commission a souhaité que cette question fasse l'objet d'un rapport de la MEC, la mission d'évaluation et de contrôle qui travaille en son sein. Ce travail a été confié à Georges Ginesta, avec le souhait que, dans la tradition de la MEC, il puisse s'effectuer en liaison étroite avec la commission concernée de notre assemblée ainsi Thierry Mariani, rapporteur pour avis de la commission des ...

La parole est à M. Georges Ginesta, rapporteur de la mission d'information sur les services départementaux d'incendie et de secours.

...imposition, pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à ce que la mention du coût des SDIS y figure en 2010 ? Par ailleurs, je constate un désaccord avec le Gouvernement sur plusieurs propositions centrales de la MEC ; j'en mentionnerai trois. Premièrement, le rapport de la mission a mis en évidence les difficultés de fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, la CNSIS. En effet, le référentiel de secours à personne a été négocié en 2008 par les représentants des ministères, des SAMU et des sapeurs-pompiers, sans qu'y soient associés les élus ; ce n'est qu'après sa signature que le texte a été soumis à la CNSIS, sans possibilité de modification. Par ailleurs, le paquet de mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, qui vient d'être adopté, a é...

La parole est à M. Bernard Derosier, rapporteur de la mission d'information sur les services départementaux d'incendie et de secours.

...nc hommage, d'autant plus que le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle a suscité une certaine émotion chez les sapeurs-pompiers, qui n'ont pas forcément toujours apprécié nos observations. On peut, du reste, les comprendre ; mais, après tout, c'est le débat démocratique et il est normal que nous mettions en évidence les difficultés liées au fonctionnement des services d'incendie et de secours. Après mes collègues Didier Migaud et Georges Ginesta, je veux à mon tour souligner que les dépenses de ces services ont augmenté de façon suffisamment significative pour que l'on soit attentif à cette hausse et que l'on tente, après en avoir analysé les raisons, de trouver des solutions afin d'éviter qu'elle ne perdure. En tout état de cause, cet accroissement est sans corrélation apparente ave...

... n'est pas limitée , sans disposer pour autant d'une compétence opérationnelle. Se pose donc le problème de la gouvernance, puisque la règle basique selon laquelle « Qui paie commande » chère à notre collègue Ginesta, qui l'a souvent évoquée devant moi dans le cadre de nos travaux n'est pas respectée. Au reste, si nous parlons aujourd'hui de départementalisation des services d'incendie et de secours, et non de leur régionalisation ou de leur métropolisation, c'est bien parce que le département a été reconnu comme le territoire le plus adapté, l'échelon le plus pertinent pour l'organisation et la gestion des secours en France. Il est donc indispensable de définir clairement le rôle de chacun des acteurs dans l'organisation des SDIS. Nous avons ainsi proposé que les départements se voient conf...

La parole est à M. Thierry Mariani, rapporteur de la mission d'information sur les services départementaux d'incendie et de secours.

...ard, que la mise en place des 35 heures, dont le moins que l'on puisse dire est que la majorité actuelle ne l'a pas encouragée, a été extrêmement coûteuse pour les SDIS ? Ce constat étant fait, il est de notre responsabilité de rechercher, aujourd'hui et demain, la manière dont nous pouvons optimiser les moyens que nos concitoyens consacrent, à travers leurs impôts, aux services d'incendie et de secours, avec le souci permanent de maintenir, voire d'améliorer, la qualité du service rendu. Je voudrais tout d'abord réaffirmer mon attachement à l'équilibre trouvé lors de la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, dont j'étais le rapporteur. Cet équilibre se caractérise par l'autonomie de l'établissement public SDIS, dans le cadre de la compétence partagée entre l'État et les collectivi...

Ce rapport d'information sur le contrôle et l'évaluation des SDIS est intéressant dans la mesure où il confirme notre volonté partagée d'utiliser au mieux nos finances publiques pour assurer un service auquel les Français sont très attachés. Si le rapport met en évidence une dérive importante des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours, il ne faut pas perdre de vue pour autant qu'en matière de départementalisation, nous partions de situations très diverses. Ainsi, certains départements ont dû intégrer des unités pour lesquelles les moyens étaient plus que limités, les locaux et équipements obsolètes, sans parler du manque de qualification des personnels, dont les formations n'étaient pas à jour. Aussi, pour réussir la départem...

... leur rendre hommage et saluer leur professionnalisme, leur dévouement et leur sens exemplaire du devoir. Nous nous devons donc de les accompagner le mieux possible. Certes, beaucoup a déjà été fait. Mais il existe encore des améliorations à apporter quant à la gouvernance, au financement, à la formation des personnels ou encore à la coordination entre les SAMU et les ambulanciers s'agissant des secours à la personne et du transport sanitaire. Je souhaite ainsi, monsieur le ministre, évoquer plus en détail la question du référentiel SAMUSDIS opérationnel depuis cette année. Celui-ci était indispensable afin que chacun puisse s'entendre sur un juste partage des rôles. Ce document primordial, demandé par le Président de la République, vise à clarifier les missions des services publics en charge ...

... Or, en matière de sécurité civile, cette règle n'est pas appliquée. D'où un certain nombre de difficultés et, pour partie au moins, la dérive budgétaire à laquelle nous assistons depuis quelques années. Cette question, soulevée régulièrement depuis dix ans environ, a appelé au fil du temps des réponses différentes. Le rapport Mauroy avait proposé que les services départementaux d'incendie et de secours soient rattachés à l'État. La MEC avance la solution inverse. D'un côté comme de l'autre, on estime en tout cas que cette dichotomie n'est pas saine. Monsieur le ministre, la porte est-elle fermée à la réflexion en ce domaine ou peut-on essayer de trouver une solution ? Dans mon esprit, s'il y avait reprise en compte des services départementaux d'incendie et de secours par l'État, ce serait en q...

Encore faut-il, mes chers collègues, que cette législation soit cohérente avec la réalité de la gestion de services en l'occurrence, les services départementaux d'incendie et de secours , puisque cette loi oblige à avoir recours, dans les effectifs, à 6 % au moins de personnes relevant d'un handicap reconnu. Or, cette disposition s'applique aux sapeurs-pompiers professionnels, ce qui signifie que, dans un service départemental qui pourra compter cent personnes et jusqu'à deux mille dans mon département , il doit y avoir 6 % de sapeurs-pompiers handicapés, faute de quoi on do...

...e l'examen du budget de la sécurité civile, mais sans recevoir de réponse ; je vous réitère donc ma demande aujourd'hui, les yeux dans les yeux : quand allez-vous considérer qu'un sapeur-pompier professionnel ne peut pas être une personne handicapée sinon il n'accomplirait pas sa mission et quand allez-vous faire appliquer le principe de minoration aux services départementaux d'incendie et de secours ?

... tables de la loi celle de 2004 , que l'on ne change rien et que l'on ne bouge surtout pas ! Il ne faut donc rien changer à ce qui pourtant apparaît à tous les élus, de droite et de gauche, comme une incohérence majeure : le fait que, pour le SDACR, ce soit le préfet qui décide de tout, c'est-à-dire aussi des dépenses et des décisions qui vont engager le service départemental d'incendie et de secours. De même la nomination du directeur départemental et du directeur adjoint est une décision qui est conjointe au président du SDIS et au préfet. Nous avons unanimement demandé, sous l'autorité de Didier Migaud, lorsque le rapport a été examiné en commission des finances, que notre législation évolue en la matière. Je souhaite donc vous interroger, monsieur le ministre, sur votre volonté de mettre...

...Saint-Pierre et Miquelon, la situation est encore plus complexe, puisque le financement des services incendie a été intégralement transféré aux communes au détour d'un amendement à la loi organique statutaire du début 2007 déposé par mon prédécesseur. Cette situation non plus n'est pas tenable ; elle devra être revue dans le cadre d'une réforme globale du financement des services d'incendie et de secours. Dans un second temps particulièrement important je souhaite attirer votre attention sur les conditions de travail des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, à Saint-Pierre et Miquelon, ceux-ci, quand ils exercent dans le privé, ne peuvent pas être assurés par les communes, puisque le code des assurances impose le recours à un assureur domicilié sur le territoire, lequel n'existe tout simpl...

Je voudrais tout d'abord saluer la qualité du rapport de nos collègues sur le sujet complexe de l'organisation des Services d'incendie et de secours, auxquels les Français sont, à juste titre, très attachés. Le sujet est technique, mais aussi politique. On ne peut comprendre la réalité des choses sans se pencher sur le problème majeur du financement de ces services. Avec le transfert de compétence vers le département, on note un désengagement massif de l'État du financement des sapeurs-pompiers et de leurs équipements, financement qui revien...

Les SDIS font l'objet de toutes les critiques, l'évolution de leur budget de fonctionnement étant systématiquement désignée comme la source de toutes les dérives budgétaires. Mais peuvent-ils faire autrement, depuis la loi de 1996 sur la départementalisation des services d'incendie et de secours, depuis la loi du 13 août 2004 modernisant la sécurité civile, et sous l'effet de l'augmentation continue du nombre d'interventions ? Les statistiques visibles sur le site du ministère de l'intérieur indiquent une hausse de 2 % des interventions pour l'année 2008 par rapport à l'année précédente. En tout état de cause, le nombre des interventions ne cesse d'augmenter depuis 2004. La participati...

L'inflation des coûts constatés des services d'incendie et de secours pose la question de leur gouvernance. Je suis d'accord pour dire qu'il faut parvenir à une prise en charge complète des SDIS par les conseils généraux, en allant au bout de la démarche de départementalisation et en assurant les financements, faute de quoi il faudrait se poser la question de la reprise en main par l'État de cette compétence. L'échelon départemental peut être un échelon pertine...

Avec le gel des contributions du bloc communal au budget des services départementaux d'incendie et de secours, décidé par le Parlement et consacré par l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008, se pose la question du financement de l'essentiel de l'augmentation, hors inflation, des budgets des SDIS, qui est de l'ordre de 6 % par an en moyenne. Dès lors que le département ne dispose plus que d'un seul impôt pour répercuter cette hausse, la question est en réalité celle de la capacité de...