Interventions sur "logement"

En effet, il faut que la loi soit appliquée, mais je répète qu'elle est très claire. Nul besoin d'en rajouter ! Par ailleurs, l'extension de la trêve hivernale du 15 octobre au 1er avril, l'interdiction des coupures d'électricité ou de gaz durant cette période, ainsi que la procédure facilitée de mobilisation de logements vacants, risqueraient de porter atteinte à l'équilibre fragile entre le droit de propriété et le droit d'accès à un logement vacant. Cet équilibre, nous nous sommes efforcés de le garantir, y compris et encore lors de l'examen de la loi MOLLE. De surcroît, ce n'est pas un hasard si, dans cette loi, notre majorité a fait le choix de réduire de 10 % les plafonds de ressources encadrant l'accès au...

...t. Pouvons-nous espérer que vous serez le premier, après vos cinq prédécesseurs, à ne pas servir à vos interlocuteurs, de la majorité comme de l'opposition, cette dialectique politicienne qui consiste à renvoyer aux statistiques, au demeurant contestées, de 2000 ? Venez dans ma commune ou dans celle de Pierre Gosnat, venez dans le Val-de-Marne : vous verrez si nous ne sommes pas mobilisés sur le logement, dans toutes ses composantes. Je vous serais donc reconnaissant d'abandonner cette référence à 2000, alors que le contexte était totalement différent : nous pourrions alors parler du fond. En effet, tant que la situation s'aggravera, vous trouverez dans cet hémicycle des hommes et des femmes, notamment de l'opposition, qui exigeront que vous rendiez la politique de l'État efficace.

Ce n'est pas le cas ! Vous le constaterez avec mon intervention. La crise du logement, prégnante depuis de nombreuses années, s'aggrave, dans un contexte de crise économique généralisée. Si le diagnostic est partagé, l'adoption de mesures urgentes et appropriées s'impose avec d'autant plus d'acuité. La proposition de loi du groupe GDR vous invite, comme le groupe SRC l'avait déjà fait, à un réel changement de cap, car les circonstances l'imposent et les Français l'attendent. Inséc...

se fourvoyant dans des dispositifs fiscaux non ciblés. Résultat : l'État ne contribue plus qu'à hauteur de 3 % aux plans de financement pour les logements sociaux, alors qu'il en manque tant.

et vous ignorez tous les dispositifs d'accompagnement du logement social, lequel, selon vous, n'est qu'un instrument du déclic économique qui, pour l'heure, retient toute votre attention, car le secteur privé a, pour des raisons financières, abandonné cette année la construction de logements.

Comme d'habitude, on a appelé le logement social à la rescousse ! Cela fait plusieurs années que nous dénonçons cette incongruité politique : nous avons alerté à plusieurs reprises les gouvernements successifs sur l'urgence de faire des choix audacieux et judicieux en la matière. Sous la précédente législature et au cours de celle-ci, notamment en avril 2008, notre groupe a fait des propositions, dont la pertinence a été reconnue, afin ...

Ne nous faites pas rire avec les chiffres de 2010 ! On sait ce que sera le déficit de l'État ! Le Conseil d'État évoque l'obligation de construire 30 % de logements sociaux dans tous les programmes de plus de dix logements, l'encadrement des loyers à la relocation proposition que nous avions faite en 2008 , l'imposition de densités minimales en agglomération et une meilleure répartition de la rente foncière. À chaque débat sur le logement, nous essayons de faire accepter nos amendements et nos propositions : en vain. Mais nous ne céderons pas sur les mes...

mais comment pourrait-il en être autrement ? Autre exemple récent : les sénateurs socialistes vous ont proposé des mesures pragmatiques pour lutter contre les logements vacants et en appeler à la solidarité nationale. La gauche a soutenu cette démarche. Mais vous lui avez répété votre habituel refrain : les mesures proposées sont pertinentes, mais nous préférons les rejeter. Pourtant, l'ensemble de la commission des affaires économiques du Sénat avait souligné l'intérêt et la qualité de cette proposition de loi.

Saisissez donc l'occasion qui vous est offerte aujourd'hui de prendre toute la mesure de la crise du logement, toute la mesure du mal-logement et de la souffrance qui en découle pour des millions de Français ; montrez que le débat n'est pas joué d'avance et que votre écoute n'est pas de pure politesse encore que cela ne fut pas vraiment le cas il y a un instant ; acceptez d'agir en adoptant le présent texte, dont la pertinence est évidente. Le logement, en effet, n'est pas un bien comme un autre : c...

Pourquoi, par ailleurs, l'engagement de l'État s'est-il réduit à 12 000 euros pour les logements PLAI et à 1 000 euros contre 2 000 l'an dernier pour les PLUS ?

Il faudrait, monsieur le secrétaire d'État, augmenter la participation de l'État dans la construction des logements PLAI et PLUS et, surtout, cesser d'assimiler les PLS à des logements sociaux, ce qu'ils ne sont pas pour les trois quarts des demandeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Tant que durera cette présentation statistique, nous serons en désaccord. Hier, à l'issue de la manifestation à laquelle vous vous êtes rendu, les questions portaient sur la sortie des centres d'hébergement d'ur...

Tel est bien le fondement de nos divergences. Nous pouvons travailler sur l'accession au logement et sur la diversité de l'offre, comme Pierre Gosnat l'a rappelé,

mais vous devez d'abord, monsieur le secrétaire d'État, répondre aux besoins de ceux qui, faute d'une autonomie financière ou sociale suffisante, se trouvent dans l'incapacité de trouver un logement. Tant que vous persévérerez dans la politique que vous menez, vous refuserez de leur donner un logement.

Le jour où l'on aura donné un logement à ceux qui sont dans les centres d'hébergement, le droit au logement deviendra une réalité : c'est tout notre dilemme, et c'est pour cela qu'il faut casser la tirelire de l'État ! Si on ne peut le faire en raisons des bêtises passées telles que le bouclier fiscal, il faut revenir aux bons choix : aider les 1,4 million de demandeurs de logement, et non les 500 000 bénéficiaires des investissements...

Vous ne pouvez prétendre que mes convictions sont moins honorables que les vôtres : elles marquent la différence entre la droite et la gauche ! Et je suis convaincu qu'au fil du temps les Français s'apercevront de cette différence, et qu'ils choisiront de nous confier la politique du logement au niveau national. L'État ne peut plus se décharger sur les collectivités, les partenaires sociaux, le 1 % logement lequel, cette année, permet quasiment de financer l'ANRU, l'ANAH et l'ensemble des opérations sur le patrimoine de logements anciens. Ce n'est pas en pillant les ressources des organismes de HLM par les conventions d'utilité sociale et en mettant de multiples barrières à leur ac...

Dans ces huit agglomérations, donc, la taxe a fait la preuve de son efficacité et l'on constate une division par cinq du nombre de logements vacants.

C'est bien ce dispositif qui permet de réintégrer des logements vacants dans l'offre de logements.

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne faisons pas, aujourd'hui, le même constat, ce qui, de votre part, doit être volontaire. Vous ne voyez pas que la crise du logement s'aggrave

Reste que le DALO a été fait précisément pour les zones tendues, celles où l'on constate une surchauffe, où les gens n'arrivent pas à se loger. Tout cela vient de ce que votre politique abandonne le logement social.

Vous avez parlé de la surcharge foncière. Aujourd'hui, il est quasiment impossible de construire des logements sociaux dans des régions telles que l'Île-de-France ou dans des secteurs à forte densité urbaine. Vous dites que nous travestissons les chiffres : ce sont ceux que vous donnez qui sont faux. Ainsi, depuis des années, nous vous demandons d'augmenter l'aide personnalisée au logement, qui stagne. Voilà une réalité ! Le budget de 2010 est en relative augmentation, c'est vrai, mais chacun sait pourq...