Interventions sur "logement"

L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes pour le logement (nos 1993, 2087).

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, chers collègues, je veux d'abord dire à nos collègues de l'UMP le plaisir que nous avons à les voir aussi nombreux dans l'hémicycle pour exprimer leur position sur la proposition de loi présentée par les députés de la Gauche démocrate et républicaine. Je m'interroge néanmoins sur leur absence, jeudi, lors du débat de fond. Les bancs de la droite étaient un véritable désert, à ...

...sition abusive et systématique de la réserve. Pourtant, un échange s'imposait sur chacune des dispositions du texte. La proposition de loi comporte une série de mesures concrètes d'application immédiate. Vous le savez, l'article 40 de la Constitution limite grandement l'initiative parlementaire en interdisant toute proposition engageant le moindre euro de dépense ; autant dire que, en matière de logement, l'exercice s'avère du coup très délicat. Pourtant, nous avons élaboré un texte dont les mesures, si elles étaient adoptées, auraient une répercussion immédiate sur la population : je pense notamment au relèvement à 20 000 euros du plafond du livret A ou encore à l'augmentation du 1 % logement. Nous aurions souhaité entendre les arguments de la majorité sur le rôle conféré au logement social, pu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les chiffres de l'INSEE révèlent la gravité de la crise actuelle du logement. La France compte environ 100 000 sans-abri et 3,5 millions de personnes mal logées : des gens qui vivent dans les caravanes et les hébergements d'urgence, familles nombreuses en chambre d'hôtel, auxquelles s'ajoutent plus de 6,5 millions de personnes en situation de réelle fragilité de logement à court ou à moyen terme. Avec la présente crise économique, la situation des sans-abris et des mal-lo...

Mes chers collègues, la proposition soutenue par M. Gosnat avec une courtoisie que je salue ne peut malheureusement recueillir notre approbation, et ce pour différentes raisons. En premier lieu, le choix d'une nouvelle loi est mal venu sur un thème dont nous avons débattu si longuement, votant successivement la loi ENL, la loi DALO, puis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'adoption d'un nouveau texte créerait encore plus d'instabilité juridique, alors même que certaines lois votées sont loin d'être appliqués il est vrai que nous en avons produit beaucoup. Je ne suis donc pas certain que ce soit de textes dont nous ayons le plus besoin : il faut surtout appliquer ceux qui existent, voire faire paraître les derniers décrets d'appli...

Pas en faveur du logement social !

Pour ce qui est du logement social, jamais on n'en avait financé un tel nombre depuis plus de vingt-cinq ans sans doute: 105 000 cette année. Et on en a produit 80 000 sur un total de 305 000 à 310 000. L'Union sociale pour l'habitat qui représente l'ensemble des bailleurs sociaux a salué cet effort contracyclique tout à fait remarquable.

Pas dans le logement social !

On peut nier l'évidence, elle n'en est pas moins là. S'agissant de vos propositions précises, il en est une dont je ne peux récuser l'intention, mais dont je ne peux que récuser la lettre. Prétendre garantir à tout citoyen le droit d'accéder à un logement équivaut à affirmer que la totalité de la population devient éligible au logement social. Pour notre part, nous avons fait un autre choix gouverner, c'est choisir, disait déjà Mendès-France. Le choix que nous avons fait, c'est de destiner le logement social aux plus démunis et à ceux qui en ont besoin en priorité. C'est d'ailleurs la principale raison pour laquelle nous avons révisé les plafond...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, depuis un an, notre pays traverse une crise économique qui pénalise fortement le pouvoir d'achat des Français, déjà bine malmené auparavant. Leurs difficultés pour faire face à leurs dépenses quotidiennes s'aggravent et le logement constitue le premier poste de dépense, avec près de 40 % du budget des plus modestes. La crise n'est pas seule responsable. Ce...

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Pierre Gosnat et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures urgentes pour le logement (n°s 1993, 2087). La parole est à M. Pierre Gosnat, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, mes chers collègues, la politique du logement est-elle une priorité en France ? Cette question mérite d'être posée au regard de la situation subie par de nombreuses communes et des difficultés rencontrées par les ménages. Il est évident que l'offre n'est pas à la hauteur des besoins. Est-il nécessaire de rappeler que ces besoins sont évalués à quelque 450 000 logements supplémentaires par an, t...

ont des effets contraires à l'instauration d'une mixité sociale durable et bien établie au sein du parc social de logements. Notre proposition consiste d'une part à relever de 10,3 % les plafonds de ressources pour l'attribution du logement social, ce qui serait un juste retour des choses ; d'autre part à limiter à 20 % des revenus de l'ensemble des personnes composant un même foyer le total du loyer, d'un éventuel surloyer et des charges locatives. Car les charges locatives pèsent de plus en plus lourdement sur les...

Il est indispensable que les élus et les représentants des salariés disposent de plus de pouvoirs. Telles sont, mes chers collègues, les mesures que nous vous proposons d'adopter. Elles se veulent pratiques et d'application immédiate, au bénéfice du logement social, un secteur qui souffre d'une cruelle absence de volonté des pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Mais de quels logements s'agit-il ? Des PLAI ? Des PLUS ?

...oit créée à ce sujet, et M. Le Bouillonnec, le compte rendu en fait foi, a trouvé que c'était une très bonne idée. Nous allons donc créer cette mission de contrôle de l'exécution de la loi. Je m'en suis entretenu avec le secrétaire d'État, et il est en total accord avec nous. Il est important de pouvoir effectuer ce travail de contrôle législatif. Le second point, c'est la vente à l'occupant des logements HLM, à raison de 1 % du parc chaque année, ce qui devrait rapporter environ 2 milliards d'euros annuels. C'est un choix stratégique, quasiment un choix de société, que nous avons opéré. Nous n'avons pas fait le même que les signataires de cette proposition de loi, mais nous l'assumons totalement.

Au passage, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de reconnaître ce que j'ai fait dans ma ville de Rueil, mais je ne suis pas le seul à mener une telle politique. J'agis ainsi parce que je suis pour la mixité sociale. Je fais tout ce que je peux pour répondre aux demandes de logements sociaux. J'en reviens à la vente à l'occupant. La commission et plus particulièrement moi-même avions déjà déposé des amendements pour développer ce dispositif. En effet, nous croyons en la propriété, nous pensons qu'elle responsabilise. La vente à l'occupant permettra ainsi d'améliorer la gestion des parcs sociaux, et aussi de répondre à l'urgence de trouver des fonds pour y investir et les re...

Le problème, c'est surtout que vos amis ne veulent pas construire de logements sociaux !

Monsieur le secrétaire d'État, vous dites que nos propositions ne sont pas de nature à résoudre la crise du logement. Mais nos neuf articles sont bien évidemment contraints par quelques obligations, notamment celle de la recevabilité au titre de l'article 40.